Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Amendement n° 10 | Doc. 16420 | 23 juin 2026

Signataires :

Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «et Makharashvili et autres c. Géorgie» par les mots suivants:

«Makharashvili et autres c. Géorgie; A.D. et autres c. Géorgie et Identoba et autres c. Géorgie»

Note explicative

En mars 2026, le Comité des Ministres a examiné et adopté des décisions sur cinq affaires ou groupes de référence contre la Géorgie soumis à la "procédure soutenue". Deux d'entre eux n'ont pas été inclus dans le texte de la résolution.