Doc. 16509 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 16038 13/09/2024

Rapport Doc. 16509 03/11/2026

Améliorer la procédure de sélection et d'élection des membres du CPT

Auteur(s)

Octavie MODERT Parti chrétien-social (CSV) Luxembourg Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)