Rapport sur les mesures à prendre par le Conseil de l'Europe en vue de la solution du problème des réfugiés et des excédents de population, rapport définissant le cadre de la politique du Conseil de l'Europe en ce domaine ;
Note sur les rapports à établir entre le comité spécial de liaison et le Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;
Recommandation n° 10 du comité specia! de liaison, relative au projet de construction de logements temporaires dans la République Fédérale d'Allemagne au profit des réfugiés provenant de la zone orientale ;
Recommandations n° 11 et 12 du comité spécial de liaison, relatives respectivement à l'action d'information à mener en vued'alerter l'opinion publique sur le problème des réfugiés et des excédents de population en général et sür celui des réfugiés dits hard core en particulier.
celles qui consistent dans une intervention auprès d'une autre organisation en vue de provoquer une action de sa part ;
celles qui demandent une action directe de la part des organes appropriés du Conseil de l'Europe.
5. Il convient de distinguer ces mesures suivant le plan d'intégration auquel chacune d'elles se rapporte.
(і) Intégration dans les pays de résidence
6. Dans les pays où des capacités d'absorption existent, le manque de capitaux ralentit sinon arrête le processus d'integration ; ainsi le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne exprime-t-il dans'ses propositions pour le programme d'action du Conseil de l'Europe l'avis que «le problème des réfugiés et des excédents de population est une question dont la portée dépasse les capacités des différents gouvernements intéressés et qui ne peut être résolue que par une action coordonnée de tous les Etats, membres du Conseil de l'Europe ». Le Gouvernement allemand souligne par consequent, dans son mémorandum sur le problème des réfugiés, la nécessité pour tous lēs pays d'obtenir une aide financière de l'étranger, qui peut prendre la forine de crédits permettant de financer des projets concrets de construction de logements temporaires ou permanents, de création d'emplois, de mise en valeur de terres.
7. Le Gouvernement italien, de son côté, fait allusion à la Banque Internationale de Reconstruction et de. Développement comme source possible de capitaux et propose une révision et des modifications opportunes du règlement de la Banque qui ne « consent pratiquement aucun financement pour dès travaux de. colonisation dans, sa forme actuelle ». Par travaux de colonisation, le Gouvernement italien entend aussi bien des mesures prises à l'intérieur du pays que dans d'autres pays. La remarque sus-mentionnée s'applique donc également aux mesures prises sur les autres plans de l'intégration (alinéas 12 et 16).
8. Dans le cadre de 1'0.N.U. le Gouvernement italien exprime le voeu que « le Conseil Economique et Social (ECOSOC) donne une plus forte impulsion au programme international d'action pratique pour améliorer la situation sociale mondiale auquel l'Italie aussi a collaboré, en basant ses propositions sur les perspectives futures d'une complète libéralisation des mouvements de capitaux, de biens de consommation et de populations ». En particulier, poursuit le Gouvernement italien, on devrait arriver à « la création de deux organismes, proposés au sein du Conseil même (Société Financière Internationale et Fonds des Nations Unies pour le Développement), destinés à envoyer aux pays arriérés les capitaux privés et publics ».
(ii) Intégration dans đ'antres pays européens
10. En ce qui concerne les possibilités d'intervention d'autres organisations, l'accent est mis sur l'action de l'O.E.C.E. Ainsi le Gouvernement italien préeonise-t-il « d'arriver à la libéralisation de la main-d'oeuvre, décidée par le Conseil des Ministres en 1952, sans retard ultérieur et en éliminant les résistances des différents gouvernements et des organisations syndicales ». Dans ce domaine, un premier pas concret a été fait, tel que le préconisait le Gouvernement italien par « l'adoption du code qui contient les règles « minimum » auxquelles les gouvernements membres doivent se référer dans l'emploi de travailleurs étrangers ».
11. De même, les possibilités d'action de la Communauté du Charbon et de l'Acier sont évoquées. Le Gouvernement italien dit que l'on devrait arriver à Luxembourg à la réalisation de la liberté de mouvement de la main-d'oeuvre, préconisée dans le traité, en donnant l'interprétation la plus ample et la plus définitive à l'article 69 du traité instituant la Communauté, article qui statue justement sur le libre déplacement de la main-d'oeuvre.
12. Ce qui a été dit ci-dessus (alinéas 6, 7, 8) sur la nécessité d'un fhmncement international du processus d'intégration dans le pays de résidence et l'action que l'on pourrait provoquer à cet effet de la part des organismes internationaux de crédit s'applique également à l'intégration dans d'autres pays européens, irréalisable, elle aussi, sans un financement international.
(iii) Intégration dans les pays d'outre-mer
13. Les Etats membres, notamment l'Italie et la Grèce, insistent fortement sur le besoin d'accélérer le rythme d'émigration . outre-mer. A cet effet, ils présentent une série de proposi-' tions tendant à provoquer des interventions dans ce domaine de la part d'organes plus spécialisés dans les questions d'émigration.
14. Le Gouvernement italien préconise des développements plus larges pour le C.I.M.E., déjà florissant, qui pourrait devenir « le centre de coordination et de propulsion d'une politique internationale ayant pour' but une distribution démographique plus juste dans les pays situés au-delà de l'océan ».
15. L'O.T.A.N. paraît au Gouvernement italien, par son caractère et par sa nature, « l'organisme le plus apte à promouvoir au niveau le plus élevé des décisions définitives dans le secteur national et dans le secteur international en faveur du mouvement de la main-d'oeuvre, et à réaliser dans le secteur de la défense proprement dit les solutions techniques requises par le problème de la main-d'oeuvre, ne fût-ce que de manière extraordinaire et temporaire ». Il est donc nécessaire, de l'avis du Gouvernement italien, que, « même au sein de l'O.T.A.N., les gouvernements membres prennent des engagements formels pour financer plus largement les mouvements d'émigration, pour utiliser le surplus européen de main-d'oeuvre en Afrique, ainsi que dans les territoires sous-développés, et pour établir une meilleure corrélation dans les différentes législations en matière d'émigration».
16. Quant aux possibillités d'intervention de 1O.N.U. et de ses organes spécialisés, le Gouvernement italien suggère qu'au sein de la F.A.O. un meilleur équilibre soit recherché entre l'accroissement des ressources alimentaires mondiales et l'augmentation démographique de l'humanité. En ce qui concerne l'assistance technique des Nations Unies, il est du plus grand intérêt pour l'Italie, d'augmenter le nombre de ses experts à envoyer à l'étranger. Mais il est encore plus avantageux que le déplacem ent de ces techniciens dans les pays sous-développés aille de pair avec des contingents de main-d'oeuvre dont le travail serait de plus grande utilité pour le progrès économique des pays d'immigration. Enfin, le programme d'assistance technique du Point IV devrait, de l'avis du Gouvernement italien, être plus largement' développé « en cherchant à accorder, dans l'intérêt commun, les possibilités d'ordre financier du Point IV avec des programmes organiques d'émigration, en tenant compte davantage de l'étroite interdépendance entre les programmes de développement économique et les mouvements de main-d'oeuvre ».
17. Il convient de distinguer ces mesures également suivant le plan d'intégration auquel chacune d'elles se rapporte, en ajoutant une rubrique portant sur l'action dans le domaine de l'information de l'opinion publique.
(і) Intégration dans les pays de résidence
18. L'obstacle majeur au processus d'intégration dans le pays de résidence étant le manque de capitaux, la commission de la Population et des Réfugiés de l'Assemblée Consultative a suggéré la création, au sein du Conseil de l'Europe, d'un fonds européen, pour financer des projets concrets et limités d'intégration dans le pays de résidence et dans d'autres pays européens (voir Recommandation 35 (1952) ). La création de ce fonds a été subordonnée à l'élaboration de projets concrets et limités dont un est à l'étude. Ainsi qu'il a été dit par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (voir alinéa 6) l'intégration dans le pays même ne peut être achevée par les gouvernements des Etats membres affectés que grâce à une aide financière provenant de l'étranger.
A titre d'exemple d'un projet dont la réalisation dépend de la participation de capitaux étrangers, on cite le projet de construction de logements temporaires dans la République Fédérale d'Allemagne au profit des réfugiés provenant de la zone orientale, actuellement à l'étude au sein du comité spécial de liaison. Le Gouvernement allemand dit qu'il « serait très heureux de voir rapidement réaliser par le Conseil de l'Europe le projet de création de centres d'accueil provisoires pour les réfugiés en provenance de la zone soviétique ». « Le comité spécial de liaison » — poursuit le Gouvernement allemand — « devrait élaborer un programme de financement au cours de sa prochaine réunion et soļimettre ensuite l'ensemble du projet à la décision du Comité des Ministres ».
A ce sujet le comité spécial de liaison a adopté, le 5 février 1954, la Recommandation n° 10.
(іі) Intégration dans d'antres pays européens
19. En vertu de la Résolution (53) 19 du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a été chargé d'élaborer une étude sur les possibilités d'une meilleure organisation des migrations à l'intérieur de l'Europe. Ce travail se poursuit actuellement avec l'assistance du Centre européen d'Etudes de Population. L'étude s'encadre dans l'effort général visant à arriver à un meilleur équilibre des populations européennes et pourrait même en constituer le point de départ. Plusieurs des Etats membres ont marqué l'intérêt qu'ils portent à cette étude. Ainsi le Gouvernement grec dit qu'« il ne perd pas l'espoir de se voir soulager du fardeau que constitue pour lui le problème des réfugiés étrangers s'il est donné suite à la Résolution (53) 19 ainsi qu'à la Résolution (53) 20 du Comité des Ministres ».
Dans un autre contexte le Gouvernement grec déclare qu'« une organisation de la collaboration effective des pays membres en vue de la coordination des mouvements migratoires dans le cadre de l'Europe est une condition sine qua non de l'organisation des mouvements migratoires à travers le monde, sans laquelle l'Europe ne saura jamais ce qu'elle est obligée de demander aux pays extraeuropéens d'immigration ».
20. La sous-commission mixte pour le reclassement des agriculteurs réfugiés et excédentaires de l'Assemblée Consultative recherche déjà actuellement des mesures pratiques pour organiser, dans le domaine restreint deş agriculteurs, une mobilité plus grande. Cette étude, une fois achevée, pourrait intéresser de près plusieurs Etats souffrant d'un excédent d'agriculteurs inabsorbables fautes de terres, tels que l'Italie, les Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne et l'Autriche.
21. Il existe enfin un dernier problème dans lé domaine des motivements intraeuropêens dont le Conseil de l'Europe a été appelé à s'occuper : celui de la formation professionnelle des jeunes réfugiés et des jeunes chômeurs. Le mandat du comité spécial de liaison lui enjoignant de « tenir compte de la nécessité de faciliter la formation professionnelle » de ces personnes, une enquête est actuellement menée, súr instruction de ce comité, en collaboration avec l'O.E.C.E. et le B.I.T., sur les meilleurs moyens d'assurer une formation professionnelle aux jeunes réfugiés et aux jeunes chômeurs qui ne peuvent recevoir une formation dans leur pays. Le Gouvernement allemand se déclare « très heureux qu'une aide puisse être apportée à la crise professionnelle qui sévit parmi la jeunesse dans les pays qui, comme la République Fédérale d'Allemagne, manquent de centres de formation professionnelle par suite de l'affluence de jeunes réfugiés et du grand nombre de jeunes réfugiés parvenus à l'âge adulte, en offrant à ces jeunes des places d'apprentissage dans d'autres pays membres ». En outre, poursuit le Gouvernement allemand, il faudrait envisager « la création de nouveaux centres de formation professionnelle nationaux et intraeuropéens ем instituant, le cas échéant, un fonds spécial au sein du Conseil de l'Europe».
22. La réalisation de tout projet concret dans le domaine de l'intégration intraeuropéenne soulève en effet à nouveau le problème du financement international. La commission de la Population et des Réfugiés estimait, en adoptant la Recommandation 35 (1952), tendant à créer au sein du Conseil de l'Europe un fonds d'intégration (voir alinéa 18), que celui-ci pourrait servir notamment à la réalisation de projets d'intégration intraeuropéenne. Selon l'Assemblée, ce fonds devrait être un fonds de roulement qui accorderait des prêts recouvrables, à un taux d'intérêt très bas, représentant une contribution aux dépenses administratives. L'amortissement s'étendrait, vu la période assez longue de démarrage, sur plusieurs années. L'argent qui rentrerait dans la caisse pourrait ensuite être utilisé à de nouveaux prêts. Il en ressort qu'on avait envisagé principalement un recours à des crédits, plus qu'à une aide. Si le fonds de démarrage permettait le financement de qiielqucs projets témoins, l'expérience qui serait ainsi acquise pourrait faciliter la recherche d'autres moyens plus importants pour la réalisation de nouveaux projets.
Dans sa note relative à la position du Représentant Spécial, le Gouvernement néerlandais signale qu'il est essentiel que celui-ci dispose des fonds nécessaires, l'admission au processus de production des millions de personnes qui, actueU lement encore, sont sans travail, demandant en tout premier lieu des fonds considérables. Le Gouvernement néerlandais revient encore sur la question en déclarant que les projets d'assimilation ne manqixent pas, mais que c'est surtout le problème du financement qui forme l'obstacle principal.
(iii) Intégration dans les pays ď outre-mer,.
23. Si, dans ce domaine, toute action directe doit rester la prérogative des organisations possédant des instruments d'exécution dans les pays d'outre-mer, telle que le C.I.M.E. (voir alinéa 14), le Conseil de l'Europe a néanmoins, de l'avis de plusieurs de ses Etats' membres, un rôle propre à jouer. Ainsi, le Gouvernement grée a suggéré que le Conseil de l'Europe « prenne le plus rapidement possible une initiative tendant à élever l'étude du problème de l'émigration du plan technique au plan politique». Ceci implique, de l'avis du Gouvernement grec, « l'adoption d'une attitude politique commune positive et active de l'Europe, qui est un continent d'émigration, vis-à-vis des pays d'immigration extraeuropéens ». A cet égard, le Gouvernement grec propose « la préparation d'études en vue du développement de l'émigration sur le continent africain où un travail d'avenir paraît déjà avoir été amorcé,par 1'O.E.CE. ». « Ceci a » — poursuit le mémorandum grec — « un certain rapport avec la Recommandation 26 (1952) sur le « Plan de Strasbourg » et tout particulièrement avec le point 1 (d) qui parle des facilités à donner pour leur installation dans les pays d'outre-mer, en raison de leur utilité économique, scientifique ou technique, aux nationaux et aux entreprises de pays n'ayant pas de responsabilités coloniales. »
24. L'Assemblée Consultative avait déjà, dans sa Recommandation 34 (1952), recommandé au Comité des Ministres de « se concerter dans le cadre du Conseil de l'Europe en vue de l'adoption ;d'une attitude commune dans 'le domaine des migrations». Le comité spécial de liaison avait repris cette idée en parlant de la nécessité de formuler un programme commun des Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine dA la source de ces recommandations se trouvait le souci d'arriver à une meilleure répartition du potentiel humain dans le monde, en dégageant l'Europe surpeuplée et en renforçant du même coup les pays d'outre-mer, souci qui est de nature à la fois politique, économique, sociale et humanitaire.es migrations.
25. A la source de ces recommandations se trouvait le souci d'arriver à une meilleure répartition du potentiel humain dans le monde, en dégageant l'Europe surpeuplée et en renforçant du même coup les pays d'outre-mer, souci qui est de nature à la fois politique, économique, sociale et humanitaire
iv) Action dans le domaine de l'information de l'opinion publique .
26. Tout succès sur les plans de-l'intégration dépend de la coopération active de l'opinion publique. Cette idée n'a pas été seulement exprimée unanimement par le comité d'experts en matière de réfugiés et d'excédents de population et reprise par l'Assemblée Consultative (Recommandation 13 (1951) ) et le Comité des Ministres, mais, par la suite, elle ä également été appuyée par quelques-unes des organisations internationales intéressées et notamment par l'O.E.C.E. et le C.I.M.E.
27. Le Gouvernement italien s'exprime de la manière suivante sur cet aspect de l'activité future du Conseil de l'Europe et notamment de sön Représentant Spécial : « Celui-ci devra être le porte-parole de ce problème, le rendre sensible, faire comprendre la nécessité de l'affronter, auprès de l'opinion publique mondiale, des gouvernements, des parlements, des autres organismes internationaux, en se servant de son prestige personnel : interprète de cette conscience européenne qui trouve à Strasbourg son expression constructive. »
28. Convaincu de la grande utilité d'une action sur l'opinion publique, le comité spécial de liaison a déjà soumis en novembre 1952 à l'approbation du Comité des Ministres un projet de campagne d'information avec des prévisions budgétaires. Par la suite, il a recommandé au Comité des Ministres de prêter une attention particulière au sort des réfugiés dits Mrd core dans le cadre du programme d'information du Conseil de l'Europe. Les Délégués des Ministres décidèrent, lors de leur réunion du 7 au 9 décembre 1953, de reprendre l'examen de ce point après qu'il aurait fait l'objet d'un échange de vues entre le Représentant Spécial et le comité même.
29. Cet échange de vues a eu lieu le 5 février 1954. Il a abouti à l'adoption unanime des Recommandations n° 11 et 12, respectivement sur l'action d'information à mener en vue d'alerter l'opinion publique sur le problème des réfugiés et des excédents de population, et en faveur des réfugiés dits hard core.
30. Il ressort de ce qui précède que les Etats membres sollicitent, d'une part, l'intervention du Conseil de l'Europe auprès des autres organisations et, de l'autre, une action directe de sa part en faveur de l'intégration dans l'économie des réfugiés et des excédents de population, ainsi qu'une action publicitaire susceptible de rallier le concours de l'opinion publique à cette tâche. C'est sur ces points que l'activité du Conseil dë l'Europe devra porter à l'avenir. L'action publicitaire étant indispensable pour obtenir des résultats sur le plan de l'intégration, ces deux tâches se complètent d'une manière heureuse. Elles constituent lės deux branches de l'action! directe qu'après des années d'études le Conseil de l'Europe est appelé à entreprendre dans le domaine des réfugiés et des excédents de population.
31. En résumé, le Comité spécial de liaison tient à réaffirmer que la politique d'intégration sur les trois plans susmentionnés devrait continuer à servir de base à la politique du Conseil de l'Europe dans le domaine des réfugiés et des excédents de population.
32. Le comité spécial a soigneusement examiné les propositions qui lui ont été soumises par les Etats membres. Il a estimé que ces mesures s'encadraient aisément dans la politique générale. La plupart d'entre elles s'appliquent aussi bien au pays dont émane la proposition qu'à ceux qui souffent d'un problème démographique analogue. Le souci de formuler une politique qui tienne compte du problème démographique de l'Europe tout entière a constamment guidé le comité dans cet examen. Le but en était de formuler un plan d'action construcţii dont l'exécution permettrait d'atteindre une meilleure intégration de la population en Europe.
33. Le comité spécial a classé toutes les mesures incluses dans ce rapport suivant le plan d'intégration auquel chacune d'elles se réfère, afin de mettre en lumière la cohérence de la politique élaborée.
Il soumet le rapport au Comité des Ministres en lui recommandant de l'approuver dans ses grandes lignes et d'inviter le Représentant Spécial à se laisser inspirer par cette politique dans l'exécution de sa mission.
1. Le problème des rapports à établir entre le comité spécial de liaison et le Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population a fait l'objet d'un échange de vues lors de deux réunions consécutives du comité spécial de liaison, les 14 et 15 décembre 1953 et le 5 février 1954.
Le comité spécial de liaison a décidé de soumettre le résultat de cet échange de vues au Comité des Ministres sous forme d'une note.
2. Les rapports entre le comité specia! de liaison et le Représentant Spécial sont conditionnés par les faits suivants :
les deux organes se trouvent sur le même plan, leur mandat émanant de la même source : le Comité des Ministres ;
la durée de leur mission respective est différente : celle du Représentant Spécial est en principe limitée à un an, à dater du 1" février 1954, celle du comité spécial est illimitée. Par contre, le Représentant Spécial a la possibilité de se pencher sans interruption sur le problème, tandis que le comité spécial ne se réunit que deux ou trois fois par an ;
en ce qui concerne leur mandat respectif, le comité spécial de liaison est en premier lieu chargé d'examiner les projets approuvés par la commission de la Population et des Réfugiés de l'Assemblée Consultative ou présentés par le Comité des Ministres.Il travaille donc sur des rapports établis par d'autres organes sur lesquels il est appelé cà donner son avis. Par contre, le Représentant Spécial est lui-même chargé « d'étudier le problème et de faire au Comité des Ministres des propositions ».
Il convient de remarquer que la compétence du Représentant Spécial, mise à part la question des excédents de population, se limite au problème des réfugiés nationaux, tandis que celle dix comité spécial de liaison englobe toutes les catégories de réfugiés.
3. Il en résulte une corrélation des tâches qui fait que, pour chacun d'eux, une coopération étroite est avantageuse. Le comité spécial de liaison a toujours considéré que les tâches qui lui sont confiées exigeaient une activité continue. Le Représentant Spécial pourrait la déployer. Par contre, le Représentant Spécial voit dans le comité spécial un organe qui groupe à la fois les parlementaires les plus compétents, les représentants des gouvernements les plus intéressés en la matière et les observateurs des organisations internationales qui s'occupent du problème. Un échange de vues sera par conséquent fructueux pour chacune des deux parties
4. Une telle consultation entre les deux organes a déjà été préconisée dans la décision prise par les Délégués des Ministres lors de leur réunion du 7 au 9 décembre 1953, demandant un échange de vues entre le comité spécial de liaison et le Représentant Spécial au sujet des anciennes recommandations. Cette décision pourrait servir de précédent pour les rapports futurs entre les deux organes.
5. En résumé, le comité spécial de liaison estime que des échanges de vues avec íe Représentant Spécial lors de ses réunions constitueront la base solide de leurs rapports. Il estime en outre que le Représentant Spécial devra avoir accès à toutes ses réunions et qu'il pourra demander à tout moment l'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité.
Le comité spécial de liaison,
Ayant examiné le projet d'iu'gence de construction de logements temporaires dans la République'Fédérale d'Allemagne au profit des réfugiés provenant de la zone orientale ;
Approuvant le rapport circonstancié des experts en matière de construction de logements,
Considérant que la solidarité européenne exige que les Etats membres s'unissent dans un effort commun pour aider les réfugiés ;
Vu la nécessité de liquider les camps de réfugiés et de construire des logements à proximité des lieux de travail,
Recommande au Comité des Ministres
d'accorder à ce projet son appui moral et matériel ;
d'inviter le Représentant Spécial dû Conseil de l'Europe à rechercher, en consultation avec les gouvernements des Etats membres et les organisations intéressées, les moyens de réalisation de ce'projet, tels que par exemple, le lancement d'un emprunt international.
Le comité spécial de liaison,
Ayant été invité par les Délégués des Ministres à procéder à un nouvel examen de sa Recommandation n° 2, relative à l'action à entreprendre en vue d'alerter l'opinion publique sur le problème des réfugiés et des excédents de population ;
Considérant qu'il est indispensable pour le Conseil de l'Europe do s'assurer le concours actif de l'opinion publique ;
Ayant entendu le Représentant Spécial du Conseil de І'Егггоре pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;
Estimant qu'il reviendra à celui-ci de proposer, dans le cadre de l'exécution de son mandat, les objectifs, les modalités, et le moment le plus approprié pour le déclenchement de l'action d'information demandée ;
Estimant que l'ordre de grandeur des sommes dont pourrait disposer le Conseil de l'Europe ne permet pas d'envisager une action générale atteignant directement l'ensemble des citoyens des pays membres,
Recommande au Comité des Ministres
d'approuver immédiatement le principe d'une action d'information portant à la fois sur la nature et l'ampleur des problèmes des réfugiés nationaux et des excédents de population, et sur les solutions proposées par le Conseil de l'Europe sur recommandation de son Représentant Spécial;
do décider immédiatement de consacrer un premier crédit de 20 millions de francs à la réalisation de cette action ;
de charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'établir, dans les plus brefs délais, le plan d'une telle action d'après les directives du Représentant Spécial et en tenant compte :a de la nécessité de mener cette action principalement au niveau des organisations et groupements ;b de l'expérience acquise dans ce domaine par les gouvernements et les institutions nationales ;c do la possibilité d'utiliser toute l'assistance que .les autres organisations internationales intéressées à ces problèmes pourraient apporter.
Le comité spécial de liaison,
Ayant été invité par les Délégués des Ministres à procéder à un nouvel examen de sa Recommandation n° 9, relative à la campagne d'information à mener en faveur des réfugiés dits hard core, c'est-à-dire des cas difficiles, exigeant des mesures spéciales ;
Ayant entendu le Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;
Ayant entendu l'observateur représentant le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés ;
Constatant que le problème de ces cas difficiles n'est pas du ressort du Représentant Spécial ;
Soulignant l'intérêt d'une solution urgente de cet angoissant problème et la nécessité d'y rendre 'attentive l'opinion publique,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres à donner tout l'appui possible au Haut Commissaire des Nations Unies dans ce domaine.