La discussion en commission a donné lieu au vote suivant :
Un Représentant a déclaré que son vote en faveur du titre A avait pour signification qu'il désirait appuyer toute forme d'association avec le Royaume-Uni, mais que ce vote ne constituait en rien une application de la constitution de l'Assemblée ad hoc à laquelle ses amis avaient décidé de ne pas participer.
Le titre A a été adopté par 25 voix contre 0.
Le paragraphe 1 (b) du titre B a été adopté par 14 voix contre 5, 2 Représentants s'étant abstenus.
Les autres parties du titre B ont été adoptées à l'unanimité.
Les divers paragraphes du titre C ont été adoptés à l'unanimité.
Le paragraphe 4 du titre D a été adopté par 18 voix contre 0, 3 Représentants s'étant abstenus.
Les autres parties du titre D ont été adoptées à l'unanimité.
Le titre E a été adopté à l'unanimité.
Le projet de directive a été adopté à l'unanimité.
Un Représentant a déclaré s'abstenir parce qu'il considérait que les dispositions retenues par la commission n'aboutissaient pas à l'établissement de liens d'association suffisamment étroits et ne représentaient pas à ses yeux la meilleure manière de mettre en application les propositions du Royaume-Uni.
Un autre Représentant a déclaré s'abstenir parce qu'il considérait certaines des dispositions retenues par la commission comme inapplicables dans la situation présente.
L'ensemble du projet d'avis a été adopté par 17 voix contre 0, 2 Représentants s'étant abstenus.
L'Assemblée,
Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni;
Se réservant de poursuivre l'étude de cette question au cours de ses prochaines Sessions,
Présente au Comité des Ministres l'avis suivant :
L'Assemblée,
Considérant que dans l'esprit de la proposition du Royaume-Uni, les communautés restreintes, y compris la communauté politique dont le Traité de la C. E. D. prévoit la création, devraient être étudiées et se développer dans le cadre du Conseil de l'Europe;
Considérant qu'il importe de prendre les mesures convenables pour que les propositions du Royaume-Uni puissent s'appliquer le plus complètement et le plus rapidement possible.
Accueille avec satisfaction la décision prise par l'Assemblée ad hoc d'inviter des observateurs des pays non participants à contribuer à l'élaboration des plans d'une communauté politique européenne.
Estimant qu'il est de la plus haute importance que les propositions du Royaume-Uni puissent s'appliquer à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, première communauté créée;
Soulignant la portée politique de l'établissement de liaisons organiques entre le Conseil de l'Europe et la C. E. C. A. qui seraient de nature à amener les Membres du Conseil de l'Europe, non participant aux communautés restreintes, à entrer en étroite association avec les communautés qui pourront être ultérieurement créées, et notamment la communauté politique
Les États membres du Conseil de l'Europe,
Considérant que les résolutions statutaires sur les Autorités Spécialisées et les accords partiels adoptés aux huitième et neuvième Sessions du Comité des Ministres permettent d'engager des négociations au sein du Conseil de l'Europe en vue de la création de communautés européennes dont l'objet reste dans les limites de l'article 1er du Statut, ou de relier de telles communautés au Conseil de l'Europe;
Considérant qu'il importe d'étendre ces possibilités aux communautés européennes dont l'objet excède le cadre du Statut actuel tout en assurant le maintien de la coopération au sein du Conseil de tous les États membres.
Conviennent de ce qui suit :
L'Assemblée,
Considérant :
Suggère
1. Que chacune des Assemblées du Conseil de l'Europe ou des « Communautés » dispose d'un Greffier nommé par elle et uniquement responsable devant elle. Il sera chargé des questions de procédure, de la conduite des affaires propres à l'Assemblée et de l'administration courante
2. Que le Greffier de l'Assemblée du Conseil de l'Europe assume les fonctions de Directeur des Services parlementaires européens.
3. Que les obligations principales du Directeur consistent à :
4. Que dans un but d'économie et d'efficacité et jusqu'à la création d'un organisme administratif unique pour l'Europe, le Direc-teur utilise dans toute la mesure du possible les ressources du Conseil de l'Europe en personnel et matériel. Lorsqu'il sera nécessaire d'engager un personnel supplémentaire, ce personnel sera recruté par le Conseil de l'Europe aux conditions de travail et de rétribution en vigueur dans cet organisme.
5. Que le Conseil de l'Europe et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier contribuent, dans des proportions à déterminer, aux dépenses entraînées par le fonctionnement de ces services. Les communautés qui utiliseront ultérieurement ces services devront également apporter une contribution appropriée.
6. Que ces propositions fassent l'objet de négociations entre le Bureau de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et le Bureau de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et le Bureau de l'Assemblée Commune du Charbon et de l'Acier. Tout accord réalisé par cette voie sera sujet, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, à la confirmation de son Comité des Ministres.
Demande au Comité des Ministres de rechercher les amendements au Statut qui pourraient être nécessaires à la réalisation des mesures susA'isées.
L'Assemblée,
Considérant que par son avis n° 3 elle demande qu'un accord soit recherché entre l'Assemblée de la C. E. C. A. et celle du Conseil de l'Europe sur les modalités de la liaison entre ces Assemblées,
Charge le Bureau d'entrer à cet effet en conversations avec le Bureau de l'Assemblée de la C. E. C. A.,
Décide que la commission des Affaires Générales sera informée du déroulement des négociations en vue de présenter les rapports convenables devant l'Assemblée.