Quatrième rapport adressé par le Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative en application de l'article 19 du Statut

Rapport statutaire | Doc. 122 | 07 mai 1953

Auteur(s) :: Comité des Ministres
Origine: Voir 5e Session, 1953 : 6e séance, 11 mai 1953 (renvoi aux commissions compétentes). 1953 - 5e session - Première partie
Rapport statutaire: Recommandation 26 (1952) , Recommandation 28 (1952) , Recommandation 29 (1952) , Recommandation 30 (1952) , Recommandation 31 (1952) , Recommandation 32 (1952) , Recommandation 33 (1950) , Recommandation 35 (1952) , Recommandation 36 (1952) , Recommandation 38 (1952) , Recommandation 40 (1952) et Recommandation 43 (1953)
Thesaurus

1 Introduction

1. Conformément à l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son quatrième rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion do sa cinquième Session.

2. Ce rapport, qui fait suite au rapport supplémentaire adressé à l'Assemblée au mois de septembre 1952, couvre la période allant du 15 septembre 1952, début de la deuxième partie de la quatrième Session ordinaire de l'Assemblée, au 6 mai 1953, veille de l'ouverture de la cinquième Session ordinaire.

3. Le rapport résume les travaux du Comité des Ministres au cours de la période considérée. L'Assemblée pourra y prendre connaissance de la suite donnée à ses principales recommandations ou à ses avis, l'opinion du Comité des Ministres sur les recommandations ou avis de caractère essentiellement politique figurant toutefois dans le message du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative.

4. Le t i t re I du rapport traite des mesures prises par le Comité des Ministres en vue de réaliser les buts du Conseil de l'Europe dans les différents domaines de sa compétence, et doit permettre à l'Assemblée de juger des résultats obtenus et des progrès réalisés.

5. Le titre II traite des questions relatives au fonctionnement général du Conseil de l'Europe.

6. Le titre III envisage les relations avec les autres organisations internationales, gouvernementales ou non-gouvernementales, qui ont continué à se développer.

2 Titre I - Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l’Europe

2.1 Chapitre 1 - Questions économiques

7. La Recommandation 26 (1952) de l'Assemblée Consultative, relative à la coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels (Plan de Strasbourg), est, dans l'opinion du Comité des Ministres, un document d'une portée considérable, tant par l'ampleur des problèmes qu'elle soulève que par les orientations qu'elle esquisse d'une politique économique européenne. Ce document, transmis par l'Assemblée au Secrétaire d'État au Foreign Office, a été communiqué, à la demande du Comité des Ministres, aux gouvernements des pays du Commonwealth. L'Assemblée a été tenue au courant, par une lettre de M. Eden à son Président, des suites données à cette communication.

2.1.1 (a) Politique agricole

8. Dans son rapport du mois de mai 1952, le Comité des Ministres avait rendu compte des travaux de la réunion préparatoire sur l'organisation européenne des marchés agricoles (voir paragraphes 43 à 45 du rapport). Conformément à la décision de la réunion préparatoire, la Conférence européenne sur l'Organisation des Marchés agricoles s'est tenue à Paris du 16 au 21 mars 1953. Au cours de sa première séance, la Conférence a décidé de donner suite à la recommandation adressée par le Comité des Ministres aux gouvernements membres du Conseil de l'Europe participant à la Conférence et demandant que des membres de la commission spéciale de l'Agriculture de l'Assemblée Consultative puissent assister à la Conférence en qualité d'observateurs, accompagnés d'un agent du Secrétariat Général. En vertu de cette décision, les représentants de l'Assemblée Consultative seront également admis comme observateurs à toutes les sessions ultérieures de la Conférence.

9. La Conférence a décidé de tenir une deuxième Session plénière avant le 31 octobre 1953. Elle a chargé un Comité intérimaire, composé de délégués des gouvernements, d'élaborer entre temps des propositions concrètes sur :

a les modalités d'organisation des marchés agricoles européens et les modalités d'unification de ces marchés;

b la structure et les pouvoirs des institutions nécessaires pour remplir les fonctions d'organisation et d'unification prévues;

c les liens à établir entre les pays participant a l'organisation et les pays tiers qui, sans vouloir participer pleinement à l'organisation, accepteraient de s'y associer, et les liaisons à établir entre l'organisation et les pays tiers non associés.

Le Comité intérimaire travaillera en liaison étroite avec l'O.A.A. et l'O.E.C.E. et, s'il le juge utile, il pourra consulter des organisations professionnelles internationales.

2.1.2 (b) Association des compagnies aériennes européennes

10. Le Comité des Ministres a adopté, le 19 mars 1953, la résolution suivante :

« Le Comité des Ministres,

Vu le projet d'union aérienne européenne présenté par le Gouvernement italien, le 3 mai 1951;

Vu la Résolution 12 (1951) de l'Assemblée Consultative tendant à la création d'une association entre les compagnies aériennes européennes ;

Vu l'initiative prise par le Gouvernement français en vue de la convocation d'une conférence groupant les pays intéressés aux problèmes relatifs à la coordination des transports aériens en Europe occidentale;

Vu la proposition formulée par le Gouvernement britannique, au cours de la cinquième réunion du Comité des Délégués, de demander à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (0. A. C. I.). de convoquer une conférence régionale pour étudier ces problèmes ;

Constatant qu'un certain nombre de compagnies aériennes européennes ont constitué, à Bruxelles, un bureau d'études pour les transports aériens,

Décide : Le Secrétaire Général est chargé d'inviter l'O. A. C. I. à réunir une conférence européenne, étant entendu que les dispositions suivantes rencontrent l'agrément de l'O. A. C. I.:

i Des invitations à assister à la conférence devraient également être adressées :

a aux États européens intéressés qui ne sont pas membres de l'O. A. C. I. Les modalités de leur participation seront déterminées par l'O. A. C. I. de façon à assurer leur collaboration la plus active;

b au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;

c aux organisations d'usagers intéressées, telles que la Chambre de Commerce Internationale.

ii La Conférence aura pour ordre du jour les points suivants :

a Recherche des moyens susceptibles d'améliorer l'exploitation commerciale et technique des compagnies des pays européens participant à la Conférence;

b Possibilités d'une meilleure coopération par l'échange de droits commerciaux entre les pays européens participant à la Conférence.

iii La Conférence établira un groupe de travail restreint comprenant notamment les représentants de chacun des pays dont les compagnies aériennes participent aux travaux du Bureau d'Études des Transports aériens de Bruxelles, pour étudier les problèmes traités par ce Bureau.

iv Le rapport des travaux de la Conférence plénière sera communiqué au Conseil de l'Europe. »

11. Il a été reconnu que la Conférence ne pourrait se réunir avant le début de l'automne 1953 et que de nouvelles questions, autres que celles mentionnées au point 2 de la résolution ci-dessus, pourraient être inscrites à son ordre du jour, celui-ci étant définitivement arrêté par la Conférence elle-même.

2.1.3 (c) Compagnies européennes

12. Conformément au vœu exprimé par l'Assemblée dans sa Recommandation 38, de septembre 1952, le Comité des Ministres a porté à la connaissance des gouvernements des pays membres du Conseil le projet de statut des compagnies européennes élaboré par la commission des Questions juridiques et administratives. La décision du Comité n'entraîne pas ipso facto la création du bureau d'études prévu au paragraphe 11 de la dite Recommandation.

2.1.4 (d) Création d'un Conseil européen des Transports

13. L'O.E.C.E. a convoqué, à partir du 18 mars 1953, une conférence sur les transports intérieurs européens. Cette conférence, aux termes de son mandat, avait à tenir compte des recommandations faites par d'autres organisations internationales et, en particulier, par le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a donc transmis pour étude la Recommandation 30 (1952) à l'O. E. C. E. en vue de sa prise en considération par la conférence et à inviter l'O. E. C. E. à communiquer le rapport de celle-ci au Conseil de l'Europe.

14. La conférence a accepté d'examiner la Recommandation 30 (1952) et un membre de la commission des Questions économiques a eu l'occasion d'exposer les points de vue de l'Assemblée dans le domaine des transports.

15. La conférence s'est ajournée le 27 mars 1953; ses travaux ont repris à une deuxième session qui s'est ouverte le 27 avril 1953.

2.1.5 (e) Union postale européenne

16. La Recommandation 9 (1951) de l'Assemblée sur l'institution d'une union postale européenne a fait l'objet d'une enquête approfondie auprès de tous les gouvernements des Membres, dont les réponses très détaillées ont été attentivement étudiées au cours de plusieurs réunions des Délégués des Ministres. Il en est ressorti que la création d'une union postale entre les pays membres du Conseil de l'Europe se heurte actuellement à toute une série d'obstacles aussi bien politiques que d'ordre technique.

17. Le Comité des Ministres a estimé qu'une union postale régionale en Europe occidentale risquerait de provoquer de fâcheuses conséquences pour la coopération au sein de l'Union Postale Universelle qui groupe les États de l'Europe entière.

18. Le Comité des Ministres s'est également, préoccupé d'examiner si des progrès pourraient être réalisés dans la voie d'une meilleure coopération par le moyen d'accords techniques portant sur certains points particuliers. L'abaissement des tarifs et l'abolition des droits de transit se heurtent à des objections d'ordre financier pour le moment insurmontables. L'acheminement du courrier par voie aérienne est déjà largement pratiqué et tend à se généraliser de plus en plus.

19. Dans ces conditions, le Comité des Ministres n'a pas jugé opportun de convoquer une conférence d'experts. Le Comité remarque cependant que des progrès importants pourraient être plus facilement atteints dans le cadre de l'Union Postale Universelle.

2.1.6 (f) Abaissement des barrières douanières

20. Ainsi qu'il avait été indiqué dans le rapport du Comité des Ministres du mois de mai 1952, la Recommandation 11 (1951) sur une politique commune en vue de l'abaissement des barrières douanières en Europe avait été transmise pour étude aux Parties contractantes à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (G. A. T. T.). Un groupe d'experts en douane, institué par le G. A. T. T., a adressé au Conseil un mémorandum sur les implications techniques des trois principes proposés comme base d'une conférence internationale pour l'abaissement des barrières douanières. Sur les instructions du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a été chargé de transmettre ce mémorandum pour examen à l'Assemblée Consultative.

2.1.7 (g) Brevets

21. Le Comité des Ministres, dans son rapport supplémentaire à l'Assemblée Consultative, du mois de septembre dernier, a exposé les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de décider la création d'un « Office européen des Brevets »; il a indiqué en même temps quelles recommandations il avait adressées aux gouvernements et quelles premières dispositions il préconisait en vue d'établir progressivement un état de choses qui puisse rendre cette création possible ultérieurement. Parmi les documents alors soumis à l'Assemblée se trouvait le texte d'un projet de «Convention relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets », dont l'objet est « de simplifier et d'unifier, dans toute la mesure du possible, les formalités prescrites parles diverses législations nationales pour les demandes de brevets ».

22. Le Comité des Ministres a maintenant adopté ce texte qui constituera la sixième convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Son application, s'ajoutant à la mise en oeuvre de la résolution du Comité des Ministres relative à l'examen de la nouveauté des inventions, constituera une étape importante vers l'institution, en la matière, d'une procédure unifiée, valable pour l'ensemble des pays membres.

23. Un autre point, sur lequel l'attention de l'Assemblée a été précédemment appelée, est l'établissement d'un système de base uniforme pour la classification des inventions. Le Comité des Ministres, en raison de l'accueil favorable réservé par les gouvernements au système proposé, a décidé d'en faire l'objet d'une convention dont il a chargé les experts d'élaborer le texte. Un premier projet a été d'ores et déjà établi. L'adoption d'un mode uniforme de classification des inventions réalisera une des conditions essentielles pour la création d'un « Office européen des Brevets ».

24. Enfin, une suite favorable a été donnée par le Comité des Ministres à la recommandation des experts tendant à établir entre le Conseil de l'Europe et le Bureau international de Berne pour la Protection de la Propriété industrielle un accord de coopération. L'Assemblée Consultative voudra bien trouver ci-après (paragraphe 80) des indications sur les modalités de l'accord intervenu.

2.2 Chapitre 2 - Questions sociales

2.2.1 (a) Convention d'Assistance sociale et médicale

25. Le Comité des Ministres a maintenant accordé une approbation de principe au texte du projet de Convention d'Assistance sociale et médicale, dont l'objet est d'assurer le bénéfice de la législation d'assistance sociale et médicale de chaque État membre aux ressortissants des autres Membres résidant sur son territoire. Ce projet, préparé par un comité spécial d'experts, a été mis au point au cours d'une période d'un an. Il vient compléter, par des dispositions analogues dans le domaine de l'assistance, les deux Accords intérimaires en matière de Sécurité sociale déjà approuvés par l'Assemblée. Pris dans leur ensemble, les trois instruments constituent un système complet qui réalise, dans une très large mesure, dans les domaines de l'assistance et de la sécurité sociale, l'égalité de traitement entre les nationaux des États membres du Conseil de l'Europe. Des réunions communes des deux comités d'experts intéressés ont assuré la concordance entre les divers textes. Le projet de Convention en matière d'Assistance sociale et médicale a été communiqué pour avis à l'Assemblée Consultative.

2.2.2 (b) Protocoles étendant aux réfugiés les dispositions des Accords intérimaires de Sécurité sociale et le projet de Convention d'Assistance sociale et médicale

26. Dans son troisième rapport à l'Assemblée Consultative (4e Session, 1952 : Doc. 2, paragraphe 70) le Comité des Ministres exprimait l'intention de préparer un protocole aux Accords intérimaires de Sécurité sociale, dans le but d'en étendre le bénéfice aux réfugiés. Par son Avis n° 1, de' mai 1952, l'Assemblée a bien voulu l'en approuver. De même, sur l'instruction du Comité des Ministres, les experts en matière d'assistance sociale et médicale ont mis à l'étude un protocole analogue à la Convention qui fait l'objet de l'alinéa précédent. La rédaction de ces protocoles est maintenant achevée, et le Comité des Ministres en a approuvé le texte.

2.2.3 (c) Sécurité sociale des familles des travailleurs migrants

27. Le troisième rapport du Comité des Ministres (4e Session, 1952 : Doc. 2, paragraphe 71) a fait état de l'accord réalisé sur le principe suivant lequel les familles des travailleurs migrants devraient bénéficier de l'intégralité des prestations de la sécurité sociale, alors même que le soutien de famille travaille dans un autre pays. Mais les avis différent sur la méthode à adopter pour mettre en oeuvre ce principe : pour les uns, la charge des prestations doit être supportée par le pays où travaille le migrant; suivant les autres, elle doit l'être par le pays de résidence de la famille, selon les normes propres à ce pays. On sait, d'autre part, que les accords bilatéraux existant en la matière entre des pays membres ont donné à ce problème des solutions diverses. Le Comité des Ministres poursuit ses efforts en vue de trouver une solution pratique acceptable pour tous les gouvernements et l'on peut espérer qu'il sera possible d'enregistrer, dans un proche avenir, un progrès à la suite d'une nouvelle étude à laquelle procèdent les experts.

2.2.4 (d) Code européen de Sécurité sociale

28. Au cours de sa sixième Session, en octobre 1952, le comité d'experts en matière de sécurité sociale est parvenu à un accord sur les principes fondamentaux à suivre dans l'élaboration du Code européen de Sécurité sociale. La Convention concernant la Norme minimum de Sécurité sociale, adoptée en juin 1952 par la Conférence Internationale du Travail, servira de point de départ. Le comité d'experts recherche dans quelle mesure il peut être stipulé que le Code européen devrait prévoir l'acceptation d'un plus grand nombre de branches de sécurité sociale que le nombre requis par la Convention de l'O. I. T., et dans quelle mesure les prestations devraient être plus généreuses et accordées à de plus larges catégories de la population. Cet examen nécessite des recherches approfondies sur les législations nationales de chacun des États membres. A cet effet, l'Organisation Internationale du Travail a préparé, à la demande du Conseil de l'Europe, un questionnaire qui a été adressé, en décembre 1952, à tous les gouvernements membres; elle a également accepté de procéder à une analyse des réponses reçues, sous une forme qui permettra au comité d'experts de poursuivre ses travaux le plus rapidement possible. La prochaine session du comité d'experts se tiendra en septembre 1953, lorsque l'O. I. T. aura terminé ce travail.

2.2.5 (e) Adoption d'une politique sociale commune; programme du Conseil de l'Europe en matière sociale

29. Le mémorandum que le Secrétaire Général a été chargé d'établir « sur les activités que le Conseil de l'Europe pourrait utilement entreprendre dans le domaine social » est maintenant prêt et vient d'être transmis pour avis à l'Assemblée, conformément au désir qu'elle exprimait dans sa réponse au rapport supplémentaire du Comité des Ministres du mois de septembre 1952. Ce mémorandum a été simultanément transmis pour étude aux gouvernements.

2.2.6 (f) Protection de l'enfance en cas de guerre

30. Le Comité des Ministres, conformément à la Recommandation 29 (1952) de l'Assemblée, a recommandé aux gouvernements :

.1 de prendre les dispositions nécessaires en vue d'obtenir la ratification rapide de la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en cas de guerre;

.2 de prendre les mesures appropriées en vue de réaliser la protection préconisée dans cette convention en collaboration étroite avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge, les organismes humanitaires privés et publics et le Comité international de la Croix-Rouge.

31. Le Comité des Ministres informe d'autre part l'Assemblée que les échanges d'information entre gouvernements, préconisés par la Recommandation 29, sont déjà en cours.

2.2.7 (g) Problèmes du logement

32. La Recommandation 28 (1952) de l'Assemblée, relative à la création d'un Institut européen du Crédit foncier, a fait l'objet d'une étude attentive de la part du Comité des Ministres. Elle a été en outre examinée par les experts du Secrétariat de l'O. E. C. E. et discutée au cours d'une réunion des commissions de liaison entre l'O. E. C. E. et le Conseil, qui s'est tenue le 12 mars dernier, en présence des membres de la commission de la Population et des Réfugiés. Ces études ont fait apparaître que des obstacles majeurs s'opposent actuellement à ce qu'il soit donné suite à la proposition de l'Assemblée, notamment la difficulté de trouver, hors des pays intéressés, des capitaux suffisants, et aussi les restrictions qui entravent aujourd'hui le mouvement des capitaux et s'opposent à leur transfert. Toutefois, le Comité dos Ministres, conscient de la grande importance sociale des problèmes de logement, tient à indiquer à l'Assemblée qu'il se propose d'en reprendre l'étude à l'une de ses prochaines sessions.

2.3 Chapitre 3 - Réfugiés et excédents de population

33. Le comité spécial de liaison pour le problème des réfugiés et des excédents de population, créé en 1952 à la demande de l'Assemblée, a maintenant un an d'existence. Au cours de trois réunions, -tenues en juillet et novembre 1952 et en avril 1953, il a étudié les recommandations de l'Assemblée qui portent sur des problèmes de sa compétence et abordé d'autres points, comme les questions des réfugiés de Bulgarie en Turquie, des réfugiés de Berlin et de Trieste, ou la situation des réfugiés dits hard core. Le Comité des Ministres a donc été en mesure d'examiner ces mêmes problèmes en bénéficiant des travaux du comité spécial de liaison.

2.3.1 (a) Financement de l'intégration des réfugiés et excédents de population

34. Le Comité des Ministres n'a pu se prononcer sur la constitution d'un fonds spécial proposé par l'Assemblée Consultative dans la Recommandation 35 (1952); la décision à prendre sur ce point lui a paru, comme au comité spécial de liaison, devoir être fonction des projets concrets et limités que l'Assemblée a chargé sa commission de la Population et des Réfugiés de préparer. Tel est le sens de la Résolution (52) 75 du Comité des Ministres qui recommande, en outre, aux gouvernements de favoriser, dans toute la mesure du possible, l'intégration de réfugiés et d'excédents de population :

« Le Comité des Ministres,

Vu la Recommandation 35, adoptée par l'Assemblée le 26 septembre 1952, relative au financement du reclassement des réfugiés et excédents de population;

Vu l'avis donné par le comité spécial de liaison; Considérant que l'intégration des réfugiés et excédents de population nécessite une action commune de tous les pays membres du Conseil de l'Europe,

Décide d'inviter les Étals membres et les organisations internationales compétentes à accorder, dans la mesure du possible, une priorité à tout projet d'investissement susceptible de favoriser l'intégration de réfugiés et d'excédents de population;

Renvoie à une session ultérieure l'examen de la constitution du Fonds spécial, cet examen étant subordonné à la présentation de projets concrets et limités;

Prend acte de la directive de l'Assemblée Consultative, annexée à la Recommandation 35, aux termes de laquelle la commission de la Population et des Réfugiés a été chargée d'élaborer de tels projets en coopération avec les experts et les organisations internationales intéressées;

Invite les gouvernements des Membres à coopérer, par l'entremise du Secrétariat Général, avec la commission de la Population et des Réfugiés, à l'élaboration de ces projets. »

2.3.2 (b) Formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs

35. Le comité spécial de liaison s'est préoccupé de cette question. Un comité restreint d'experts gouvernementaux, composé d'experts allemands, français et italiens, s'est réuni le 8 avril 1953 et a conclu qu'en principe les deux méthodes suivantes devaient être employées :

.1 envoi d'apprentis dans les pays étrangers, afin qu'ils y soient formés du point de vue professionnel;

.2 échanges d'apprentis et de stagiaires.

Il est, cependant, apparu nécessaire d'ouvrir une enquête sur les possibilités pratiques d'un tel programme, avant d'en décider la mise en oeuvre. Cette enquête, menée en collaboration avec le B. I. T. et l'O. E. C. E., est en cours.

2.3.3 (c) Ratification de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

36. Le Comité des Ministres a invité les États membres à ratifier cette Convention dans le plus bref délai. La Convention a été signée, jusqu'à ce jour, par vingt pays, dont douze Membres du Conseil de l'Europe, et ratifiée par le Danemark et la Norvège.

2.3.4 (d) Réfugiés de Bulgarie en Turquie

37. Le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante :

« Le Comité des Ministres,

Ayant pris connaissance de la situation des réfugiés turcs de Bulgarie se trouvant en Turquie;

Vu le deuxième rapport du comité spécial de liaison,

Recommande aux gouvernements des Membres d'examiner avec bienveillance les projets que le Gouvernement turc pourrait soumettre aux organisations internationales intéressées. »

2.3.5 (e) Réfugiés de Trieste

38. Le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante :

« Le Comité des Ministres,

Prenant en considération la situation particulière de la ville de Trieste, et le sort des 1500 réfugiés dits hard core qui s'y trouvent encore;

Considérant que des fonds affectés à ces réfugiés peuvent dès maintenant être mis à la disposition d'organisations de bienfaisance qui dans divers pays d'Europe accepteraient de les prendre en charge;

Estimant que leur transfert et leur accueil dans ces pays pourraient être organisés en collaboration avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et le C. I. M. E.,

Invite les États membres à envisager l'octroi généreux des visas aux personnes dont il s'agit. »

2.4 Chapitre 4 - Questions culturelles

39. Le programme culturel annoncé par le rapport supplémentaire au troisième rapport du Comité des Ministres a été définitivement adopté lors de l'examen du budget de l'exercice 1953 et se trouve actuellement en cours d'exécution. Ainsi a-t-il été satisfait au voeu formulé par l'Assemblée au mois de septembre 1952 dans sa réponse au Comité des Ministres. D'autre part, en dehors môme du programme culturel proprement dit, établi dans le cadre budgétaire, le Comité des Ministres a abordé certaines questions nouvelles sur lesquelles l'Assemblée avait attiré son attention, celle par exemple de la libre circulation des livres, des objets d'art et de tous moyens d'information et d'éducation ou la possibilité de généraliser entre les pays membres du Conseil de l'Europe les conventions culturelles semblables à celles qui tient entre eux les États participant a l'organisation du Traité de Bruxelles. L'Assemblée trouvera ci-après quelques indications sur ces diverses questions suivies d'un exposé des dispositions actuellement prises en vue de la mise en oeuvre du programme culturel.

2.4.1 (a) Circulation internationale des livres, objets d'art et tous moyens d'information et d'instruction

40. Conformément à la demande formulée par l'Assemblée, dans sa Recommandation 33, de septembre 195% le Comité des Ministres a invité les gouvernements des États membres qui ont déjà signé la Convention générale relative à la circulation internationale des livres, des objets d'art et des moyens d'information et de culture, établie sur l'initiative de l'UNESCO, « à prendre toutes mesures utiles afin que la ratification de ladite Convention intervienne le plus rapidement possible ». Actuellement, sept pays membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention; seule, la Suède l'a déjà ratifiée.

41. D'autre part, sur la suggestion du comité des experts culturels, le Comité des Ministres a décidé d'étudier plus particulièrement les difficultés qui s'opposent encore à la libre circulation des livres et des revues entre les pays membres du Conseil, et de constituer à cet effet un groupe de travail comprenant des représentants d'organismes professionnels. Ce groupe de travail, composé de dirigeants d'organismes corporatifs de l'édition allemande, britannique et française, s'est réuni à Strasbourg les 3 et 4 mars 1953 en présence d'observateurs de l'O. E. C. E. et de l'UNESCO, avec le mandat de soumettre aux experts des suggestions sur les moyens de lever les difficultés en question. Les experts culturels examineront le rapport du groupe de travail lors de leur prochaine session prévue pour le mois de mai 1953 et feront rapport au. Comité des Ministres, qui informera l'Assemblée des décisions qu'il sera amené à prendre.

2.4.2 (b) Convention culturelle européenne

42. Le Comité des Ministres, ayant examiné la Recommandation 31 (1952) de l'Assemblée, tendant à inviter les gouvernements des Membres à conclure entre eux des conventions culturelles analogues à celles qui ont été conclues dans le cadre du Traité de Bruxelles, a été saisi également d'une suggestion du comité des experts culturels relative à la conclusion d'une convention culturelle européenne multilatérale. Le Comité des Ministres a estimé qu'une telle convention ne serait pas incompatible avec le système des accords bilatéraux qui, en général, donnent de bons résultats là où ils peuvent être établis. Elle pourrait avoir pour objet de fournir un cadre général aux échanges culturels et en fixer les principes, mais ne devrait nullement se substituer pour le détail aux accords bilatéraux plus précis ou empêcher la conclusion de nouveaux accords. Les experts ont reçu des instructions en ce sens et s'efforcent de mettre sur pied un projet de convention. A l'occasion des travaux des experts, il a été précisé que le nombre des accords culturels bilatéraux conclus entre des pays membres du Conseil s'élève actuellement à une trentaine.

2.4.3 (c) Fonds culturel européen pour les Exilés

43. Le Comité des Ministres, après plusieurs échanges de vues sur la Recommandation 40 (1952), n'a pas été en mesure de donner suite à cette recommandation. D'une part, il a estimé qu'il serait dangereux de créer une situation d'attente, qui risquerait en fait d'être permanente et qui entretiendrait chez les exilés l'impatience d'un retour vers leur pays d'origine. D'autre part, les gouvernements ont consenti sur le plan national d'amples efforts financiers en faveur des exilés et ne pourraient participer de surcroît au financement d'un nouveau fonds international. Les gouvernements ont cru devoir réserver la priorité au problème de la réhabilitation matérielle des exilés. Quant à l'aide qui leur a été fournie dans le domaine culturel, une enquête faite auprès des gouvernements par le Secrétariat Général en 1952 a permis de rassembler des informations qui sont résumées ci-après.

44. D'une façon générale, les efforts consentis, soit par les gouvernements, soit par l'initiative privée, ont été considérables. Presque tous les pays qui avaient reçu des fonds de l'O. I. R., après avoir cessé de bénéficier de l'assistance matérielle de celte organisation, ont trouvé des moyens pour continuer l'aide culturelle. Il convient de citer parmi les dispositions prises :

i L'attribution de bourses :

d'enseignement secondaire et supérieur (France, Suède) ;
pour les écoles techniques (France);
de voyage (Norvège);

ii La création de centres d'enseignement professionnel (Danemark, Grèce, Norvège, République Fédérale d'Allemagne);

iii L'institution de fonds destinés à :

l'entretien des étudiants (Pays-Bas) ;
la participation des étudiants au bénéfice de la sécurité sociale (France);
l'entretien de fondations pour les étudiants exilés en Autriche et en Allemagne (Norvège).

45. Plusieurs pays signalent que l'assimilation des exilés a fait de bons progrès (République Fédérale d'Allemagne). Quelques gouvernements et institutions privées ont soutenu avant tout des associations créées en vue d'aider des exilés d'une nationalité déterminée telles que le Collège universitaire polonais en Grande- Bretagne ou la Fondation Mindszenty aux Pays-Bas.

46. Il ressort de toutes les informations fournies au Secrétaire Général que le nombre d'exilés à subventionner diminue progressivement. De toute évidence, le problème de l'aide culturelle aux exilés ne présente pas pour tous les pays membres du Conseil un égal caractère d'urgence, certains n'hébergeant qu'un nombre insignifiant d'exilés, ou manquant des centres d'études supérieures. Dans la plupart des cas, cependant, des avantages ont été réservés aux exilés ; par exemple, la Sarre a invité un nombre considérable de jeunes réfugiés à des séjours de vacances; la Belgique, l'Irlande, le Luxemgourg, la République Fédérale d'Allemagne et la Suède ont traité les exilés, du point de vue de leurs études, des subsides ou des bourses de l ' É t a t , exactement comme leurs propres nationaux.

47. Il est à noter qu'avant même la mise en vigueur de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, certains gouvernements sont prêts à reconnaître aux exilés le droit au travail, à l'enseignement, le droit d'association et l'égalité de traitement en matière d'assistance et de secours publics.

2.4.4 (d) Exécution du programme culturel

48. L'Assemblée trouvera ci-après quelques informations relatives aux dispositions actuellement arrêtées en vue de l'exécution du programme culturel prévu pour 1953.

(i) Études à effectuer dans le domaine éducatif

Un stage de professeurs d'une durée de dix jours, consacré à la révision des manuels d'histoire, aura lieu à Calw, en Forêt Noire, au début d'août, sous les auspices conjoints du Conseil de l'Europe et du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Ce dernier recevra une subvention du Conseil de l'Europe, et une somme de 500.000 francs français sera répartie entre les gouvernements membres pour faciliter les voyages des délégués invités à participer au stage.

(ii) Quinzaine d'Études européennes

Une troisième Quinzaine aura lieu cette année, comme de coutume, en même temps que la session de l'Assemblée Consultative, et s'ouvrira le 7 mai à l'Université de Strasbourg. 44 boursiers représenteront proportionnellement tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Neuf conférences sont prévues sur les organisations et communautés européennes. Ces conférences seront suivies de groupes de discussion menés par quatre professeurs éminents.

(iii) Carte d'identité culturelle européenne

Des pourparlers sont engagés entre le Conseil de l'Europe et la Commission permanente du Traité de Bruxelles, pour permettre au Conseil de l'Europe d'instaurer une carte d'identité culturelle européenne à partir de 1954, cette carte devant se substituer à la carte du Traité de Bruxelles.

(iv) Table Ronde de l'Europe (Séminaire de Rome)

Le Gouvernement italien a accepté de patronner cette manifestation. Il a invité six Européens éminents et quinze publicistes notoires ? un par pays membre ? à participer à une discussion d'une durée de quatre jours sur les problèmes spirituels et culturels de l'Europe considérée dans son unité historique et sur les moyens d'exprimer cette unité en termes contemporains. Cette réunion aura lieu à Rome du 13 au 16 octobre 1953.

(v) Stages dans les États membres

L'Assemblée, dans sa réponse au rapport supplémentaire du Comité des Ministres de septembre 1952, a instamment recommandé au Comité des Ministres de prévoir des stages analogues au stage organisé en 1952 par le Collège d'Europe de Bruges pour des inspecteurs de l'enseignement secondaire. Cette année, le Gouvernement français a bien voulu se charger de cette tâche. Un stage qui réunira des professeurs d'écoles normales et des inspecteurs de l'enseignement aura lieu à Nancy, du 1er au 10 juillet, sous le patronage conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Université de Nancy. Le thème en sera : « La présentation de l'idée européenne aux écoles normales ».

(vi) Expositions européennes

Les experts, dans le cadre du programme culturel du Conseil, ont envisagé l'idée d'expositions consacrées aux grandes époques de la culture européenne, de façon à en faire apparaître les tendances communes. Le principe d'une première exposition consacrée à l'humanisme du seizième siècle a été retenu par les experts. L'exposition s'ouvrirait à Bruxelles à l'automne de 1954 sous les auspices du Conseil de l'Europe et du Gouvernement belge. Avant qu'une décision définitive ne soit prise, tant par le Conseil que par le Gouvernement intéressé, une réunion des spécialistes prévue pour les 10-12 septembre prochains, étudiera le plan et les modalités de cette manifestation.

(vii) Bourses de recherches du Conseil de l'Europe

Le Comité des Ministres, sur la recommandation des experts, a décidé de répartir le montant du crédit prévu au budget de 1953 pour l'octroi de « bourses d'études ou de bourses de voyage en vue du perfectionnement des études européennes » entre un petit nombre de bénéficiaires, de façon à permettre la réalisation de travaux approfondis. Six bourses de 500.000 francs ont ainsi été créées. Cette initiative, rendue publique au début de mars 1953, a suscité de nombreux échos dans les pays membres du Conseil où elle a reçu un excellent accueil. Le Secrétaire Général se propose de réunir au mois de juin prochain un comité de sélection chargé d'attribuer définitivement les bourses. Le résultat de ses délibérations sera publié le 1 e r juillet. Les bourses seront accordées dans le cadre du Conseil de l'Europe, sans considération de nationalité, les mérites des candidats et leur aptitude à entreprendre des travaux de recherche et à en diffuser les résultats au moyen de publications et de conférences entrant seuls en ligne de compte.

(viii) Bourses de voyage pour favoriser les échanges de travailleurs

Le Comité des Ministres, sur la recommandation des experts, a décidé, pour des raisons de commodité d'organisation, d'attribuer les crédits prévus à cette fin à des gouvernements membres, à charge pour ceux-ci d'instituer des échanges entre certaines catégories de travailleurs. Pour 1953, le montant inscrit au budget a été réparti entre les Gouvernements du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Belgique pour divers projets d'échanges. En même temps, le Comité des Ministres a décidé que des mesures devraient être prises par les gouvernements intéressés pour permettre à des stagiaires, travailleurs sociaux et travailleurs proprement dits, de bénéficier du système de bourses ainsi créé.

2.5 Chapitre S - Questions juridiques et administratives

2.5.1 (a) Convention européenne sur le Traitement réciproque des Nationaux

49. Le Comité des Ministres, après une enquête préliminaire auprès des gouvernements sur le projet d'une Convention européenne de Traitement réciproque des Nationaux, qui faisait l'objet de la Recommandation 1 (1951) de l'Assemblée, a convoqué un comité d'experts gouvernementaux qui s'est réuni à Strasbourg du 16 au 18 octobre, avec un triple mandat :

i Donner un avis sur l'utilité d'une Convention relative au Traitement réciproque des Nationaux;

ii Préciser les matières à inclure dans une telle Convention;

iii Étudier la procédure à suivre pour l'élaboration d'un texte acceptable par tous les Membres du Conseil.

Les experts ont pris pour base de leurs travaux le projet de Convention approuvé par l'Assemblée Consultative en mai 1951.

50. Sur le premier point, la majorité des experts, se ralliant aux vues de l'Assemblée, a estimé hautement souhaitable qu'une Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux fût conclue entre tous les membres du Conseil de l'Europe. Sur le point des matières à traiter, le comité a été d'avis que l'entrée et le séjour des ressortissants des États Membres sur les territoires de ces États, les garanties judiciaires, l'exercice des droits civils, des activités économiques et des professions devraient être réglementés dans la Convention. Il a, par contre, réservé pour une étude ultérieure les questions relatives au service militaire, à la nationalisation des entreprises, etc. Enfin, les experts ont estimé que leurs travaux, pour être fructueux, devaient être poursuivis avec l'assistance de spécialistes des problèmes juridiques, sociaux et économiques.

51. Le rapport du comité d'experts ayant été transmis aux Délégués des Ministres en décembre dernier, ceux-ci ont été unanimes à recommander que les études fussent poursuivies en vue de l'élaboration d'un projet de convention multilatérale, compte tenu des indications fournies par ce rapport. Dans ces conditions, le comité d'experts a été convoqué à nouveau pour le 19 mai.

2.5.2 (b) Institution d'une Cour de Justice unique. Établissement d'un Acte européen pour le Règlement pacifique des Différends

52. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 36, de septembre 1952, relative à.ces deux questions et l'a transmise à un. comité d'experts qui s'est réuni à Strasbourg du 13 au 15 octobre 1952. Lès conclusions des experts seront examinées par un groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée et un sous-comité du comité d'experts, dont la réunion commune est prévue du 15 au 18 mai 1953.

2.5.3 (c) Convention d'extradition

53. A la suite d'une enquête menée auprès des gouvernements, le Comité des Ministres a décidé la création d'un comité d'experts gouvernementaux chargés d'étudier la possibilité d'établir certains principes régissant l'extradition, acceptables pour tous les Membres du Conseil, la question de savoir si ces principes figureront dans une convention multilatérale ou s'ils devront simplement servir de base aux conventions bilatérales d'extradition demeurant réservée. La question de la collaboration entre les experts gouvernementaux et la commission des Questions juridiques et administratives sera réglée après cette première phase des travaux des experts.

2.6 Chapitre 6 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

54. Un premier état des ratifications de la Convention générale et du protocole annexe a été communiqué au Président de l'Assemblée en réponse à une question de Lord Layton. Depuis la date à laquelle a été établie cette réponse, de nouveaux progrès ont été effectués. La liste des ratifications acquises et des déclarations prévues aux articles 25 et 46 de la Convention est actuellement la suivante :

Ratification de la Convention

Royaume-Uni - 8 mars 1951

Norvège - 15 janvier 1952

Suède - 4 février 1952

République Fédérale d'Allemagne - 5 décembre 1952

Sarre - 14 janvier 1953

Irlande - 25 février 1953

Grèce - 28 mars 1953

Danemark - 13 avril 1953

Ratification du protocole additionnel

Royaume-Uni - 3 novembre 1952

Norvège - 18 décembre 1952

Sarre - 14 janvier 1953

Irlande - 25 février 1953

Grèce - 28 mars 1953

Danemark - 13 avril 1953

55. Le Danemark, l'Irlande et la Suède ont accepté la clause facultative de l'article 25, le Danemark pour une durée de deux ans. Le Danemark et l'Irlande ont également reconnu la compétence obligatoire de la Cour (article 46).

56. D'autre part, les gouvernements ont donné les renseignements ci-après sur l'état actuel de la procédure de ratification de la Convention dans leur pays respectif, ainsi que sur leurs intentions en ce qui concerne les déclarations prévues aux articles 25 et 46.

Belgique

La Belgique espère pouvoir déposer son instrument de ratification dans un très proche avenir. Le Gouvernement envisage de faire une déclaration acceptant la Cour (article 46). Par contre, certaines hésitations se sont manifestées en ce qui concerne le droit de recours des particuliers.

France

La procédure de ratification va pouvoir être bientôt engagées devant le parlement. Des études sont en cours en ce qui concerne les déclarations facultatives.

République Fédérale d'Allemagne

Le protocole est actuellement soumis au parlement. Les déclarations facultatives sont encore à l'étude.

Grèce

La Convention et le protocole ont été ratifiés. La question de savoir s'il y a lieu de faire les déclarations prévues aux articles 25 et 46 sera étudiée ultérieurement.

Islande

La Convention est actuellement soumise au parlement qui peut en approuver la ratification à tout moment. Le Gouvernement n'a pas encore fixé sont attitude en ce qui concerne les clauses facultatives.

Italie

La procédure de ratification est actuellement engagée devant le Sénat. La possibilité pour le Gouvernement italien de faire la déclaration dont il est question à l'article 25 de la Convention est encore à l'étude. En tout cas, il ne paraît pas probable que cette déclaration puisse être faite avant la ratification de la Convention par le parlement. En ce qui concerne l'article 46, le Gouvernement italien réserve sa position jusqu'à ce que, huit États contractants au moins l'ayant ratifié, la Cour ait été constituée.

Luxembourg

La Convention et le protocole ont été soumis à l'approbation du parlement. Le Gouvernement a réservé sa décision en ce qui concerne les clauses facultatives.

Pays-Bas

La Convention . sera prochainement soumise au parlement.

Norvège

La Norvège, qui a déjà ratifié la Convention sans , faire des déclarations aux termes des articles 25 et 46, n'envisage pas de changer pour l'instant son attitude à ce sujet.

Sarre

Le Gouvernement de la Sarre se réserve la possibilité d'adresser dans les meilleurs délais une réponse écrite au Secrétaire Général sur ses intentions en ce qui concerne les déclarations prévues aux articles 25 et 46 de la Convention.

Suède

La Convention est déjà ratifiée et le protocole est actuellement devant le parlement. Le Gouvernement suédois a reconnu la compétence de la Commission pour recevoir des recours individuels, comme il est prévu à l'article 25. En ce qui concerne la Cour, le Gouvernement suédois n'envisage pas de faire la déclaration prévue à l'article 46 jusqu'à ce que l'expérience ait démontré la nécessité pratique de la Cour s'ajoutant à la Commission.

Turquie

La procédure de ratification est en cours. Le Gouvernement étudiera ultérieurement s'il y a lieu de faire les déclarations prévues aux articles 25 et 46.

Royaume- Uni

Le Gouvernement britannique n'a pas l'intention de faire les déclarations prévues aux articles 25 et 46.

2.7 Chapitre 7 - Problèmes de l'information

57. Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 32 (1952) de l'Assemblée Consultative par laquelle est proposée la création d'un comité mixte de liaison de l'information. Il estime que l'action d'information du Conseil de l'Europe présente la plus grande importance pour la diffusion de l'idée européenne et qu'elle doit être poursuivie en donnant à tous les gouvernements membres la possibilité d'exprimer leurs vues tant sur la politique générale que sur l'exécution du programme d'information. Ce résultat doit être, selon lui, recherché dans un cadre plus large que le comité dont la création est suggérée par l'Assemblée. Tous les gouvernements membres du Conseil de l'Europe devraient y participer, alors que seuls quelques-uns d'entre eux seraient représentés au comité mixte préconisé. Le Comité des Ministres considère que ses Délégués sont qualifiés pour être saisis par le Secrétaire Général des problèmes qui se poseraient à lui en matière d'information et sur lesquels il désirerait obtenir un avis.

58. Le Comité des Ministres comprend et apprécie le désir de l'Assemblée d'être associée à ce travail. Dans cet esprit, il a, d'une part, autorisé le Secrétaire Général à fournir à l'Assemblée tous les éléments nécessaires pour juger Faction menée par lui dans le domaine de l'information et l'a chargé d'adresser régulièrement à l'Assemblée Consultative des rapports spéciaux sur l'activité du Conseil de l'Europe dans ce domaine. D'autre part, il rappelle à l'Assemblée Consultative que ses représentants au Comité Mixte peuvent, en tout temps, soulever au sein de cet organe les questions sur lesquelles ils désirent obtenir des éclaircissements ou faire de nouvelles suggestions au Comité des Ministres.

3 Titre II - Fonctionnement général du Conseil de l’Europe

3.1 (a) Représentants permanents des gouvernements à Strasbourg

59. Depuis le dernier rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée, le Gouvernement de la Norvège a désigné un représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe. La direction de cette mission a été confiée à M. Koht. Les représentants permanents de l'Italie et du Royaume-Uni, MM. Cavalletti et C. O. Wakefield- Harrey ont été remplacés respectivement par MM. G. Cittadini Cesi et P. W. S. Y. Scarlett.

3.2 (b) Amendement de l'article 25 du Statut

60. Le Comité des Ministres a approuvé la proposition d'amendement à l'article 25 du Statut, formulée par la Résolution 18, adoptée par l'Assemblée Consultative le 27 septembre 1952. En application de l'article 41 (d) du Statut, cet amendement est entré en vigueur à la date du 4 mai 1953.

3.3 (c) Budget

61. Le Comité des Ministres a décidé, en raison de l'augmentation du nombre des Membres du Conseil de l'Europe depuis sa création, d'accroître le nombre des membres du Comité du Budget de 3 à 5. La France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont été invités à désigner un membre du Comité du Budget, pour une période de 3 ans à partir du 1 e r janvier 1953. Le Comité a été constitué en conséquence et a tenu sa première réunion le 23 avril 1953.

62. Le Comité des Ministres a approuvé le Budget du Conseil pour l'exercice 1953 pour un montant de 803.100.000 francs.

3.4 (d) Construction d'une nouvelle aile du bâtiment de la place Lenôtre

63. Le Comité des Ministres, ayant pris connaissance de la Recommandation 42, adoptée par l'Assemblée au mois de janvier 1953 et tendant à améliorer les facilités matérielles offertes au siège du Conseil de l'Europe, a autorisé le Secrétaire Général à engager les dépenses nécessaires pour couvrir le coût des études relatives à l'établissement d'un plan de construction. Ces études ont été effectuées.

3.5 (e) Privilèges et immunités

64. Les représentants des gouvernements membres du Conseil ont signé, le 6 novembre 1952, le protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe. Ce protocole ouvre l'adhésion à l'Accord général aux Membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas signé l'Accord et il fixe le statut des représentants permanents nommés par les Membres auprès du Conseil de l'Europe.

3.6 (f) Calendrier des réunions

65. 5-12 sept. 1952 : Sixième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)

13-15 octobre : Comité des experts pour le règlement pacifique des différends et la création d'une juridiction européenne unique (Strasbourg)

16-18 octobre : Comité des experts chargé d'examiner le projet de Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux (Strasbourg)

27-29 octobre : Comité des experts culturels (Strasbourg)

27-30 octobre : Comité des experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg)

30 octobre : Réunion commune des commîtes des experts en matière de sécurité sociale et en matière d'assistance sociale et médicale (Strasbourg)

30-31 octobre : Comité des experts en matière d'assistance sociale et médicale (Strasbourg)

4-7 novembre : Septième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)

13-17 novembre : Bureau du comité des experts en matière de brevets (Paris)

17-19 novembre : Comité spécial de liaison pour les réfugiés et les excédents de population (Strasbourg)

8 décembre : Commissions du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E., chargées de la liaison entre les deux organismes (Paris)

18-22 décembre : Huitième réunion des Délégués des Ministres (Paris)

13 janv. 1953 : Session spéciale des commissions de liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. avec des représentants de la commission des Questions économiques de l'Assemblée (Strasbourg)

26-27 janvier : Bureau du comité des experts culturels (Bruxelles)

24-28 février : Deuxième réunion du comité d'experts pour le règlement pacifique des différends et la création d'une Cour européenne de Justice (Strasbourg)

3-4 mars : Groupe de travail des experts culturels. Circulation des livres (Strasbourg)

12 mars : Commission de liaison O. E. C. E. - C. E. (Paris)

16-19 mars : Neuvième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)

11 avril : Comité spécial de liaison pour les réfugiés et excédents de population (Paris) Bureau du comité des experts en matière de brevets (Strasbourg)

21 avril : Bureau du comité des experts en matière de brevets (Strasbourg)

23-24 avril : Comité du Budget (Strasbourg)

29 avril : Commissions de liaison O. E. E. C.-C. E. (Paris)

30 avril : Dixième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)

6 mai : Commissions de liaison O. E. E. C.-C. E. (Strasbourg).

6-7 mai : Douzième Session du Comité des Ministres

4 Titre III - Relations avec les organisations internationales

4.1 Chapitre 1 - Organisations intergouvernementales

4.1.1 (a) O. E. E. C.

66. Le nouvel accord entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., entré en vigueur au mois de juillet 1952 (annexé au rapport supplémentaire du Comité des Ministres du 15 septembre 1952), a permis une heureuse évolution de la collaboration entre les deux organismes. C'est ainsi que des membres de la commission des Questions économiques de l'Assemblée ont eu l'occasion de procéder, avec des experts de l’O. E. C. E., à un échange de vues sur le rapport présenté à l'Assemblée par l'Organisation en septembre 1952. Cet échange de vues a été institué clans le cadre d'une session spéciale des commissions de liaison, qui s'est tenue à Strasbourg pendant la session de l'Assemblée.

67. La réponse de l'Assemblée au rapport qui lui fut présenté en septembre 1952 par l'O. E. C. E. a été transmise au Secrétaire Général de l'Organisation.

68. L'O. E. C. E. avait établi, au mois de décembre 1952, son quatrième rapport annuel exposant les progrès économiques réalisés en Europe depuis le début du Plan Marshall et faisant le bilan de la situation au moment où l'Europe entre clans une nouvelle phase de son relèvement économique. L'O. E. C. E. a tenu à obtenir sur ce rapport l'avis de l'Assemblée qui en a été saisie au cours de sa Session extraordinaire de janvier 1953. La Résolution 25 (1953) de l'Assemblée, portant avis sur le quatrième rapport annuel de l'O. E. C. E., a été transmise au Secrétaire Général de l'Organisation.

69. Les rencontres entre Représentants à l'Assemblée et experts de l'O. E. C. E, dans le cadre de réunions des commissions de liaison, se sont renouvelées à deux reprises depuis septembre 1952. Le quatrième rapport annuel de l'O. E. C. E. a été présenté à la commission des Questions économiques par le Secrétaire Général de l'Organisation à la veille du débat institué à l'Assemblée à son sujet. Sur l'invitation de l'O. E. C. E., des membres des commissions des Questions sociales et de la Population et des Réfugiés ont rencontré, au mois de mars 1953, des experts de l'Organisation avec lesquels ils se sont entretenus des problèmes de la main-d'oeuvre, des excédents de population, des réfugiés et du logement. Il n'est pas douteux que ces contacts entre les Représentants à l'Assemblée et les services techniques de l'O. E. C. E. ont été fructueux.

4.1.2 (b) O.T.A.N.

70. Le Comité des Ministres a autorisé l'échange, entre les deux Secrétariats, de documents relatifs aux activités des deux organisations dans le domaine non-militaire. On espère que cet accord permettra le développement de la collaboration entre les deux organisations sur les objets définis à l'article 1 du S t a t u t du Conseil de l'Europe.

4.1.3 (c) Organisation du Traité de Bruxelles

71. La réponse de l'Assemblée au rapport présenté par l'Organisation du Traité de Bruxelles au Conseil de l'Europe lors de sa quatrième Session, réponse qui fait l'objet de la Recommandation 31 et de la Résolution 16, a été transmise à cette organisation. Un nouveau rapport sur l'activité de l'Organisation du Traité de Bruxelles sera présenté à l'Assemblée au cours de la seconde partie de sa cinquième Session, ce qui assurera la continuité de la procédure qui permet au Conseil de l'Europe de se tenir informé des activités de cette organisation dans les domaines culturel et social.

4.1.4 (d) Organisation des Nations Unies

72. Le Conseil de l'Europe a été représenté par un observateur à la troisième Session du Comité ad hoc de l'Organisation des Nations Unies pour l'examen des pratiques commerciales restrictives. Parmi les documents examinés par ce Comité figurait le projet de Convention sur le Contrôle des Cartels internationaux, préparé par le Secrétariat Général à la demande de l'Assemblée. On pense que le rapport du Comité ad hoc sera examiné par le Conseil Économique et Social au cours de l'été de 1953 et que les résultats de ses t r a v a u x pourront être communiqués en temps utile au Conseil de l'Europe.

73. La Commission des Droits de l'Homme de l'O. N. U. poursuit ses travaux relatifs à l'élaboration des deux projets de pactes sur les Droits de l'Homme. Parmi les textes examinés par la Commission figuraient la Convention européenne des Droits de l'Homme, du 4 novembre 1950, et le protocole additionnel, du 20 mars 1952.

4.1.5 (e) Haut Commissaire des Nations Unies poulies Réfugiés

74. La réponse de l'Assemblée au rapport présenté à sa quatrième Session par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, réponse qui fait l'objet de la Résolution 17, a été dûment transmise au Haut Commissaire.

75. Le Conseil de l'Europe a été représenté par un membre du Secrétariat lors de la mission à Berlin d'un représentant spécial du Haut Commissaire chargé d'enquêter sur le problème des réfugiés en provenance d'Allemagne orientale. Le Haut Commissaire a communiqué au Conseil de l'Europe son rapport sur cette question, contenant les propositions soumises par lui aux gouvernements membres de l'Organisation des Nations Unies afin de venir en aide à ces réfugiés. Au cours d'une réunion de la commission de la Population et des Réfugiés de l'Assemblée, qui s'est tenue les 9 et 10 avril 1953, le Haut Commissaire a exposé en personne ses plans d'assistance et sollicité l'appui du Conseil de l'Europe.

4.1.6 (f) Organisation Internationale du Travail

76. La réponse de l'Assemblée au rapport de l'O. I. T. sur ses activités en Europe, réponse qui fait l'objet de la Résolution 15, a été dûment transmise à cette organisation. Un nouveau rapport de l'O. I. T. sera probablement présenté à l'Assemblée au cours de la seconde partie de sa cinquième Session.

77. Une étroite collaboration a été maintenue par le Conseil de l'Europe avec l'O. I. T. dans le domaine social : les deux organisations se sont fait réciproquement représenter par des observateurs à diverses réunions et l'O. I. T. a accepté d'entreprendre les travaux de recherche et d'analyse nécessaires à la préparation du Code européen de Sécurité sociale qui est envisagé.

4.1.7 (g) Organisation Mondiale de la Santé

78. Un accord de coopération a été conclu avec l'O. M. S. en septembre 1952, par voie d'échange de lettres. A la suite de cet accord, le Conseil de l'Europe a été représenté par un observateur aux réunions de la commission régionale de l'.O M. S. pour l'Europe et un représentant de cette organisation a participé aux travaux du comité des experts en matière d'assistance sociale et médicale.

4.1.8 (h) UNESCO

79. Un accord de coopération a été conclu le 10 novembre 1952 entre le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Des représentants du Conseil ont assisté à la session de la Conférence Générale de l'UNESCO qui a eu lieu en novembre et décembre 1952. L'UNESCO a également participé aux travaux du comité des experts culturels et de son sous-comité chargé d'étudier la libre circulation des livres et des oeuvres d'art.

4.1.9 (i) Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle

80. Sur la proposition du comité des experts en matière de brevets, un accord de coopération a été conclu, par voie d'échange de lettres, avec le Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau est, depuis soixante-dix ans, le centre administratif et le centre de documentation pour tout ce qui touche aux aspects internationaux de la législation en matière de brevets, et le Conseil de l'Europe est ainsi assuré de son concours pour ses travaux dans ce domaine. Le Bureau de Berne fait également office de secrétariat permanent de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. L'accord couvre les deux aspects des activités du Bureau de Berne.

4.1.10 (j) Institut international pour l'Unification du Droit privé

81. Conformément à la proposition formulée par l'Assemblée Consultative en septembre 1952, le Comité des Ministres a autorisé la conclusion d'un accord de coopération avec l’institut de Rome. Des négociations ont été engagées à cet effet et, pour répondre au voeu exprimé par l'Assemblée, il est prévu de conclure simultanément des accords avec l'Institut de Rome et la Conférence internationale de Droit privé de La Haye. La plupart des Membres de la Conférence de La Haye ont maintenant approuvé le principe d'un accord avec le Conseil de l'Europe; il est à prévoir que le Gouvernement néerlandais pourra présenter prochainement un projet d'accord au Comité des Ministres. Un représentant de l'Institut de Rome a été invité à participer à la prochaine réunion des experts juridiques chargés d'étudier le projet de Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux, projet à l'élaboration duquel l'Institut de Rome a pris une part éminente.

4.2 Chapitre 2 - Organisations non-gouvernementales

4.2.1 (a) Statut à accorder aux organisations non-gouvernementales

82. Des organisations internationales non-gouvernementales ayant demandé au Secrétariat Général suivant quelles modalités elles pourraient établir des relations officielles avec le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de préparer un règlement destiné à servir de base aux relations du Conseil avec toutes les organisations non-gouvernementales. Le projet établi par le Secrétariat Général, qui s'inspire sur certains points des précédents d'autres organismes intergouvernementaux, a fait l'objet d'un premier examen de la part du Comité des Ministres qui a décidé de le transmettre pour avis à l'Assemblée. Les dispositions précédemment arrêtées en ce qui concerne les organisations syndicales correspondent à peu de choses près au statut consultatif qui serait accordé à la catégorie la plus favorisée. Le Comité des Ministres a décidé quo ces organisations devraient figurer dans cette catégorie.

4.2.2 (b) Organisations syndicales

83. Conformément à l'Avis n° 2 de l'Assemblée, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de négocier avec l'Organisation régionale européenne de la Confédération internationale des Syndicats libres et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens l'octroi d'un statut consultatif à ces organisations sur les bases proposées par le mémorandum du Secrétariat Général approuvé par l'Assemblée dans son Avis n° 2. Les relations entre l'Assemblée et les organisations syndicales seront donc conformes aux propositions du Secrétaire Général approuvées par l'Assemblée. Il a semblé préférable que les relations avec les organisations syndicales soient établies autant que possible avec un seul organe représentant les deux Confédérations. A l'heure actuelle, les négociations se poursuivent.