Doc. 5144 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5144 05/10/1983

Certaines dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne

Auteur(s)

Nora STAEL-DOMPAS Dém. Chr. Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1983 - 35e session - Troisième partie

Avis Avis 117 23/11/1983