Logo Assembly Logo Hemicycle

Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture

Amendement n° 7 | Doc. 16423 | 23 juin 2026

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:

«à garantir l'intégration complète et la mise en œuvre effective dans la législation nationale de l'interdiction, prévue par le droit international humanitaire, d'affamer les civils comme méthode de guerre, en incriminant explicitement tout comportement consistant à attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d'usage les biens indispensables à la survie de la population civile.»

Note explicative

Les Protocoles additionnels I et II emploient "biens indispensables à la survie de la population civile" plutôt que "biens vitaux". Ils définissent largement la privation, y incluant le fait d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage ces biens.