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La pornographie violente: un test pour les droits humains

Amendement n° 21 | Doc. 16422 | 24 juin 2026

Signataires :
M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Malte KAUFMANN, Allemagne, CEPA ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; Mme Ivanka VASILEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2, insérer le paragraphe suivant:

«à exiger des plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique ou sexuellement explicite qu’elles empêchent les particuliers de télécharger de tels contenus vers ces plateformes et qu’elles mettent en place des systèmes efficaces de vérification de l’âge et du consentement des personnes qui apparaissent dans les contenus hébergés par les plateformes;»

Note explicative

La capacité pour des particuliers de télécharger des contenus pornographiques vers des plateformes accroît la probabilité d’actions échappant à toute responsabilité, y compris l’implication de mineurs dans les contenus en question.