Doc. 3614 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de recommandation Doc. 3614 23/04/1975

Coopération entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale internationale

Auteur(s)

Lennart PETTERSSON Soc. Dem. Suède

Session: 1975 - 27e session - Première partie

Rapport Doc. 4098 16/01/1978

Recommandation Rec. 833 24/04/1978