Activité de la Communauté (10 août 1952 - 12 avril 1953)

Rapport | Doc. 121 | 07 mai 1953

Thesaurus

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION - 202

Chapitre premier. ? L E S INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - 204

Chapitre II. ? LES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMUNAUTÉ - 209

Association avec le Royaume-Uni - 209

Relations avec les autres pays d'Europe - 210

Relations avec les États-Unis - 210

Coopération avec les organisations internationales - 211

Chapitre III. ? L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS DU CHARDON, DU MINERAI DE FER ET DE LA FERRAILLE - 213

L'évolution du marché du charbon - 216

L'évolution du marche du minerai de fer - 221

L'évolution du marché do la ferraille - 222

Chapitre IV. ? L'ÉTABLISSEMENT DU MARCHÉ COMMUN DU CHARDON, DU MINERAI D E FER ET DE LA FERRAILLE - 224

Les mesures préalables à l'établissement du marché commun - 231

Mise en place des mécanismes de péréquation - 231

Suppression des restrictions quantitatives et des barrières douanières - 2 3 3

Suppression des discriminations en matière de transport 235

Les décisions relatives à l'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai de fer e t la ferraille - 2 4 0

Décisions générales sur les prix - 2 4 1

Charbon - 242

Fixation des prix - 242

Niveau des prix - 244

Modes de cotation et prix de zone - 2 4 6

Aménagements par pays - 248

Minerai de fer - 257

Ferraille - 257

Les problèmes généraux concernant le fonctionnement du marché commun - 2 6 0

Taxes sur le chiffre d'affaires - 260

Comparabilité des calculs d'amortissement et des échelles de prix - 2 6 3

Ententes et concentrations - 265

Chapitre V. ? LES PROBLÈMES DU TRAVAIL - 2 68

1 Le bilan de la main-d'oeuvre - 2 6 8

2 La libre circulation de la main-d'oeuvre - 2 6 9

3 Les salaires et conditions de travail - 2 7 1

4 La formation professionnelle - 272

5 La construction de maisons ouvrières - 2 7 4

Chapitre VI. ? L E S INVESTISSEMENTS ET LEUR F I NANCEMENT - 275

1 INTRODUCTION

1. Le présent rapport général sur l'activité de la Communauté Européenne du Chabon et de l'Acier est le premier de ceux que la Haute Autorité doit, conformément aux dispositions du traité, publier chaque année et soumettre à la discussion publique de l'Assemblée Commune. C'est un rapport sur des actions en cours, sur des décisions prises. Le 10 février 1953, la période préparatoire a pris fin avec l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille. La Haute Autorité exerce depuis cette date des pouvoirs qui appartenaient jusqu'alors aux gouvernements nationaux, et qui lui ont été délégués par les six pays membres de la Communauté. En prenant ses premières décisions, la Haute Autorité a engagé sa responsabilité en t a n t qu'exécutif. Avec le présent rapport elle soumet l'ensemble de son action, conformément à la tradition démocratique et parlementaire, au jugement du premier parlement européen.

2. Pour plus de clarté, le présent rapport a été établi en suivant le même plan que celui de l'exposé sur la situation de la Communauté, présenté à l'Assemblée Commune en janvier 1953. Publié trois mois seulement après cet exposé, il ne pouvait apporter sur tous les points abordés des vues nouvelles, ni faire état, dans tous les domaines, d'actions décisives. En fait, l'action de la Haute Autorité a principalement porté sur les mesures préparatoires à l'établissement du marché commun, et sur les décisions mômes relatives au marché commun du charbon, du minerai et de la ferraille. La plus grande partie du rapport portera donc sur ces mesures et ces décisions qui marquent l'étape la plus importante parmi celles qu'a déjà parcourues la Communauté. Les autres problèmes feront ici l'objet de développements relativement courts; ils seront repris dans des rapports ultérieurs.

3. La Haute Autorité a notifié aux six gouvernements, à la date prévue par le traité, le début de l'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille. Avant cette date, elle avait demandé aux pays membres de mettre fin aux réglementations nationales qui faisaient obstacle à la circulation de ces produits à l'intérieur de la Communauté. En conséquence, les droits de douane, les droits de sortie, les restrictions quantitatives à l'entrée ou à la sortie des produits, les restrictions à la délivrance des devises pour l'achat des produits, ont été abolis. De même, les gouvernements ont supprimé, à la demande de la Haute Autorité, les discriminations les plus flagrantes en matière de transport et il a été mis fin, dans l'ensemble, aux pratiques de doubles prix. Enfin, le système de compensation, prescrit par le traité pour permettre aux charbons belges et italiens de s'adapter progressivement aux conditions du marché commun, a été établi.

4. La Haute Autorité, en ce qui concerne les prix, a dû tenir compte de la situation actuelle des marchés. Les prix du minerai de fer ont été laissés entièrement libres. Pour le charbon et pour la ferraille, par contre, la Haute Autorité a fixé des prix maxima en raison de certaines difficultés qui subsistent dans l'approvisionnement de la Communauté et du risque de voir, sur l'ensemble du marché commun, les prix s'aligner sur les cours les plus élevés. Le système adopté laisse place à certains ajustements des prix en fonction du jeu de la concurrence et assure un développement progressif du marché commun. En ce qui concerne plus particulièrement le charbon, une partie importante des mesures discriminatoires instituées par les gouvernements des six pays (subventions, aides, charges spéciales) a été supprimée. Toutefois, afin d'éviter des conséquences dommageables pour les économies nationales et pour l'avenir du marché commun lui-même, des changements trop rapides dans les prix et les débouchés, certains aménagements ont été temporairement maintenus pour une période d'un an; ils subsistent sous contrôle constant de la Haute Autorité qui s'assurera de leur élimination progressive à mesure que disparaîtront les conditions spéciales qui les justifient actuellement. En ce qui concerne la ferraille, la Haute Autorité a pris des mesures temporaires en vue d'assurer sous son contrôle la péréquation du prix des tonnages importés par la Communauté.

5. Les premières étapes ont ainsi été franchies, sans heurt, en vue de l'établissement du marché commun qui.doit assurer la production la plus rationnelle aux niveaux de prix les plus bas, le libre accès de tous les consommateurs à toutes les sources de production et l'amélioration des conditions de vie dans l'ensemble de la Communauté.

2 CHAPITRE PREMIER - Les institutions de la Communauté

6. Au cours des derniers mois, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, ses institutions, ses entreprises, tous ceux qui participent ou sont intéressés à leur activité, ont poursuivi la réalisation du premier marché commun européen dans lequel, pour contribuer au maintien de la paix et au progrès économique et social, six pays de l'Europe ??? l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ? ont entrepris de mettre fin à leurs discordes et de s'unir. Les institutions communes auxquelles, pour la première fois dans leur histoire, ces pays ont confié une partie de la souveraineté qu'ils avaient jusqu'alors exercée séparément et en s'opposant, sur les industries du charbon et de l'acier, ont mené leur action en coopération étroite et selon la mission propre assignée à chacune d'elle par le traité instituant la Communauté. L'exécutif de la Communauté que le traité a chargé d'assurer la réalisation des objets fixés par lui, la Haute Autorité, a préparé et pris les décisions nécessaires à l'établissement progressif du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille. Elle met maintenant au point les mesures qui vont étendre à l'acier le marché commun de plus de 155 millions de consommateurs. Elle a commencé à percevoir le prélèvement sur les productions de la Communauté, qui constitue le premier impôt européen. Elle a reçu les représentants accrédités auprès d'elle par les États qui sont entrés en relation avec la Communauté. Elle a poursuivi la collaboration commencée avec les organisations internationales et avec les pays membres du Conseil de l'Europe. Le processus selon lequel la Haute Autorité a développé son action lui a permis de tenir compte des préoccupations de tous les intéressés et d'être aidée par leur expérience et leurs connaissances. Les producteurs, les travailleurs et les utilisateurs, les parlementaires, les gouvernements et les administrations des pays membres ont été associés à la création des conditions nouvelles dans lesquelles seront gérés leurs intérêts partagés, et qui permettront l'expansion des productions et l'amélioration des conditions d'existence. En môme temps qu'ils assistaient la Haute Autorité dans l'accomplissement de sa tâche, ils ont participé à la recherche des solutions concrètes qu'il a fallu trouver pour entreprendre l'effacement graduel des barrières et des discriminations entre les peuples, et la mise en commun de leurs ressources sur un pied d'égalité. Avec les membres des institutions de la Communauté et leurs fonctionnaires, ils ont joué et jouent un rôle actif, dans ce commencement d'une Europe unie, chacun pour l'intégration de l'élément qui le concerne dans la vie de son pays. Ce travail en commun éclaire l'activité quotidienne des uns et des autres, en leur permettant de la situer en connaissance de cause dans la transformation en voie d'accomplissement. En effet, toutes les décisions importantes que la Haute Autorité a prises ont été précédées de consultations systématiques, certaines expressément prévues par le traité, les autres à l'initiative de la Haute Autorité ellemême. Au total, plus de 500 personnes ??? producteurs, travailleurs, utilisateurs et négociants ? ont été consultées par la Haute Autorité, depuis son entrée en fonctions, au cours de réunions, soit de commissions et de groupes de travail spécialisés, soit du Comité Consultatif. Outre la participation d'experts gouvernementaux aux travaux des commissions, la coopération entre la Haute Autorité et les administrations nationales a été assurée par plusieurs sessions du Conseil spécial des Ministres. En ce qui concerne les parlementaires, les commissions créées par l'Assemblée ont tenu des séances de travail avec les représentants de la Haute Autorité.

7. Cette connaissance et cette explication publique de l'activité de la Communauté dans ses motifs, dans ses modalités les plus concrètes, dans ses perspectives et dans ses objectifs, a été également ouverte aux pays qui n'en font pas aujourd'hui partie. La Haute Autorité a exposé l'action qu'elle a entreprise à la commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative, qui comprend dès parlementaires des quinze pays qui ont adhéré au Conseil de l'Europe. L'échange réciproque d'informations organisé entre la Haute Autorité et le Gouvernement britannique, par l'intermédiaire du Comité mixte, en vue de l'établissement d'une association intime et durable entre la Grande-Bretagne et la Communauté, a été développé au fur et à mesure que la Haute Autorité elle-même progressait dans l'accomplissement de ses tâches. Dans le même esprit, la commission constituée par la Haute Autorité pour examiner les questions de fiscalité en rapport avec les prix a fait appel à des experts de pays non membres de la Communauté.

8. h'Assemblée Commune, qui se prononcera au cours de sa session ordinaire cornmençant le 12 mai sur l'activité de la Haute Autorité, a tenu le 11 mars, à Strasbourg, une courte session pour fixer ses prévisions de dépenses. Les commissions de l'Assemblée ont poursuivi leur activité depuis la dernière session. La commission du Marché commun, présidée par M. Paul Reynaud, s'est réunie à Luxembourg le 8 février pour un échange de vues avec la Haute Autorité sur l'ensemble des décisions concernant l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille. La commission de la Comptabilité et de l'Administration, présidée par M. Martin Blank, s'est réunie également à Luxembourg les 20 et 21 février, et la commission des Transports, présidée par M. Schoene, le 19 février. Enfin, la commission des Affaires sociales, présidée par M. G. M. Nederhorst, a tenu une réunion à Strasbourg le 11 mars, ainsi que la commission du Règlement, présidée par M. André Mutter. Une autre réunion de la commission des Affaires sociales doit avoir lieu à Luxembourg le 14 avril. Les commissions du Marché commun, des Investissements, des Transports, de la Comptabilité et de l'Administration, du Règlement vont également siéger d'ici l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée.

9. L'Assemblée ad hoc, qui est l'Assemblée Commune complétée par les membres supplémentaires qu'elle s'est adjoint avait, en septembre 1952, à la demande des ministres des Affaires Etrangères des pays membres de la Communauté, entrepris l'établissement d'un projet de traité instituant une Communauté Européenne politique. Ce projet a été préparé par la Commission Constitutionnelle nommée par l'Assemblée ad hoc. Au cours do la Session de l'Assemblée ad hoc, au début de mars, son Président a remis solennellement, dans le délai prévu, le 9 mars, aux six ministres des Affaires Étrangères, le projet qui prévoit l'établissement d'une Autorité politique commune, la création d'un parlement européen composé de deux Chambres, dont l'une élue au suffrage universel direct, et l'intégration de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier au sein de la Communauté Européenne.

10. La Cour de Justice, chargée de veiller, au sein de la Communauté, à la séparation des pouvoirs entre les institutions et au respect des droits des intéressés, a été définitivement constituée. Les gouvernements ont nommé le deuxième avocat général. La Cour a désigné ses deux Présidents de Chambre et son greffier. La Cour a élaboré son règlement de procédure. Celui-ci a été publié au Journal officiel de la Communauté le 7 mars. Depuis cette date, les recours prévus par le traité peuvent être soumis à la Cour.

11. Le Conseil spécial des Ministres, dont la fonction est d'harmoniser l'action delà Haute Autorité et celle des gouvernements responsables de la politique économique générale des É t a t s membres, s'est réuni les 15 et 16 janvier, 2 et 7 février et 6 mars 1953. Au cours de ces sessions, il a été consulté par la Haute Autorité sur un certain nombre de points précis prévus par le traité et a eu avec elle des échanges de vues approfondis sur l'ensemble des questions intéressant la Communauté, notamment en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du marché commun. Au cours de la dernière session, le Conseil a fixé sur proposition de la Haute Autorité, la date d'établissement du marché commun de l'acier au 1 e r mai 1953. D'autre part, les gouvernements des six pays et la Haute Autorité se sont concertés en vue de l'action à mener, en matière de politique commerciale et douanière, à l'égard des pays tiers dans le cadre de la convention relative aux dispositions transitoires (paragraphes 20 et 21).

12. Enfin, le Comité Consultatif, a été définitivement constitué le 15 janvier. Il a tenu sa première Session le 26 janvier, et il s'est ensuite réuni du 3 au 5 février et le 19 février. Il a été consulté par la Haute Autorité, conformément au traité. En outre, la Haute Autorité l'a tenu informé de l'ensemble des décisions à prendre en vue de l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille. Tout au long de ses travaux, le Comité Consultatif a témoigné d'une compétence et d'un esprit de coopération qui ont été très utiles à l'accomplissement des tâches incombant à la Haute Autorité.

3 CHAPITRE II - Les relations extérieures de la Communauté

13. La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier constitue, dans la vie internationale, une entité nouvelle. C'est ainsi, par exemple, qu'elle est considérée, au regard de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (G. A. T. T.), depuis le 10 novembre 1952, comme une Partie contractante unique, ayant exactement les mêmes droits et les mêmes obligations que toute autre Partie contractante. De même, le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique a reconnu, le 7 février 1953, le fait que la Communauté représente une entité unique. Enfin, plusieurs États ont établi auprès de la Haute Autorité des représentations de caractère diplomatique. Au cours des derniers mois, la Communauté a étendu et approfondi ses relations extérieures. Elle ne constitue et ne veut constituer en aucune façon un ensemble autarcique, ni une communauté restreinte. Elle compte, parmi les six pays qui lui ont donné naissance, des pays producteurs de charbon et d'acier, et des pays consommateurs. Ses limites ne sont pas fixées par elle, mais par les pays mômes qui, pour le moment, ne se joignent pas à la Communauté. Il ne tient qu'à eux que ces limites soient étendues et que les barrières qui séparent les pays d'Europe, barrières dont l'ambition de la Communauté est de commencer l'élimination, soient progressivement, et d'une manière plus large encore, abolies.

Association avec le Royaume- Uni

14. La Délégation permanente du Royaume-Uni à Luxembourg, dirigée par Sir Cecil Weir, a poursuivi, en liaison étroite avec la Haute Autorité, l'étude des conditions et les moyens nécessaires pour raffermissement d'une « association intime et durable » ? pour reprendre les termes employés par le Gouvernement britannique ? entre la Communauté et le Royaume-Uni. Les formes précises et le développement ultérieur de cette association ne pourront être mis au point qu'après que le marché commun du charbon et le marché commun de l'acier seront devenus une réalité pratique. Il appartient à la Haute Autorité d'agir d'abord. L'établissement du marché commun pour le charbon et l'acier va permettre de passer de ce stade préliminaire à l'élaboration des formes mêmes de l'association entreprise. Il n'est pas possible de demander utilement aux Anglais de souscrire à des engagements dans l'abstrait. Sur une base concrète, les formes d'action concertée et les liens institutionnels, que la Haute Autorité souhaite étendus aussi que possible, pourront être progressivement élaborés en combinant des responsabilités, des droits et des obligations partagés sur un pied d'égalité. Cette manière de voir a notamment été exposée par le Président de la Haute Autorité, le 28 mars 1953, au cours d'une réunion de la commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe. Elle a été entièrement approuvée par les trois membres britanniques : Lord Layton, libéral, M. Robert Boothby, conservateur, M. Bottomléy, travailliste.

Relations avec les autres pays d'Europe

15. Les relations avec les autres pays d'Europe se sont également développées. La délégation suédoise, accréditée auprès de la Haute Autorité le 10 décembre 1952, a permis de maintenir un contact étroit entre la Suède et la Communauté. Les Gouvernements de la Norvège, de la Suisse et du Danemark ont tenu à établir des relations suivies avec la Communauté et ont envoyé à Luxembourg, auprès de la Haute Autorité, des délégations qui ont toutes pour mandat d'assurer une coopération étroite et efficace entre leur pays et la Communauté. La délégation norvégienne, conduite par M. l'ambassadeur Arne Skaug, a été reçue à Luxembourg le 27 mars 1953, et la délégation suisse, conduite par MM. Gérard Bauer et Hermann Hauswirth, le 1 e r avril ; la délégation danoise va être reçue le 17 avril.

Relations avec les Etats-Unis

16. A peine installée, la nouvelle Administration américaine a tenu à prendre contact avec la Haute Autorité, auprès de laquelle le Gouvernement américain avait envoyé une mission dès le mois de septembre 1952. M. John Foster Dulles, Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, accompagné de M. Harold Stassen, Directeur de la Mutual Security Agency a, en effet, terminé son voyage d'information en Europe par une visite à Luxembourg, où il a été reçu le 8 février. Il a eu un entretien avec la Haute Autorité. Au cours de l'allocution qu'il a prononcée devant la commission du Marché commun de l'Assemblée Commune, M. Foster Dulles a déclaré qu'il était heureux après avoir visité six pays européens, de les trouver réunis à Luxembourg, afin d'accomplir une tâche économique précise d'une grande ampleur, « substituer à leurs rivalités historiques une fusion de leurs intérêts essentiels en vue de l'établissement d'une union plus large et plus profonde ». Le 18 février, le Président des États- Unis faisait à Washington la communication suivante : « Compte tenu de l'importance que les États-Unis d'Amérique attachent au progrès qui se manifeste en Europe quant au développement de la Communauté unifiée des six nations, le Président a chargé M. David K. Bruce, ancien Sous-Secrétaire d'État, de représenter les États-Unis auprès de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et de remplir les fonctions d'observateurs des États- Unis auprès de la Commission intérimaire de la Communauté Européenne de Défense... » M. l'ambassadeur David K. Bruce a remis ses lettres de créance au Président de la Haute Autorité le 3 mars.

Coopération avec les organisations internationales

17. Les relations entre la Communauté et les organisations internationales ont également été renforcées, et en premier lieu la coopération avec le Conseil de l'Europe. En janvier 1953, des arrangements furent mis au point en commun par les Bureaux de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée Commune. Ils furent rendus publics par les déclarations de Lord Layton et de M. Jean Monnet. Le Président de la Haute Autorité a proposé que celle-ci envoyât un représentant pour prendre part au débat relatif au rapport annuel de la Haute Autorité, lorsque celui-ci serait soumis à l'examen de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe. En outre, des représentants de la Haute Autorité pourront prendre part aux discussions sur les questions d'intérêt commun au sein des commissions de l'Assemblée Consultative. Enfin, il a été convenu que les membres de l'Assemblée Commune et les membres de l'Assemblée Consultative ne faisant pas partie de la Communauté tiendraient une session annuelle, et que la Haute Autorité assisterait à cette session spéciale en vue d'examiner toutes les questions posées. La commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative a tenu une première réunion à Luxembourg, sous la présidence de M. Federspiel, le 28 mars 1953. Au cours de cette réunion, le Président de la Haute Autorité a souligné sa préoccupation d'établir des liens intimes entre la Communauté et le Conseil de l'Europe, compte tenu de la différence de nature entre les deux institutions. L'une est une entité nouvelle, souveraine dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par les six pays; elle est basée sur la notion de fusion des souverainetés; la Haute Autorité constitue l'exécutif, et l'Assemblée Commune le parlement. L'autre organise une coopération générale entre les nations de l'Europe occidentale qui en sont membres, mais reste basée sur la notion de souveraineté nationale. La Communauté, a ajouté le Président de la Haute Autorité, ne se développera bien que si toutes les mesures qu'elle prend sont rendues publiques, expliquées publiquement, non seulement aux peuples de la Communauté, mais à ceux qui n'en font pas partie, ce qui est le cas de certains des pays membres du Conseil de l'Europe. La session spéciale commune des deux Assemblées aura lieu pour l'examen du présent rapport.

18. En ce qui concerne les relations avec l'Organisation Européenne de Coopération Économique, le système de liaison qui avait été adopté à titre provisoire a permis de résoudre les problèmes communs qui se présentèrent, notamment celui de la répartition du charbon, mais il était insuffisant pour une solution des problèmes à prévoir après l'établissement du marché commun. Par décision du Conseil en date du 24 mars 1953, une forme nouvelle de relations a été adoptée. La Haute Autorité est invitée à envoyer un observateur au Conseil, au Comité exécutif et aux divers Comités techniques pour assister à toutes les discussions qu'elle estimerait intéresser l'exercice de ses fonctions.

19. Des contacts ont été pris entre la Haute Autorité et la Commission Économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies d'une part, et le Bureau International du Travail d'autre part, afin d'éviter au maximum la duplication des travaux et de procéder à des échanges d'informations.

4 CHAPITRE III - L'évolution des marchés du charbon, du minerai de fer et de la ferraille

20. Avant d'examiner l'évolution des marchés et de la production du charbon, du minerai de fer et de la ferraille, il convient de situer cette évolution dans une esquisse de la situation économique générale des pays de la Communauté.

21. L'activité économique n'a pas subi de changement fondamental au sein de la Communauté durant les six derniers mois. En général, elle se maintient au môme niveau de conjoncture. L'animation saisonnière de l'activité économique qui a marqué le dernier trimestre de l'année 1952 a fait place, en janvier et en février, à une régression de caractère également saisonnier.

Indice général de la production industrielle dans la Communauté (sans bâtiment) - (Indice sur la base 100 en 1919)

Années	Allemagne	Belgique	Franco	Italie	Luxembourg	Pays- Bas	Sarre	Ensemble de la Communauté
1938	134	82	82	92	76	79	113	102
1950	126	102	101	115	105	110	106	113
1951	151	117	114	131	129	115	128	130
1952	162	115	119	133	129	116	133	136
1952
janv.	152	116	124	133	133	113	137	134
oct.	176	119	121	147	129	123	146	144
nov.	186	120	122	135	128	129	133	146
déc.	172	115	119	138	128	122	130	140
1953
janv.	158	112	119	137	123	124	135	135
fév.	161	119	120	123	135 [(1) Évaluations.]

Au cours des deux premiers mois de l'année, la production industrielle s'est maintenue au niveau de l'année précédente. L'évolution n'a pas été uniforme dans tous les secteurs économiques. Tandis qu'on pouvait constater une progression générale dans la production des biens de consommation, la production des biens durables, qui s'était maintenue à un niveau très élevé jusqu'au milieu de l'année 1952, a marqué un recul au cours des trois derniers mois.

Ces tendances se sont concrétisées dans la détente qui s'était amorcée au cours de l'automne précédent et qui s'est maintenue sur les marchés du charbon et de l'acier de la Communauté. L'équilibre a été réalisé et s'est affermi dans une large mesure.

22. L'évolution de l'activité économique n'a pas été identique dans les six pays de la Communauté. Quoique l'on puisse observer partout une normalisation de cette activité, l'ampleur des mesures d'adaptation diffère grandement d'un pays à l'autre. Tandis que le niveau de production dépasse, en Allemagne, aux Pays- Bas et en Italie, celui de l'année précédente, l'indice de la production industrielle est inférieur, dans les trois autres pays, au niveau atteint au début de l'année 1952.

23. Le nombre des chômeurs, dans l'ensemble des activités, s'est accru au cours des mois d'hiver, et en janvier 1953 il était de 5 % supérieur à celui de janvier 1952; cependant, d'après les données provisoires, on pouvait constater déjà en mars une amélioration de la situation. L'apport continuel de main-d'oeuvre ne s'explique pas uniquement par l'accroissement naturel de la population, mais aussi par l'immigration de travailleurs, notamment en Allemagne occidentale. La situation actuelle de l'emploi a permis de remédier au manque de main-d'oeuvre qui se faisait sentir depuis quelque temps dans les charbonnages de certains pays. Le nombre des mineurs employés au fond a augmenté, dans la Communauté, de 6.000 unités par rapport à l'année passée; toutefois, il existe des différences considérables suivant les pays. La situation de l'emploi est restée sans changement dans l'industrie sidérurgique au cours des derniers mois.

24. Les prix des matières premières sur les marchés internationaux qui s'étaient stabilises de fin janvier à fin mars, ont subi une nouvelle baisse au début avril.

25. Au cours des derniers mois, l'évolution du commerce extérieur de la Communauté avec les pays tiers a subi l'influence défavorable de la conjoncture qui se détériorait dans les territoires d'outre-mer, notamment dans les pays producteurs de matières premières. Il faut opposer à la régression de l'activité économique dans ces territoires l'évolution constamment favorable aux États-Unis d'Amérique, où cette activité s'est stabilisée à un niveau élevé. L'intensification de la concurrence sur les marchés d'exportations et les mesures de restriction prises par certains pays pour équilibrer leur balance des paiements ont empêché le volume du commerce extérieur de la Communauté de dépasser en 1952 celui de 1951. Au cours des deux premiers mois de l'année 1953, le commerce extérieur semble, d'après les données incomplètes dont on dispose actuellement, avoir encore diminué. S'il est prématuré d'en conclure à un recul notable de l'activité du commerce extérieur, la situation n'en const i t u e pas moins, dans tous les pays, le facteur le plus défavorable de la conjoncture de la Communauté. Par contre, les rapports de prix à l'importation et à l'exportation (terms of trade) se sont encore améliorés par rapport îi l'année précédente pour les pays européens. Le solde débiteur global de la balance commerciale qu'enregistrent les pays de la Communauté était en 1952, avec 1,39 milliard de dollars (unité de compte), du même ordre que celui de 1951. Le déficit du commerce extérieur avec la zone dollar a diminué durant la même période de 47 millions de dollars environ. Le commerce extérieur avec les autres pays tiers (sans la zone dollar) s'est soldé en 1952 par un crédit de 388 millions de dollars contre 147 millions en 1951.

26. En résumé, la situation économique de la Communauté offre l'image d'une normalisation croissante. Les investissements publics sont encore extrêmement importants dans la plupart des pays et auraient tendance à s'accroître en 1953. Mais cet accroissement sera sans doute inférieur à celui qu'on a constaté en 1952. La tendance vers une diminution des profits industriels et le niveau sensiblement plus élevé des salaires réduisent évidemment les possibilités d'autofinancement qui avaient favorisé ces dernières années l'expansion de l'activité en matière d'investissement. Dans le cadre de la Communauté la réserve observée en matière d'investissement a encore été aggravée par le fait que l'industrie et le commerce attendaient tout d'abord les décisions de la Haute Autorité relatives à la fixation des prix du charbon, du minerai et de la ferraille, ainsi que l'évolution future des prix de l'acier. Le secteur de la consommation fait également preuve de prudence. La réticence des producteurs, des négociants et des utilisateurs contraste dans une certaine mesure avec les tâches d'inVestissement qui existent dans de nombreux domaines. Cette contradiction s'explique avant tout par le fait que la réduction des possibilités de bénéfice exige une étude plus poussée du coût des investissements; de ce fait, la mobilisation des moyens financiers a pris une importance accrue pour le maintien et l'expansion de l'activité en matière d'investissement.

27. L'évolution des exportations mérite une attention particulière en ce qui concerne l'industrie sidérurgique de même que l'industrie de transformation du fer, qui n'est pas sans influencer profondément le commerce de l'acier au sein de la Communauté.

4.1 L'évolution du marché du charbon

28. Le bilan des disponibilités et des besoins globaux de la Communauté en charbon, pour le quatrième trimestre de 1952, montre une nette amélioration par rapport aux trimestres précédents. Pour compléter leur approvisionnement, les pays de la Communauté ont été obligés d'importer des quantités relativement grandes de charbon. Après être passées par un maximum au 4e trimestre de 1951, ces quantités ont diminué de trimestre en trimestre. Pour l'année 1952, le tonnage total importé des États-Unis a atteint 16.356.000 tonnes, dont 9,5 millions pour l'approvisionnement des cokeries. La part des charbons à coke est allée croissant dans le total des importations, d'origine américaine; au début de 1953, elle correspondait à la quasi-totalité de ces importations.

Tableau n° 2 Bilan du charbon dans la Communauté - (en millions de tonnes)

	1951 4e trim.	1952 4e trim.		1951 4e trim.	1952 4e trim.
C o n s o m m a tion. . . .	58,5	55,6	D i s p o n i b i l i tés sur les ressources propres . .	51,6	53,3
Exportations vers les pays tiers.	1,1	1,1	Importations en provenance des pays tiers :
A u g m e n t a ti o n des stocks aux mines [(2) Stocks à fin 1951 : 2,3 millions do tonnes. Stocks à fin 1952 : 7,1 millions do tonnes.]. .	0,7	1,1	États-Unis. .	7,2	2,5
			Gr.-Bret. . .	0,6	1,4
			Pologne. . .	0,6	0,4
			Divers . . .	0,2	8,7	0,2	4,5
Total. .	60,3	57,8	Total. .	60,3	57,8

La forte augmentation des stocks sur le carreau des mines, qui sont passés de trois millions de tonnes fin mars 1952 à 8,7 millions fin mars 1953, porte essentiellement sur les charbons flambants. Le stocks chez les utilisateurs ont également augmenté.

Tableau n° 3 Imports of American coal Importation de charbon américain by the Community dans la Communauté (in millions of tons) (en millions de tonnes)

4e trimestre 1951 - 7,2

1e r trimestre 1952 - 6,9

2e trimestre 1952 - 3,5

3e trimestre 1952 - 3,4

4e trimestre 1952 - 2,5

La demande portant sur les charbons à coke reste à un niveau élevé, mais les approvisionnements des pays membres semblent devoir s'améliorer, en raison de certaines disponibilités en Belgique et des mouvements prévus par les exportateurs allemands dans le marché commun.

A la suite de pourparlers avec la Haute Autorité, les délégués des dix gouvernements et les représentants des producteurs se sont engagés à exporter vers les pays tiers des tonnages équivalents à ceux du premier trimestre.

Tableau n° 4 Enfournements dans les cokeries de la Communauté en 1952 (en milliers de tonnes)

Fines 0-10mm	Noix	Criblés	Charbon américain	Total	%
I. Charbon de provenance européenne
Charbon gras	57.270	5.,582	1.157	?	64.009	69,3
Charbon ½ ou ¾ gras.	3.210	36	12	?	3.258	3,5
Charbon maigre ...	256	1	?	?	257	0,3
Charbon de gaz et flambant ....	11.437	3.042	895	?	15.374	16,6
II. Charbons américains	?	?	?	9.464	9.464	10,3
III. Total. . . .	72.173	8.661	2.064	9.464	92.362	100

La Haute Autorité, dans ces conditions, a décidé de ne pas avoir recours aux mesures de répartition prévues à l'article 59 du traité, à condition que les producteurs de la Communauté livrent effectivement les tonnages minima déclarés disponibles dans les programmes qu'ils ont communiqués, et sous réserve que les exportations de charbon à coke et de coke aux pays tiers ne dépassent pas le niveau atteint au cours du trimestre précédent.

29. Pour l'équilibre du marché à l'avenir, et afin de réduire progressivement les importations de charbons américains, il est nécessaire de développer au maximum l'utilisation rationnelle des charbons à coke et d'étendre la gamme des mélanges convenant à la cokéfaction. A cet effet, la Haute Autorité a constitué un groupe de travail. Les premières études techniques, économiques et commerciales ont montré qu'il n'était pas possible, à brève échéance, de couvrir le manque de charbon à coke par une augmentation de la production dans cette catégorie. E n conséquence, il convient, d'une part, de chercher, en étendant la gamme des mélanges convenant à la cokéfaction, à utiliser une partie des charbons en stock et, d'autre part, de substituer des charbons flambants aux charbons gras actuellement utilisés comme combustibles dans de nombreuses régions de la Communauté.

30. En 1952, la production a augmenté par rapport à celle de 1951. Cette augmentation, qui s'est accompagnée d'un accroissement plus que proportionnel de la production de coke, a largement contribué à la détente apparue sur le marché au cours des derniers mois. Pour les douze premières semaines de 1953, la production de charbon a encore augmenté légèrement, atteignant 57,6 millions de tonnes contre 56,9 millions pour la période correspondante de l'année précédente.

Tableau n° 5 Production de l'industrie charbonnière de la Communauté (en milliers de tonnes)

Produits	1938	1951	1952	Pourcentage d'aug mentation do 1951 A 1952	Production do 1952 en pourcentage do cello do 1938
Houille...	242.402	231.439	238.879	+3,2%	98,5%
Coke de houille [(3) Cokeries minières, sidérurgiques et cokeries indépendantes.]..	56.689	56.563	62.292	+10,0%	109,9%
Agglomérés . . . .	15.786	15.015	15.325	+2,1%	97,1%
Lignite. . .	70.385	86.234	86.441 [(4) L'Allemagne do l'Ouest extrait 0G % du lignite.]	+ 0,2%	122,8%
Briquettes do lignite. .	13.327	15.997	16.476	+ 30%	123,6%
Semi-coke de lignite. .	680	691	701	+ 1-4%	103,1%

31. Cette augmentation de la production au cours de l'année passée provient, pour l'ensemble de la Communauté, dans une plus grande mesure de l'accroissement des effectifs que de l'amélioration de la productivité.

Tableau n° 6 Effectifs du fond et rendement dans l'industrie houillère de la Communauté

	Effectifs moyens du fonds (unités)	Rendement pas poste du travailleur du fond (kg)
	1938	1951	1952	1938	1951	1952
Allemagne...	253.600	310.300	322.100	1.916	1.457	1.475
Belgique....	104.700	114.600	119.400	1.085	1.054	1.051
France	158.800	166.300	165.900	1.226	1.298	1.353
Italie	10.800	8.500	7.900	.....	.....	.....
Pays-Bas . . . .	20.700	27.900	29.800	2.368	1.725	1.009
Sarre	32.800	38.600	38.400	1.570	1.617	1.623
Communauté	581.40	666.100	683.500	1.590 [(5) Sans l'Italie.]	1.372 [(6) Sans l'Italie.]	1.389 [(7) Sans l'Italie.]

En fait la production de houille avait presque atteint en 1952 le niveau de 1938, mais le rendement fond était encore de 12,7 % inférieur à celui d'avant guerre : cet écart aurait été plus important si la France et la Sarre n'avaient amélioré leur rendement respectivement de 10,4 % et de 3,4 %.

La plus grande profondeur des exploitations, l'écart croissant entre extraction brute et nette, du fait de la mécanisation, et une fluctuation anormale des effectifs, sont les causes principales de la chute du rendement depuis 1938.

32. La situation du marché d'une part, le niveau actuel de la productivité d'autre part, définissent les tâches qui s'offrent à l'industrie houillère dans le proche avenir. L'augmentation de l'extraction doit avoir avant tout pour objet d'accroître les ressources de la Communauté en charbon gras, en vue de se libérer de l'importation de charbon américain. En outre, une grande importance doit être attachée à l'amélioration de la productivité. Cette amélioration est d'aut a n t plus urgente que les heures de travail ont été récemment réduites dans certains bassins. Les efforts devraient porter principalement sur les points suivants :

32.1 la concentration des sièges d'extraction;

32.2 la concentration de l'exploitation au fond;

32.3 la transformation et le renouvellement des installations du jour;

32.4 le développement des sièges récents et le fonçage de nouveaux sièges;

32.5 la construction de maisons d'habitation pour les mineurs.

Le renouvellement des installations du jour, outre la modernisation des ateliers de préparation des charbons nécessaires en bien des endroits pour améliorer la production marchande, devra comporter en premier lieu le renouvellement des centrales électriques des sièges. On diminuerait ainsi la consommation spécifique en kilowattheures et l'on utiliserait exclusivement des produits secondaires aux lieu et place de produits marchands encore fréquemment brûlés aujourd'hui. Des tonnages notables de charbons de grande valeur ? notamment des charbons gras ? deviendraient ainsi disponibles pour la vente. De plus, pour assurer le maintien du patrimoine minier, le développement et le fonçage de nouveaux sièges à forte capacité de production et à rendement élevé ne doivent pas être négligés. Ils doivent être prévus dans les programmes immédiats en raison de la longue durée des travaux qu'ils nécessitent.

4.2 L'évolution du marché du minerai de fer

33. La Communauté ne parvient pas à couvrir entièrement ses besoins en minerai de fer avec sa propre production. Entre les territoires de la Communauté, il existe de grandes différences. En France, les besoins sont couverts par la production intérieure; en Italie, au Luxembourg et en Allemagne, la production ne représente qu'à peu près la moitié de la consommation; les Pays-Bas, par contre, sont entièrement tributaires de l'extérieur, et la Belgique l'est presque complètement. Des différences existent également en ce qui concerne l'origine des importations. La Belgique et le Luxembourg reçoivent une importante partie de leurs approvisionnements du bassin lorrain et les Pays-Bas de l'Ouest de la France. Jusqu'à présent, l'Allemagne ne parvenait que dans une faible mesure à se procurer du minerai provenant des pays de la Communauté, et l'Italie, pour des raisons de frais de transport, y a entièrement renoncé. En 1952, 28 % environ des besoins en minerai de la Communauté provenaient de l'extérieur, principalement de Suède et d'Afrique du Nord. A l'intérieur de la Communauté les exportations se faisaient principalement de France et du Luxembourg à destination de la Belgique et de la Sarre; cette situation s'explique t a n t par les limitations naturelles découlant des frais de transport, que par les liens étroits (participations ou contrats à long terme) existant entre les mines de fer de la Communauté et leurs clients.

Tableau n° 7 Les sources d'approvisionnement en minerai de fer de la Communauté en 1952 [(8) Calculé en fer contenu.] (en pourcentage)

	Production intérieure.	Importation des pays de la Communauté	Importation des pays tiers	Ensemble
Allemagne. .	44	4	52	100
Belgique. . .	1	62	37	100
France-Sarre.	98	0	2	100
Italie . . . .	54	?	46	100
Luxembourg.	50	37	13	100
Pays-Bas . .	?	15	85	100
Communauté	59	13	28	100

Par opposition au marché de la ferraille, le marché du minerai de fer se distingue par une certaine stabilité; il est beaucoup moins sensible aux fluctuations de prix, et ses variations quantitatives s'étalent sur des périodes plus longues.

34. La production du minerai de fer de la Communauté s'est constamment développée au cours des dernières années. Elle a augmenté de 4 0 % de 1949 à 1952; en janvier 1953, l'indice (base 100 en 1949) a atteint le niveau de 151 (1929 : 147; 1938 : 108).

35. Parallèlement à l'évolution économique générale, les importations des pays de la Communauté en provenance des pays tiers ne progressent plus qu'à un rythme ralenti.

4.3 L'évolution du marché de la ferraille

36. Le marché de la ferraille, dont on connaît l'extrême sensibilité aux modifications de la situation économique, a subi ces dernières années, dans les pays de la Communauté, des fluctuations considérables.

Depuis 1945, on a assisté, comme conséquence de guerre, à une forte augmentation des tonnages de ferraille récupérés.

Tableau No. 8 Situation de la ferraille de la Communauté (estimation en milliers de tonnes)

Années	Récupération [(9) Établie d'après la consommation des hauts fourneaux et des aciéries diminuée des importations et augmentée des exportations.]	Importation	Exportation	Utilisation des hauts fourneaux et aciéries
1937 [(10) Economie Survey of Europe 1051, Genève 1952, p. 50. Los chiffres indiqués pour 1937 ne donnent qu'un ordre do grandeur approximatif. Il n'est pas tenu compte des modifications do stocks.]	13.700			13.970
1948	12.308	530	681	12.157
1949	16.956	741	2.700	15.007
1950	19.632	950	3.318	17.264
1951	19.276	972	1.025	19.223
1952 [(11) Provisoire.]	20.276	870	637	20.509

En 1949 et en 1950, les ressources nettes de la Communauté n'ont que faiblement augmenté en raison de fortes exportations allemandes vers la Grande-Bretagne.

Le renforcement sensible de la demande, qui s'est manifesté avec l'accroissement de la production d'acier, a pu t o u t d'abord être couvert par une forte augmentation des importations de ferraille et par une réduction, depuis 1950, des exportations notamment en provenance d'Allemagne.

Au cours de l'année 1950 la forte demande d'acier qui a suivi le déclenchement de la guerre de Corée a provoqué, en raison de l'insuffisance des ressources en minerai, une très vive hausse des prix de la ferraille. Certains pays ont établi des restrictions d'exportation et de consommation, ainsi que la fixation des prix. Il en résultait au début de 1952 d'import a n t s écarts de prix entre les divers pays.

37. Depuis le milieu de l'année 1952, l'orientation des échanges qui caractérisait le commerce extérieur d'avant guerre a été rétablie dans les pays de la Communauté; l'année 1952 s'est terminée sur un excédent d'importation de 230.000 tonnes de ferraille contre 290.000 tonnes en 1937. E n outre, les importations de ferraille des pays de la Communauté ont diminué de 100.000 tonnes environ de 1951 à 1952. Cette régression dans les achats est en relation étroite avec un renversement de l'évolution des prix de la ferraille. Après le maximum atteint au printemps 1952, un recul a été constaté dans la Communauté, avec des écarts importants d'un pays à l'autre. Ce recul a été plus prononcé dans les pays qui pratiquaient des prix relativement élevés pour la ferraille. De leur côté, les prix extérieurs sont restés élevés.

38. L'approvisionnement en ferraille est extrêmement variable suivant les pays de la Communauté. Tandis que, comparativement à la situation de l'année 1952, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas couvrent leurs besoins et exportent une certaine quantité de ferraille, la balance du commerce extérieur de la ferraille est déficitaire en Belgique et en Italie. Les besoins d'importation de la Belgique ont été en majeure partie couverts par les pays de la Communauté, alors que ceux de l'Italie ? 637.000 tonnes en 1952 ? ont dû être satisfaits pour les deux tiers par des achats à l'extérieur de la Communauté. Ces achats ont dû être effectués à des prix relativement plus élevés que le niveau moyen des pays de la Communauté. Étant donné la sensibilité marquée des prix de la ferraille, il suffit, ainsi que l'expérience le démontre, d'un déficit minime pour provoquer des augmentations de prix relativement importantes. C'est là une des principales raisons pour lesquelles l'établissement du marché commun de la ferraille a dû s'accompagner de certaines mesures de prudence.

5 CHAPITRE IV - Etablissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille

39. Avec l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille à la date prévue par le traité, c'est-àdire six mois exactement après l'entrée en fonctions de la Haute Autorité, c'est à la fois l'ouverture définitive des frontières entre les pays de la Communauté et le transfert des pouvoirs délégués par les États qui se sont trouvés réalisés. Le début du marché commun amorce une transformation fondamentale. Ce qui caractérisait les marchés cloisonnés, c'était une tentative systématique de chaque État d'avantager ses propres producteurs au détriment de ceux des autres pays. Cet effort reposait sur une confusion entre la production nationale dans son ensemble et celle de chaque secteur en particulier. Le développement de la production nationale est un objectif économique incontestable. Le protection de chaque production particulière ne se confond pas avec cet objectif, au contraire, elle le contredit. Car des activités qui ne peuvent être maintenues qu'à force de protections ou de subventions absorbent des ressources qui, utilisées autrement, apporteraient une plus grande contribution au développement de la production d'ensemble. C'est de cet effort et de cette confusion que procédaient le relèvement des prix des importations par les droits de douane ou leur limitation par les contingents, aussi bien que les actions tendant à assurer les ressources les plus rares par des restrictions d'exportation et à renchérir leurs prix dans les fournitures faites à d'autres, soit par des taxes de sortie, soit par la pratique des doubles prix. Du point de vue de chaque pays, une telle politique a toujours d'excellentes justifications. Le double prix par exemple n'ôtait-il pas un moyen de limiter les prix au dedans par des bénéfices faits au dehors? Mais, dans le tableau d'ensemble, tout le monde est perdant. Car ces barrières, ces restrictions et ces discriminations n'ont finalement d'autre effet que de renchérir la production de tous les pays pris ensemble et d'empêcher qu'elle se développe là où elle peut le plus économiquement être accrue. Les pays européens jusqu'ici divisés se sont livrés à un grand effort qui a eu pour effet d'empêcher le développement de la production et le relèvement du niveau de vie en Europe.

40. La suppression des barrières et des discriminations comportait une action dans le domaine des douanes, celui des changes, celui des transports. S'il n'y avait pas, en fait, de droits de douane sur le charbon, le minerai et la ferraille, le charbon était soumis à des restrictions d'entrée, et les trois produits à des restrictions de sortie. Ce sont ces restrictions unilatéralement appliquées par les États qui ont disparu le 10 février. En môme temps, des arrangements sont intervenus pour que les devises que nécessitaient les achats dans les autres pays de la Communauté soient automatiquement délivrées sur demande. Quant aux discriminations les plus flagrantes en matière de transport, qui consistaient à appliquer sur les mêmes lignes des tarifs différents aux produits suivant leur origine ou leur destination, en distinguant le producteur ou le consommateur national de ceux des autres pays de la Communauté, elles ont été ??? sur la base des travaux d'une commission d'experts ? éliminées non seulement pour le charbon, le minerai et la ferraille, mais également pour l'acier, à la date du 10 février. Ces transformations se sont cependant accompagnées d'une courte phase de transition. La nécessité du passage graduel des marchés cloisonnés à la libre communication des économies résultait du fait que les institutions de la Communauté ne détiennent leurs pouvoirs dans le domaine des prix qu'à compter de la date d'établissement du marché commun. Pour pouvoir mettre en place tous les nouveaux dispositifs et les règles nouvelles de prix, un court intervalle de temps était nécessaire pour le charbon et la ferraille. Il a été donné, en ce qui concerne le charbon, par le maintien en vigueur, jusqu'à la fin du trimestre, de la décision de répartition prise par la Haute Autorité, et conformément à un accord réalisé entre les gouvernements au sein de l'Organisation Européenne de Coopération Economique pour la ferraille, par une décision de répartition provisoire valable jusqu'au 15 mars. C'est à l'abri de ces réglages tout provisoires de la circulation des marchandises dans le marché commun que la Haute Autorité a pu articuler son action, d'une part dans le domaine des prix, d'autre part dans celui des décisions qu'il lui appartenait de prendre, pays par pays, pour permettre des ajustements graduels et éviter des perturbations. La situation en ce qui concerne le charbon, le minerai de fer et la ferraille était différente.

41. Pour le charbon, si le marché ne ressemblait en rien à l'extrême tension des approvisionnements qui se constatait encore un an plus tôt, il demeurait encore certaines difficultés en ce qui concerne certaines sortes. Il s'agit, en outre, d'un produit sur lequel la demande est peu sensible aux variations des prix, de telle sorte que les producteurs, dont les prix avaient été maintenus très serrés par les gouvernements, auraient pu avoir la tentation de rattraper ce retard. Il faut, en outre, un certain temps pour que l'interpénétration des marchés à l'intérieur de la Communauté se réalise pleinement, alors que jusqu'ici les ventes dans les relations de pays à pays étaient aux mains d'organismes monopolistes d'ailleurs contrôlés par les É t a t s . Quant à la concurrence des importations étrangères, elle demeure limitée, soit par l'insuffisance des disponibilités mises à la disposition des acheteurs par les pays exportateurs, soit par la pénurie de devises quand il s'agit de charbon américain. Dans de telles conditions, la liberté des prix du charbon ne pouvait être envisagée et la question se posait de la forme que prendrait une fixation de prix maxima. Le système vers lequel s'est orientée la Haute Autorité tend à assurer le passage entre la fixation rigide des prix, sorte par sorte, que pratiquaient sur les marchés cloisonnés les gouvernements nationaux, et la liberté que permettront, à terme, la libre circulation des produits dans la Communauté, le développement de la production et la concurrence des importations en provenance des pays tiers. Il tend essentiellement à déterminer un certain niveau de prix qui se raccorde, autant que possible, pour éviter des perturbations dans les économies nationales, avec celui qui existait avant le marché commun. Cette politique put être adoptée grâce à l'indépendance suffisante des prix des bassins, par rapport à leurs concurrents sur une part importante de leurs produits, du fait de la protection qu'assure la dispersion géographique. Toutefois, ceci ne signifie nullement qu'avec la suppression des barrières, les prix puissent demeurer inchangés; bien au contraire, il est essentiel de tendre, par un mouvement continu, vers une harmonisation plus complète des barèmes, qui ne peut être d'abord qu'amorcée, étant donné les disparités existantes, mais qui doit être l'une des conséquences rapides du marché commun. Pour déterminer ce niveau de prix, la Haute Autorité a choisi la méthode de la fixation de prix moyens maxima par bassin, pour chaque catégorie de charbon. Elle a par ailleurs confirmé le caractère de fixation de prix maxima que comportaient ces décisions en imposant un maximum absolu par catégorie, que le prix d'aucune sorte de cette catégorie ne pouvait dépasser. Elle a complété ce dispositif dans les sortes où l'approvisionnement est critique par l'édiction de prix maxima spécialement appliqués à ces sortes; Ces prix par sorte n'ont qu'une application limitée, et les catégories dans lesquelles il n'apparaît pas de difficultés d'approvisionnement en sont entièrement exemptes. A l'intérieur de ce cadre, les entreprises pour lesquelles certaines règles sont ainsi édictées gardent la liberté d'établir elles-mêmes l'éventail de leurs prix de sorte, en s'ajustant aux conditions du marché aussi bien qu'à celles de la concurrence. En outre, les prix ne sont fixés que pour les bassins les plus importants, en excluant de toute décision particulière les bassins dont les prix se trouvent indirectement réglés par la concurrence des plus gros producteurs. La flexibilité ainsi admise permet les adaptations nécessaires, aussi bien qu'elle rend aux entreprises leur initiative et leur responsabilité dans le domaine des prix.

42. Si, sous cette forme très assouplie, la situation appelait une fixation de prix maxima pour le charbon, em revanche l'état des approvisionnements et la structure du marché permettaient de rendre au minerai de fer la liberté des prix. La hausse qui' est résultée de ces mesures n'est qu'apparente. Le producteur le plus important, la France, pratiquait un double prix d'une grande ampleur. Pour les acheteurs extérieurs au territoire français, le prix se retrouve abaissé par rapport au niveau antérieur. Pour les utilisateurs français qui sont presque tous propriétaires des mines qui les approvisionnent, de sorte que les prix fixés jusqu'alors au-dessous du prix de revient n'avaient qu'une signification nominale, et au niveau plus élevé qui permet l'élimination du double prix, il ne s'agit encore pour les entreprises sidérurgiques propriétaires de leurs mines que d'un montant porté aussi bien en recettes qu'en dépenses.

43. La situation du marché de la ferraille se caractérise par deux traits essentiels. D'une part, les différences très considérables de prix qui avaient jusqu'à une date récente séparé les différents pays de la Communauté s'étaient fortement réduites au point que, pour la ferraille originaire de la Communauté, il ne subsistait pratiquement plus de différence notable entre l'Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg et même l'Italie; seuls, les Pays- Bas avaient un prix sensiblement moins élevé, et le prix plus élevé pratiqué en Italie tenait La situation du marché de la ferraille se caractérise par deux traits essentiels. D'une part, les différences très considérables de prix qui avaient jusqu'à une date récente séparé les différents pays de la Communauté s'étaient fortement réduites au point que, pour la ferraille originaire de la Communauté, il ne subsistait pratiquement plus de différence notable entre l'Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg et même l'Italie; seuls, les Pays- Bas avaient un prix sensiblement moins élevé, et le prix plus élevé pratiqué en Italie tenait seulement à la charge supplémentaire de la ferraille importée. Le deuxième trait du marché de la ferraille était le maintien d'une différence sensible entre les prix de la ferraille collectée et ceux de la ferraille en provenance des pays tiers. Cette situation risquait de provoquer un transfert des achats jusqu'ici effectués à l'extérieur vers la ferraille de la Communauté et de résulter en une forte augmentation des prix. Pour y parer, un mécanisme de péréquation, accompagné d'une fixation de prix maxima, devait être mis sur pied, pour ramener la ferraille importée au niveau de celle que procure le marché commun et éviter un bouleversement dans les courants d'approvisionnement.

44. La politique ainsi suivie manifeste le souci d'assurer d'autant mieux les transformations que comporte l'établissement du marché commun en évitant toute perturbation clans la première période. Cette môme préoccupation a animé les décisions que la Haute Autorité a été amenée à prendre pour tenir compte des difficultés qu'avec l'établissement du marché commun, et l'instauration des règles dont il s'accompagne, pouvait éprouver chacun des pays de la Communauté. C'était pour l'Allemagne le problème des consommateurs privilégiés, bénéficiant d'un prix de charbon abaissé grâce à une surcharge clans les prix imposés aux autres consommateurs. C'était pour la Franco, les subventions aux usines d'agglomérations non minières coupées de leurs sources normales d'approvisionnement en charbon anglais, et la subvention aux fines à coke destinée à permettre le développement d'une cokéfaction utilisant en quantités croissantes les fines lorraines. C'était pour les Pays-Bas, le mécanisme d'égalisation qui ramène au môme niveau tous les charbons quelle qu'en soit l'origine, production nationale ou importation, et quelle qu'en soit la destination à l'intérieur du pays, grâce à un système de prix rendu uniforme. Enfin, pour la Belgique et l'Italie, c'était l'élaboration d'un mécanisme de péréquation mettant à la charge de la Communauté une partie des sacrifices provisoirement nécessaires sur les prix de leur charbon, pendant un laps de temps qui permettra l'adaptation de leur production aux conditions de la concurrence du marché commun.

45. Dans aucun de ces domaines, la Haute Autorité n'a entendu arrêter rigidement un plan échelonné sur plusieurs années. Elle a voulu accomplir d'abord une première étape, en prenant des décisions valables pour une période limitée et qui doivent être revues en fonction de l'évolution des circonstances. L'expérience faite depuis deux ans, en ce qui concerne le charbon belge, justifie cette méthode progressive. La Haute Autorité a pu constater que l'écart entre les prix du charbon belge et ceux des autres pays s'était considérablement réduit depuis le temps où ont été négociés le traité et les dispositions particulières au marché belge. Ce rapprochement a sans doute été dû en partie à une évolution monétaire divergente dans les différents pays de la Communauté. Mais il fait aussi la preuve qu'avant même qu'il fût établi, la perspective du marché commun a incité les producteurs à tourner les yeux vers leurs voisins, à serrer leurs prix de revient en prévision de la concurrence. Et il a permis, moyennant une aide de péréquation nettement inférieure au maximum qui avait été prévu par le traité, d'intégrer immédiatement le charbon belge dans le marché commun, sans recours à l'isolement qui, il y a deux ans, était apparu comme une solution inévitable. Avec l'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille, l'instauration d'un nouveau régime de prix pour ces produits, les premières décisions concernant les subventions, les charges spéciales et les compensations, une étape essentielle a été franchie. En accomplissant, avec la prudence et les gradations nécessaires, des transformations résolues, la Haute Autorité s'est constamment inspirée des dispositions du traité, qui prescrivent à la Communauté « de réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi, et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants ».

5.1 Les mesures préalables à l'établissement du marché commun

46. L'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille devait être précédé de mesures concernant la mise en place de mécanismes temporaires de péréquation en faveur des pays dont le prix de revient du charbon est anormalement élevé, la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives, la suppression des discriminations dans les prix et conditions de transport fondées sur le pays d'origine ou de destination des produits. Ce sont ces mesures préalables qui seront examinées en premier lieu, puis les décisions spécifiques relatives à l'établissement du marché commun, et enfin un certain nombre de problèmes plus généraux concernant le fonctionnement du marché commun.

Mise en place des mécanismes de péréquation

47. Aux termes du paragraphe 8 de la convention, le marché commun du charbon, et simultanément celui du minerai de fer et celui de la ferraille, sont établis sur notification par la Haute Autorité de la mise en place du mécanisme de péréquation. Cette mise en place ne signifiait pas l'application effective d'un prélèvement, ni l'octroi des aides aux charbonnages belges et italiens auxquelles ce prélèvement contribue, mais l'établissement d'un dispositif prêt à fonctionner sitôt que les décisions concernant le montant des aides et le taux correspondant du prélèvement auraient pu être prises. Pratiquement cette mise en place du mécanisme de péréquation signifiait que fussent déterminés :

a les charbonnages assujettis au prélèvement;

b l'assiette de ce prélèvement, c'està- dire la tonne marchande;

c la valeur à retenir à la tonne, c'està- dire la recette de l'entreprise.

Un groupe de travail a été réuni pour rechercher sur quelles bases ces trois conditions du mécanisme de péréquation pourraient être a surées. Le groupe de travail est arrivé rapidement à la conclusion que l'assiette du prélèvement de péréquation devait être aussi simple que possible. Or, les bases retenues pour le prélèvement général établi au titre de l'article 50 pouvaient, avec un minimum de transpositions, servir pour le prélèvement de péréquation. En effet, pour éviter, conformément aux dispositions du traité, toute taxation cumulative, il avait été décidé de limiter le prélèvement sur la production du charbon à la production nette, sous déduction de 12 % correspondant en moyenne à la consommation propre des mines et aux distributions de charbon aux mineurs. Cette assiette du prélèvement de péréquation correspondait donc à la seule production vendable, c'est-à-dire au tonnage marchand lui-même, sur lequel, conformément au paragraphe 25 de la convention, le prélèvement de péréquation devait être établi. Quant à la valeur de la tonne, celle qui avait été retenue pour le prélèvement général était la recette moyenne des producteurs, c'est-à-dire le prix de vente, sous déduction des taxes. La même base permettait d'appliquer le paragraphe 25 de la convention, sous réserve de retenir pour les charbonnages de chacun des pays assujettis à ce prélèvement, non la moyenne de l'ensemble de la Communauté, comme pour le prélèvement général, mais la moyenne des recettes dans le pays en cause qui entraient dans la moyenne pondérée de la Communauté. Il ne restait ainsi qu'à déterminer les pays où le prix de revient moyen est inférieur à la moyenne pondérée de la Communauté et dont les charbonnages sont de ce fait assujettis au prélèvement de péréquation. Ici il a été observé que le problème à résoudre n'était pas d'avoir une appréciation absolument rigoureuse des prix de revient dans les différents pays sur une base strictement comparable, mais seulement de s'assurer que ces prix de revient étaient, dans certains cas, nettement inférieurs à la moyenne, et nettement supérieurs dans d'autres. Même en faisant les estimations les plus larges pour les prix de revient dans les pays où il est présumé le plus bas, les estimations les plus serrées pour les pays où il est estimé le plus haut, deux groupes se distinguaient nettement, l'Allemagne et les Pays-Bas seuls ayant un prix de revient très nettement inférieur à la moyenne pondérée de la Communauté, cependant que, non seulement la Belgique et l'Italie, mais aussi la France et la Sarre avaient en moyenne des prix de revient supérieurs à cette moyenne pondérée. Si cependant la relation des prix de revient se modifiait, cette méthode simplifiée, valable et rigoureuse tant qu'il subsiste des écarts importants, devrait faire place à une estimation plus précise que préparent en particulier les travaux du groupe de travail sur la comparabilité des provisions d'amortissement. C'est dans ces conditions qu'il a été décidé que les entreprises des industries de la houille situées en Allemagne et aux Pays-Bas acquitteraient, aux mômes dates et sur les mêmes tonnages que le prélèvement général, un prélèvement de péréquation dont le montant ne devait être défini qu'une fois établis les nouveaux barèmes de prix et connus les besoins d'aide qui en résulteraient pour les charbonnages de Belgique et d'Italie, appelés à bénéficier des dispositions du paragraphe 25 de la convention.

Suppression des restrictions quantitatives et des barrières douanières

48. Aux termes mômes du traité, sont reconnus incompatibles avec le marché commun et devaient en conséquence être abolis et interdits « les droits d'entrée et de sortie, ou taxes d'effets équivalents, et les restrictions à la circulation des produits ». Les frontières demeurent, mais le passage est libre.

49. La suppression de ces entraves a la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté était possible sans extension aux pays tiers. Des dérogations avaient été obtenues à cet effet de l'Organisation Européenne de Coopération Economique et de l'Organisation de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (G. A. T. T.) pour les restrictions quantitatives, et de cette dernière organisation pour les droits de douane. Il appartenait aux gouvernements de prendre les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour en assurer la réalisation effective avant l'établissement du marché commun. Les solutions pratiques ont été mises au point d'un commun accord entre la Haute Autorité et les gouvernements. Une commission d'experts douaniers et de réglementation des paiements a élaboré à Luxembourg :

un projet de règlement pour l'application de l'exemption des droits d'entrée et de sortie pour le charbon et l'acier dans le trafic entre les É t a t s membres de la Communauté;

un projet d'application et de réglementation des changes au trafic interne de la Communauté.

Ces projets reçurent l'agrément des six gouvernements.

50. En matière tarifaire, il était nécessaire de distinguer :

a le produits en « libre pratique », c'est-àdire ceux qui ont été produits dans l'un des États membres de la Communauté ou qui, s'ils proviennent d'un pays tiers, ont acquitté les droits d'entrée;

b les produits « sans sujétion douanière », c'est-à-dire ceux qui, se trouvant en admission temporaire, entrepôt, transit, port franc, zone franche, sont en fait des marchandises étrangères à la Communauté parce qu'elles n'y ont pas encore acquitté les droits d'entrée.

A cet effet un certificat de libre pratique fut institué. Ce document accompagne la marchandise à son passage à la frontière et certifie qu'il s'agit d'une marchandise hors de sujétion douanière. Il donne la facilité au destinataire de dédouaner une marchandise en provenance d'un pays tiers au bureau de douane le plus proche de son domicile. Il permet en outre de distinguer une marchandise provenant d'un pays tiers lorsqu'un transport s'effectue, soit par mer, soit en transit, à travers un pays tiers, d'un pays de la Communauté vers un autre pays de la Communauté.

51. La suppression, dans les relations entre les É t a t s membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits du marché commun n'a pas pour effet de dispenser les importateurs et les exportateurs de l'accomplissement, dans les conditions prescrites par chaque État membre, des formalités relatives à la déclaration et à la vérification des marchandises et au contrôle statistique de leur mouvements. Mais il fut admis que l'attribution des licences et des devises correspondantes serait automatique. En outre, les documents accompagnant les marchandises doivent comporter des indications sur les prix et qualités, de façon à éviter que les échanges sur le marché commun dissimulent des transferts de capitaux.

52. La Haute Autorité s'est assurée que les mesures prévues seraient prises pour le 10 février. La notification officielle aux gouvercarnements de la date d'établissement du marché commun figure au Journal officiel de la Communauté du 10 février. Les gouvernements de leur côté ont pris toutes mesures utiles pour assurer pour le 10 février l'application des mesures qu'ils s'étaient engagés à prendre :

pour l'Allemagne, un avis en date du 10 février 1953, relatif à l'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai et la ferraille à l'intérieur des États membres, a paru dans le Bundesanzeiger (n° 36, du 21 février 1953) ;

pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, aucune mesure particulière n'était à prendre en matière de réglementation douanière pour se conformer à la réglementation envisagée à Luxembourg; seules des instructions ont été données en matière de réglementation de paiements;

pour la France, un décret du 9 février 1953, relatif à l'ouverture du marché commun du charbon et de l'acier, a paru au Journal officiel de la République Française des 9 et 10 février 1953; ce décret vise essentiellement l'exemption des droits d'entrée et de sortie et la délivrance automatique des licences;

enfin, pour l'Italie, une lettre en date du 17 février 1953 a fait connaître à la Haute Autorité que les mesures adoptées par la commission d'experts seraient mises en vigueur à la date du 10 février 1953.

Ainsi, toutes les mesures douanières nécessaires pour le libre passage des produits de la Communauté ont été prises par les gouvernements en temps voulu.

Suppression des discriminations en matière de transports

53. L'établissement du marché commun rend nécessaire l'application de tarifs de transport du charbon et de l'acier de nature à offrir des conditions de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions comparables. Les discriminations dans les prix et conditions de transports, fondées sur le pays d'origine ou de destination des produits, devaient notamment disparaître. Ces discriminations étaient en effet particulièrement nuisibles au bon fonctionnement du marché commun, dans lequel le prix « rendu » doit refléter le prix de revient réel de la marchandise et de son transport, à l'exclusion de tout element artificiel avantageant certains pays au détriment des autres. Malgré la brièveté du délai de trois mois imparti pour cette première étape de refonte des tarifs, la commission d'experts des transports a proposé, en temps utile, pour tous les cas importants et flagrants de discrimination, une solution satisfaisante pour leur suppression. Ces solutions ont fait l'objet de négociations entre la Haute Autorité et les gouvernements intéressés et, comme le laissait prévoir l'exposé présenté en janvier 1953 à l'Assemblée Commune, ces suppressions ont été acquises pour la plupart le 10 février, et pour les dernières avant la fin de février.

54. Les mesures tarifaires qui ont réalisé ces suppressions ont eii des effets un peu différents selon le niveau du tarif nouveau qui a été substitué aux tarifs anciens discriminatoires, niveau pour le choix duquel une certaine latitude avait été laissée aux gouvernements.

(a) Dans une première catégorie de cas, la discrimination a été éliminée par extension du tarif le plus bas à tout le trafic. Tel est le cas, en Allemagne, de l'extension aux charbons sarro-lorrains du tarif applicable au départ des mines allemandes, au lieu du tarif général; les deux exemples cidessous montrent l'importance de la discrimination supprimée, surtout à grande distance, où elle représente près de 7 % du prix du charbon « rendu » :

Relations	Distance	Prix par tonne		Variation
		ancien	nouveau	absolue	relative
Reden-Stuttgart . . . .	232 km	24,50 DM	22,40 DM	? 2,10 DM	? 9%
Reden-Rcgensburg . . . .	491 km	37,60 DM	31,60 DM	? 6,00 DM	? 16%

(b) Dans d'autres cas, le tarif nouveau comporte un léger relèvement par rapport au tarif le plus bas, afin de compenser la perte de recettes ferroviaires.

Tel est le cas de l'application, en France, aux minerais lorrains à destination de l'étranger, de la même tarification qu'aux minerais en trafic intérieur; cette dernière tarification a subi un léger relèvement ainsi que le show : montrent les exemples suivants :

Relations	Distance	Prix par tonne		Variation
		ancien	nouveau	absolue	relative
Sancy-Ougrée [(12) En trains complets journaliers do 1.120 tonnes, en wagons privés.]. .	211 km	850 Fr.f.	784 Fr.f.	?66 Fr.f.	? 8%
Sancy - Azincourt [(13) En trains complets journaliers de 800 tonnes, en wagons privés.]. . . .	284 km	031 Fr.f.	654 Fr.f.	+ 23 Fr.f.	+ 4%

Dans ce cas, il est intéressant de noter que la modification du tarif tend à déplacer certains courants de trafic vers un itinéraire dont le profil est plus favorable; la suppression de la discrimination aura donc pour effet accessoire la diminution du prix de revient du transport :

Relations	Distance	Prix par tonne		Variation
		ancien	nouveau	absolue	relative
Sancy-Marchienne [(14) En trains complets journaliers de 1.120 tonnes, en wagons privés] :
via Ecouviez. .	223 km	880 Fr.f.	820 Fr.f.	? 66 Fr.f.	? 7%
via Givet. . . .	258 km	1.025 Fr.f.	792 Fr.f.	? 233 Fr.f.	?23%

(c) Dans d'autres cas, enfin, le tarif nouveau est intermédiaire entre les tarifs anciens.

Tel est le cas de l'unification des tarifs belges pour le coke à destination des usines sidérurgiques, qui ne dépendent plus désormais, ni du pays expéditeur, ni du pays destinataire, ainsi que le prouvent les exemples ci-dessous :

Relations	Distance	Prix par tonne		Variation
		ancien	nouveau	absolue	relative
Lutterade-Thionville [(15) En trains complets de GOO tonnes.]. . . .	243 km	2S2 Fr.b.	255 Fr.b.	? 27 Fr.b.	? 10 %
Zeebrugge- Thionville [(16) En trains complets de GOO tonnes.]. .	369 km	239 Fr.b..	259 Fr.b.	+ 20 Fr.b.	+ 8%
Haren - Nord - A t h u s [(17) En trains complets de GOO tonnes.]. .	216 km	141 Fr.b.	152 Fr.b.	+ 11 Fr.b.	+ 8%

Tel est également le cas de l'unification des tarifs belges pour l'exportation des produits sidérurgiques par le port d'Anvers, désormais applicables aux provenances franco-sarroises aussi bien qu'aux provenances belgoluxembourgeoises; cette unification a été réalisée par adoption de nouveaux barèmes relativement proches des barèmes les plus élevés, comme le prouvent les exemples ci-dessous, relatifs à l'acier laminé :

Relations	Distance	Prix par tonne		Variation
		ancien	nouveau	absolue	relative
Athus-Anvers. .	254 km	184 Fr.b.	222 Fr.b.	+38 Fr.b.	+ 21 %
Rodange-Anvers. . .	257 km	230 Fr.b.	268 Fr.b.	+ 38 Fr.b.	+ 16 %
Mont-St. Martin- Anvers . . . .	260 km	317 Fr.b.	293 Fr.b.	?24 Fr.b.	? 8 %

Dans ce dernier exemple, qui concerne trois usines sidérurgiques très voisines, mais séparées par des frontières, l'effet discriminatoire est très apparent. Alors que l'écart de distance est de moins de 3 %, l'écart entre le prix le plus élevé et le plus faible était de 72 %, après élimination de la discrimination, il se réduit à 32 %, imputable à la « rupture de charge ».

Il est clair que, sur les marchés d'exportation, une variation relative de prix de vente de 62 francs belges, c'est-à-dire de 1,20 dollar par tonne, est un élément commercial important.

55. En dehors des quatre exemples développés ci-dessus, diverses autres discriminations ont été supprimées, intéressant :

les charbons sarro-lorrains, belges et néerlandais à destination de l'Autriche par les ports allemands du Haut-Danube;

les minerais de fer lorrains et luxembourgeois importés en Allemagne;

les minerais de manganèse allemands à l'exportation;

les produits sidérurgiques luxembourgeois en transit par la France;

les produits de toutes provenances en transit par les ports de mer allemands, ou à destination des chantiers navals allemands;

les marchandises de toute nature importées en France sous forme de trains complets.

56. En l'état actuel des travaux, la totalité des discriminations recensées n'est pas encore épuisée; mais les points restant à étudier concernent des cas d'importance mineure. Parmi ceux-ci, on doit signaler le cas particulier des trafics ferroviaires néerlandais, italiens et français auxquels, aux termes de la législation de ces pays, s'appliquent, non des tarifs, mais des contrats tarifaires conclus avec les usagers et non publiés. Conformément au t r a i t é , ces contrats ont été portés à la connaissance de la Haute Autorité et celle-ci procède à l'élimination des discriminations qu'ils peuvent éventuellement contenir, suivant des principes identiques à ceux appliqués à l'égard des tarifs proprement dits. Un problème analogue se rencontre pour les contrats de la navigation en trafic international, qui ne sont ni réglementés ni publiés. Par contre, certains éléments constitutifs des frets ? comme les péages des canaux, les droits portuaires, les tarifs de monopoles de remorquages, etc. ? sont fixés par une réglementation officielle et peuvent contenir des discriminations; un certain nombre de celles-ci ont déjà été supprimées à la demande de la Haute Autorité.

57. Sans attendre l'achèvement de cette première étape, la commission d'experts a déjà abordé les étapes ultérieures de ses travaux. Tout d'abord, elle vient d'achever la classification des tarifs spéciaux des chemins de fer. Cet important travail a pour but de séparer, parmi ces tarifs, ceux qui répondent à des nécessités de l'économie des transports ? soit qu'ils correspondent à une réduction des prix de revient de transport, soit qu'ils soient motivés par une concurrence spécialement active des autres modes de transport ? de ceux qui constituent de véritables tarifs de soutien en faveur de certaines industries; parmi ces derniers, la classification distingue en outre ceux qui sont au bénéfice d'industries ressortissantes au sens du traité, c'est-à-dire productrices de charbon ou d'acier, et ceux qui favorisent d'autres activités. Cette classification constitue un travail préliminaire, permettant à la Haute Autorité de faire supprimer, ou le cas échéant maintenir, les tarifs de soutien en faveur des industies ressortissantes. Enfin, la commission a abordé l'examen général des questions soulevées par la création des tarifs directs et par l'harmonisation des tarifications. Il apparaît dès maintenant que l'élaboration d'une doctrine d'ensemble est indispensable, avant toute décision concrète. Si les principes économiques sur lesquels doit se fonder cette doctrine sont clairs, il s'en faut évidemment de beaucoup que les modalités de leur application soient définies sans ambiguïté, et il est à présumer que l'année 1953 devra être consacrée à mener à bien cette tâche, ainsi qu'à évaluer les incidences de toute nature des solutions envisagées.

5.2 Les décisions relatives à l'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille

58. La suppression des restrictions quantitatives et des entraves douanières à la date d'établissement du marché commun s'accompagnait du transfert à la Haute Autorité des pouvoirs qu'elle ne détient, en ce qui concerne chacun des produits soumis à sa juridiction, qu'à partir de la date d'établissement du marché commun. En conséquence, le 7 février 1953, la Haute Autorité notifiait par lettre aux gouvernements des États membres de la Communauté que les mécanismes de péréquation, dont la mise en place devait marquer la date d'établissement du marché commun pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille, seraient officiellement mis en place le 10 février. Le 10 février, la Haute Autorité notifiait aux mêmes gouvernements qu'elle assumait les fonctions qui lui étaient dévolues par le traité. A la date du 12 février, compte tenu des délais de réception de cette notification, les compétences correspondantes des États membres prenaient fin et la Haute Autorité publiait ses premières décisions en matière de prix. Mises à part les actions éventuelles dans le domaine de la production, les changements de procédure en ce qui concerne la répartition et le droit de recommandation aux États dans les cas prévus par le traité, ces pouvoirs nouveaux affectaient essentiellement trois domaines : celui des prix, celui des subventions ou charges imposées par les États, celui des ententes entre entreprises. C'est sur ces trois points que s'est concentrée l'action de la Haute Autorité. On exposera successivement les décisions générales de la Haute Autorité dans le domaine des prix, puis les décisions se rapport a n t à chacun des produits entrant dans le marché commun : charbon, minerai de fer et ferraille [(18) Les questions relatives aux ententes seront examinées plus loin. Voir, dans le présent chapitre, le paragraphe 3, page 265, n° 94.]

Décisions générales sur les prix

59. Les décisions en matière de prix ne pouvant, au plus tôt, être prises qu'à la date d'établissement du marché commun, il s'est posé nécessairement un problème de raccordement entre l'ancien et le nouveau régime des prix. En effet, les entreprises ne pouvaient établir leurs nouveaux barèmes et les rendre applicables qu'une fois connues les décisions sur la fixation ou la liberté des prix, sur la forme de publicité des barèmes, sur les modes de cotation applicables aux différents produits. Le problème qui se posait a été résolu en décidant que les réglementations en vigueur dans le domaine des prix de vente sur le marché intérieur des États membres resteraient applicables jusqu'à ce qu'elles aient été rapportées, en ce qui concerne le charbon, par des décisions de la Haute Autorité, et remplacées, en ce qui concerne le minerai de fer, par de nouveaux barèmes de prix des entreprises devant entrer en vigueur au plus t a rd le 1 e r mars 1953 [(19) Décision n° 5-53 du 12 février 1953 [Journal officiel de la Communauté du 12 février 1953).]. Pour la ferraille, les réglementations de prix adoptées par les Etats membres devaient subsister jusqu'à décision de la Haute Autorité [(20) Décision n° 2-53, du 7 février 1953 [Journal officiel de la Communauté du 10 février 1953).].

60. Une autre décision devait porter, au titre de l'article 60, paragraphe 2 (a), sur la forme et la mesure dans lesquelles les barèmes des entreprises doivent être rendus publics. La décision sur les conditions de publicité des barèmes de prix et des conditions de vente pratiquées dans les industries du charbon et du minerai de fer devait permettre d'examiner si ces barèmes et conditions étaient en accord avec les principes de libre concurrence stipulés au traité. L'utilisateur doit, en effet, pouvoir vérifier la qualité du produit, calculer ses coûts de revient et comparer les offres de différents fournisseurs. Une décision de la Haute Autorité a prescrit aux industries charbonnières et minières la forme et la disposition suivant lesquelles elles doivent publier leurs barèmes de prix et conditions de vente [(21) Décision n° 4-53, du 12 février 1953 (Journal officiel de la Communauté du 12 février 1953).]. Une importance particulière a été attachée à ce que l'acheteur puisse reconnaître dans les barèmes de prix et dans les conditions de vente, non seulement les prix, mais également les modes de cotation, les frais liés aux modes de chargement, la remise au commerce, le traitement des impôts et les primes éventuelles de qualité, e t c . . En outre, les barèmes de prix et les conditions de vente doivent comporter des indications permettant à l'acheteur de se faire une idée exacte des caractéristiques des produits offerts ; par exemple : en ce qui concerne le charbon, la teneur en matières volatiles, la teneur en cendre; en ce qui concerne le minerai, la teneur en fer, en chaux, en silice et en phosphore. . Les barèmes de prix et les conditions de vente doivent être portés à la connaissance de la Haute Autorité, avant leur application, dans les délais prescrits. La Haute Autorité, après avis . du Comité Consultatif, n'a pas décidé de mesures précises quant au mode de publicité à donner aux barèmes. Elle s'est bornée à prescrire qu'ils soient imprimés, envoyés, à la Haute Autorité cinq jours avant leur mise en application et communiqués à toute personne qui en fera la demande. Elle se réserve de voir, à l'usage, si un autre mode de publication est nécessaire. Les entreprises productrices sont tenues d'obliger les organisations de ventes et les commissionnaires éventuellement mandatés par elles à se conformer à ces prescriptions.

61. Les autres décisions prises clans le domaine des prix ont été adaptées aux conditions particulières des marchés du charbon, du minerai et de la ferraille.

Charbon

Fixation des prix

62. Jusqu'à l'établissement du marché commun, les prix du charbon étaient fixés, dans tous les pays de la Communauté, par les gouvernements. En Allemagne des prix maxima départ mine ou départ usine étaient établis pour les bassins houillers et les mines de lignite. En Belgique, des prix départ mine étaient établis pour le charbon, mais il n'existait pas de réglementation officielle pour le coke. En France, le gouvernement décidait du niveau des prix, sur la base duquel les « Charbonnages de France » calculaient des prix moyens pour les différents bassins; sur cette base, les prix pour les différentes sortes étaient fixés dans chaque bassin. Aux Pays-Bas, le gouvernement fixait les prix rendus pour les utilisateurs; ces prix étaient égaux en tout lieu du pays pour chaque sorte, qu'il s'agisse de charbon importé ou de charbon indigène. En Italie, les prix étaient fixés, tant pour la production nationale que pour le charbon importé; pour ce dernier, un comité de prix dirigé par le gouvernement établissait des prix pour les ventes commerciales sur la base c. i. f. port d'importation ou par wagon franco frontière; cette réglementation déterminait en même temps la marge du négociant. Au Luxembourg, enfin, le gouvernement procédait à une harmonisation des prix d'importation et des frais de transport; ce pays devant importer son charbon et son coke, le gouvernement fixait, pour faciliter les mesures de répartition, des prix uniformes pour les différentes sortes et pour les lieux de consommation, procédant ainsi à une péréquation.

63. Après avoir pris les avis du Comité Consultatif et consulté le Conseil des Ministres, la Haute Autorité a décidé de fixer des prix maxima pour le charbon [(22) Décision n° G-53 du 5 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars 1953) et décisions n 0 3 7-53, 9-53, 10-53, 12-53, 13-53, 14-53, 15-53, 19-53, 20-53, 21-53, 22-53, 23-53, 24-53, en date du 13 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars 1953).]. Elle l'a fait en tenant compte, clans toute la mesure du possible, des prix existants et en laissant une certaine flexibilité de façon à permettre aux entreprises de s'ajuster aux conditions nouvelles que leur crée l'établissement du marché commun. La responsabilité principale de la Haute Autorité vis-à-vis de l'économie des Etats membres était de déterminer un niveau des prix du charbon. C'est pourquoi l'on a, en premier lieu, fixé clans chaque catégorie de charbon des prix moyens qui ne pourraient être dépassés [(23) Rappelons encore qu'une catégorie de charbon est définie par la teneur de ce charbon en matières volatiles]. En outre, pour chacune de ces catégories, ont été fixés des maxima absolus que le prix d'aucune sorte de la catégorie ne peut dépasser. Enfin, pour certaines sortes critiques, sur lesquelles la situation du marché est tendue, il apparaissait nécessaire de fixer des prix maxima spécialement établis. Mais ils pouvaient se limiter à quelques sortes, en exceptant entièrement les catégories dans lesquelles n'apparaît aucune difficulté de cet ordre. C'est pourquoi, si un prix maxima moyen et un maximum par catégorie ont été fixés pour chaque bassin, il n'y a de maxima par sorte que pour les noix 4, demi-gras, maigres et anthracites, qui forment la base de l'approvisionnement des foyers domestiques, pour les fines à coke dans les charbons gras, et pour le coke des hauts fourneaux dans la catégorie du coke. Pour les agglomérés de houille et les briquettes de lignite, il a suffit de fixer un prix maximum absolu. Entre la fixation de prix de toutes les sortes que pratiquaient les gouvernements sur les marchés cloisonnés et la liberté des prix du charbon qui deviendrait possible à mesure que se développera l'interpénétration des marchés de la Communauté, la concurrence des importations en provenance de pays tiers et la production même dans les catégories actuellement les plus rares, le système auquel s'est arrêté la Haute Autorité constitue une transition appropriée, laissant aux entreprises une marge d'ajustement pour s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence que crée l'établissement du marché commun.

Niveau des prix

64. Quant au niveau des prix, la Haute Autorité s'est préoccupée d'éviter des changements brusques qui auraient entraîné des perturbation dans les économies nationales. Il est apparu que c'était déjà un choc suffisant que d'absorber les modifications de prix résultant des conditions mêmes de l'établissement du marché commun, c'est-à-dire la suppression des restrictions quantitatives, des taxes compensatoires équivalant à un droit de douane, des discriminations en matière de transport (ex. : flambants, gras, demi-gras, maigres, anthracite). Une sorte de charbon est définie, dans chaque catégorie, par le calibre (ex. : calibre de tel diamètre, criblés tels que gailletin, noix, noisettes, fines, etc.). et de certaines subventions. On a pu se demander, étant donné l'interdépendance entre les différents bassins que créait la libre circulation du charbon, quelle signification conservait l'idée d'un raccordement du niveau des prix à celui qui existait auparavant. Il n'y a pas là de contradiction. En effet, étant donné la protection que constitue la distance, il subsiste dans chaque pays un nombre important de sortes pour lesquelles les prix sont relativement indépendants de ceux des bassins concurrents. C'est pourquoi la Haute Autorité s'est préoccupée de concilier le remaniement des barèmes résultant des nouvelles conditions de concurrence et, dans une première étape, le maintien des niveaux de prix existants, sous réserve des modifications ci-après :

a En ce qui concerne l'Allemagne, le niveau de prix retenu a été celui qui résultait des décisions prises par le Gouvernement fédéral avant l'établissement du marché commun. Les prix d'exportation, à la fin du mois de janvier 1953, étaient en moyenne supérieurs aux prix de vente intérieurs de 5 DM par tonne pour la houille et de 10 DM par tonne pour les briquettes de lignite. Le Gouvernement fédéral avait l'intention de supprimer de sa propre initiative ce système de doubles prix, avant l'établissement du marché commun. Compte tenu de la situation spéciale de l'industrie minière allemande, il pensait ne pouvoir arriver à une harmonisation entre les prix intérieurs et les prix d'exportation que par une augmentation générale des prix intérieurs. Au cours des échanges de vues à ce sujet entre le Gouvernement fédéral et la Haute Autorité, celle-ci a fait ressortir qu'elle modifierait éventuellement le baréme projeté par le Gouvernement fédéral s'il n'y était apporté des ajustement complémentaires avant sa publication. Le Gouvernement fédéral a tenu compte des vues de la Haute Autorité. Pour les utilisateurs non allemands du marché commun, il n'y a eu d'augmentation clans le nouveau barème que pour le coke, à concurrence de 1 DM par tonne. Le rajustement des prix des noix demi-grasses, noix maigres et noix d'anthracite, justifié par le niveau particulièrement bas de ces charbons en Allemagne, n'a pas relevé leurs prix pour le consommateur non allemand; en effet, cette augmentation a été plus que compensée par la suppression des majorations de prix jusqu'alors imposees par les autres pays à certains charbons importés de la Ruhr.

b En ce qui concerne la France, le niveau moyen des prix des bassins a été maintenu, compte tenu de modifications limitées dans les relations des prix entre les différents bassins, en particulier celui du Nord et du Pas-de-Calais et celui de la Lorraine.

c En ce qui concerne la Belgique, une baisse des prix a été rendue possible par la péréquation et les subventions dont elle s'accompagne.

d En ce qui concerne le Limbourg hollandais, les prix avaient à être rajustés dans les conditions qui seront étudiées en même temps que la décision concernant la caisse d'égalisation qui fonctionne aux Pays-Bas.

Modes de cotation et prix de zone

65. Les modes de cotation applicables aux ventes de charbon devaient, d'autre part, être nettement définis. La condition préalable était que les entreprises appliquassent exclusivement leurs propres barèmes de prix pour la vente sur le marché commun. Les modes de cotation ne devaient pas être établis ? sauf exception dûment autorisée par la Haute Autorité ?? en adoptant, comme point de départ pour le calcul, des frais de transport qui fussent incompatibles avec le cours normal des opérations commerciales, de telle sorte qu'il en résultât des avantages pour certains et des désavantages pour d'autres. Tel fut l'objet de la décision n° 3-53 de la Haute Autorité [(24) Journal officiel de la Communauté du 12 février, 1953.]. Certaines exceptions furent toutefois autorisées jusqu'au 31 mars 1954, de façon à éviter des perturbations dans les économies nationales :

a Les prix de revient du bassin d'Aix-la- Chapelle sont, pour des raisons d'ordre géologique, plus élevés que ceux de la Ruhr. En fixant les prix, le Gouvernement fédéral a tenu compte de ce fait et a autorisé le bassin d'Aix-la-Chapelle ?? à prix de barème égaux avec le bassin de la Ruhr ? à effectuer ses ventes sur la rive gauche du Rhin en prenant comme point de départ des stations ferroviaires du bassin de la Ruhr. L'avantage tarifaire ainsi réalisé atteignait pour les livraisons correspondantes jusqu'à 8 DM par tonne. Le traité ne permettant pas d'utiliser, pour le calcul des prix, des bases tarifaires différentes, le Gouvernement fédéral, quelques jours avant l'établissement du marché commun, a, d'une part, élevé pour le bassin d'Aix-la-Chapelle les prix de barème de 5,50DM par rapport à ceux de la Ruhr, de façon à compenser pour les mines la perte de recette provenant de la suppression des bases tarifaires antérieures, et, d'autre part, introduit des prix de zone dans deux régions. Ces zones englobent l'ensemble du territoire de la République Fédérale, à l'exception du district administratif d'Aix-la-Chapelle. Dans l'une, les rabais sont de 4 DM par tonne en moyenne (rive gauche du Rhin), et dans l'autre de 5,50 DM par tonne (Allemagne du Sud). Ainsi, malgré l'abandon des bases tarifaires différentes, une augmentation des prix rendus a été évitée, en moyenne, sur l'ensemble du territoire d'écoulement du bassin d'Aix-la-Chapelle, sans qu'intervienne, au total, une diminution des recettes pour les mines de ce bassin. Considérant que la modification de ce système de prix de zone, étant donné les conditions actuelles d'écoulement, entraînerait clans certains territoires de la République Fédérale des augmentations de prix d'une ampleur et d'une soudaineté dommageables, la Haute Autorité a consenti au maintien temporaire de ce système [(25) Décision n° 8-53 du 6 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars).]. Elle a toutefois indiqué qu'une réorientation des débouchés du Sud vers l'Ouest du marché devait être immédiatement entreprise, afin de limiter les livraisons pour lesquelles le rabais le plus élevé (5,50 DM) doit être accordé; l'augmentation des recettes qui en résulterait permettrait un abaissement des prix du barème.

b Les entreprises du bassin de lignite de Cologne ont pratiqué jusqu'à présent, pour certains débouchés locaux, des modes de cotation spéciaux. Ces prix de zone ont été temporairement maintenue [(26) Décision n° 11-53 du 6 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars).].

c La A'ente des charbons sarro-lorrains en Allemagne du Sud est effectuée à des prix qui se trouvent ajustés aux rendus des sortes comparables en provenance de la Ruhr et d'Aixla- Chapelle. La brusque suppression de ces prix de zone aurait provoqué des déplacements de production précipités et dangereux. La Haute Autorité a, en conséquence, autorisé leur maintien temporaire [(27) Décision n° 16-53 du 6 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars).].

d Les livraisons de charbon sarro-lorrain se heurtent dans les départements français de l'Ouest à la concurrence du charbon polonais et anglais. Afin de pouvoir faire face à cette concurrrence, les barèmes comportaient, pour différentes zones, les rabais fixés en fonction de la distance entre le bassin de production et le lieu de livraison. L'abolition de ce système aurait provoqué des déplacements de production précipités dangereux; la Haute Autorité a décidé de laisser temporairement subsister ces prix de zone [(28) Décisions n° 17-53 et n° 18-53 du 6 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars).].

Aménagements par pays

66. La convention relative aux dispositions transitoires laisse à la Haute Autorité la possibilité de donner son accord au maintien d'aides, de subventions ou charges spéciales, ou de fixer ? après consultation du Conseil ??? des conditions ou des délais pour leur suppression. Dans cet esprit, la Haute Autorité a examiné, cas par cas, dans quelle mesure ces pratiques établies en faveur de l'industrie minière ou de certaines catégories de consommateurs pouvaient être supprimées immédiatement ou devaient être provisoirement maintenues. Lorsque leur maintien a été admis, cette décision ne vaut que pour la période allant jusqu'au 31 mars 1954. Au terme de cette première étape, la Haute Autorité examinera quelle aura été l'évolution de la situation dans le marché commun. De plus, la Haute Autorité s'est réservé le droit d'une vérification constante, et les gouvernements sont tenus de lui adresser, tous les trois mois, un rapport sur les conditions d'application des décisions prises.

France

67. Sur le littoral français existent depuis longtemps de nombreuses fabriques d'agglomérés de houille, approvisionnées jadis avec des fines importées de Grande-Bretagne à bas prix. La production annuelle de ces usines, soit 1,5 millions de tonnes, représente environ 25 % de la production française d'agglomérés; elle est indispensable pour couvrir les besoins de la consommation française en charbon domestique. La possibilité d'importation de ces charbons anglais meilleur marché n'existant plus à l'heure actuelle, ces fabriques sont approvisionnées en fines d'autres provenances extérieures, à des prix élevés, ou en fines d'origine française, grevées de frais de transport importants. La production de ces entreprises non minières n'a pu être maintenue jusqu'ici que grâce à des subventions du Gouvernement français qui lui permettaient d'être vendue dans les centres de consommation aux mômes prix que ceux pratiqués par les usines d'agglomération situées dans les bassins producteurs. La Haute Autorité a décidé de ne supprimer que progressivement ces subventions, afin d'éviter des hausses de prix dommageables pour le consommateur domestique. Dans cet esprit, elle a décidé qu'à l'avenir le montant des subventions ne pourrait en aucun cas dépasser 70 % des subventions maxima accordées dans le cadre du programme du premier trimestre 1953 [(29) Décision n» 26-53 du 8 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars) et lettre du 8 mars au Gouvernement français.].

68. Au moyen d'une caisse de péréquation, les prix des charbons à coke importés en France étaient abaissés au niveau des prix intérieurs. L'objet de cette subvention était d'assurer des possibilités de cokéfaction qui permettront notamment d'utiliser une part croissante des fines flambantes lorraines et sarroises. Elle doit normalement se trouver résorbée :

par un accroissement continu de la part des fines lorraines et sarroises dans le mélange d'enfournement qui, de 50 % aujourd'hui, doit tendre vers 75 ou 80 %;

par une baisse des coûts de transport résultant de la suppression de la rupture de charge et l'harmonisation des tarifs.

Ces deux facteurs doivent, dans un délai de trois à quatre ans, ramener le prix de revient de la pâte à coke, sans aucune subvention, à un niveau sensiblement inférieur à celui que permettent les compensations actuelles. La Haute Autorité a estimé qu'il convenait d'éviter une montée brusque du prix suivie d'une redescente à terme. Par ailleurs, il serait contraire à l'intérêt de la Communauté que le prix élevé des charbons à coke résultant de la situation actuelle des ressources, ainsi que des frais de transport auxquels toutes les dispositions du traité n'ont pu encore être appliquées, mette en danger les conditions d'exploitation et de concurrence d'installations dont le développement doit contribuer à détendre ces prix mêmes et à résoudre un des plus difficiles problèmes d'approvisionnement de la Communauté. La Haute Autorité a, en conséquence, autorité le Gouvernement français à maintenir les subventions sur les charbons à coke en provenance des autres pays de la Communauté, sans que le montant moyen à la tonne puisse être supérieur à la moyenne constatée à la date d'établissement du marché commun du charbon, ni que les subventions puissent avoir pour effet de diminuer l'écart existant en moyenne, à cette même date, entre les prix rendus usine de ces charbons et les prix des fines grasses de Lorraine, départ Béning. Ceci permet de réduire automatiquement la subvention non seulement pour toute diminution des prix du charbon importé ou des frais de transport, mais aussi pour toute augmentation de prix des fines lorraines.

69. Le prix des cokes rendus Homécourt (Lorraine) en provenance d'autres pays de la Communauté, et notamment de la Ruhr, était amené à parité avec le prix des cokes rendus Homécourt des bassins du Nord et du Pas-de- Calais, grâce à une subvention allouée par le Gouvernement français. L'examen de la situation a montré que l'élimination des doubles prix et des doubles taxations, et les économies réalisables à bref délai dans les frais de transport, devraient, sur cette base, aboutir à l'annulation de ces subventions. C'est en considération de ces faits que la Haute Autorité a autorisé le Gouvernement français, par lettre du 8 mars 1953, à maintenir provisoirement ces subventions, sous condition qu'elles ne dépassent pas les taux appliqués à la date de l'établissement du marché commun et qu'elles soient réduites à concurrence de la plus forte diminution obtenue sur le prix de revient rendus.

70. Par contre, la Haute Autorité n'a pas donné son accord au maintien de mesures qui tendaient à majorer les prix de charbons importés pour porter les prix rendus de ces charbons au niveau du charbon indigène.

71. Les mines sarroises et lorraines approvisionnent pour une partie notable le marché de l'Allemagne du Sud en charbon flambant. Pour des raisons de débouchés, ces bassins ont un grand intérêt à ces livraisons qui permettent notamment le remplacement de charbon gras, très demandés, par des charbons flambants et contribuent ainsi à la solution du problème de l'utilisation rationnelle des charbons cokéfiables. Toutefois, ces ventes ne sont possibles que si les prix du charbon sarro-lorrain sont abaissés au niveau des prix rendus que les utilisateurs allemands paient pour le charbon provenant des bassins de la Ruhr et d'Aix-la-Chapelle. Jusqu'ici, le Gouvernement français a comblé cette différence, à concurrence des trois quarts, par des subventions. La suppression de la subvention aurait rendu impossible l'écoulement des mines de la Sarre et de la Lorraine vers l'Allemagne du Sud, et conduit ainsi à des perturbations dans la production. La Haute Autorité a donné son accord au maintien de ces subventions, à condition que leur montant n'excède pas la somme nécessaire pour limiter à son niveau actuel de 200 francs français par tonne la perte moyenne de recettes des deux bassins par rapport à leur prix de barème. D'autre part, l'abaissement des prix qui serait éventuellement provoqué par un abaissement du barème des producteurs allemands ne justifierait pas un accroissement de la subvention et des pertes additionnelles de recettes devraient rester à la charge des bassins. Enfin, toute amélioration des recettes des bassins que permettront des modifications dans les tarifs de transport ou dans les conditions de concurrence en Allemagne du Sud viendra en réduction de la subvention [(30) Décision n° 16-53 du 6 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 8 mars 1953) et lettre du 8 mars 1953 au Gouvernement français.].

72. Les Charbonnages de France procèdent à des paiements de péréquation entre les divers bassins français, de telle sorte que ceux dont les recettes sont plus favorables versent des sommes qui permettent d'aider les mines se trouvant dans une situation plus difficile. Ces paiements de péréquation ont pour but d'éviter de brusques déplacements de production et des augmentations de prix. Le prélèvement a constamment diminué et ne s'élève plus, à l'heure actuelle, qu'à 100 francs français par tonne extraite; son élimination progressive est prévue par les Charbonnages de France. La Haute Autorité s'est déclarée d'accord pour le maintien de ce prélèvement à titre temporaire [(31) Lettre du 8 mars 1953 au Gouvernement français (Journal officiel de la Communauté du 13 mars 1953).].

Allemagne

73. En Allemagne, des charges spéciales avaient été imposées par le Gouvernement fédéral à l'industrie charbonnière sous forme de réductions de prix accordées à certaines catégories de consommateurs. En ce qui concerne la houille, ces charges s'élevaient, pour les groupes de consommateurs domestiques, la pêche en haute mer, la navigation maritime et les chemins de fer non fédéraux, à 15 DM par tonne en moyenne, et pour les chemins de fer fédéraux, la navigation intérieure, les usines à gaz et les centrales électriques (fourniture d'énergie aux foyers domestiques), à 5 DM par tonne en moyenne. En ce qui concerne les briquettes de lignite, la diminution du prix était de 6 DM par tonne pour les livraisons aux consommateurs domestiques. Ces charges spéciales imposées à l'industrie minière sont indésirables du fait qu'elles entraînent soit une diminution des recettes de cette industrie, soit une augmentation de prix pour les utilisateurs. La Haute Autorité a fait ressortir expressément ces effets négatifs dans ses entretiens avec les représentants du Gouvernements fédéral et a examiné dans quelle mesure la suppression de ces charges spéciales était possible sans dommage économique. Il lui est apparu que la suppression des réductions de prix accordées aux centrales électriques et aux usines à gaz pour leurs fournitures d'énergie aux foyers domestiques n'aurait que des incidences tout à fait minimes sur le coût de la vie. Les réductions accordées à la navigation maritime allemande constituaient, d'autre part, une pratique de doubles prix tendant à fausser les conditions de libre concurrence entre la navigation maritime allemande et celle des autres pays de la Communauté. Pour ces raisons, la Haute Autorité a refusé de maintenir les charges spéciales, dans ces deux cas, au-delà du 1 e r avril 1953. La suppression totale du régime de faveur consenti aux chemins de fer fédéraux te à la navigation intérieure risquant d'entraîner des charges trop lourdes pour ces groupes d'utilisateurs, la Haute Autorité a ramené à 4 DM par tonne en moyenne la réduction de prix consentie; en ce qui concerne la navigation intérieure, cette autorisation est donnée à la condition que la réduction soit appliquée à toutes les sociétés de navigation rhénane, sans distinction de nationalité, dans la mesure où elles se fournissent en charbon sur le territoire fédéral. Pour les chemins de fer non fédéraux, la réduction de prix accordée avait été portée de 10 à 15 DM en moyenne par tonne lors de la dernière augmentation de prix décidée par le Gouvernement fédéral. Elle a été ramenée à 5 DM par la Haute Autorité. Enfin, pour des raisons sociales, la Haute Autorité a accepté que soient maintenues jusqu'à nouvel ordre les charges spéciales imposées aux mines par la réduction de prix en faveur des foyers domestiques et des entreprises de poche hauturière.

74. Toutes ces autorisations, relatives au maintien temporaire de charges spéciales, ont été données à la condition que les mines de houille et de lignite situées en Allemagne supportent les charges résultant de l'application de ces prix réduits, même en ce qui concerne les tonnages en provenance d'autres bassins de la Communauté [(32) Ces dispositions ont fait l'objet de la décision n° 25-53, du 8 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 13 mars), et d'une lettro adressée au Gouvernement allemand le 8 mars 1953.].

Pays-Bas

75. Le mécanisme de compensation exist a n t aux Pays-Bas avait pour objet de faire un prix aux consommateurs qui était le même pour chaque sorte, quelle que fût l'origine et le lieu de destination. L'intention du Gouvernement néerlandais est d'éliminer ce mécanisme aussi rapidement que les circonstances le permettront. Il a déjà été transformé pour éliminer les doubles prix. En effet, jusqu'ici, les mines néerlandaises recevaient pour les ventes intérieures une part, fixée par le Gouvernement, du prix payé par le consommateur, cependant qu'elles vendaient à l'exportation aux prix qu'elles pouvaient obtenir du client. Depuis le 10 février, un prélèvement de péréquation a été inclus dans le prix au départ de la mine, de telle sorte qu'elles ont la possibilité de faire le même prix, prélèvement compris, pour les ventes en Hollande et sur le reste du marché commun. La Haute Autorité a adopté le point de vue du Gouvernement néerlandais, suivant lequel l'élimination brutale du système d'égalisation des prix entraînerait, pour les Pays- Bas, de graves troubles économiques. Elle a donné son accord au maintien temporaire d'une caisse de péréquation, alimentée par un prélèvement sur la production néerlandaise de charbon, quelle qu'en soit la destination, sous réserve que la compensation ne puisse avoir pour effet de réduire les prix aux consommateurs néerlandais au-dessous de ceux qu'ils payent à la date de l'établissement du marché commun du charbon; les prix pratiqués pour les différentes sortes ne peuvent cependant être supérieurs à ceux qui résultent des limites fixées par la Haute Autorité, accrus des taxes de transports [(33) Décision n° 29-53, du 30 mars 1953.].

Luxembourg

76. Au Luxembourg, la fixation des prix rendus uniformes s'accompagnait d'une diminution des prix des catégories et sortes domestiques, financée par des majorations sur les tonnages de combustibles achetés par l'industrie. L'ajustement de ce système aux dispositions du t r a i t é est encore à l'étude.

Italie

77. Actuellement, les besoins en coke de l'Italie sont uniquement couverts par la production des cokeries indigènes. Afin de protéger ces cokeries contre une importation exagérée, le Gouvernement italien avait établi des droits de douane à l'importation. La convention sur les dispositions transitoires tient compte de cette situation particulière. En vertu de cette convention, et afin de rendre possible un nouvel examen de la situation dans les moindres délais, la Haute Autorité a provisoirement autorisé le Gouvernement italien à prélever, jusqu'au 31 mars 1953, des droits de douane sur le coke importé en provenance des autres États membres. Le nouvel examen prévu est en cours.

Prélèvement de péréquation en faveur de la Belgique et de l'Italie

78. Afin de tenir compte des conditions difficiles et des prix de revient élevés des bassins belges et italiens lors de leur inclusion dans le marché commun, la convention a prévu l'établissement d'un prélèvement de péréquation en faveur de ces bassins. En ce qui concerne l'industrie minière belge, le prélèvement de péréquation a pour but de rapprocher les prix du charbon belge de ceux du marché commun, clans une mesure telle qu'à la fin de la période do transition, ces prix soient ramenés aux environs des coûts de production prévisibles. L'aide est accordée aux mines italiennes afin que celles-ci puissent faire face à la concurrence du marché commun jusqu'à ce qu'aient été menés à bonne fin les travaux d'équipement actuellement en cours. La taxe de péréquation devait être calculée de telle sorte qu'elle n'excédât pas les les subventions versées par chacun des gouvernements.

79. Les montants à verser aux charbonnages belges pour atteindre le but indiqué se composent, d'une part, de subventions déjà accordées par le Gouvernement belge avant la création du marché commun, soit 200 millions de francs belges, et, d'autre part, d'une somme de 29 francs belges par tonne d'extraction. Cette dernière somme représente la différence entre les prix d'un barème de compte, d'après lequel les recettes actuelles des entreprises seraient maintenues, et les prix du barème de vente, c'est-à-dire les prix auxquels les mines doivent désormais écouler leur production. Le total de ces deux postes peut être évalué à environ 1.100 millions de francs belges, soit 22 millions d'unités de compte de l'Union Européenne des Paiements. A cette somme s'ajoute une réserve de 250 millions de francs belges, soit 5 millions d'unités de compte de l'Union Européenne des Paiements, qui doit permettre un ajustement du barème de vente et, le cas échéant, après autorisation de la Haute Autorité, l'adaptation, dans certains pays de la Communauté, des prix rendus pour le charbon belge aux prix du marché commun; à cet effet, il est prévu, d'après les dispositions transitoires, que peuvent être accordés au titre de paiements de péréquation 80 % de la différence ? reconnue par la Haute Autorité ? entre les prix départ mine, augmentés des frais de transport jusqu'aux lieux de destination, du charbon belge et du charbon des autres pays de la Communauté. Le prélèvement de péréquation en faveur de l'industrie belge du fer et de l'acier, prévu par la convention sur les dispositions transitoires, n'est pas nécessaire parce que le prix du charbon à coke a été adapté en conséquence. La somme globale à fournir en faveur des charbonnages belges s'élève donc à 1.350 millions de francs belges dont la moitié ? soit 475 millions de francs belges en plus des 200 millions accordées jusqu'à présent ?? est à fournir par le Gouvernement belge, et l'autre moitié, soit 675 millions de francs belges, à fournir par les charbonnages de la République Fédérale et des Pays-Bas.

80. Les houillères italiennes de Sulcis sont exploitées par une société appartenant à à l'État italien. Le déficit figurant au bilan a été couvert jusqu'à présent par celui-ci. Le Gouvernement italien a donné son accord à ce que cette somme soit considérée comme une subvention au sens des dispositions de la convention transitoire et soumise comme telle à l'autorisation et au contrôle de la Haute Autorité. Sous réserve d'un règlement définitif entre le Gouvernement, italien et la caisse de péréquation, lors de la clôture des comptes pour l'exercice 1953, la Haute Autorité a consenti à mettre à la disposition des mines de Sulcis un montant mensuel représentant l / 2 4 e des pertes du dernier exercice. Le total du déficit de Sulcis s'élève à 6 millions d'unités de compte de l'Union Européenne des Paiements, dont la moitié devrait être couverte par l'Allemagne et les Pays-Bas.

81. Le total du prélèvement de péréquation s'élève donc actuellement à 33 millions d'unités de compte de l'Union Européenne des Paiements. La moitié de cette somme sera couverte par un prélèvement de péréquation de 1,10 % de la moyenne des recettes des houillères allemandes et néerlandaises avant les récents aménagements de prix, c'est-à-dire moins de 1 % des recettes actuelles. Le prélèvement reste donc inférieur au taux de 1,5 % prévu par la convention relative aux dispositions transitoires. Les montants absolus représentent pour les mines allemandes 0,55 DM par tonne, et pour les entreprises néerlandaises 0,42 florin par tonne. Ces chiffres reposent sur des bases de calcul qui doivent être réexaminées par la Haute Autorité, chaque fois que la situation l'exigera.

Minerai de Fer

82. Ainsi qu'il a été dit au chapitre III, la situation du marché de minerai était équilibrée, au début de 1953, dans les six pays de la Communauté. Ceci était dû à l'augmentation de la production et à la possibilité d'importer du minerai de Suède, d'Afrique du Nord et d'autres pays tiers, à des prix comparables à ceux du marché intérieur. L'établissement du marché commun du minerai de fer, le 10 février 1953, ne risquait donc pas de provoquer des perturbations dans les courants d'approvisionnement ou de brusques mouvements de prix. Il a été unanimement reconnu que la situation ne justifiait pas une déclaration de pénurie, ni la fixation de prix maxima. Avant l'établissement du marché commun pour le minerai, les entreprises françaises avaient à l'intérieur des prix fixés par le Gouvernement et maintenus à un niveau bas. A l'exportation, elles pratiquaient des prix commercialement débattus et dépendant des prix mondiaux du minerai. Depuis le 10 février 1953, les prix intérieurs sont libres et l'adoption d'un barème unique pour toutes destinations s'est traduite par des prix sensiblement relevés pour les clients français (de 854 à 1.240 francs français environ) et légèrement diminués pour les autres marchés (de 1.325 à 1.240 francs français environ). Le relèvement des prix aux clients français n'a qu'un effet limité, étant donné les liens qui unissent les mines à la généralité des consommateurs.

Ferraille

83. Avant l'établissement du marché commun pour la ferraille, la situation des six pays membres était d'une grande diversité et d'une grande complexité. Les régimes de distribution étaient différents d'un pays à l'autre, allant de la liberté totale sur le marché belgo-luxembourgeois à une réglementation administrative stricte en France et aux Pays-Bas. Les prix pour une même qualité de ferraille variaient, à la fin de 1952, de 22,50 dollars aux Pays-Bas à 58 dollars au Luxembourg, mais l'affaiblissement de la conjoncture dans le domaine de l'acier a sensiblement réduit ces écarts et, au moment de l'établissement du marché commun, les prix de la ferraille en Allemagne, en France, en Belgique et au Luxembourg, ainsi que sur le marché intérieur italien, avaient atteint un niveau comparable; seuls les prix néerlandais, fixés par le Gouvernement, étaient restés à un niveau exceptionnellement bas, mais l'industrie sidérurgique des Pays- Bas s'était rendue à l'évidence que, dans le marché commun, le bas prix était devenu une impossibilité. En outre, l'écart entre les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté et les prix à l'importation restait considérable. Or, les ressources en ferraille de la Communauté sont, comme on l'a vu plus h a u t [(34) Voir chapitre III, paragraphe 3, page 222.], insuffisantes pour couvrir les besoins des usines sidérurgiques. Le déficit est relativement faible, mais il avait, jusqu'ici, été couvert par des importations en provenance de pays tiers. Il était à craindre qu'une liberté totale rendue aux prix les fît s'aligner, pour la totalité des tonnages achetés, au niveau du prix élevé demandé pour la ferraille additionnelle importée des pays tiers. Dans ces conditions, un système a été recherché qui permettrait de maintenir à l'intérieur de la Communauté le prix de la ferraille à un niveau suffisamment bas pour ne pas augmenter le prix de revient de l'acier, mais suffisamment élevé pour assurer une collecte normale et pour empêcher une consommation inconsidérée là où la ferraille n'est qu'une matière d'appoint et non pas une matière première essentielle.

84. En présence de cette situation d'ensemble, qui rendait possible le fonctionnement du marché commun à condition qu'une péréquation fut établie pour la ferraille importée, la Haute Autorité a pris les mesures suivantes :

a Elle a accordé au marché de la ferraille une période de transition allant du 9 février au 15 mars 1953. Pendant cette période, elle a procédé à une répartition de la ferraille, sur la base du paragraphe 2 de la convention et de l'article 59, paragraphe 3, du traité, attribuant en principe les ressources en ferraille de chaque pays membres audit pays, tout en autorisant l'exportation vers l'Italie de 5.000 tonnes de ferraille allemande et de 20.000 tonnes de ferraille française [(35) Décision n° 2-53, du 7 février 1953 (Journal officiel de la Communauté du 10 février).].

b Le 15 mars, cette période de transition a pris fin et la libre circulation à l'intérieur de la Communauté est entrée en vigueur. Une première mesure de sauvegarde a été prévue par la fixation du prix maximum qui est, pour la catégorie 11 [(36) Ferrailles do fer et/ou d'acier de 5 mm et plus d'épaisseur, exemples de corps creux encombrants, dimensions maxima 1,50 X 0,50 X 0,5 cm.]et pour une zone de base déterminée, de 34,50 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements pour la période du 15 mars au 15 juin 1953, et de 31,50 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements par tonne métrique à partir de cette date. A ce prix peut s'ajouter une marge du négoce de 1,50 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements. Une classification uniforme des sortes a été adoptée pour la Communauté et celle-ci a été, d'autre part, répartie en neuf zones déterminées, selon des considérations d'éloignement des centres de consommation; le prix maximum est diminué de 0,50 à 4,50 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements dans les différentes zones, pour tenir compte, en partie du moins, des transports, les prix s'entendant départ, sur wagon, sur camion ou sur quai d'embarquement [(37) Décision n° 28-53, du 13 mars 1953 [Journal officiel de la Communauté du 15 mars 1953).]. La fixation de prix décroissant dans le temps a pour but d'éviter le stockage spéculatif, et celle des prix départ fixés par zone de maintenir des prix suffisamment bas pour les utilisateurs pour en encourager la collecte.

c Enfin, une organisation de la ferraille a été autorisée par la Haute Autorité, à la suite d'entretiens avec les utilisateurs et les négociants, et consultation du Conseil de Ministres et du Comité Consultatif. Cette organisation comporte :

la constitution de bureaux communs aux consommateurs et négociants, dont l'activité consisterait dans le maintien d'un contact permanent entre les deux groupes, en vue de l'étude de tout ce qui concerne la ferraille, tant sur le marché commun que sur les marchés extérieurs ;

la constitution d'un office des consommateurs de ferraille de la Communauté dont l'activité sera double : réunir, d'une part, la documentation nécessaire sur les besoins et les disponibilités en ferraille de la Communauté et, plus généralement, exercer une fonction d'information vis-à-vis de la Haute Autorité; procéder, d'autre part, à la négociation en commun des achats de ferraille à importer de pays tiers, sans toutefois intervenir aux contrats ;

la création d'une caisse de péréquation par les consommateurs de ferraille, sur une base autonome, sous le contrôle de la Haute Autorité.

85. La Haute Autorité a veillé particulièrement à enlever à cette organisation tout ce qui pourrait être contraire aux dispositions du traité sur les ententes [(38) Voir ci-après, paragraphe 3, page 265, n° 94.]. Les organismes nés n'auraient, en particulier, aucune compétence pour assurer des tâches de répartition au cas où l'organisation ne pourrait satisfaire toutes les demandes : ce serait alors les procédures prévues par les articles 46 ou 59 du traité qui devraient s'appliquer. La Haute Autorité a demandé la liquidation de tous offices ou autres organisations existant actuellement, dont l'activité n'est pas compatible avec les dispositions du traité. Enfin, la nouvelle organisation de la ferraille n'est elle-même autorisée que jusqu'au 31 décembre 1953.

5.3 Les problèmes généraux concernant le fonctionnement du marché commun

86. Indépendamment des mesures particulières à prendre pour l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille, un certain nombre de problèmes généraux se posent concernant le fonctionnement du marché commun.

Taxes sur le chiffre d'affaires

87. La question des modalités de vente dans le marché commun par des producteurs appartenant à des pays différents, dans lesquels s'appliquent des systèmes fiscaux différents, soulève un problème très important pour le bon fonctionnement du marché commun. Malgré la suppression des fontières douanières, les produits du marché commun continuent à passer d'un système fiscal sous un autre lorsqu'ils circulent d'un pays de la Communauté à l'autre. Il convient donc d'adopter une solution qui évite la superposition d'impôts de même nature et qui permette une circulation aisée des produits dans l'ensemble de la Communauté. La Haute Autorité a indiqué au Conseil de Ministres, au Comité Consultatif et à la commission du Marché de l'Assemblée Commune qu'elle entendait convoquer une commission d'experts pour réunir l'ensemble des informations sur cette importante question. Elle estime qu'en raison de la complexité et des incidences de cette question sur les conditions d'échange des produits dans la Communauté, le rapport de cette commission devra avoir le plus large caractère public. Il est, en effet, indispensable que la Communauté, tant du point de vue de son fonctionnement immédiat que du point de vue des espoirs que les peuples d'Europe mettent en elle, puisse progresser, avec la participation de tous, dans une atmosphère de coopération qui élimine la méfiance et le soupçon. La Haute Autorité a résolu de ne prendre sa décision, qui s'appliquera à tous les produits du marché commun du charbon et de l'acier, qu'une fois connus les résultats de cette enquête. En conséquence, la Haute Autorité a fait, en publiant ses décisions concernant les prix du charbon, la déclaration suivante : « Le régime des taxes applicables à l'intérieur du marché commun aux produits vendus hors de leur pays d'origine a été discuté. En vue de donner à ce problème une solution conforme aux disposition du traité, la Haute Autorité entend réunir, sur les pratiques actuellement suivies, des éléments d'informations complets établis en toute objectivité. Elle a décidé, en conséquence, de constituer une commission d'experts indépendants. A la suite des travaux de cette commission, la Haute Autorité prendra les mesures nécessaires pour appliquer à la situation de fait ainsi précisée des règles conformes au traité et favorables au fonctionnement du marché commun. Entre temps, les entreprises peuvent, en se conformant à la réglementation en vigueur et aux pratiques habituellement suivies dans chaque pays en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, soit incorporer le montant de ces taxes dans le prix de leur barème, soit ajouter ce montant au prix de leur barème. Les décisions finales de la Haute Autorité consécutives au rapport la commission d'experts fixeront les règles applicables dans les transactions sur le marché commun au montant des taxes dont le vendeur est exonéré ou qu'il n'est pas tenu de supporter définitivement. »

88. La commission d'experts a été instituée et ses membres ont été désignés par les arrêtés n 0 3 1-1953 et 2-1953, en date du 5 mars 1953 (Journal officiel de la Communauté du 7 mars). Présidée par le professeur Tinbergen, la commission comprenait en outre : le professeur Ferdinando di Fenizio, de l'Université de Pavie, le professeur Léon Dupriez, de l'Université de Louvain, le professeur Brian Reddaway, de Clare College, à Cambridge. Elle est assistée de MM. les professeurs Coart-Fresart, Reuter, Schmoelders, Smeets, Visentini et de M. Wirtgen- L'arrêté instituant la commission d'experts lui a précisé l'objet et le cadre général de sa mission. Les questions suivantes ont été posées à la commission :

88.1 Étant donné la diversité de taxes sur le chiffre d'affaires dans les différents pays pays de la Communauté (Umsatzsteuer en Allemagne, taxe de transmission en Belgique, taxe à la production et sur les transactions en France, L G. E. en Italie, impôt sur le chiffre d'affaires au Luxembourg, omzetbelastin aux Pays-Bas), quelles seraient les conséquences économiques sur le fonctionnement d'un marché commun :

a d'un système qui, par des exonérations à la sortie et des compensations à l'entrée, ferait supporter aux produits les taxes sur le chiffres d'affaires du pays de destination;

b d'un système qui appliquerait aux produits, où qu'ils soient livrés sur le marché commun, les seules taxes sur le chiffre d'affaires du pays d'origine?

88.2 Quelles sont, présentées sous forme d'un tableau comparatif, les taxes sur le chiffre d'affaires d'une part, et les pratiques d'exonération à la sortie et de compensation à l'entrée d'autre part, en vigueur dans les différents pays de la Communauté?

88.3 Quels sont les effets sur les prix, du produit national d'une part, des produits provenant des autres pays de la Communauté d'autre part, des pratiques actuellement suivies en matière de taxes sur le chiffre d'affaires? (Illustrer ces effets par quelques exemples tirés de la pratique dans les différents pays.)

88.4 Existe-t-il des cas où, à la sortie de son pays d'origine, un produit bénéficie d'exonérations ou de ristournes pour un mont a n t supérieur ou inférieur à celui des taxes sur le chiffre d'affaires supportées par le même produit lorsqu'il est vendu à l'intérieur?

88.5 Existe-t-il des cas où un produit en provenance d'un autre pays de la Communauté supporte des droits de compensation d'un montant supérieur ou inférieur à celui des taxes sur le chiffre d'affaires supportées par le produit national correspondant?

88.6 Examiner, à la lumière d'un tableau comportant la dénomination, l'assiette et le taux de divers impôts indirects dans les différents pays de la Communauté, dans quelle mesure les pratiques actuelles d'exonération et de compensation couvrent d'autres impôts que les taxes sur le chiffre d'affaires.

89. La commission d'experts a siégé du 17 mars au 8 avril. Elle a entendu les représentants des Gouvernements néerlandais, français, allemand et italien; les Gouvernements luxembourgeois et belge ont fait savoir qu'ils renonçaient à exprimer leur opinion devant la commission. Elle a reçu quatorze notes et memoranda et entendu les délégués de huit organisations professionnelles. Son rapport a été remis à la Haute Autorité le 8 avril et va être rendu public.

Comparabilité des calculs d'amortissement et des échelles de prix

90. La Haute Autorité a poursuivi sa recherche des méthodes permettant de rendre comparables les calculs d'amortissements et les échelles de prix dans les différents pays de la Communauté, conformément aux dispositions du paragraphe 2, chiffre 5, de la convention.

91. Calculs d'amortissement : L'objet de cette recherche n'est pas d'édicter un plan comptable, ni de fixer impérativement des règles uniformes, mais de parvenir à analyser clairement le contenu des diverses provisions constituées par les entreprises pour établir une sorte de table de correspondance. Les réponses à une première série de questionnaires ont été analysées, et leur examen a conduit aux conclusions suivantes :

a (a) En ce qui concerne la démarcation entre les travaux passés par immobilisations et ceux passés par dépenses courantes, il a été possible de trouver un large degré d'homogénéité dans le traitement de certaines dépenses. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de première dotation en outillage et équipement, ou de travaux visant à l'adoption généralisée d'une nouvelle technique de production, ces dépenses sont passées par immobilisations. Le problème a donc pu être restreint à Fexamen d'une zone d'indétermination, qui couvre notamment le renouvellement des installations existantes, dans laquelle on observe des divergences de pays à pays. Il a été également confirmé que c'est dans cette zone que peut se manifester une certaine flexibilité, non seulement d'une entreprise à l'autre, mais aussi d'une année à l'autre. Afin de permettre de délimiter plus nettement cette zone, un second examen est en cours en ce qui concei'ne les charbonnages; il comportera une étude poste par poste du classement adopté et des t a u x appliqués.

b Ce second examen a aussi pour objectif de préciser l'importance relative des amortissements par rapport aux autres éléments du prix de revient du charbon. Il est, en effet, apparu nécessaire d'accorder la plus grande attention à ce calcul du prix de revient du charbon, les règles fiscales relatives aux amortissements présentant un intérêt dans la mesure où elles guident le comportement des entreprises. Il peut déjà être considéré comme acquis qu'il existe à l'intérieur des charbonnages nationaux une certaine uniformité dans le calcul des prix de revient (sauf pour les Pays-Bas). Les valeurs de base sont proches de la valeur de remplacement, ou sinon tiennent compte de la valeur d'achat indexée suivant certaines conditions, et le rythme adopté est un rythme constant.

92. Échelles de prix : Le groupe de travail convoqué par la Haute Autorité pour la comparabilité des échelles de prix avait établi un questionnaire destiné à rassembler une documentation de base sur la nomenclature des sortes, ainsi que les éléments constitutifs des échelles de prix. (a) En ce qui concerne la nomenclature, il a été décidé, eu égard aux travaux en cours à la Commission Économique pour l'Europe (C. E. E.) pour l'uniformisation de la désignation des sortes, de se servir pour l'instant des définitions et des classifications qui ont actuellement cours dans les différents bassins. C'est pour cette raison que, lors des décisions prises pour la détermination des prix maxima, on a utilisé des définitions actuellement en usage. Les consultations pour l'uniformisation sont poursuivies. La Haute Autorité suit avec intérêt les travaux de la Commission Économique pour l'Europe, auxquels participent les gouvernements et les bassins de la Communauté. (b) En ce qui concerne les elements des échelles de prix, les réponses aux questionnaires ont permis de prendre une connaissance d'ensemble des méthodes de vente pratiquées par les entreprises. L'enquête a permis d'élaborer les projets de décision relatifs à la publication des barèmes. On envisage une poursuite des consultations sur la possibilité d'harmoniser les différents éléments sur la base de la publication faite par les entreprises de leurs barèmes de prix et de leurs conditions de vente.

Ententes et concentrations

93. Aux termes du traité, les concentrations existantes ne sont pas soumises à autorisation préalable de la Haute Autorité, mais seulement, en principe, les concentrations qui viendraient à être réalisées après la mise en vigueur du traité [(39) La Haute Autorité exempte de l'obligation d'autorisation préalable les catégories d'opérations dont elle reconnaît que, par l'importance des actifs ou entreprises qu'elles affectent, considérés en liaison avec la nature de la concentration qu'elles réalisent, elles doivent être réputées conformes aux conditions requises par le traité (article 66).]. Au contraire, sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. Toutefois, toutes les informations sur les ententes ou organisations de ce genre qui doivent être communiquées à la Haute Autorité seront examinées cas par cas, pour établir si une autorisation selon les dispositions du traité peut être accordée. Dans le cas contraire, la Haute Autorité fixera les délais à l'expiration desquels les interdictions prévues dans le traité prendront effet.

94. Il s'entend que ces dispositions du t r a i t é ne sont applicables qu'aux produits pour lesquels le marché commun est établi. Par conséquent, la Haute Autorité a le devoir de s'occuper dès à présent des accords et organisations existant lors de l'établissement du marché commun du charbon, du minerai de fer et de la ferraille. Ces accords et organisations ont pour la plupart une tâche assez vaste, qui consiste, entre autres, à assurer l'approvisionnement des utilisateurs et effectuer une répartition des produits pour lesquels, pendant la période d'après guerre, existait une pénurie sérieuse. Ces tâches ont été accomplies, dans les différents pays, sous le contrôle plus ou moins strict des gouvernements nationaux. La Haute Autorité est résolue à assurer, dans des délais aussi limités que possible, l'application des dispositions qui ont pour but d'assurer le libre jeu de la concurrence dans le marché commun. Toutefois, elle est consciente de sa responsabilité de ne pas mettre en danger l'approvisionnement régulier de ce marché commun. C'est pourquoi elle estime de ne pas devoir interdire les accords et organisations existantes, dans le cas où ils doivent l'être, avant que les tâches d'approvisionnement qu'ils avaient pour objet d'assurer soient reprises soit par des organismes nouveaux conformes à la lettre et à l'esprit du traité, soit par des organismes préexistants dont la structure aura été modifiée en conséquence.

Minerai de fer

95. Il existait dans l'industrie des mines de fer des organisations de producteurs qui exerçaient une influence sur la fixation des prix dans les différents bassins. La Haute Autorité a pris contact avec les intéressés qui ont manifesté leur intention de liquider les organisations en cause.

Charbon

96. Le problème le plus compliqué est posé par la transformation et éventuellement l'interdiction des accords et organisations dans le secteur charbonnier. La situation diffère profondément d'un pays à l'autre, mais, dans tous les pays producteurs, des organisations ont pour tâche d'assurer l'approvisionnement par des mesures qui doivent être examinées en vue de juger de leur compatibilité avec les dispositions du traité. Cet examen est en cours et sera mené aussi activement que possible. L'organisation de vente centralisée qui existait pour le charbon de la Ruhr a été transformée, avant l'établissement du marché commun du charbon, par la Haute Commission Alliée. Celle-ci a pris des décisions provisoires sous réserve que la nouvelle organisation ébauchée par elle soit soumise à l'autorisation de la Haute Autorité. L'examen de cette organisation est en cours. Dans les autres pays de la Communauté, la Haute Autorité procède également à l'examen des organisations existantes. Les résultats de ces examens ne sont pas encore acquis, mais il est probable qu'un certain nombre de ces organisations ne seront pas autorisées dans leurs formes actuelles.

97. L'expérience qui se dégage, t a n t dans les pays membres que dans les pays extérieurs à la Communauté, de l'application de dispositions similaires à celles du traité, montre qu'en cette matière les décisions ne doivent être prises qu'après qu'aient été soigneusement pesées les différentes solutions. La Haute Autorité a l'intention de poursuivre activement la mise en pratique des dispositions relatives aux ententes et concentrations qui sont fondamentales pour le bon fonctionnement du marché commun, et ce en évitant toute mesure brutale dans un secteur économique qui, pendant une longue période, n ' a plus connu le libre jeu de la concurrence. C'est selon ces principes généraux d'action que la Haute Autorité a abordé l'application de l'article 65 du traité en ce qui concerne la ferraille, le minerai de fer et le charbon.

Ferraille

98. Les problèmes posés par l'établissement du marché commun de la ferraille ont été examinés ci-dessus, ainsi que les solutions qui leur ont été temporairement apportées [(40) Voir paragraphe 2 du présent chapitre, n° 84, page 257.]. La Haute Autorité a notamment décidé que les organisations qui avaient la charge de la répartition de la ferraille ou de la péréquation des prix de la ferraille dans les différents marchés nationaux devraient être liquidés, et que les réglementations gouvernementales interférant sur le libre échange de cette matière disparaîtraient à la même date. La nouvelle organisation de la ferraille a été autorisée par la Haute Autorité sous son contrôle et dans des conditions qui assurent sa compatibilité avec les dispositions du traité, en particulier avec celles de l'article 65 qui vise les ententes.

99. Les entretiens qui ont conduit à cette organisation ont été longs et difficiles, mais les intéressés ont montré qu'ils sont prêts à coopérer avec la Haute Autorité pour poursuivre les objectifs du traité et se conformer aux obligations qu'il a fixées.

6 CHAPITRE V - Les problèmes da travail

100. Le traité fait obligation à la Haute Autorité (article 46, paragraphe 5) de « rassembler les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de vie et de travail dans les industries dont elle a la charge et des risques qui menacent ces conditions de vie ». D'autre part, le traité donne à la Haute Autorité le pouvoir de mener une action particulière dans certains cas : pour orienter et faciliter l'action des États membres en ce qui concerne la libre circulation de la maind'oeuvre (article 69); pour éviter le recours des États ou des entreprises à une politique de bas salaires comme moyen de concurrence (article 68) ; pour obvier aux conséquences sur le niveau de l'emploi de l'introduction de procédés techniques ou équipements nouveaux, notamment en facilitant le réemploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible (articles 46, 56 et 58). Toutes ces actions peuvent devenir nécessaires au fur et à mesure que se développera le marché commun et que s'accompliront les transformations sans lesquelles il n'y aurait pas de progrès. La Haute Autorité a eu pour tâche essentielle jusqu'ici de s'y préparer, c'est-à-dire de préciser ses objectifs, mettre au point ses méthodes, faire l'inventaire des moyens existants et des travaux à engager. Elle l'a fait, en particulier en prescrivant l'établissement d'un bilan de la main-d'oeuvre dans les industries du charbon et de l'acier de la Communauté, en réunissant les éléments d'information préalables à l'application des dispositions du traité sur la libre circulation de la main-d'oeuvre, en engageant une enquête sur les salaires et conditions de travail, et en dressant un tableau de la situation actuelle en matière de formation professionnelle., Enfin, étant donné l'insuffisance des conditions de logement des travailleurs dans la Communauté et l'importance de ce problème pour l'amélioration de la productivité et du niveau de vie, aussi bien que pour l'accroissement de la mobilité de la main-d'oeuvre, la Haute Autorité a entrepris une étude en vue d'orienter son action dans ce domaine.

6.1 Le bilan de la main-d'oeuvre

101. La préparation et l'étude de ce bilan ont été confiées à un groupe d'experts qui, sous la direction de la Haute Autorité, travaille en collaboration avec le Bureau International du Travail et l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Ce groupe de travail devra dresser annuellement, pour chacune des deux industries de la Communauté :

a l'état de l'emploi (répartition par âge, sexe, qualification);

b l'état du chômage (répartition par âge, sexe, qualification);

c les besoins en main-d'oeuvre et le volume prévisible de l'offre d'emploi;

d les disponibilités de main-d'oeuvre et le volume prévisible de la demande d'emploi.

Les premiers résultats de ce travail ne seront disponibles que pour la fin de l'année 1953; c'est pourquoi, la Haute Autorité a procédé entre temps à un premier relevé de la situation. Dans ce but, elle a convoqué une commission de l'emploi, composée d'experts des gouvernements, des associations d'employeurs, des organisations de travailleurs et des organismes internationaux intéressés. Cette commission s'est divisée en deux sous-commissions : l'une pour l'industrie du charbon et du lignite, l'autre pour l'industrie sidérurgique. Ces deux souscommissions, réunies le 4 mars et le 1 e r avril, ont établi une définition commune des diverses activités des industries charbonnière et sidérurgique, précisé les catégories de main-d'oeuvre intéressées et procédé au rassemblement d'informations relatives à la situation de l'emploi clans la Communauté. L'expérience acquise à l'occasion de ces travaux permettra de faire très rapidement, par la suite, un état de l'emploi dans les mines de fer. Pour l'industrie charbonnière, une répartition de la main-d'oeuvre par branche d'activité et par âge a pu être obtenue. Pour l'industrie sirédurgique, les données recueillies concernent seulement la répartition des effectifs employés par branche d'activité et par nationalité. Ces éléments sont actuellement en cours d'examen pour assurer leur comparabilité, ils seront publiés ultérieurement.

6.2 La libre circulation de la main-d'oeuvre

102. Dans le cadre des dispositions qui visent au maintien d'un niveau et d'une répart i t i on satisfaisants de l'emploi, la Haute Autorité a pris les initiatives qui lui incombent aux termes de l'article 69 du traité. Cet article, qui tend à établir la libre circulation des travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier, fait obligation à la Haute Autorité d'orienter et de faciliter l'action des États membres pour l'application des mesures prévues. Ces mesures sont de deux ordres : les unes exigent une action nationale de la part de chaque État membre; les autres nécessitent une préparation technique commune préalable à leur mise en oeuvre :

définition des spécialités et des conditions de qualification des travailleurs des deux industries de la Communauté;

détermination des limitations à la circulation de la main-d'oeuvre, qui résultent des nécessités fondamentales de santé et d'ordre public ;

recherche des procédés techniques pour la mise en contact des offres et demandes d'emploi dans l'ensemble de la Communauté;

recherche des arrangements nécessaires pour que les dispositions relatives à la sécurité sociale ne fassent pas obstacle aux mouvements de main-d'oeuvre.

Afin de préparer et orienter ces travaux, un groupe de travail restreint a été constitué. Ce groupe a tenu sa première séance le 30 mars et fixé un premier programme dé travail qui comporte la recherche des moyens pour établir dans la Communauté une définition commune des tâches propres à chaque « famille de professions », à mettre au point une technique du placement et de mise en contact des offres et demandes d'emploi, à améliorer les conditions de sécurité sociale pour les travailleurs migrants. En ce qui concerne cette dernière tâche, bien que la Haute Autorité soit tenue de s'attacher à la situation des travailleurs de la sidérurgie aussi bien qu'à celle des mineurs, diverses circonstances ont conduit à se préoccuper d'abord d'une coordination des régimes de sécurité sociale des mines, dont bénéficient les travailleurs étrangers. En effet, les mines de charbon de la Communauté comptent environ 120.000 travailleurs étrangers, alors que l'industrie sidérurgique en occupe seulement 40.000. D'autre part, au cours des trois dernières années, des tractations ont eu lieu en vue d'établir une convention internationale qui règle les problèmes soulevés par la sécurité sociale des mineurs migrants en Europe, et la Fédération Internationale des Mineurs est intervenue dans ce sens auprès du Bureau International du Travail. La Haute Autorité a conféré sur cette question avec le Bureau International du Travail en môme temps qu'était poursuivie une enquête sur la sécurité sociale des mineurs dans les six pays. Un inventaire de problèmes techniques à résoudre pour aboutir à un accord pleinement satisfaisant pour les mineurs a été dressé. La Haute Autorité fera part du résultat de ces travaux préparatoires aux gouvernements des États membres et leur suggérera une procédure commune.

6.3 Les salaires et conditions de travail

103. Afin de pouvoir mener une enquête sur les salaires pratiqués dans la Communauté, il a fallu d'abord procéder à un inventaire des modes de rémunération et des méthodes comptables utilisés dans les entreprises des différents pays.

Charbonnages

104. Pour l'industrie charbonnière les recherches ont dû s'accompagner d'un travail visant à obtenir une définition commune du salaire direct et une structure comparable des gains et des revenus des mineurs. Une commission, composée d'experts des organisations de producteurs, des organisations de travailleurs et des gouvernements, a été convoquée le 5 mars. Grâce au travail préalable de documentation, la commission a pu mettre au point un questionnaire auquel elle a apporté ellemême des réponses qui ont été examinées au cours d'une nouvelle réunion tenue le 2 avril. Les résultats acquis vont être publiés. Ils constituent des données assises pour la première fois sur des bases communes aux six pays de la Communauté et le point de départ d'une analyse plus poussée dont les objectifs sont :

a une connaissance approfondie de la structure des salaires, des gains et des revenus des mineurs, qui permettra des comparaisons sur le plan international et inter-bassins;

b une connaissance du niveau et de la structure des salaires, de leur variation et des possibilités d'harmonisation dans le progrès à l'intérieur du marché commun.

Sidérurgie

105. L'enquête sur la rémunération du travail dans l'industrie sidérurgique rencontre de grandes difficultés. En effet, plus que les charbonnages, les entreprises sidérurgiques sont intégrées dans des complexes économiques qui débordent du cadre de la Communauté. En outre, les techniques comptables relatives à la main-d'oeuvre y sont très différentes, non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'une entreprise à l'autre. On manque de données statistiques globales sur les prestations ou les cotisations de sécurité sociale afférentes à la sidérurgie et il est impossible d'en obtenir par la voie des organismes administratifs compétents pour des raisons qui tiennent à la structure comptable de ces organismes. En présence d'une telle situation, la Haute Autorité a décidé d'établir d'abord une statistique des salaires moyens pour l'ensemble de la sidérurgie de chaque pays, sur la base de définitions uniformes. L'enquête a été conduite suivant la même méthode que pour les charbonnages, et les résultats vont en être publiés. Il s'agit maintenant de recueillir des données relatives aux gains et revenus et aux coûts de main-d'oeuvre sur le plan des entreprises et des bassins. Afin de constituer un échantillon valable de l'industrie sidérurgique de chaque État membre, la Haute Autorité a demandé aux associations d'entreprises et aux organisations de travailleurs de choisir, d'un commun accord et en collaboration avec ses services, un certain nombre de bassins dans chaque pays et un certain nombre d'entreprises par bassin. L'enquête se poursuit actuellement en vue de rechercher :

le salaire moyen dans certaines entreprises typiques;

le salaire et les gains des professions situées au niveau le plus haut et au niveau le plus bas de l'échelle des salaires.

Quand ces travaux auront permis d'établir une définition uniforme des tâches et des professions dans la Communauté, l'enquête pourra être poursuivie pour une gamme de professions-clés.

6.4 La formation professionnelle

106. Le niveau des gains des travailleurs, la sécurité et la progression de leurs revenus sont fonction de la formation professionnelle r e ç u e [(41) L'expression « formation professionnelle » est employée ici dans son acceptation la plus largo et couvre aussi bien la formation professionnelle des jeunes et ouvriers adultes que la rééducation ou la réadaptation professionnelle, la formation de la maîtrise, des cadres, etc.]. Cette formation permet, en effet, aux travailleurs :

d'acquérir une pleine qualification pratique et théorique de nature à favoriser leur avancement professionnel;

de faciliter leur adaptation aux perfectionnements techniques;

d'accroître leur aptitude à la mobilité géographique;

d'accroître leur aptitude à la mobilité géographique;

d'améliorer leur sécurité au cours du travail.

La formation professionnelle se trouve ainsi être le point de rencontre de diverses tâches qui incombent à la Haute Autorité aux termes du traité. Un inventaire de la situation a été dressé à l'aide de la documentation du Bureau International du Travail et en prenant des contacts directs dans les différents pays. Ayant constaté les principales tendances qui caractérisent actuellement cette situation, la Haute Autorité se propose, pour guider son action, de retenir les données fondamentales suivantes :

a il existe une pénurie générale d'ouvriers qualifiés;

b la modernisation des industries du charbon et de l'acier appelle une amélioration de la qualification de la main-d'oeuvre à tous les échelons, et une formation professionnelle de base plus large que par le passé;

c le progrès technique exige une forte organisation du travail, et en conséquence une attention spéciale doit être apportée à la préparation des cadres et de la maîtrise aux fonctions de commandement;

d la mobilité de la main-d'oeuvre postule un effort d'harmonisation et d'homogénéisation de sa formation; pour réaliser dans la Communauté un marché du travail vraiment ouvert, il faut que l'ouvrier gazier de haut fourneau ou le boiseur de la mine ait une formation assez large pour garder toutes ses chances d'emploi, en Lombardie comme dans le bassin de Briey, en Campine comme dans la Ruhr;

e enfin, si le rythme et l'importance des investissements sont les éléments primordiaux dans l'accroissement de la production, la qualification professionnelle constitue néanmoins un facteur nécessaire au meilleur rendement des équipements neufs.

Afin de compléter et mettre à jour la documentation recueillie et surtout d'éclairer les points auxquels la Haute Autorité attache un intérêt principal, des consultations des experts des gouvernements, des organisations professionnelles et des organisations des travailleurs auront lieu du 5 au 11 mai, en vue de déterminer les points sur lesquels l'action de la Haute Autorité semble particulièrement souhaitable.

6.5 La construction de maisons ouvrières

107. A la fin du mois de janvier, l'a Haute Autorité avait rassemblé, après consultation d'une commission d'experts, les éléments utiles à l'appréciation des besoins et à la connaissance des programmes de construction existant dans les industries du charbon et de l'acier. Elle manquait encore de chiffres permettant d'évaluer l'urgence relative des besoins par bassin, par rapport, soit au déficit existant, soit aux prévisions d'accroissement des effectifs ouvriers. Afin d'entrer le plus rapidement possible dans la voie des réalisations, le travail a été concentré sur trois tâches :

a la connaissance de la structure des coûts de constructions pour déterminer où devrait porter l'effort pour les réduire;

b la connaissance de la structure des coûts de constructions pour déterminer où devrait porter l'effort pour les réduire;

c la recherche de la technique administrative et financière la plus souhaitable pour une action de la Haute Autorité.

Bien que ces travaux ne soient pas achevés, certaines conclusions sont déjà établies. Étant donné, d'une part, qu'il est opportun du point de vue économique, et techniquement possible, de parvenir à une certaine rationalisation dans la technique de construction et à une standardisation d'éléments de maisons pour la Communauté, étant donné, d'autre part, que des recherches sont faites dans ce sens, sur un plan national, dans les six pays, la Haute Autorité portera surtout inadvisses efforts sur la coordination des recherches et sur l'expérimentation des résultats. Par ailleurs, la pluralité d'institutions qui régissent dans les six pays les programmes de construction de maisons pour les travailleurs et la complexité, irréductible pour l'instant, des mécanismes financiers et administratifs, ont amené la Haute Autorité à mettre à l'étude les formes juridiques et techniques de son action en ce domaine. Enfin, une enquête approfondie a été entreprise au début du mois d'avril, pour recueillir, par bassins, les éléments statistiques nécessaires à la définition d'objectifs à longue échéance de construction de maisons ouvrières. Cette enquête devra être achevée avant la fin du mois de juin.

108. Telle est, dans ses grandes lignes, l'action engagée par la Haute Autorité dans le domaine des problème du travail. D'autres actions en sont au stade de l'information. En particulier, dans le domaine de la sécurité du travail, la Haute Autor i té attend les résultats d'une enquête pour être en mesure de déterminer son orientation future. Une première réunion d'experts pour la sécurité dans les mines de charbon et dans les mines de fer a été convoquée pour le 29 avril. Dans le domaine des conditions de travail, un plan est en préparation pour étudier les éléments qui influent, dans les différents pays, sur la « carrière professionnelle » des ouvriers au sein de l'entreprise, et pour déterminer ses facteurs de souplesse ou de rigidité. Une connaissance de cette question pourrait donner des éléments aussi importants que la connaissance du salaire réel ou du pouvoir d'achat, pour porter un jugement sur les conditions de vie des travailleurs et sur les risques qui peuvent les menacer.

7 CHAPITRE VI - Les investissements et leur financement

109. Sur la base des objectifs généraux qu'elle avait définis dans l'exposé publié en janvier 1953, la Haute Autorité poursuit ses enquêtes et ses études, en procédant aux plus larges consultations avec tous les intéressés. Il s'agit là d'une tâche de longue haleine qui demandera encore plusieurs mois. Il est trop tôt pour que des prévisions puissent utilement être apportées à l'Assemblée dans un domaine où il n'est pas opportun de donner des indicaexpiations partielles tant qu'un tableau d'ensemble n'est pas établi. Dès qu'elle sera en mesure de le faire, et sans attendre son prochain rapport annuel, la Haute Autorité saisira la commission compétente de l'Assemblée de l'avancement de ses travaux et de ses conclusions.

110. En même temps qu'elle poursuit l'élaboration de ses prévisions d'investissements, la Haute Autorité s'est attachée à se préparer à l'accomplissement de ses tâches financières et à établir le crédit de la Communauté. D'importants progrès ont été réalisés à cet égard. L'exposé sur la situation de la Communauté annonçait les décisions de principe relatives à l'établissement du prélèvement. Il précisait que la Haute Autorité avait décidé de fixer le taux du prélèvement d'une manière telle que, partant de 0,3 % pour la production du mois de janvier, il atteigne 0,9 % à partir du 1 e r juillet 1953. Ces décisions ont été mises en oeuvre dans les délais prévus et les premiers recouvrements ont permis à la Haute Autorité de commencer à constituer un fonds de garantie pour ses opérations financières.

111. La décision de base relative au prélèvement prévoyait que les entreprises devaient déclarer, au plus tard le 20 de chaque mois, leur production du mois précédent et effectuer leur versement avant le 25; il fallait donc que le mécanisme de perception du prélèvement fut en place avant le 20 février. Au début de janvier a été créé le bureau du prélèvement. Son importance a pu demeurer extrêmement limitée en raison de la grande simplicité de la formule retenue pour la définition de l'assiette du prélèvement. L'essentiel du travail matériel est accompli par l'installation mécanographique de la Haute Autorité et le fonctionnement du bureau du prélèvement est assuré, actuellement, par quat r e personnes seulement. Une demande de déclaration de la production réalisée au cours du quatrième trimestre 1952 fut envoyée le 11 janvier aux 574 mines et aux 434 entreprises sidérurgiques soumises au prélèvement. Cet essai préalable a permis de recenser les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans l'établissement de leur déclaration et de leur adresser, le 5 février, une circulaire explicative accompagnée d'un modèle de déclaration. La Haute Autorité désignait, le 13 février, les établissements bancaires auprès desquels furent ouverts, le 14 février, des comptes destinés à recevoir le produit du prélèvement. En procédant à cette désignation après consultation des banques centrales, la Haute Autorité a été inspirée du souci de choisir un nombre réduit d'établissements bancaires, afin de ne pas alourdir sa gestion et de désigner, dans chaque pays, un petit nombre de banques de dépôts ayant le plus large caractère public.

cinq banques pour l'Allemagne;

trois banques pour la Belgique;

cinq banques pour la France et la Sarre;

trois banques pour l'Italie;

deux banques pour le Luxembourg;

deux banques pour les Pays-Bas.

112. Depuis le 15 février, le mécanisme de perception du prélèvement se trouve ainsi mis en place. Dès le 20 février, les sommes dues sur la production de janvier ont été versées aux comptes de la Haute Autorité dans les six pays. Les recettes atteignent respectivement :

pour la production de janvier : 1.505.942 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements [(42) Chilïro provisoire.];

pour la production de février : 1.351.192 unités de compte de l'Union Européenne des Paiements [(43) Chilïro provisoire.].

Les recettes du prélèvement perçues jusqu'au 30 juin 1953 serviront, indépendamment de la couverture des dépenses administratives de la Communauté, à rembourser aux É t a t s la moitié de leurs avances de démarrage, soit 1,5 million unités de compte de l'Union Européenne des Paiements; la seconde moitié sera remboursée dans le courant du second semestre. Une part des ressources du prélèvement pourra également être consacrée au financement de recherches techniques présentant un intérêt indiscutable pour la Communauté tout entière. Dans ces conditions, sauf modification importante du volume de production de la Communauté, le fonds de garantie atteindra, au 30 juin 1953, un montant de quelque 6 millions d'unités de compte de l'Union Européenne des Paiements. Il se trouvera réparti entre les différentes monnaies nationales, selon la quotepart de chaque pays dans le prélèvement. La garantie financière que peut apporter la Haute Autorité se trouverait ainsi correspondre à la garantie réelle qui en est la base.

113. La constitution progressive du fonds de garantie est la preuve qu'une étape import a n t e a été franchie. La Haute Autorité a établi les premières bases de son action dans le domaine financier. Il fallait qu'elle fasse la preuve de sa capacité financière avant d'aborder les négociations financières. Elle est maintenant à même d'entreprendre cette nouvelle partie de sa tâche.