1. L'établissement d'un marché commun entre un nombre restreint de pays membres du Conseil de l'Europe, tel qu'il est envisagé dans le projet de traité instituant une Communauté Européenne, soulève des problèmes qui sont en relation étroite avec l'ensemble de la politique économique de l'Assemblée Consultative. L'Assemblée a clairement exprimé son attitude générale à l'égard de ces problèmes dans la recommandation qu'elle a adoptée en septembre 1952, au sujet de la coopération économique avec les pays associés d'outre-mer, et qui est communément désignée sous le nom de « Plan de Strasbourg »'. Étant donné la nouvelle évolution que prévoit le projet de traité, cette attitude nécessite de plus amples explications. Certains facteurs qui sont particulièrement significatifs, dans la situation actuelle, sont résumés ci-après.
2. Le projet de traité attribue à la Communauté Européenne envisagée des pouvoirs économiques qui rendraient possible une évolution progressive vers un marché commun. Toutefois, le projet de t r a i t é ne contient aucune disposition de caractère obligatoire, concernant l'intégration économique, et les garanties prévues sont de nature à empêcher, théoriquement, tout progrès substantiel vers la réalisation de l'objectif déclaré. On peut dire peut-être, d'une manière générale, que les dispositions économiques contenues dans le projet de traité reflètent l'opinion de la majorité des membres de l'Assemblée ad hoc sur le seul texte de compromis possible, plutôt qu'un appui unanime et sans condition en faveur d'une action immédiate tendant à la réalisation d'un marché commun entre les six nations intéressées.
3. Il régnait au sein de l'Assemblée ad hoc une opinion très répandue selon laquelle la question de la création d'un marché commun devait être traitée par une coopération étroite entre tous les Membres du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E. Ainsi, dans le seul texte qu'elle ait publié au sujet des relations avec l'O. E. C. Ë., la Commission Constitutionnelle a estimé qu'il était indispensable « que les mesures nécessaires à la coordination de l'activité de ces différentes organisations (0. E. C. E., U. E. P., Conseil de l'Europe, Communauté Européenne) soient prises au plus tôt, afin que soit définie une politique économique européenne uniforme et que soient également institués dans l'avenir des organes politiques d'exécution uniforme dans ce domaine ».
4. En relation avec le « Plan Beyen », qui dans l'ensemble est basé sur les mêmes principes que le chapitre du projet de traité relatif aux attributions économiques de la Communauté, les gouvernements des six pays ont entrepris d'examiner, non seulement le Plan en lui-même, mais aussi les mesures nécessaires à la mise en application de ces principes. Cette étude se confondra sans doute avec celle du projet de traité.
5. Une des raisons pour lesquelles le Plan Beyen a été présenté maintenant paraît être que l'on reconnaît de plus en plus que la méthode et le dispositif d'intégration actuellement appliqués au niveau des Six dans le secteur du charbon et de l'acier ne se prêtent pas à une application à d'autres secteurs, mais que, cependant, les mesures déjà adoptées en vue de la création d'un marché commun du charbon et de l'acier dans les six pays semblent conduire nécessairement à une intégration économique générale des nations participantes. D'autre part, l'aggravation de la situation de la balance des paiements d'un des six pays pourrait non seulement diminuer son désir de consentir à de nouveaux abandons de souveraineté, mais encore accroître son intérêt pour les efforts plus larges tendant vers la réalisation d'un système d'échanges et de paiements internationaux fonctionnant librement.
6. En outre, dans les deux autres secteurs dans lesquels les efforts d'intégration sont les plus avancés ? c'est-à-dire dans l'agriculture et dans les transports ? il semble que l'on tende à réaliser des méthodes de coopération que les nations qui sont en dehors de la Communauté des Six sont également disposées à accepter. Dans l'agriculture, par exemple, ceci risque d'aboutir à des résultats fort éloignés de l'établissement du marché commun prévu au projet de t r a i t é et, en s'efforçant d'atteindre cet objectif final, les Six seront certainement forcés, à certains égards, d'adopter la méthode « par secteurs ».
7. Le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier incitera l'O. E. C. E. à s'intéresser de plus en plus à la sauvegarde et à la coordination de la politique commerciale des Etats tiers. Cela sera encore plus vrai lorsqu'une Communauté Européenne aura été créée, ou si des Autorités spécialisées sont instituées en matière d'agriculture et de transports.
8. Tandis qu'il existe un accord général sur la nécessité de procéder à l'intégration européenne plus rapidement qu'il n'a été possible de le faire jusqu'ici, on reconnaît en môme temps, sans en nier les avantages à long terme, que la création d'un marché commun, que ce soit entre les Six ou entre toutes les nations membres de l'O. E. C. E., ne constitue pas une solution immédiate au problème du déficit en dollars.
9. A cet égard, il convient de noter qu'à l'heure actuelle moins de la moitié du commerce de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, par exemple, s'effectue dans la zone de l'O. E. C. E. et seulement le quart ou le cinquième de ce commerce au sein de la Communauté des Six elle-même; autrement dit, la moitié au moins des échanges de la France, de l'Allemagne et de l'Italie avec les pays membres de l'O. E..C. E. s'effectue avec des pays situés hors de la Communauté.
10. En ce qui concerne les aspects plus larges du problème économique européen, la tendance actuelle semblerait donc consister à élargir le cercle de l'O. E. C. E., plutôt qu'à se concentrer sur le groupe interne des Six, afin d'arriver à la convertibilité des monnaies grâce à une coordination des efforts entre la Communauté Européenne, d'une part, et, d'autre part, le Royaume-Uni, le Commonwealth, ainsi que les autres pays membres de l'O. E. C. E.
11. Avant d'essayer de parvenir à des conclusions en ce qui concerne l'établissement éventuel d'un marché commun, il convient, en outre, d'attirer l'attention sur les éléments essentiels ci-après de la politique économique suivie jusqu'à présent par l'Assemblée Consultative :
12. La tendance récente des événements semble confirmer la sagesse de cette politique et il n'existe aucune raison de la modifier. Mais, en raison de la nouvelle situation, et pour apporter sa contribution à une politique économique conséquente et cohérente, la commission des Questions économiques présente les observations ci-après :
13. A la lumière des observations qui précèdent, la commission des Questions économiques propose que le projet de Recommandation I déposé par la commission des Affaires Générales, Doc. 120, soit amendé de la façon suivante :
Avant le dernier alinéa du préambule, insérer l'alinéa suivant :
« Soulignant que, dans le domaine économique en particulier, la prospérité et le bien-être de la Communauté et des États européens qui n'en font pas partie, sont forcément interdépendants; qu'en conséquence, dans toute relation nouvelle susceptible de se créer entre eux, il est désirable que les mesures prises par la Communauté soient en harmonie avec celles adoptées dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe, de l'O. E. C. E. et des organisations économiques européennes dont les É t a t s membres de la Communauté sont une partie intégrante ; »