Demande d'inscription à l'ordre du jour de la sessionQuestion réinscrite à l'ordre du jour de la Session et renvoyée par l'Assemblée à la commission des Questions juridiques et administratives le 17 septembre 1952, 14° séance. | Doc. 57 | 17 septembre 1952
L'Assemblée,
Considérant que près de deux années se sont écoulées depuis qu'a été signée, à Rome et à Paris, au mois de novembre 1950, la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Considérant, en outre, qu'un protocole additionne] à cette Convention a été revêtu, le 20 mars 1952, à Paris, de la signature des ministres des Affaires Étrangères de tous les États membres du Conseil de l'Europe,
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 66 de la Convention, l'entrée en vigueur de ses dispositions est subordonnée au « dépôt de dix instruments de ratification » et qu'à ce jour cinq seulement des États membres ont effectué ce dépôt,
Considérant que, dans ces conditions, il y a le plus grand intérêt à ce que de nouvelles ratifications interviennent le plus rapidement possible afin d'assurer l'application d'une Convention qui réalise l'un des buts essentiels définis par le Statut du Conseil de l'Europe,
Décide de réinscrire à son ordre du jour la question suivante :
« Mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 1er du Statut, pour la sauvegarde et le développement des Droits de l'homme et des libertés fondamentales»,
en vue de demander au Comité des Ministres d'inviter ceux des gouvernements qui n'ont pas encore déposé au Secrétariat Général les instruments de ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, à prendre les mesures nécessaires pour que ce dépôt soit effectué dans le moindre délai.