La liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme présuppose l’existence d’une sphère publique démocratique fonctionnelle, au sein de laquelle les citoyens peuvent se forger une opinion sur la base d’informations fiables, pluralistes et vérifiables. Dans plusieurs résolutions récentes, comme la Résolution 2567 (2024) «Propagande et liberté d'information en Europe», et dans divers rapports, dont «Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle» (Doc. 16417), l'Assemblée parlementaire a constaté avec inquiétude que l'essor des grandes plateformes numériques, la sélection algorithmique des contenus et le déploiement rapide de l'intelligence artificielle ont fragmenté le débat public, amplifié la désinformation et érodé la confiance dans les institutions démocratiques.
Les modèles économiques des plateformes, fondés sur la maximisation de la participation, privilégient systématiquement les contenus polarisants au détriment d’une information exacte, ce qui compromet les conditions nécessaires à la délibération démocratique; quant aux réponses politiques existantes, bien qu’elles soient indispensables, elles restent insuffisantes pour remédier au recul de la transparence, de l’obligation de rendre des comptes et du pluralisme, sur lesquels repose la recherche collective de la vérité. Ainsi, la démocratie exige non seulement la protection des droits individuels contre toute ingérence, mais aussi la mise en place active de conditions institutionnelles favorables, qui permettent une participation éclairée et constructive à la vie publique.
Il importe que l’Assemblée élabore un rapport visant à examiner comment l’intelligence artificielle et les plateformes numériques remodèlent le discours public, mettant ainsi à mal les conditions d’une participation démocratique éclairée. Ce rapport devrait évaluer si les cadres juridiques existants, y compris la Convention européenne des droits de l’homme, sont suffisants pour relever ces défis, et examiner quelles nouvelles réponses institutionnelles, politiques et réglementaires pourraient s’avérer nécessaires au niveau du Conseil de l’Europe.
Son objectif central et final devrait être d'élaborer la notion de droit constitutionnel à une information fiable, non pas en tant que droit à une vérité définie par l'État, mais comme une garantie fondée sur le droit qui permette aux citoyens d'avoir accès aux conditions institutionnelles et procédurales indispensables à une information fiable et fondée sur des données probantes, qui constitue un fondement de la vie démocratique.