La pornographie violente: un test pour les droits humains

Amendement n° 4 | Doc. 16422 | 24 juin 2026

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer les mots suivants:

«sachant que les mineurs ne peuvent légalement donner leur consentement, conformément à l’article 20 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, (STE n° 201, «Convention de Lanzarote») et à son rapport explicatif»