Questions renvoyées à la commission des Affaires Générales
1. Définition de la politique du Conseil de l'Europe à la lumière des récents développements de la situation mondiale.
2. Statut d'une Communauté politique à caractère supranational.
3. Rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe.
4. Position future de la Sarre.
5. Progrès accomplis dans le domaine de la défense.
6. Établissement d'une procédure de consultation entre les délégations européennes auprès des organisations mondiales.
7. Nouvel examen, autant que possible en collaboration avec le Comité des Ministres, des recommandations et résolutions antérieures de l'Assemblée Consultative susceptibles d'être appliquées dans le cadre du programme d'action dont l'établissement a été décidé par le Comité des Ministres.
Questions renvoyées à la commission des Questions économiques
8. Coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outremer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels.
9. Création de compagnies européennes bénéficiant d'un régime juridique et administratif défini de concert par les États membres.
10. Suppression des barrières douanières et des restrictions commerciales en Europe.
11. Méthodes propres à assurer, à développer et à coordonner les investissements et le crédit au profit de l'industrie européenne.
12. Émission d'un emprunt de solidarité européenne de la défense.
13. Coordination des transports européens.
14. Institution d'un Conseil Économique et Social auprès du Conseil de l'Europe.
Questions renvoyées à la commission des Questions sociales
14 bis Institution d'un Conseil Economique et Social auprès du Conseil de l'Europe.
15. Politique commune des États membres en matière sociale. ,.,
16. Échange de mutilés de guerre pour leur permettre de bénéficier des moyens curatifs dans les divers pays membres du Conseil de l'Europe.
Questions renvoyées à la commission des Questions culturelles et scientifiques
17. Institution d'une communauté linguistique européenne par application d'un bilinguisme franco-anglais.
18. Étude des moyens propres à constituer un pool européen du cinéma.
19. Enquête sur l'emploi de la télévision comme moyen d'intéresser le public à l'idée européenne.
Questions renvoyées à la commission des Questions juridiques et administratives
20. Simplification des formalités de frontière pour les voyageurs.
21. Règlement des litiges par les juridictions internationales.
22. Conclusion d'une Convention européenne sur l'Extradition conformément à la volonté d'action commune de tous les Membres dans le domaine juridique.
23. Relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non-gouvernementales.
Questions renvoyées à la commission de la Population et des Réfugiés
24. Mesures à prendre en vue de venir en aide aux réfugiés de Berlin-Ouest.
25. Mesures à prendre en vue de l'intégration dans l'économie de réfugiés et d'excédents de population.
26. Méthodes propres à intégrer dans l'économie agricole des pays membres du Conseil de l'Europe les agriculteurs réfugiés ou excédentaires.
Questions renvoyées à la commission du Règlement et des Prérogatives
27. Inclusion des langues allemande, italienne et néerlandaise dans le service d'interprétation simultanée.
28. Création d'une commission des Questions administratives et budgétaires.
Questions renvoyées à la commission spéciale des Affaires communales et régionales
29. Recensement des organismes nationaux ou internationaux émanant des collectivités locales et dont la vocation européenne pourrait inciter à les mettre à contribution, sous des formes à déterminer, pour faire participer toujours plus largement l'opinion publique à l'idéal européen.
30. Étude préliminaire des mesures à recommander pour mettre les pouvoirs locaux en mesure de faire face aux nouvelles tâches qui leur incomberaient du fait de la mise en place des communautés européennes.
31. Mesures à prendre en vue de venir en aide aux régions sinistrées des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Belgique et de Turquie.
32. Étude des moyens propres à assurer la défense et le développement des autonomies locales dans les pays membres.
33. Étude des moyens propres à assurer la représentation des collectivités locales dans les institutions européennes.
34. Constitution d'un fonds européen d'entr'aide communale sous l'égide du Conseil de l'Europe entre les collectivités locales des pays membres pour assurer, dans l'avenir, une aide financière immédiate et efficace à toute commune d'Europe frappée par une calamité.
Questions renvoyées à la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées aa Conseil de l'Europe
35. Participation des pays européens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe
36. Possibilité d'autoriser les nationaux des pays européens non membres, y compris les exilés de ces pays, de concourir pour l'obtention des bourses d'études du Conseil de l'Europe.