Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l’égalité
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 22 mai 2026 (voir Doc. 16400, rapport de la commission
sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Tuula Haatainen). Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’égalité
et la non-discrimination sont des principes constitutifs des sociétés
démocratiques et des éléments essentiels de l’État de droit. L’égalité
fait partie des indicateurs les plus révélateurs de la qualité démocratique,
et l’égalité de genre en offre une illustration particulièrement
probante. L’érosion des droits des femmes peut ainsi constituer
un signe avant-coureur d’un recul démocratique plus large.
2. Les organismes nationaux de promotion de l’égalité, présents
dans la grande majorité des États membres du Conseil de l’Europe,
sont des institutions indépendantes qui jouent un rôle central dans
la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination.
Ils apportent une aide et un soutien juridique aux victimes de discrimination
et conseillent les autorités publiques, notamment les législateurs
et législatrices, et les décideurs et décideuses politiques, sur
l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques en matière
d’égalité.
3. La structure, le mandat et les pouvoirs de ces organismes
varient considérablement d’un État membre du Conseil de l’Europe
à l’autre. Ils peuvent viser un ou plusieurs motifs de discrimination
et fonctionner soit comme des institutions autonomes, soit au sein
d’institutions dotées de mandats multiples. La législation devrait
définir clairement le mandat des organismes de promotion de l’égalité
et instaurer un dispositif englobant l’ensemble des motifs de discrimination
prohibés, notamment l’origine ethnique, la langue, la religion ou
les convictions, la nationalité, l’âge, le genre, le handicap, l’orientation
sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ainsi que les formes
multiples et intersectionnelles de discrimination.
4. L’Assemblée parlementaire constate avec préoccupation que
les droits humains, l’égalité et la non-discrimination font l’objet
de pressions croissantes partout en Europe de la part d’acteurs
internes comme externes, notamment de gouvernements étrangers et
de mouvements opposés à l’égalité, tels que les mouvements anti-genre.
Les autorités publiques doivent veiller à ce que les organismes
nationaux de promotion de l’égalité puissent exercer leurs fonctions
en toute indépendance dans ce contexte. L’indépendance et l’efficacité
des organismes de promotion de l’égalité supposent des ressources
financières et humaines adéquates, une protection contre toute ingérence
politique, ainsi qu’un cadre juridique garantissant leur autonomie.
5. L’Assemblée a la ferme conviction que la coopération entre
les parlements et les organismes de promotion de l’égalité devrait
être renforcée, notamment en sollicitant de manière systématique
la contribution de ces organismes aux processus législatifs, ou
en veillant à l’intégrer lorsqu’elle est proposée, et en tenant dûment
compte de leurs avis et recommandations. Une telle coopération devrait
être clairement définie, structurée et fondée sur des procédures
transparentes et établies.
6. Les organisations de la société civile, en particulier celles
qui sont actives dans les domaines de l’égalité et de la non-discrimination,
sont étroitement liées aux réalités de terrain et peuvent contribuer
à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques
publiques. Les pouvoirs publics devraient entretenir avec elles
un dialogue régulier et renforcer leur coopération mutuelle. Un
environnement sûr et durable, propice à leur action, est une condition
essentielle au bon fonctionnement de la vie démocratique.
7. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes
repose sur l’accès à des données fiables, indépendantes et transparentes
en matière d’égalité et de non-discrimination. Les États membres
du Conseil de l’Europe et leurs instituts nationaux de statistique
devraient intensifier leurs efforts afin d’assurer la collecte,
le traitement et la mise à disposition de données comparables à
l’échelle européenne. La coopération avec les institutions académiques
dans ce domaine devrait également être renforcée.
8. L’Assemblée exprime sa préoccupation face au risque d’utilisation
abusive des technologies numériques, en particulier de l’intelligence
artificielle, susceptible d’entraîner une augmentation des discriminations,
des discours de haine et de la désinformation. Dans le même temps,
les avancées technologiques, lorsqu’elles sont utilisées de manière
responsable, peuvent favoriser l’égalité, améliorer le suivi des
discriminations et éclairer l’élaboration des politiques.
9. L’Assemblée se félicite de l’ouverture à la signature de la
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE
n° 225). Cet instrument de référence établit des normes communes
visant à garantir que les systèmes d’intelligence artificielle soient conformes
aux droits fondamentaux et aux principes démocratiques.
10. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite les États
membres:
10.1 en ce qui concerne
les organismes de promotion de l’égalité:
10.1.1 à instituer, lorsqu’ils n’existent pas encore, un ou plusieurs
organismes indépendants de promotion de l’égalité dotés d’un mandat
clair visant à promouvoir l’égalité, à prévenir et combattre la
discrimination, ainsi qu’à soutenir la diversité et l’inclusion;
10.1.2 à veiller à ce que le mandat des organismes de promotion
de l’égalité englobe l’ensemble des motifs pertinents de discrimination,
notamment l’origine ethnique, la langue, la religion ou les convictions,
la nationalité, l’âge, le genre, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité
ou l’expression de genre, ainsi que les formes multiples et intersectionnelles
de discrimination;
10.1.3 à doter les organismes de promotion de l’égalité des compétences
nécessaires pour assister les victimes de discrimination, fournir
des avis indépendants aux autorités publiques, assurer le suivi
de la mise en œuvre et de l’impact de la législation et des politiques,
et, le cas échéant, apporter un appui dans le cadre de procédures
judiciaires ou afin d’engager de telles procédures;
10.1.4 à garantir l’indépendance, l’autonomie et l’efficacité
des organismes de promotion de l’égalité, notamment en leur allouant
des ressources financières et humaines adéquates et pérennes, ainsi
qu’en assurant une protection contre toute ingérence politique;
10.1.5 à instaurer un dialogue soutenu avec les organismes nationaux
de promotion de l’égalité et à tenir compte de leurs recommandations
en matière de législation, de politiques, de procédures et de programmes;
10.1.6 à mettre pleinement en œuvre la Recommandation de politique
générale n° 2 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI) «Les organismes de promotion de l’égalité chargés de lutter
contre le racisme et l’intolérance au niveau national», telle que
révisée en 2017;
10.2 en ce qui concerne la coopération avec les parlements
et les autorités publiques:
10.2.1 à
renforcer la coopération entre les organismes de promotion de l’égalité
et les parlements nationaux, notamment au moyen d’échanges réguliers,
d’auditions, de mécanismes d’établissement de rapports et par la
prise en compte systématique des recommandations des organismes
de promotion de l’égalité dans les processus législatifs et de contrôle;
10.2.2 à veiller à ce que les gouvernements, les parlements et
les autres autorités publiques consultent les organismes de promotion
de l’égalité et coopèrent avec ces derniers, en tenant compte de
leur expertise lors de l’élaboration, de l’adoption et de l’évaluation
de la législation, des politiques et des programmes;
10.3 en ce qui concerne la société civile:
10.3.1 à garantir un environnement
propice aux organisations de la société civile œuvrant dans le domaine
de l’égalité et de la non-discrimination, y compris l’égalité entre
les femmes et les hommes et les droits des femmes, en préservant
leur liberté d’action et en assurant un soutien adéquat et durable;
10.3.2 à promouvoir une coopération structurée entre les autorités
publiques, les organismes de promotion de l’égalité et les organisations
de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation
des politiques d’égalité;
10.4 en ce qui concerne les données, le suivi et l’alerte précoce:
10.4.1 à garantir la disponibilité
de données fiables, comparables et transparentes en matière d’égalité
et de non-discrimination, notamment en renforçant les instituts
nationaux de statistique et en soutenant la recherche académique
pertinente;
10.4.2 à veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité
puissent agir en tant que mécanismes d’alerte indépendants, en identifiant
les tendances émergentes en matière de discrimination et en signalant
les risques aux autorités publiques;
10.4.3 à envisager la mise en place, à l’échelle européenne,
d’un mécanisme d’alerte précoce en matière d’égalité et de non-discrimination,
afin d’identifier et de traiter en temps utile les risques de recul,
sur la base d’indicateurs mesurables élaborés en coopération avec
les instituts nationaux de statistique ainsi qu’avec les institutions
européennes et internationales spécialisées dans l’égalité, la non-discrimination
et la collecte de données;
10.5 en ce qui concerne l’intelligence artificielle et l’environnement
numérique:
10.5.1 à signer, ratifier
et mettre en œuvre la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence
artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de
droit;
10.5.2 à prendre des mesures effectives pour prévenir et combattre
les utilisations abusives des technologies numériques et de l’intelligence
artificielle aux fins de la diffusion de discours de haine et de
pratiques discriminatoires;
10.5.3 à favoriser le développement et l’utilisation responsables
de l’intelligence artificielle en tant que moyen de promouvoir l’égalité,
notamment pour le suivi des discriminations, l’amélioration de l’accès
aux droits et pour éclairer l’élaboration des politiques publiques.
