A Projet de Résolution portant avis de l'Assemblée Consultative sur les directives pour l'élaboration d'un projet de traité instituant une Communauté Politique Européenne, adoptées par l'Assemblée ad hoc au cours des séances des 7, 8, 9 et 10 janvier 1953 - (Questions d'association et de liaisonNote)
L'Assemblée,
Ayant examiné le rapport soumis à l'Assemblée Consultative par l'Assemblée ad hoc conformément au titre B de la Résolution adoptée à Luxembourg, le 10 septembre 1952, par le Conseil de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier;
Se réservant le droit de formuler de nouvelles observations sur le traité instituant une Communauté Politique Européenne, élaboré par l'Assemblée ad hoc, lorsque celle-ci aura achevé ses travaux,
Considère que le développement futur des relations entre la Communauté et les autres États membres du Conseil de l'Europe ne faisant pas partie de la Communauté devrait s'orienter dans le sens suivant :
Échelon ministériel
1. Les ministres des six États membres de la Communauté et les ministres des autres États membres du Conseil de l'Europe se réuniront à intervalles réguliers. Ces ministres seront les ministres des Affaires Étrangères. Lorsqu'un ministre: des Affaires Étrangères n'est pas en mesure de siéger, ou si d'autres circonstances le recommandent, un suppléant, membre du gouvernement de l'État membre en cause, pourra être désigné pour agir à sa place.
2. Chaque État sera représenté à ces réunions par un ministre. Le Conseil Exécutif Européen y participera.
3. L'objet de ces réunions sera de discuter en particulier :
3.1 les mesures proposées par la Communauté qui affecteraient les intérêts d'autres États membres du Conseil de l'Europe;
3.2 les conventions ou législations parallèles applicables à la fois à la Communauté et à d'autres États membres du Conseil de l'Europe.
4. Un règlement spécial pour les sessions sera adopté par les Ministres et les membres du Conseil Exécutif Européen au cours de leur première session.
5. Les sessions auront lieu au siège du Conseil de l'Europe.
Échelon parlementaire
6. A dater de la création de la Communauté Politique Européenne, il sera admis que l'Assemblée du Conseil de l'Europe est composée des membres du Sénat de la Communauté Politique Européenne et d'un nombre correspondant de Représentants des autres États membres du Conseil non membres de la Communauté.
7. L'Assemblée ainsi constituée sera consultée avant la mise en vigueur :
7.1 des mesures proposées par la Communauté qui affecteraient les intérêts d'autres États membres du Conseil de l'Europe;
7.2 des conventions ou législations parallèles applicables à la fois à la Communauté et à d'autres États membres du Conseil de l'Europe.
Conseil Economique et Social
8. Il sera créé un Conseil Économique et Social, chargé d'une fonction consultative, qui représentera les quinze États membres du Conseil de l'Europe. En cas de besoin, l'avis du Conseil Économique et Social pourra être obtenu sous la forme d'un double avis : celui de la majorité des représentants des États membres du Conseil de l'Europe et celui de la majorité des États membres de la Communauté.
Relations entre la Communauté et le Conseil de l'Europe
9.
a Des informations et des renseignements statistiques seront échangés, dans toute la mesure du possible, sur une base de réciprocité.
b Dans des conditions à déterminer, le Conseil de l'Europe pourra, en sa qualité propre, désigner un observateur ou des observateurs dont le rôle sera défini à l'égard des différentes institutions de la Communauté.
Relations bilatérales entre la Communauté et les autres États membres du Conseil de l'Europe
10. L'Assemblée Consultative accepte le texte concernant l'association proposé par l'Assemblée ad hoc, sous réserve de remplacer le mot « accord » par le mot « traité » à la ligne 1 du paragraphe 7 de la Résolution V du rapport de la Commission Constitutionnelle (texte français).
Amendements à apporter au Statut du Conseil de l'Europe
11. Au cas où les dispositions ci-dessus seraient adoptées, il faudrait apporter au Statut du Conseil de l'Europe les amendements suivants, qui entreraient en vigueur au moment môme de la création de la Communauté Politique Européenne :
12. Article 1
13. Compléter l'article par la disposition suivante :
14. « La Communauté Politique Européenne, établie conformément au traité signe a , le , est conforme au but du Conseil.
15. Les Membres du Conseil qui ne font pas partie de cette Communauté demeurent libres d'y adhérer ou non, ou de conclure avec elle des accords d'association dans les conditions fixées par le traité instituant la Communauté."
16. Article 10
17. Compléter le premier alinéa de cet article par la disposition suivante :
18. « (iii) Un Conseil Économique et Social. »
19. Article 25
20. Modifier comme suit le paragraphe (a) :
21. « (a) L'Assemblée Consultative est composée, en ce qui concerne les États membres du Conseil de l'Europe qui sont membres de la Communauté Politique Européenne, des Représentants de ces Etats au Sénat de la Communauté. En ce qui concerne les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de la Communauté Politique Européenne, elle est composée des Représentants de chaque Membre, élus par son parlement ou désignés selon la procédure fixée par ce parlement, sous réserve toutefois du droit du gouvernement de chacun d'eux de procéder aux désignations complémentaires nécessaires lorsque son parlement n'est pas en session et n'a pas fixé la procédure à suivre dans ce cas. Tout Représentant doit avoir la nationalité du Membre qu'il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres. »
22. Article 26
23. « Les Membres auront droit au nombre de sièges suivants : »
24. (Cet article sera complété lorsqu'une décision sera intervenue en ce qui concerne la représentation au Sénat de la Communauté.)
Communication à l'Assemblée ad hoc
25. La présente Résolution sera communiquée au Président de l'Assemblée ad hoc.
