C Exposé des motifs de Mme Yuliia
Ovchynnykova, rapporteure pour avisNote
1. Selon l'Organisation mondiale
de la santé (OMS), plus de 281 millions de personnes résident hors
de leur pays d'origine. La région européenne de l'OMS représente
la plus grande part de cette population déplacée à l'échelle mondiale,
accueillant près de 36 % de l’ensemble des personnes migrantes à l’international.
Le rapport de Mme Pelin YıIık adopte
une position louable et courageuse contre l'externalisation des
contrôles aux frontières vers des pays tiers – tels que le Niger,
la Libye ou la Tunisie – et la mise en place de «centres de retour»
offshore, illustrée par le modèle italo-albanais à Gjader. En mettant
en lumière de graves violations des droits humains, notamment des
cas avérés d’automutilation, de tentatives de suicide et un manque
critique de médicaments essentiels au sein de ces installations,
le texte dénonce avec force la manière dont le transfert des responsabilités
liées à la protection internationale compromet systématiquement la
dignité humaine et les garde-fous en matière de santé publique.
2. L'accès aux soins de santé pour les personnes migrantes et
réfugiées n'est pas une question de charité. Il s'agit d'une question
de droits sociaux fondamentaux, de dignité humaine et d'État de
droit. En vertu de la Charte sociale européenne (STE n° 35 et STE
n° 163), l'article 11 reconnaît le droit à la protection de la santé, tandis
que l'article 13 garantit le droit à l'assistance sociale et médicale.
Il ne s’agit pas de promesses abstraites: elles exigent un accès
effectif au système de santé pour chaque personne, y compris celles
qui arrivent dans nos pays dans des conditions de vulnérabilité.
En effet, plusieurs autres articles de la Charte décrivent les besoins
et les droits des groupes de population vulnérables qui requièrent
une attention particulière de la part des décideurs politiques (tels
que les enfants et les jeunes, les femmes enceintes, les travailleuses
et travailleurs migrant·es et leurs familles, les personnes âgées
et les personnes handicapées) (voir amendements A, C et G).
3. Les personnes migrantes et réfugiées sont souvent confrontées
à des barrières linguistiques, à des obstacles administratifs, à
la discrimination, à la précarité et à l’exclusion. Or, l’accès
à la santé ne peut dépendre de la nationalité, du statut de résidence
ou de la catégorie juridique. Le droit à la santé doit s’appliquer
à toutes les personnes sans aucune discrimination, en tant que pilier
de la dignité humaine. Lorsque certains groupes de la population
se voient refuser l’accès aux soins, la société dans son ensemble s’affaiblie;
elle devient moins juste, moins saine et moins résiliente.
4. L’Assemblée parlementaire a souligné à maintes reprises que
les personnes migrantes et réfugiées devaient se voir garantir un
accès effectif aux soins de santé dès leur arrivée sur le sol européen.
Cette approche est pleinement conforme à l’esprit des articles 11
et 13 de la Charte: la protection de la santé passe par la prévention,
le traitement et l’accès aux services essentiels, tandis que l’aide
sociale et médicale doit être accessible à ceux qui en ont besoin,
notamment les plus vulnérables.
5. L’accès aux soins de santé est également une question d’égalité
des chances. Si nous voulons que l’intégration soit un succès, si
nous voulons que les enfants apprennent, que les adultes travaillent
et que les familles vivent en sécurité, alors nous devons leur garantir
un accès rapide aux soins de santé. Un accès rapide n’est pas seulement
une question d’humanité; c’est aussi dans l’intérêt de la société.
Il permet d’éviter les urgences, de réduire les risques pour la
santé publique et de favoriser la cohésion. La Banque de développement
du Conseil de l’Europe, en tant qu’établissement bancaire à vocation
sociale, peut contribuer à aider les États membres à renforcer leurs
infrastructures et leurs services de santé afin que l’ensemble de
la population soit correctement protégé. (voir amendement G).
6. Plutôt que de se fier uniquement aux obligations morales,
le rapport présente une perspective économique pragmatique, équilibrée
avec les besoins en matière de santé publique. S'appuyant sur des études
menées en Suisse et en Allemagne, il démontre qu'investir dans des
soins de santé primaires précoces et accessibles ainsi que dans
des examens médicaux dès l'arrivée permet de réduire considérablement
les dépenses de santé à long terme et d'éviter la surcharge des
services d'urgence (voir l'amendement B).
7. Si l'exposé des motifs identifie à juste titre la fuite des
cerveaux des professionnel·les de santé vers le secteur privé et
la pénurie aiguë de personnel infirmier comme des goulets d'étranglement
institutionnels critiques, le projet de résolution ne propose pas
de solutions possibles pour atténuer cette crise. Les États membres
pourraient mettre en place des cadres d’incitations institutionnelles
et financières – telles que des indemnités de pénibilité, des crédits
de formation spécialisée et des mesures ciblées de protection du
service public – afin de retenir et de motiver les professionnels
de santé du secteur public affectés dans les centres d’accueil et
les zones frontalières de transit. Les États membres pourraient
également intégrer dans les systèmes de santé traditionnels des
personnes migrantes et réfugiées hautement qualifiées formées aux métiers
de la santé, afin qu’elles puissent contribuer aux systèmes de santé
nationaux et à la dispensation des soins adaptés sur le plan culturel
et linguistique aux populations migrantes (voir amendement F).
8. Le rapport met en évidence une friction structurelle entre
les besoins de santé à long terme et la réalité des transits migratoires
rapides, en notant que les populations mobiles restent rarement
assez longtemps dans un même pays pour bénéficier d’une assistance
psychologique ou médicale soutenue. Pour y remédier, l’Assemblée
devrait dépasser les cadres nationaux statiques et recommander la
mise en place de dossiers de santé numériques sécurisés, interopérables
et transférables le long des itinéraires migratoires (voir amendement
D). Cela est essentiel pour garantir la continuité des soins au-delà
des frontières et éviter la fragmentation dangereuse des dossiers
médicaux.
9. Le rapport critique à juste titre les directives de l’Union
européenne pour leurs définitions restrictives et vagues des traitements
médicaux essentiels, qui conduisent souvent à des politiques nationales
d’exclusion. Cependant, le projet de résolution tombe dans le même
piège sémantique en appelant à des «soins d’urgence et autres soins
de santé nécessaires» sans autre précision. Afin d’assurer une plus
grande sécurité juridique, le texte pourrait clarifier la portée
matérielle des «soins de santé nécessaires» (voir amendement E).
10. Le constat selon lequel certains États membres autorisent
les établissements de santé à répercuter les frais d’interprétation
sur les personnes migrantes et les personnes demandeuses d’asile
constitue un obstacle majeur à des soins de santé respectueux des
droits humains. L’Assemblée devrait condamner cette pratique et
exhorter les États membres à financer intégralement les services
d’interprétation et de médiation, en les rendant entièrement gratuits
pour les patients.
11. De plus, la réalité opérationnelle dans les zones de transit
révèle un accès insuffisant aux médicaments, comme en témoigne le
fait que la Croix-Rouge est limitée au financement de seulement
trente médicaments essentiels, ce qui laisse de côté certaines maladies
chroniques spécifiques ou graves. Ce problème pourrait être résolu
par la création de fonds médicaux d’urgence centralisés ou de «listes
de médicaments essentiels pour les personnes migrantes» standardisées,
sous la gestion conjointe du Conseil de l’Europe et de l’OMS. Cela
permettrait de contourner les clauses restrictives des donneurs
et de mieux équiper les points de transit avec une gamme complète
de médicaments vitaux.
12. Les États membres devraient mieux gérer les risques pour la
santé publique posés par les clauses restrictives du nouveau règlement
européen sur les retours. Ces clauses dissuadent les personnes migrantes sans
papiers de se faire soigner pour des maladies telles que la tuberculose
et le VIH par crainte d’être expulsées. Des «pares-feux» légaux
stricts sont nécessaires dans la législation nationale. Les cadres juridiques
nationaux doivent interdire explicitement aux prestataires de soins
de santé et aux administrations hospitalières de signaler le statut
irrégulier d’un ou d’une patiente aux autorités d’immigration, traiter
toute divulgation non autorisée de ce type comme une violation punissable
du secret médical, et garantir que la prestation de soins de santé
reste dissociée du statut administratif des patient·es et repose
uniquement sur des besoins humanitaires et de santé publique. De
plus, les personnes migrantes en transit ne devraient pas souffrir
«d’amnésie des antécédents médicaux»: les dossiers médicaux numériques
sont une nécessité de santé publique, et non une simple commodité
administrative.
13. En tant que rapporteure pour avis, je pense que nous devons
affirmer un principe simple: protéger la santé des personnes migrantes
et réfugiées, c’est protéger la santé de la société dans son ensemble.
Une approche fondée sur les droits, ancrée dans la dignité humaine,
la non-discrimination, l’égalité des chances et la solidarité, n’est
pas seulement juridiquement correcte. Elle est moralement nécessaire
et socialement judicieuse. Je propose donc à la Commission des questions
sociales d’approuver les amendements exposés ci-dessus afin de souligner
l’importance de la Charte sociale européenne dans la défense des
droits fondamentaux, qui doivent être lus conjointement avec ceux
énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. L'intégration
de ces amendements fera de ce projet de résolution un véritable
rempart politique et juridique qui protégera les droits des patient·es
migrant·es et réfugié·es, renforcera les systèmes de santé publique,
contribuera à pallier la pénurie de professionnel·les de santé en
Europe et soutiendra des réformes progressistes favorisant la justice
sociale dans les États membres et leurs pays voisins.
