«L’Assemblée constate avec inquiétude que certains auteurs connus d’actes de répression transnationale, en particulier la Fédération de Russie, peuvent détourner la législation relative à la nationalité afin d’empêcher arbitrairement des personnes qui résident à l’étranger de renoncer à leur nationalité ou d’en changer, afin de maintenir des liens juridiques non désirés contre la volonté clairement exprimée de ces personnes. De telles pratiques peuvent permettre un contrôle extraterritorial constant et imposer aux personnes concernées des restrictions à leur liberté de circulation et à leur participation politique, ainsi que des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques. L’Assemblée estime que la nationalité ne doit pas être utilisée pour faciliter la répression transnationale, mais doit rester un lien juridique régi par les droits humains et l’État de droit.»
Le fait d’empêcher arbitrairement une personne de renoncer à sa nationalité est devenu une forme de répression transnationale et l’Assemblée devrait attirer l’attention sur ce point.