Doc. 214 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 214 24/09/1953

Deux projets d'accord avec la Conférence de Droit international privé de la Haye et l'Institut international pour l'Unification du Droit privé de Rome

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1953 - 5e session - Troisième partie

Avis Avis 7 25/09/1953