Doc. 4359 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4359 15/05/1979

Ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Percy GRIEVE conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Directive Doc. 382 28/06/1979

Recommandation Rec. 870 28/06/1979