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Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 19 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite INTERPOL à renforcer les mécanismes de filtrage, de surveillance et de contrôle indépendant des notices et des diffusions soumises par les États membres, en accordant une attention particulière aux demandes émanant d’États où le nombre de demandes abusives est élevé, et à veiller à ce que sa Commission de contrôle des fichiers fonctionne en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes et applique des procédures transparentes conformes aux normes internationales en matière de droits humains, notamment en garantissant aux personnes concernées et à leurs avocats un accès effectif et rapide à la procédure de recours.»