Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture
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par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance)
(voir Doc. 16423, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Larysa
Bilozir). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin
2026 (24e séance).
1. Le droit à l’alimentation consiste,
pour tous les êtres humains, à avoir, en temps de paix comme en temps
de guerre, un accès physique, social et économique à une alimentation
suffisante, adéquate, sûre et nutritive leur permettant de mener
une vie saine et active. Ce droit est plus que jamais sérieusement
menacé alors que des crises qui se chevauchent – conflits armés,
chocs climatiques et crise du coût de la vie – continuent de compromettre
la sécurité alimentaire, les systèmes alimentaires et la nutrition
dans le monde entier.
2. L’Assemblée parlementaire lançait déjà l’alerte dans sa
Résolution 2577 (2024) et
sa
Recommandation 2286
(2024) «Garantir le droit humain à l’alimentation»: il
faut interroger les caractéristiques profondes des marchés alimentaires
qui rendent les systèmes alimentaires vulnérables aux chocs, transforment
l’alimentation en enjeu stratégique instrumentalisé comme arme de
pression ou de guerre car les conflits armés détruisent les capacités
de production agricole, et perturbent les chaînes d'approvisionnement alimentaire
et donc l'accès à la nourriture.
3. L’Assemblée est alarmée par les conséquences de l’invasion
à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur la
sécurité alimentaire de la population ukrainienne et du reste du
monde. Le nombre d’Ukrainiens faisant face à une insécurité alimentaire
modérée ou sévère était estimé à environ 5 millions en 2025. Avant
la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie, l’Ukraine
contribuait de manière significative à la sécurité alimentaire mondiale,
approvisionnant environ 400 millions de personnes à travers le monde
et jouant un rôle essentiel pour les pays dépendants des importations
alimentaires au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (région MOAN).
Le blocus des ports ukrainiens en 2022 a provoqué de graves perturbations
dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et a
contribué à une forte hausse des prix des produits alimentaires
à l’échelle mondiale. La Banque mondiale estime les dommages et
pertes liés à la guerre, subis par le secteur agricole ukrainien,
à plus de 90 milliards d’euros, dont une part importante est liée
à la perte d’accès aux terres dans les zones occupées et situées
sur la ligne de front, à la destruction des infrastructures de stockage,
des machines agricoles et des stocks de production, ainsi qu’aux
terres minées et contaminées, et à des systèmes d’irrigation et
d’autres biens de production endommagés, compromettant ainsi la
sécurité alimentaire mondiale actuelle et la capacité de production
à long terme de l’Ukraine.
4. L’Assemblée souligne que la guerre d’agression menée par la
Fédération de Russie contre l’Ukraine a gravement déstabilisé la
sécurité alimentaire mondiale. La destruction des infrastructures
agricoles ukrainiennes et le blocus des ports de la mer Noire ont
perturbé les exportations de céréales et aggravé les vulnérabilités
de la région MOAN, qui est fortement dépendante des importations
alimentaires. L’Assemblée note que les attaques russes contre les
infrastructures portuaires et agricoles ukrainiennes continuent
de perturber les exportations et les chaînes d’approvisionnement
alimentaire mondiales. L’Assemblée condamne le pillage et la commercialisation
illégale de céréales ukrainiennes par la Fédération de Russie à
partir des territoires temporairement occupés.
5. L’Assemblée prend note avec une vive inquiétude de la catastrophe
humanitaire qui sévit actuellement à Gaza. Selon les évaluations
du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (Integrated Phase Classification-IPC),
environ 470 000 Palestiniens faisaient face en 2025 à un niveau
d’insécurité alimentaire IPC correspondant à la phase 5 (catastrophe),
tandis que le Programme alimentaire mondial (PAM) estimait en avril 2026
qu’au moins 1,6 million de personnes, soit 77% de la population,
étaient confrontées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire
aiguë. À l’heure actuelle, seulement 1,5% des terres arables sont accessibles,
la pêche est interdite et le cheptel a été décimé, compromettant
gravement la production alimentaire locale et les moyens de subsistance,
ainsi que la capacité des Palestiniens de Gaza à se nourrir pour
les décennies à venir. L’aide alimentaire continue d’entrer à Gaza
à des niveaux bien inférieurs à ceux prévus dans le cadre des accords
de cessez-le-feu d’octobre 2025, ce qui accroît le risque de famine
et fragilise davantage la sécurité alimentaire. Une attention particulière
doit être accordée à l’extrême vulnérabilité des enfants, des mères
et des personnes âgées, qui sont les plus touchés par cette insécurité alimentaire.
6. Eu égard à ces constats alarmants, l’Assemblée appelle les
États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien au
plan pluriannuel 2026-2028 de reconstruction agricole de l’Ukraine
élaboré avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO) ainsi qu’aux programmes pertinents d’aide humanitaire et de
sécurité alimentaire du PAM, à participer activement à l’initiative
«Food from Ukraine» et à soutenir la documentation, le partage et
la diffusion de l’expertise développée par l’Ukraine en matière
de déminage agricole, de cartographie numérique des risques et de
restauration rapide des capacités productives. Elle appelle également
les États membres à encourager l’élaboration, sous l’égide de la
FAO, d’un plan international pluriannuel de reconstruction et de
relèvement de l’agriculture pour Gaza.
7. L'Assemblée souligne l'importance géostratégique du détroit
d'Ormuz pour la sécurité alimentaire mondiale. L'instabilité dans
cette région entraîne une hausse des coûts de l'énergie, des transports
et des engrais, se traduisant par une augmentation des prix des
produits agricoles. La FAO a mis en garde contre le fait que la
fermeture du détroit provoquerait un choc systémique sur les chaînes
d’approvisionnement agroalimentaire mondiales, comme en témoigne
déjà la hausse de l’indice des prix des produits alimentaires de
la FAO. Cette situation menace directement la disponibilité, l’accessibilité
et la stabilité de l’approvisionnement alimentaire, en particulier
dans les régions dépendantes des importations. L’Assemblée appelle
à une réouverture rapide du détroit d’Ormuz aux biens liés à la
production alimentaire.
8. S’appuyant sur la Résolution 2417 (2018) du Conseil de sécurité
des Nations Unies, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée condamne fermement
l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, le refus illicite
de l’accès à l’aide humanitaire ainsi que les attaques contre des
biens indispensables à la survie des populations civiles, en particulier
les infrastructures agricoles et alimentaires. Ces attaques comprennent notamment
la destruction de terres agricoles, de systèmes d’irrigation, d’installations
de stockage, de ports et d’infrastructures de transport essentielles
à la production, au stockage et à la distribution des denrées alimentaires,
compromettant ainsi l’accès des civils à la nourriture. L’Assemblée
rappelle en outre que les États membres doivent s’abstenir de transférer
des armes, des munitions ou du matériel militaire, ou de fournir
toute autre forme d’assistance militaire, lorsqu’il existe un risque
manifeste que ce soutien puisse être utilisé pour commettre ou faciliter
de graves violations du droit international humanitaire ou du droit
international des droits humains, y compris des pratiques contribuant
à la famine, à l’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire ou
à la destruction des systèmes alimentaires civils. L’Assemblée appelle
les États membres à renforcer les mécanismes de responsabilité internationale
et à garantir que le droit international est appliqué pleinement
et de façon cohérente.
9. Les conséquences des crises sur la sécurité alimentaire ne
résultent pas des seules disponibilités alimentaires mondiales.
Les crises agissent comme des amplificateurs des vulnérabilités
structurelles des systèmes alimentaires dans leur dimension internationale,
liée au fonctionnement du marché mondial des denrées agricoles,
et dans leur dimension nationale, liée à l’organisation et à la
résilience des marchés alimentaires internes. L’Assemblée estime
qu’il est plus que jamais urgent que les États membres prennent conscience
des déséquilibres et des dépendances créés par la logique du marché
alimentaire mondial, ainsi que des vulnérabilités engendrées par
l’organisation actuelle des marchés mondiaux et nationaux. Le droit humain
à une alimentation adéquate doit avoir priorité sur les intérêts
économiques afin de garantir un accès stable, équitable et durable
à l’alimentation pour toutes les populations.
10. Comme l’expérience en temps de crise l’a montré à de multiples
reprises, la résilience dépend de la capacité de production durable
et de l’aptitude des populations et des nations à se nourrir elles-mêmes
au moyen de leur propre agriculture, sur la base de chaînes d’approvisionnement
locales et régionales diversifiées, d’une agriculture productive
et d’une capacité de production et de fabrication alimentaires,
ainsi que d’une main-d’œuvre bien rémunérée et soutenue, protégée
par de solides droits des travailleurs. L’Assemblée considère par
conséquent que le renforcement de la capacité de production alimentaire
durable et locale est une condition essentielle pour un accès stable
et sûr à l’alimentation, en temps de paix comme en temps de guerre.
11. Pour ce qui est de l’instrumentalisation de l’alimentation
comme méthode de guerre, l’Assemblée appelle les États membres du
Conseil de l’Europe:
11.1 à soutenir
tout mécanisme et toute juridiction chargés de recenser, d’instruire,
de poursuivre et de juger les crimes internationaux, y compris le
recours à la famine comme méthode de guerre et l'utilisation, à
des fins militaires, d'infrastructures civiles essentielles;
11.2 à s’abstenir d’entraver le travail de la Cour pénale internationale
et, pour les États parties au Statut de Rome, à coopérer pleinement
avec celle-ci;
11.3 à réaffirmer l’obligation des États agresseurs d’indemniser
l’ensemble des dommages causés, y compris dans les secteurs agricole
et alimentaire;
11.4 à garantir l'intégration complète et la mise en œuvre
effective dans la législation nationale de l'interdiction, prévue
par le droit international humanitaire, d'affamer les civils comme
méthode de guerre, en incriminant explicitement tout comportement
consistant à attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d'usage
les biens indispensables à la survie de la population civile;
11.5 à condamner les attaques contre les infrastructures agricoles
et alimentaires, y compris les exploitations agricoles, les silos
à grains, les systèmes d’irrigation, les installations de stockage alimentaire,
les marchés, les ports et les infrastructures énergétiques indispensables
à la production et à la distribution alimentaires;
11.6 à renforcer la protection de l’accès humanitaire et des
corridors d’approvisionnement alimentaire dans les situations de
conflit armé, conformément au droit international humanitaire.
12. S’agissant de prévenir l’utilisation de la dépendance alimentaire
et agricole ainsi que de la privation de l’aide humanitaire comme
instruments de pression et de conflit, l’Assemblée exhorte les États
membres:
12.1 à maintenir des mesures
restrictives, y compris, le cas échéant, des interdictions d’importation
et de transit, concernant les intrants agricoles et les engrais
originaires de la Fédération de Russie et du Bélarus, afin de réduire
les dépendances stratégiques susceptibles d’être utilisées à des
fins de pression géopolitique et d’empêcher que les échanges commerciaux
ne contribuent, directement ou indirectement, au financement de
la guerre d’agression contre l’Ukraine;
12.2 à utiliser tous les moyens disponibles, conformément au
droit international humanitaire, pour garantir l’acheminement immédiat,
sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris de nourriture, d’eau,
de fournitures médicales et de carburant, à la population civile
de Gaza, et pour assurer un accès durable, indépendant et sans entrave
aux agences des Nations Unies et aux organisations humanitaires afin
de prévenir la famine et une aggravation de la catastrophe humanitaire
à Gaza.
13. S’agissant de remédier aux violations du droit à l’alimentation
par la documentation des faits et l’obligation de rendre des comptes,
l’Assemblée se félicite de l’élargissement récent des catégories
de réclamations relatives aux dommages causés aux infrastructures,
aux capacités de production, aux actifs et aux pertes économiques
subies par les personnes morales et les autorités publiques, permettant l’enregistrement
non seulement des pertes individuelles, mais aussi des dommages
économiques plus larges subis par les entités commerciales et par
l’État ukrainien du fait de l’agression de la Fédération de Russie,
et exhorte les États membres:
13.1 à
rejoindre et à soutenir activement l’Accord partiel élargi sur le
Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de
Russie contre l'Ukraine (le «Registre des dommages»), et à encourager
d’autres États à en faire de même;
13.2 à soutenir le développement et l’interprétation des critères
du Registre des dommages afin de garantir que les dommages affectant
les capacités de production agricole, les moyens de subsistance de
la population civile et les chaînes d’approvisionnement alimentaire
soient dûment documentés et puissent être pris en compte dans de
futurs efforts d’indemnisation et de reconstruction;
13.3 à soutenir la documentation et l’évaluation des dommages
affectant les capacités de production agricole, les moyens de subsistance
de la population civile et les chaînes d’approvisionnement alimentaire,
menées par les Nations Unies à Gaza, en vue d’assurer l’établissement
des responsabilités et de futurs efforts de reconstruction;
13.4 à réaffirmer et à faire respecter l’obligation des États
agresseurs de fournir réparation pour tous les dommages causés,
y compris dans les secteurs agricole et alimentaire.
14. Pour ce qui est de renforcer la résilience des systèmes alimentaires
à l’échelle mondiale, l’Assemblée invite les États membres:
14.1 à renforcer les mécanismes publics
de régulation et de coordination des marchés agricoles, notamment
par la constitution de réserves alimentaires, des mécanismes d’urgence
de protection contre les flambées des prix, la transparence des
données de suivi des marchés et le renforcement des systèmes internationaux
de veille et d’analyse de la sécurité alimentaire;
14.2 à réduire la concentration des chaînes d'approvisionnement
alimentaire et des marchés des intrants agricoles, en diversifiant
les sources d'approvisionnement, en renforçant les capacités locales et
régionales de production alimentaire et d'engrais, et en encourageant
la conclusion d'accords régionaux de solidarité alimentaire, en
accordant une attention particulière aux régions exposées à un risque
élevé de sécheresse et à une baisse de la production agricole due
au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire
des communautés rurales et autochtones. Cela inclut le renforcement
des systèmes alimentaires locaux afin de mettre en place des chaînes d’approvisionnement
plus courtes, plus résilientes et plus résistantes aux conflits,
ainsi que le développement d’alternatives durables aux engrais chimiques
importés;
14.3 à reconnaître que le droit des peuples de définir leurs
propres systèmes alimentaires et agricoles est indissociable d’une
sécurité alimentaire durable;
14.4 à renforcer la coopération internationale afin de protéger
les voies d’approvisionnement alimentaire maritimes et les couloirs
de transport humanitaire, essentiels à la sécurité alimentaire mondiale
contre les perturbations géopolitiques, notamment en soutenant le
couloir maritime ukrainien, l’initiative «Food from Ukraine» et
les couloirs de solidarité Union européenne-Ukraine; à améliorer
la protection des navires civils et des infrastructures portuaires
essentielles, y compris les abris de sécurité portuaires fixes et
mobiles, afin de préserver la sécurité de la navigation et la stabilité
de l’approvisionnement alimentaire; et à renforcer les mécanismes
de suivi pour empêcher l’entrée, le transit ou l’achat dans les
ports internationaux de produits agricoles ukrainiens volés provenant
de territoires temporairement occupés;
14.5 à encourager la mise en place et le renforcement de cadres
de coordination permanents et inclusifs entre les secteurs public
et privé, en s’inspirant du modèle du Mécanisme européen permanent de
préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire, afin
d’assurer des mécanismes d'atténuation et une surveillance continue
des risques, une détection précoce des goulets d’étranglement dans
la chaîne d’approvisionnement et des réponses synchronisées entre
les gouvernements, les organismes internationaux et les acteurs
privés de la chaîne alimentaire.
15. Enfin, afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires
de chacun des États membres, l’Assemblée encourage ces derniers:
15.1 à promouvoir un marché alimentaire
équilibré entre circuits locaux et exportations, et à valoriser les
exploitations agricoles petites et moyennes, les agriculteurs familiaux
et les autres producteurs alimentaires locaux en leur offrant un
accès diversifié aux marchés et en stimulant la demande pour leurs
produits par des aides ciblées et par l’introduction dans les commandes
publiques de critères liés à la proximité et à l’ancrage local,
notamment dans la restauration scolaire, les hôpitaux et les maisons de
retraite;
15.2 à veiller à ce que les mesures de libéralisation du commerce
et d’accès aux marchés adoptées en réponse aux crises soient accompagnées
de garanties effectives et de normes de concurrence équitable, afin
que les producteurs agricoles et les structures de production alimentaire
des pays importateurs ne soient pas déstabilisés, et que les importations
ne soient pas produites suivant des normes environnementales, de
bien-être animal ou de protection des travailleurs moindres que
celles qui sont imposées aux producteurs nationaux;
15.3 à donner la priorité aux systèmes agroécologiques fondés
sur la diversification des cultures, la réduction des intrants externes
et le renforcement des circuits courts et, dans le contexte de l’adhésion de
l’Ukraine à l’Union européenne, à fournir un soutien financier,
technique et logistique en vue d’une transition durable et inclusive
du modèle agricole ukrainien, en tenant compte de la diversité des systèmes
de production, des moyens de subsistance ruraux et de la sécurité
alimentaire à long terme;
15.4 à soutenir le renforcement des capacités locales de production
agricole dans les régions en situation d’insécurité alimentaire
par la formation, les échanges professionnels, le partage des connaissances
agroécologiques et les partenariats, notamment les initiatives ukrainiennes
visant à former des spécialistes pour les pôles agricoles africains,
ainsi que les initiatives agricoles menées par des jeunes, autonomes
et axées sur le numérique, y compris l'intelligence artificielle
et les technologies d'agriculture intelligente, en vue de promouvoir
la résilience alimentaire à long terme, l'autosuffisance locale
et des systèmes alimentaires durables;
15.5 à mettre en œuvre la
Résolution 2577 (2024), qui invite
les États membres à inscrire explicitement le droit à l’alimentation
dans leur Constitution et à adopter des lois-cadres relatives au
droit à l’alimentation;
15.6 à protéger les droits des travailleurs du secteur de l’agriculture
et de l’alimentation, en particulier la liberté d’association, le
droit syndical et le droit de négociation collective tels qu’ils
sont visés respectivement aux articles 5 et 6 de la Charte sociale
européenne (STE no 35), et à étendre
les droits du travail et la protection sociale aux travailleurs
saisonniers, temporaires et migrants, qui souvent n’en bénéficient
pas.
16. Outre les mesures visant au renforcement de la résilience
nationale, l’Assemblée appelle les États membres à œuvrer collectivement
pour promouvoir des systèmes alimentaires durables et fondés sur
les droits, renforcer la sécurité alimentaire et la résilience,
et proposer un modèle de gouvernance alimentaire démocratique et
fondée sur les droits au-delà de la région européenne.
