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Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture

Amendement n° 13 | Doc. 16423 | 23 juin 2026

Signataires :
M. Mike READER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Dame Karen BRADLEY, Royaume-Uni, CEPA ; Baroness Lyn BROWN, Royaume-Uni, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; M. Perran MOON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Gala VELDHOEN, Pays-Bas, SOC
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les mesures de libéralisation du commerce et d’accès aux marchés adoptées en réponse aux crises soient accompagnées de garanties effectives et de normes de concurrence équitable, afin que les producteurs agricoles et les structures de production alimentaire des pays importateurs ne soient pas déstabilisés et que les importations ne soient pas produites suivant des normes environnementales, de bien-être animal ou de protection des travailleurs moindres que celles qui sont imposées aux producteurs nationaux;»

Note explicative

L’accord UE-Ukraine d’octobre 2025 a établi ce mécanisme de protection basé sur les normes internes. De telles garanties sont ainsi illustrées dans ce rapport.