La pornographie violente: un test pour les droits humains
Amendement n° 23
| Doc. 16422
| 24 juin 2026
- Signataires :
- M. Rónán MULLEN,
Irlande, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Autriche, PPE/DC ; M. Martin GRAF,
Autriche, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI,
Pologne, CEPA ; M. Malte KAUFMANN,
Allemagne, CEPA ; Mme Alicia KEARNS,
Royaume-Uni, CEPA ; Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, CEPA ; M. Jan Filip LIBICKI,
Pologne, PPE/DC ; Mme Dumitrina MITREA,
Roumanie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA,
Espagne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM,
Suède, CEPA ; Mme Ivanka VASILEVSKA,
Macédoine du Nord, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CEPA
- Origine
- 2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.2, remplacer les mots «qui protègent les mineur·es tout en respectant les normes en matière de vie privée et de protection des données» par les mots suivants:
«impliquant le cas échéant des procédures criminelles et civiles, qui protègent les mineurs tout en respectant autant que possible les normes en matière de vie privée et de protection des données»
Note explicative
La priorité doit être la protection des enfants et l’exigence de disposer de systèmes de vérification et de garantie de l’âge doit pouvoir être dûment appliquée.