Doc. 5106 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5106 09/09/1983

Projet de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'extension de la liste des droits civils et politiques prévus par la convention

Auteur(s)

Nicolas MARGUE Chrétien social Luxembourg

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie

Avis Avis 116 28/09/1983