Mise à jour de la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise: une contribution de l'Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 22 mai 2026 (voir Doc. 16402, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteure: Mme Arusyak Julhakyan).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire félicite la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) à l’occasion du 35e anniversaire
de sa création. Depuis plus de trois décennies, la Commission de
Venise est un garant indispensable de l'État de droit en Europe
et au-delà. Elle a fourni des conseils en matière de réformes constitutionnelles,
de lois électorales et d'indépendance judiciaire tant aux démocraties
naissantes qu'aux démocraties établies, contribuant ainsi à définir
les principes essentiels d'un système démocratique fondé sur l'État
de droit. L’Assemblée salue une nouvelle fois les liens de coopération étroits
qu’elle entretient avec la Commission, ainsi que la contribution
continue et de grande qualité que celle-ci apporte aux travaux de
l’Assemblée, à travers ses avis et rapports.
2. L'Assemblée rappelle sa
Résolution
2187 (2017) «Liste des critères de l'État de droit de la Commission de
Venise», dans laquelle elle se félicitait de cette liste des critères
de l'État de droit de la Commission de Venise, qu'elle considérait
comme une nouvelle référence harmonisée d’évaluation du respect
de l'un des principes fondateurs du Conseil de l'Europe et comme
un outil particulièrement pertinent et précieux pour identifier
et analyser les situations préoccupantes dans différents pays. L'Assemblée
a entériné la Liste des critères et a décidé de l'utiliser systématiquement
dans ses travaux. Elle a également invité les parlements nationaux,
les gouvernements, le Conseil de l'Europe dans son ensemble et d'autres
organisations internationales à faire de même.
3. L’Assemblée se félicite de l’initiative prise par la Commission
de Venise de mettre à jour la Liste des critères de l’État de droit
afin de tenir compte des défis contemporains auxquels celui-ci est
confronté, ainsi que des enseignements tirés des évolutions observées
dans ses 61 États membres. Depuis son adoption en 2016, plusieurs
États membres ont été confrontés à des défis sans précédent en matière
d’État de droit. Parmi les exemples de recul de l’État de droit
en Europe et ailleurs, on peut citer la multiplication des atteintes
à l’indépendance judiciaire, le non-respect des décisions des cours
constitutionnelles et internationales, ainsi que l’affaiblissement
progressif des mécanismes de contrôle et de l’espace civique. Une
autre tendance préoccupante est le mépris affiché par certains États
et dirigeants à l’égard de l’État de droit international, qui reflète
souvent un schéma de non-respect de l’État de droit au sein de leurs
propres systèmes nationaux. Tout État qui adhère aux principes de
l’État de droit doit s’engager à respecter le droit international
dans ses relations avec les autres États, ainsi qu’à respecter le
mandat et l’autorité des cours internationales.
4. L'Assemblée se félicite que les «freins et contrepoids» et
le «contrôle constitutionnel» aient désormais été élevés au rang
de critères autonomes de l'État de droit dans la Liste actualisée
des critères. Dans ce contexte, elle réaffirme que l'indépendance
du pouvoir judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs font
partie des traditions constitutionnelles fondamentales communes
à l'Europe. Les médiateurs et les institutions nationales indépendantes
de défense des droits humains, qui font partie du système de «freins
et contrepoids», jouent également un rôle important dans la sauvegarde
et la promotion de l'État de droit.
5. L’Assemblée salue également l’intégration transversale, dans
la Liste actualisée des critères, de l’impact des nouvelles technologies
sur l’État de droit. À la lumière de ses nombreuses résolutions
et recommandations en la matière, telles que synthétisées dans son
Avis 303 (2024) «Projet de convention-cadre sur l’intelligence artificielle,
les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit», l’Assemblée
réaffirme que la transformation numérique, notamment le déploiement
de systèmes algorithmiques et d’intelligence artificielle dans l’administration
publique, les services répressifs et le secteur de la justice, doit
être transparente, reposer sur des fondements juridiques clairs
et respecter les exigences de non-discrimination, d’explicabilité
et d’obligation de rendre des comptes. Des évaluations d’impact
effectives, un contrôle indépendant, des procédures de passation
de marchés sûres et vérifiables, une protection solide des données
ainsi que des voies de recours accessibles et effectives sont indispensables
pour garantir le respect de l’État de droit à l’ère numérique.
6. L’Assemblée souligne l’importance de la Liste actualisée des
critères de l’État de droit dans la prévention des reculs démocratiques
et de l’État de droit. Elle se félicite de l'attention accordée
par la Liste à l'importance du rétablissement de l'État de droit
après une période de régression, en présentant cette démarche comme
un effort global qui doit lui-même respecter les exigences de l'État
de droit. Elle affirme que la Liste actualisée des critères de l’État
de droit constitue un cadre cohérent, comparable et accessible qui
devrait être utilisé par les parlements, les gouvernements, les
juridictions, les institutions de contrôle, les autorités locales
et régionales, les organisations internationales et la société civile
pour évaluer et renforcer la résilience démocratique, diagnostiquer
les faiblesses systémiques et orienter les réformes législatives
et institutionnelles.
7. L’Assemblée approuve en conséquence la Liste actualisée des
critères de l’État de droit de la Commission de Venise, qui constitue
une référence essentielle, harmonisée et opérationnelle permettant d’évaluer
la résilience des institutions démocratiques et la solidité de l’État
de droit dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.
Elle décide de l’appliquer, selon qu’il conviendra, dans ses propres procédures
de suivi spécifiques à chaque pays, dans le cadre du suivi de l’observation
des élections ainsi que dans ses rapports thématiques.
8. L’Assemblée appelle les États membres et les États observateurs
de la Commission de Venise:
8.1 à
intégrer systématiquement la Liste actualisée des critères de l’État
de droit dans leurs processus internes d’élaboration législative
et de révision constitutionnelle;
8.2 à procéder à des auto-évaluations périodiques fondées
sur la Liste actualisée des critères de l’État de droit, notamment
avant l’adoption de mesures d’urgence ou de réformes institutionnelles majeures,
et à en publier les résultats;
8.3 à solliciter, le cas échéant, des avis de la Commission
de Venise dès les premières étapes des processus de réforme et à
assurer un suivi transparent de ses recommandations;
8.4 à promouvoir l'utilisation de la Liste actualisée des
critères de l’État de droit et, à cette fin, à faciliter sa traduction
dans la ou les langues nationales;
8.5 à diffuser la brochure de la Commission de Venise intitulée
«L'État de droit, mode d’emploi», afin de favoriser une meilleure
compréhension de l'État de droit et de son importance dans la vie
quotidienne.
9. L'Assemblée invite en outre l'Union européenne:
9.1 à utiliser la Liste actualisée
des critères de l’État de droit comme référence commune dans ses rapports
relatifs à l’État de droit et dans ses activités d’assistance technique
en faveur des pays candidats et des candidats potentiels à l’adhésion;
9.2 à coopérer étroitement avec la Commission de Venise afin
de promouvoir les bonnes pratiques, de partager des données et de
soutenir les réformes dans les États membres de l’Union européenne;
9.3 à utiliser la Liste actualisée des critères de l’État
de droit dans ses propres processus institutionnels et législatifs,
le cas échéant.
10. L'Assemblée invite les parlements nationaux des États membres
et des États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que ceux
qui bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire pour la
démocratie auprès de l'Assemblée, à faire connaître la Liste actualisée
des critères de l’État de droit actualisée auprès des organisations
de la société civile, des médiateurs, des institutions nationales
des droits humains et du pouvoir judiciaire.
11. Enfin, l’Assemblée se félicite des initiatives prises par
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour renforcer la sécurité
démocratique, notamment dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique
pour l’Europe. Elle souscrit pleinement à l’idée selon laquelle
la sécurité démocratique de l’Europe doit être ancrée dans la Convention
européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et estime que la Liste
actualisée des critères de l’État de droit devrait devenir un point
de référence pour rétablir la confiance des citoyens dans la démocratie et
ses institutions.
