Doc. 4915 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4915 14/05/1982

Rôle des parlements nationaux dans la procédure de ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Raoul BONNEL PLP Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie

Résolution Rés. 779 02/07/1982