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Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 17 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :
M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.18, insérer les mots suivants :

«, et à mettre en place des mécanismes qui garantissent l'accès aux services bancaires de base aux personnes privées d'accès aux services financiers en raison d'une répression transnationale, afin de leur permettre de percevoir des revenus, d'effectuer des paiements et de subvenir à leurs besoins quotidiens, ainsi que des mécanismes de recours et de contrôle effectifs pour qu'elles puissent contester ces décisions et obtenir des informations suffisantes sur les motifs qui les fondent;»