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Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Troisième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité urgente pour les migrants et les réfugiés de bénéficier d'un accès effectif aux soins de santé, y compris aux services de santé mentale, reconnaissant qu'il s'agit là d'un droit humain fondamental et d'un élément essentiel pour la santé publique. La résolution met en avant les obligations juridiques des États membres en vertu du droit européen et international, notamment la Convention européenne des droits humains et la Charte sociale européenne, visant à garantir les droits à la santé des migrants et des réfugiés. Elle recense plusieurs obstacles entravant l’accès aux soins de santé pour ces groupes, notamment des difficultés juridiques, administratives et personnelles telles que la barrière linguistique et la stigmatisation. Une attention particulière est accordée à la vulnérabilité des femmes, des filles et des enfants en situation de migration, et la résolution plaide en faveur de services de santé tenant compte des spécificités de genre et respectueux des différences culturelles. L’Assemblée appelle les États à renforcer leurs cadres juridiques et leurs systèmes de santé, en garantissant une couverture sanitaire universelle et en coopérant avec les organisations internationales de santé afin de répondre aux besoins sanitaires des migrants. Elle encourage les autorités sanitaires à offrir un accès gratuit aux services de santé essentiels dès l’arrivée et à empêcher que les prestataires de soins ne signalent les migrants en situation irrégulière, tout en prenant des mesures pour renforcer les capacités et les compétences culturelles du personnel de santé. En outre, l’Assemblée exhorte les États membres à tirer parti des possibilités offertes par la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour améliorer les infrastructures de santé, et invite ses propres membres à plaider en faveur de l’alignement des politiques nationales sur ces recommandations.

Résultat des votes

80 pour 45 contre 2 abstentions