Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2026 (23e et
24e séances) (voir Doc. 16417, rapport de la commission
des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Deborah
Bergamini). Texte adopté par l’Assemblée le
24 juin 2026 (24e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. Le développement
des technologies d’intelligence artificielle (IA) se poursuit à
un rythme sans précédent, avec la promesse d’améliorer de nombreux
aspects de la vie humaine et d'accélérer le développement social
et économique. En effet, l'IA pourrait bien constituer la révolution
la plus transformatrice de l'histoire de l'humanité. Cependant,
les efforts déployés pour faire en sorte que les systèmes d’IA soient sûrs
et régulés par des cadres de gouvernance démocratique sont loin
de suivre le rythme de l’innovation.
2. L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par
l’impact potentiellement perturbateur de l’IA sur la démocratie
en Europe et au-delà. En même temps, l'Assemblée reconnaît que cette
technologie ne doit pas être diabolisée, mais qu'elle peut contribuer
à faire évoluer les systèmes démocratiques, à condition que toutes
les parties prenantes en saisissent les enjeux et prennent des mesures
immédiates.
3. Avec un cadre de gouvernance approprié, l’IA peut être mise
à profit pour renforcer les processus et les institutions démocratiques,
comme souligné dans la feuille de route du Nouveau Pacte Démocratique
pour l’Europe. L’IA peut faciliter la participation du public en
permettant aux citoyens d’accéder à l’information, en expliquant
les politiques complexes, en servant d’intermédiaire dans les délibérations
et en identifiant des modèles et des positions communes au sein
de grands groupes de personnes. Par ailleurs, elle pourrait aussi permettre
à la classe politique et aux pouvoirs publics de recueillir des
propositions et des informations concernant les aspirations des
citoyens. En ce sens, l’IA peut être un outil puissant au service
de la démocratie participative et délibérative.
4. L’IA peut promouvoir l’inclusion en éliminant les barrières
socio-économiques et en offrant aux groupes défavorisés un meilleur
accès aux services publics, à l’éducation et à l’emploi. En outre,
l’IA peut renforcer la protection des droits humains, améliorer
l’efficacité avec laquelle l’administration publique fournit des
services aux citoyens, et détecter l’utilisation malveillante d’autres
outils d’IA.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée estime que l’Europe ne devrait
pas se limiter à un rôle de régulateur, alors que les grandes avancées
en matière d’IA interviennent principalement aux États-Unis et en
Chine. Guidée par les valeurs de la démocratie, des droits humains
et de l’État de droit, l’Europe devrait montrer la voie dans l’orientation
du développement de nouvelles applications de l’IA, en mettant fortement
l’accent sur leur dimension humaine. Les risques liés aux technologies
d'IA doivent être identifiés, pris en compte et atténués de manière
efficace. À cet égard, le Conseil de l'Europe a la responsabilité
cruciale de veiller à ce que la relation entre les êtres humains
et l'IA reste résolument axée sur le bien commun.
6. La technologie de l’IA repose sur de grands ensembles de données
pour entraîner ses systèmes et produire des résultats. Des données
personnelles sensibles, souvent collectées en portant atteinte au
respect de la vie privée des citoyens, peuvent être exploitées par
des individus, des entreprises ou des gouvernements malveillants
à des fins telles que la surveillance de masse, la police prédictive,
la notation des risques ou la notation sociale, ou encore la censure
des opinions politiques. Cela a des effets dissuasifs sur la participation citoyenne.
7. Les ensembles de données utilisés pour entraîner les systèmes
d’IA peuvent être pollués par des contenus de désinformation à caractère
politique. Ils peuvent aussi contenir des biais, car ils peuvent
refléter – voire amplifier – des inégalités déjà présentes dans
nos sociétés dans les résultats produits. Lorsque l’IA sert à élaborer
des politiques, ces biais peuvent conduire les responsables à prendre
des décisions sans être bien informés ou donner lieu à des discriminations
à l’égard de certains groupes, comme les femmes ou les minorités.
En outre, les systèmes d’IA peuvent parfois «halluciner» et générer
des informations incomplètes ou trompeuses.
8. Les données à caractère personnel peuvent être utilisées abusivement
pour créer de fausses identités ou produire des contenus synthétiques
tels que les hypertrucages (deepfakes)
sous forme de textes, images, fichiers audio, ou vidéos, qui consistent
essentiellement à usurper l'identité d'autrui dans le but de harceler, d'escroquer,
de faire chanter ou de commettre d'autres fraudes.
9. Les deepfakes et autres
contenus synthétiques peuvent aussi être utilisés pour propager
de fausses informations, des discours de haine et des contenus qui
divisent les opinions. Même avec des ressources limitées et en peu
de temps, des campagnes de désinformation bien coordonnées peuvent
être lancées à grande échelle pour perturber les débats politiques
et les élections. Par le biais des «fermes à bots» et des «fermes
de trolls», c’est-à-dire des réseaux créant des profils fictifs
programmés pour diffuser automatiquement de la désinformation, ces
opérations peuvent toucher une large audience très rapidement, en
contraste flagrant avec le temps et les ressources nécessaires pour
«déconstruire» les récits de désinformation.
10. Des acteurs malveillants, y compris des agents étrangers,
exploitent de plus en plus ces opportunités comme méthodes hybrides
d’ingérence dans les processus et les institutions démocratiques
en Europe. L’Assemblée se félicite par conséquent des travaux en
cours du Comité d’experts sur la manipulation de l’information et
l’ingérence menées depuis l’étranger, particulièrement en ce qui
concerne l’étude de faisabilité sur l’élaboration éventuelle d’un
instrument juridique sur la manipulation de l’information et de
l’ingérence menées depuis l’étranger, y compris la désinformation.
11. De plus en plus de citoyens se tournent vers les plateformes
de médias sociaux comme principale source d’information. En retour,
les données recueillies auprès de ces citoyens sont également utilisées
pour établir leur profil, identifier leurs préférences et les micro-cibler
avec des contenus spécifiques, in fine dans
le but de manipuler leurs opinions. Le microciblage contribue à
la création de chambres d’écho, dans lesquelles les usagers sont
exposés à un éventail limité d’idées et de croyances et n’ont pas
la possibilité d'engager un dialogue politique constructif avec
des personnes qui ont des opinions différentes. Les chatbots, qui
sont des logiciels conçus pour simuler une conversation, peuvent
aussi être programmés pour censurer des contenus spécifiques et
donner des réponses biaisées, ce qui contribue d’autant à la manipulation
des choix et des croyances des citoyens.
12. Le modèle commercial des grandes plateformes de médias sociaux
vise à monétiser l’engagement des utilisateurs par le biais de la
publicité. Dès lors, les algorithmes privilégient les contenus controversés
et polarisants. Bien que la plupart de ces plateformes comportent
des outils de vérification des faits et de modération, ces outils
ne sont pas toujours très efficaces ou suffisamment rapides pour
éviter la diffusion de contenus dangereux. En outre, des écosystèmes
d’information pollués et les résultats biaisés produits par l’IA peuvent
éroder la confiance des citoyens dans les médias traditionnels et
dans les processus et institutions démocratiques, contribuant ainsi
au recul démocratique.
13. Dans un proche avenir, davantage de responsabilités en matière
de prise de décision pourraient être confiées aux systèmes d’IA.
Outre le risque d’une mauvaise appréciation des capacités de l’IA,
cela pourrait aussi abaisser les normes cognitives humaines et limiter
la diversité des points de vue. De nouvelles évolutions pourraient
même aboutir à la création d’une «super IA», qui surpasserait les
capacités humaines et pourrait potentiellement développer une conscience
propre et échapper à tout contrôle humain, avec des conséquences
dramatiques.
14. Le contrôle de grands ensembles de données, des réseaux énergétiques,
des capacités informatiques et des capacités humaines nécessaires
pour développer et déployer les systèmes d’IA est devenu un atout géopolitique
et stratégique crucial. Ce contrôle peut conduire à de dangereuses
concentrations de pouvoir dans les mains de quelques acteurs privés,
à la hausse des inégalités mondiales et à un accroissement des tensions
entre États rivaux.
15. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée affirme qu’un
contrôle démocratique doit être maintenu tout au long du cycle de
vie des systèmes d’IA, du développement au déploiement, de façon
à préserver la dignité humaine et à garantir la transparence et
la responsabilité. Pour ce faire, il faut une collaboration entre toutes
les parties prenantes, à commencer par les acteurs privés qui interviennent
dans le domaine de l’IA, afin d’assurer que les systèmes d’IA soient
véritablement centrés sur l’humain et autonomisent les êtres humains sans
les remplacer.
16. À cette fin, l’Assemblée invite instamment les États membres
et observateurs du Conseil de l’Europe à signer et ratifier la Convention-cadre
sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit (STCE no 225) afin
qu’elle entre en vigueur rapidement, et encourage les États non
membres dans le monde entier à adhérer à ce traité international,
le premier de ce type dans ce domaine, dès qu’ils en auront la possibilité.
17. En outre, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe:
17.1 à engager
une réflexion approfondie sur la nécessité de réglementer le développement
et le déploiement de toutes les nouvelles technologies d’IA, y compris
celles spécifiquement destinées à la sécurité nationale et à la
défense, tout en éliminant les obstacles à l’innovation en Europe;
17.2 à prendre des mesures résolues face aux menaces d’ingérence
étrangère et renforcer la résilience face à la désinformation et
à la mésinformation, conformément à la
Résolution 2593 (2025) et à la
Recommandation
2292 (2025) de l’Assemblée; il faudrait notamment adopter des mesures spécifiques
pour lutter contre l’utilisation abusive des outils d’IA pour propager
des
deepfakes, par exemple
en rendant obligatoires la vérification des contenus, le debunking
(réfutation des contenus trompeurs) et l’ajout de systèmes de marquage
numérique des contenus générés par l’IA sur les plateformes de réseaux
sociaux;
17.3 à renforcer les critères de transparence, d’explicabilité,
d’accessibilité et d’inclusivité requis par les technologies d’IA,
y compris celles utilisées par le secteur public ou pour fournir
des services publics, ainsi que les algorithmes et les outils de
modération de contenu utilisés par les plateformes de médias sociaux;
17.4 à encourager l’utilisation de langues diverses dans le
développement des technologies d'IA, afin de garantir leur diversité
et leur représentativité;
17.5 à soutenir et promouvoir le développement d’environnements open source;
17.6 à veiller à ce que les développeurs d’IA, les fournisseurs
et les plateformes de médias sociaux soient tenus responsables de
tout préjudice causé par leurs services;
17.7 à mettre en place des mesures de réparation claires, efficaces
et appropriées, facilement accessibles aux victimes de préjudices
causés par l’IA;
17.8 à intégrer des procédures d’évaluation et d’atténuation
des risques et des impacts tout au long du cycle de vie des systèmes
d’IA, en mettant l’accent sur les droits humains, la démocratie
et l’État de droit, par exemple en impliquant les institutions nationales
des droits humains et en adoptant la Méthodologie pour l’évaluation
des risques et des impacts des systèmes d’intelligence artificielle
du point de vue des droits humains, de la démocratie et de l’État
de droit (HUDERIA) du Conseil de l’Europe;
17.9 à renforcer l’éducation aux médias et à l'IA à tous les
niveaux d’enseignement, y compris l’éducation informelle, pour tous
les groupes d’âge (en mettant particulièrement l’accent sur les personnes
âgées), afin de renforcer la capacité à déceler et déconstruire
une fausse information (pré-bunking),
les capacités de codage, l’éthique, la pensée critique et les connaissances
générales sur le fonctionnement des technologies d’IA, de façon
à garantir que personne n’est laissé pour compte dans la transition
numérique;
17.10 à mobiliser des ressources suffisantes pour faire en sorte
que la société civile et les citoyens participent à tous les débats
autour des technologies d’IA et que l’ensemble des acteurs concernés, notamment
les jeunes, prennent part à l’élaboration conjointe de nouvelles
réglementations, normes et mécanismes de contrôle;
17.11 à lutter contre la discrimination et les préjugés à l’égard
des femmes générés par l’IA, et à garantir l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes dans le développement, le déploiement
et l’utilisation des technologies d’IA;
17.12 à consacrer des ressources à la prospective et à la recherche
sur les multiples répercussions des nouvelles technologies d’IA
sur la psychologie des individus ainsi que sur les écosystèmes informationnels,
les institutions et les processus démocratiques, la production d’énergie, l’environnement
et la société dans son ensemble, afin de pouvoir réagir chaque fois
que nécessaire par le biais de la réglementation, du contrôle et
d’autres mesures préventives ou d’atténuation;
17.13 à définir des cadres clairs pour leurs relations avec
les grandes entreprises technologiques, afin que leur influence
sur les sociétés démocratiques puisse être correctement contrôlée
et réglementée chaque fois que nécessaire, notamment par le biais
de lois antitrust appropriées visant à empêcher la formation d’oligopoles
et la concentration du pouvoir;
17.14 à envisager de définir clairement des lignes rouges concernant
le développement de certaines technologies, et un moratoire sur
le développement de la super IA;
17.15 à veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écart de protection
entre les approches de réglementation de l’IA et les approches de
réglementation des plateformes en ligne en ce qui concerne l’intégration
croissante des outils d’IA générative dans les plateformes de médias
sociaux et les moteurs de recherche, ainsi que l’utilisation de
plus en plus répandue, de fait, des outils d’IA générative en tant
que moteurs de recherche.
18. Pour exploiter pleinement les avantages potentiels de l’IA
et renforcer la sécurité démocratique, l’Assemblée appelle par ailleurs
les États membres et les États observateurs du Conseil de l’Europe:
18.1 à explorer toutes les utilisations
possibles de l’IA pour renforcer la démocratie, notamment pour améliorer
la prestation des services publics, renforcer la protection des
droits humains et réduire toutes les formes de discrimination;
18.2 à encourager et à soutenir le développement d’approches
innovantes pour stimuler l’engagement citoyen, notamment par le
biais de consultations à grande échelle alimentées par l’IA sur
des sujets difficiles, afin de renforcer la participation des citoyens
aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision;
18.3 à encourager et à soutenir le développement d’outils basés
sur l’IA pour détecter, enquêter et éliminer les contenus malveillants
générés par l’IA et les cyberattaques;
18.4 à garantir la mise en œuvre cohérente et effective de
la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits
de l’homme, la démocratie et l’État de droit en renforçant les efforts
de coordination entre les États signataires.
19. Afin de renforcer la souveraineté numérique de l’Europe et
de réduire la dépendance du continent à l’égard de prestataires
externes, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
19.1 à adopter de solides mesures
de cybersécurité pour assurer la protection des algorithmes, modèles,
applications, réseaux pertinents, ensembles de données et infrastructures
essentielles de l’Europe contre les pirates informatiques malveillants;
19.2 à mettre l’accent sur l’éducation, le perfectionnement
des compétences, l’attraction et la rétention des talents afin de
former la prochaine génération de leaders et d’innovateurs qui connaîtront
les dernières évolutions technologiques et sauront parvenir à un
développement économique et social durable grâce à celles-ci;
19.3 à développer des espaces d’expérimentation («sandbox») paneuropéens structurés
dans lesquels mettre à l’épreuve les nouvelles technologies et les
nouveaux outils dans des environnements sécurisés et fermés, dans
des cadres de gouvernance solides;
19.4 à identifier les domaines dans lesquels l’Europe dispose
encore d’un avantage comparatif (par exemple l’informatique quantique,
les technologies vertes ou le développement d’applications spécialisées)
et en tirer parti en prévoyant des ressources et des incitations
financières suffisantes, en simplifiant le cadre réglementaire et
en renforçant les écosystèmes d’innovation (universités, centres
de recherche, start-ups) et les infrastructures (centres de données, clouds souverains, calcul haute performance
et production de puces);
19.5 à reconnaître que la mise en place de technologies et
d’infrastructures européennes stratégiques en matière d’IA est essentielle
pour la sécurité démocratique et l’autonomie du continent, et prendre
des mesures concrètes pour éviter toute dépendance technologique
unilatérale vis-à-vis de prestataires étrangers ou privés, tout
en garantissant un accès sûr et équitable, en particulier pour les
petits États membres, les instituts de recherche d’intérêt public
et les petites et moyennes entreprises;
19.6 à développer une innovation responsable, grâce à la participation
de toutes les parties prenantes et au renforcement des partenariats
public-privé, parallèlement à la réglementation;
19.7 à stimuler un changement culturel vers une plus grande
tolérance à la prise de risques contrôlée.
20. Consciente du caractère global des défis soulevés par l’essor
de l’IA, l’Assemblée appelle les États dans le monde entier à envisager
de créer un organisme multilatéral dédié exclusivement à la supervision
des technologies d’IA. Cet organisme pourrait définir un langage
commun, des normes et un cadre réglementaire, en associant toutes
les parties intéressées, et coordonner les diverses initiatives
en cours lancées par différentes organisations multilatérales.
21. En outre, l’Assemblée invite les entreprises privées à coopérer
de bonne foi avec les organisations multilatérales, les gouvernements
nationaux et locaux, la société civile et les milieux universitaires
pour garantir que le développement et le déploiement des technologies
d’IA, dans tous les domaines, soient guidés par le respect des principes
démocratiques, des droits humains et de l’État de droit.
22. L’Assemblée encourage également les parlements nationaux à
accorder la priorité à l’IA dans leurs travaux. Cela devrait inclure
non seulement la législation et la réglementation, mais aussi la
promotion de débats généraux sur les usages de l’IA et le suivi
des évolutions sociétales et des changements institutionnels pertinents.
Une façon d’y parvenir serait de créer et d’institutionnaliser des
commissions parlementaires sur l’IA.
23. Enfin, l’Assemblée décide de continuer à travailler sur cette
question par le biais des rapports établis par ses différentes commissions
et en organisant des événements spécifiques sur l’IA, et également
en lien avec le Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe.
