Logo Assembly Logo Hemicycle

La pornographie violente: un test pour les droits humains

Amendement n° 23 | Doc. 16422 | 24 juin 2026

Signataires :
M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Malte KAUFMANN, Allemagne, CEPA ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CEPA ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; Mme Ivanka VASILEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.2, remplacer les mots «qui protègent les mineur·es tout en respectant les normes en matière de vie privée et de protection des données» par les mots suivants:

«impliquant le cas échéant des procédures criminelles et civiles, qui protègent les mineurs tout en respectant autant que possible les normes en matière de vie privée et de protection des données»

Note explicative

La priorité doit être la protection des enfants et l’exigence de disposer de systèmes de vérification et de garantie de l’âge doit pouvoir être dûment appliquée.