Doc. 4404 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4404 20/09/1979

Nouvelle appellation de la commission des pays européens non membres

Auteur(s)

Hans HEGER ÖVP Autriche

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Résolution Rés. 702 04/10/1979