«à renforcer et simplifier les mécanismes permettant de délivrer des documents d’identité et de voyage aux personnes visées par la répression internationale transnationale qui résident légalement sur le territoire de l’État concerné et qui sont soumises à des restrictions de circulation, notamment lorsque l’État d’origine a annulé ou refusé de délivrer ou de renouveler ces documents pour contraindre ces personnes à retourner dans leur pays d’origine et à s’exposer à de nouvelles persécutions motivées par des considérations politiques; il s’agirait notamment de prendre les mesures suivantes: étendre ou établir le fondement juridique qui permette de délivrer un «passeport d’étranger» ou un document de voyage équivalent (en s’inspirant éventuellement des pratiques établies en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) non seulement aux réfugiés reconnus, mais aussi, s’il y a lieu, aux bénéficiaires d’une protection internationale, y compris la protection subsidiaire accordée dans les cas de répression transnationale (et en veillant à ce que ces cas soient dûment pris en compte lors de l’évaluation de l’éligibilité à la protection internationale), et aux personnes dont la demande de protection internationale est en cours d’examen par les autorités compétentes, de manière à éviter les lacunes en matière de protection et les situations d’apatridie de fait; veiller à ce que ces demandes soient examinées en priorité et à ce que des documents d’identité ou de voyage provisoires valides soient délivrés pour la durée de la procédure d’examen; et mettre en place des garanties appropriées pour empêcher tout abus de ces mécanismes par des agents d’États identifiés comme auteurs de répression transnationale;»