«L’Assemblée invite en outre INTERPOL à garantir que toute mesure corrective ou de contrôle appliquée aux Bureaux centraux nationaux ayant des antécédents documentés de notices et de diffusions non conformes, motivées par des considérations politiques ou abusives reste en vigueur en l’absence de conformité démontrée, durable et vérifiée de manière indépendante avec les règles d’INTERPOL et les normes internationales des droits humains, afin de garantir que le système de diffusion ne puisse pas être instrumentalisé en tant que vecteur de la répression transnationale.»