Infiltrations de la police dans les mouvements sociaux pacifiques
Réponse à Question écrite
| Doc. 16512
| 18 novembre 2026
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la 1575e réunion
des Délégués des Ministres (18 novembre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)
- Réponse à Question écrite
- : Question écrite n° 797 (Doc. 16189)
1. En réponse à la question de l’honorable
député, le Comité des Ministres a reçu les informations suivantes
de la part des autorités espagnoles.
2. Les services de sécurité de l’État agissent en tout temps
dans le strict respect de la loi et des valeurs constitutionnelles,
conformément au principe de l’État de droit. Leurs fonctions sont
définies par la constitution, et leur mission consiste à garantir
la sécurité publique afin de permettre aux citoyens d’exercer pleinement leurs
droits et libertés fondamentaux.
3. Les faits évoqués dans la question concernent les activités
pacifiques d’un agent des services de renseignement dans l’exercice
des fonctions qui sont confiées à la police nationale en vertu de
la réglementation en vigueur. Conformément à la législation espagnole,
et dans le cadre de l’État de droit, le rôle des services de sécurité
de l’État consiste à collecter et à analyser des données pertinentes
pour la sécurité publique et la prévention de la criminalité. Par
conséquent, les agents des services de renseignement mentionnés
dans la question ne menaient pas d’activités impliquant la collecte
d’informations relatives à des idéologies ou à des mouvements sociaux,
mais bien des activités de renseignement visant à recueillir des données
présentant un intérêt pour la sécurité publique.