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Infiltrations de la police dans les mouvements sociaux pacifiques

Réponse à Question écrite | Doc. 16512 | 18 novembre 2026

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1575e réunion des Délégués des Ministres (18 novembre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 797 (Doc. 16189)
1. En réponse à la question de l’honorable député, le Comité des Ministres a reçu les informations suivantes de la part des autorités espagnoles.
2. Les services de sécurité de l’État agissent en tout temps dans le strict respect de la loi et des valeurs constitutionnelles, conformément au principe de l’État de droit. Leurs fonctions sont définies par la constitution, et leur mission consiste à garantir la sécurité publique afin de permettre aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits et libertés fondamentaux.
3. Les faits évoqués dans la question concernent les activités pacifiques d’un agent des services de renseignement dans l’exercice des fonctions qui sont confiées à la police nationale en vertu de la réglementation en vigueur. Conformément à la législation espagnole, et dans le cadre de l’État de droit, le rôle des services de sécurité de l’État consiste à collecter et à analyser des données pertinentes pour la sécurité publique et la prévention de la criminalité. Par conséquent, les agents des services de renseignement mentionnés dans la question ne menaient pas d’activités impliquant la collecte d’informations relatives à des idéologies ou à des mouvements sociaux, mais bien des activités de renseignement visant à recueillir des données présentant un intérêt pour la sécurité publique.