6. Nos travaux sur le programme d'action nous ont conduits à nous pencher sur les problèmes généraux qui se posent au Conseil de l'Europe. L'un des plus importants nous a paru être celui des rôles respectifs de l'Assemblée et du Comité des Ministres. Le rôle du Comité est le plus facile à préeiser, ear des organisations internationales établies de longue date fournissent à cet égard des précédents. Il appartient atı Comité de provoquer et de faire progresser une action intergouvernementale tendant à une union plus étroite entre ses Membres. Son succès peut être mesuré par des résultats tangible
7. Quant à l'Assemblée, elle doit continuer à adresser des recommandations à notre Comité, en vue de susciter une action des gouvernements membres. Certes, elle connaîtra encore des déboires. L'application de la règle de l'unanimité au sein du Comité — malgré la possibilité de conclure des accords partiels — et les diverses coutumes et traditions des pays membres s'allient souvent pour faire obstacle à l'application intégrale des propositions de l'Assemblée. Cependant, des progrès ont été accomplis, et l'Assemblée a contribué pour une large part à les provoquer. Quant au programme d'action, il ne fait pas de doute que l'Assemblée ait son rôle à jouer, non seulement dans son élaboration, mais encore dans sa mise en oeuvre.
8. Adresser des recommandations à notre Comité n'est pas, selon nous, l'unique tâche de l'Assemblée. Elle a la mission, d'une importance égale, de servir de guide à l'opinion publique en débattant les grands problèmes de l'heure. Aussi tenons-nous à enregistrer avec une satisfaction particulière le fait qu'un grand débat politique ait eu lieu en septembre dernier. Nous félicitons également l'Assemblée du travail particulièrement important qu'elle a accompli sur la question sarroise, et souhaitons qu'une solution s'en inspirant puisse être rapidement trouvée. Les débats sur les rapports de l'O.E.C.E. ont également présenté un très grand intérêt Nous espérons que l'Assemblée consacrera uno partie plus importante de son temps à des débat.
9. A notre sens, l'influence des débats do l'Assemblée sur l'opinion publique s'exerce de deux facons : d'abord par les moyens normaux de l'information ; en second lieu, en suscitant chez les Représentants une meilleure compréhension de leurs voisins, qui a d'heureux effets sur les travaux de leurs parlements nationaux. Cette influence serait, à notre avis, renforcée si les parlements nationaux pouvaient être amenés à consacrer plus de temps à la discussion des problèmes du Conseil de l'Europe. Nous nous proposons de recommander aux gouvernements membres de faire de leur mieux pour parvenir à ce résultat, et nous espérons que les Représentants prendront personnellement des initiatives dans le même sens.
10. L'examen des rôles respectifs de notre Comité et de l'Assemblée nous a amenés à envisager les moyens de resserrer leur coopération. Nous avons décidé d'inviter l'Assemblée à exprimer son avis et à présenter toute proposition qu'elle pourrait, quant à elle, juger utile sur les deux points suivants.
11. Nous avons constaté que nous étions souvent mal informés des travaux poursuivis au sein des. commissions de l'Assemblée. Nous attacherions du prix à connaître les propositions que l'Assemblée pourrait présenter pour permettre à nos Délégués de mieux suivre ces travaux. Dans le même ordre d'idées, notre Comité propose que tous les documents des commissions de l'Assemblée soient mis à la disposition des gouvernements membres.
12. Nous sommes convaincus que l'Assemblée pourrait trouver intérêt à examiner ces deux points. Les gouvernements membres seraient ainsi mieux à même de comprendre les motifs qui ont inspiré les résolutions -et recommandations de l'Assemblée, et seraient en mesure de faire connaître plus rapidement aux Représentants de l'Assemblée leur avis sur les propositions considérées. Le nombre de ces résolutions et recommandations auxquelles notre Comité peut souscrire s'en trouverait très probablement augmenté.
13. Au cours du débat qui a précédé l'adoption de la réponse de l'Assemblée à notre message et à notre quatrième rapport, plusieurs Représentants ont marqué une certaine impatience devant la lenteur apparente avec laquelle notre Comité procédait à l'examen des recommandations et résolutions de l'Assemblée. Compte tenu ,du sentiment qui s'est ainsi exprimé, nous nous proposons à l'avenir d'adopter dans chaque cas l'une des procédures suivantes :
14. Nous avons examiné les moyens dont dispose notre Comité pour mener à bien les tâches qui lui incombent. Nos Délégués se réunissent fréquemment ; ils règlent, en notre nom, toutes les questions secondaires et bon nombre de problèmes plus importants. Nous pouvons déjà compter sur six comités de fonctionnaires, qui nous fournissent des avis d'experts. Ces comités traitent respectivement des questions culturelles, du traitement réciproque des nationaux, du règlement pacifique des différends, de l'extradition, des brevets et de la sécurité sociale. Nous avons décidé, compte tenu des tâches nouvelles que l'exécution du programme nous imposera, qu'il y avait lieu d'instituer un comité chargé des questions sociales (autres que celles de la sécurité sociale). Cet ensemble de comités nous semble satisfaisant, pour le moment ; nous ne manquerons pas de le compléter dès que cela se révélera utile.
15. Nous avons jugé que nos comités, et plus particulièrement les comités social et culturel, pourraient, dans leurs travaux, tirer profit de l'expérience des pays Scandinaves, notamment en vue de faciliter les contacts entre nos administrations nationales. Nous leur transmettons en conséquence, pour leur information, et. clans la pensée qu'ils pourraient y trouver des idées susceptibles d'une application à l'échelle européenne, le mémorandum sur la coopération scandinave qui a été présenté à l'Assemblée par les représentants des pays nordiques
16. Nous nous sommes sérieusement préoccupés de définir une procédure qui permît de coordonner les travaux du Conseil et ceux des autres organisations internationales — coordination d'autant plus indispensable que sont plus étendues les attributions du ConseilNote. La différence de nature entre le Comité et l'Assemblée fait que cette nécessité ne les affecte pas au même degré. Presque toutes les organisations internationales comportent un organe ministériel ; très peu disposent d'un organe parlementaire. En général, il ne siéra pas que notre Comité examine un problème en même temps que l'organe ministériel d'une autre organisation internationale ; mais l'Assemblée pourra souvent le faire utilement, parce qu'elle envisage les problèmes dont elle est saisie sous un angle différent. Nos conclusions ne s'appliquent donc directement qu'aux activités de notre Comité. L'Assemblée, quant à . elle, pourra cependant juger expédient d'adapter à son propre cas ceiv tains des principes fondamentaux dont elles procèdent.
17. Dans les domaines définis à l'article 1er (b) du Statut, le Conseil de l'Europe est fondé à s'intéresser à tout problème, même technique, dont la solution peut favoriser une union plus étroite entre ses Membres. Il en résulte qu'il peut, sur le plan européen, examiner des questions qui intéressent des institutions internationales plus spécialisées ou plus larges, si cet examen peut aboutir à une action intergouvernementale fructueuse, impossible autrement. Un examen préalable des travaux entrepris ou envisagés, dans les mêmes domaines, par les autres organisations internationales, est, à cet égard, nécessaire. Pour nous y aider, nous avons chargé le Secrétariat d'établir périodiquement, une liste détaillée des questions d'intérêt européen dont s'occupent au même moment les diverses organisations internationales. Cette liste pourra également être de. quelque utilité à l'Assemblée, et nous avons demandé au Secrétariat de la transmettre à tous les Représentants.
18. Lorsque notre examen fera apparaître qu'aucune autre organisation internationale n'est compétente dans le domaine considéré, il ne se posera manifestement aucun problème de coordination. Si une autre organisation internationale est compétente, la première démarche sera de s'informer de ce qu'elle a accompli, ou de ce qu'elle envisage en la matière. A ce stade, notre Comité pourra, soit constater que plus rien d'utile ne peut être fait, soit inviter l'organisation en cause à développer ses activités dans un sens ou dans l'autre. Si l'organisation n'est pas à même de répondre à cet appel, ou ne s'y montre pas disposée, notre Comité pourra se charger lui-même de la question sans crainte d'un chevauchement d'activités.
19. Dans tous les cas, une entente préalable entre le Conseil de l'Europe et l'organisation en question est nécessaire, cette entente résultant d'une négociation entre le Conseil et l'organisation intéressée.
20. Nous sommes convaincus que cette méthode contribuera à faire du Conseil de l'Europe le cadre où des solutions européennes concertées seront préparées, pour être promues et appliquées par l'instance internationale jugée la plus appropriée dans chaque cas.
21. Nous désirons faire ici mention d'une question connexe qui a attiré l'attention de l'Assemblée, à savoir la consultation entre les Représentants au sein d'organisations plus larges des pays membres du Conseil de l'Europe. • Nous sommes convenus que des consultations pourraient s'instituer entre les pays membres du Conseil, en vue de préparer les réunions des organisations internationales plus vastes, et de définir une attitude commune dans divers domaines techniques, lorsque la nécessité s'en fait sentir. Dans les cas où le Conseil aura renvoyé lui-même un problème à une autre organisation de composition plus large, il sera normalement utile et souhaitable que des consultations interviennent entre les représentants des pays membres au Conseil auprès de cette organisation. Il convient, à ce propos, de noter que des arrangements, très souvent mis à profit, permettent déjà aux gouvernements des Membres d'examiner de concert les problèmes d'actualité en général, et plus particulièrement ceux qui sont susceptibles d'être débattus au sein d'organisations plus vastes.
22. Nos observations sur les problèmes de caractère général ou.politique s'arrêteront là. Nous passons maintenant au programme proprement dit et nous consacrerons un chapitre de ce message à chacun des différents domaines sur lesquels porte l'activité du Conseil.
23. Certaines conclusions applicables áu domaine économique découlent clairement des principes généraux énoncés au chapitre I" de ce message.
24. Le Conseil détient un droit d'initiative politique et d'intervention dans toutes les questions que pose l'organisation économique de l'Europe, y compris celles qui font l'objet d'études, de la part d'autres organisations internationales. Nous croyons en particulier que l'Assemblée a un rôle des plus importants à jouer : premièrement, en mettant en relief les incidences politiques et sociales des mesures économiques proposées, incidences que des organisations plus techniques ne peuvent prendre en considération de la même manière en raison de leur constitution différente ; deuxièmement, en exerçant auprès de l'opinion européenne, en matière économique, une action d'ordre éducatif et psychologique.
25. Nous estimons, en conséquence, qu'il y aurait avantage à ce que l'Assemblée consacre une part plus importante de ses débats à la discussion des grands problèmes économiques, sur la base de rapports de la C.E.E., de l'O.E.C.E; et de la CE.O.A. De l'avis de notre Comité, les débats économiques pourraient porter notamment sur les points suivants :
26. Notre Comité se propose, comme par le passé, de renvoyer, s'il y a lieu, à d'autres organisations internationales, qu'elles soumettent leurs conclusions à titre consultatif, les idées économiques intéressantes qui sont émises au sein du Conseil de l'Europe.
27. Comme nous l'avons indiqué dans notre message à l'Assemblée de mai 1953, nous avons soumis pour étude à l'O.E.C.E. la Recommandation 26 (1952) connue sous le nom de Plan de Strasbourg. Nous signalons particulièrement à l'attention de l'Assemblée, à qui ils ont été transmis, les commentaires que le Conseil de l'O.E.C.E. a consacrés à cette recommandation. Le Comité des Ministres examinera avec soin les propositions que l'Assemblée pourrait être amenée à formuler.
28. Un problème particulièrement important pour plusieurs Membres du Conseil de l'Europe et qui intéresse la prospérité de l'Europe dans son ensemble a fait récemment l'objet de discussions au sein d'organisations économiques mondiales. U s'agit du problème du développement économique de l'Europe méridionale, auquel la Commission Economique pour l'Europe a consacré une résolution en mars dernier. Le Comité des Ministres ne verrait que des avantages à ce que l'Assemblée se saisît de cette question et formulât les suggestions qui lui paraîtraient opportunes.
29. Nous tenons à souligner l'importance attachée par le Comité des Ministres à ime solution du problème de la convertibilité des monnaies. Il en résulterait en même temps une collaboration plus étroite entre les Membres du Conseil. LAssemblée pourra suivre, par les rapports de l'O.E.C.E., les progrès réalisés par les gouvernements dans le cadre de cette organisation.
30. Le Conseil de l'Europe a invité le G.A.T.T. à étudier sa proposition relative à la création d'un Low Tariff Club. Cette organisation a accepté de s'occuper de cette question et d'examiner cette proposition au fond ; à cet effet, elle l'a renvoyée à son Comité d'intersession, qui a également à son ordre du jour le « Plan Pflimlin ».
31. En fait, l'un des principes essentiels du Low Tariff Club — établissement d'un plafond des droits sur les matières premières, les produits semi-finis et finis — a déjà été inséré dans un plan de réduction des tarifs douaniers, élaboré par le Comité d'intersession et transmis aux fins d'examen aux gouvernements membres du G.A.T.T.
32. Dans ces conditions, il semble approprié :
que le soin d'étudier la proposition au fond soit laissé, pour le moment, à l'organisation compétente en la matière, c'est-à-dire au G.A.T.T. ;
que le Conseil de l'Europe attende les résultats des négociations engagées par les gouvernements membres du G.A.T.T. avant de prendre de noiivelles mesures. Il ne paraîtrait guère opportun d'entamer des négociations, parallèles, dans le cadre du Conseil; avant de connaître l'issue des discussions du G.A.T.T. sur ce sujet.
En outre, l'O.E.C.E. procède actuellement à l'établissement d'une liste européenne des produits de base, c'est-à-dire d'une liste des produits intéressant les échanges intraeuro-péens et pour lesquels les gouvernements membres de l'O.E.C.E. voudraient obtenir des réductions tarifaires.
34. L'Assemblée a suggéré la possibilité de la création de compagnies européennes bénéficiant d'un régime juridique et administratif défini de concert par les Etats membres. Notre Comité serait heureux d'être saisi le plus rapidement possible de propositions concrètes de l'Assemblée.
35. Il y a, à notre avis, intérêt à ce que le Conseil de l'Europe suive de très près l'activité des organisations internationales et supranationales qui s'occupent de transports, et notamment de la Conférence européenne des Ministres des Transports, du comité des Transports intérieurs de la Commission Economique pour l'Europe, de l'O.E.C.E., de la CE.C.A. et du B.I.T., en veillant à ce que l'étude du problème de la coordination des transports en Europe soit poursuivie sans délai et, tout particulièrement, à ce qu'une politique concordante vienne concilier les projets des Six avec ceux de l'ensemble dös Membres du Conseil de l'Europe.
36. Nous continuerons de suivre attentive-mont les travaux de la Conférence européenne pour l'Organisation des marchés agricoles. Nous tiendrons l'Assemblée au courant des progrès de ces travaux.
37. Nous avons l'intention de soumettre à bref délai un projet de convention européenne sur la classification des brevets, préparé par le comité d'experts, à la signature des pays membres.
Nous appuierons, d'autre part, les efforts du comité d'experts en matière de brevets en vue de trouver des solutions intérimaires qui prépareraient la voie à la création d'un brevet européen.
38. Nous nous proposons d'encourager les gouvernements membres à coopérer pleinement aux travaux entrepris par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agricul-' ture, le Bureau International des Epizooties et l'Organisation Européenne pour la Protection des Plantes, dans la lutte contre les épizooties et pour la protection des plantes et, à cet effet, nous les inviterons à mettre en oeuvre les recommandations de ces organismes et à ratifier, dans les moindres délais, les accords élaborés par eux.
39. Nous nous proposons de recommander aux gouvernements membres d'user de leur influence auprès de ces organismes afin que les mesures tendant à combattre les épizooties et les maladies des plantes reçoivent la plus large application. Nous inviterons notamment les gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à.envisager l'adoption, dans les plus brefs délais possibles, du statut de la Commission européenne chargée de la lutte contre la fièvre aphteuse, élaboré par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, afin que cette Commission puisse être créée sans tarder et que ses travaux puissent recevoir, en Europe, la plus large application.
40. En outre, nous envisageons de consulter l'Organisation Européenne pour la Protection des Plantes sur la possibilité de coordonner les règlements applicables aux frontières des Etats membres en matière de contrôle des plantes, en modifiant s'il y a lieu la convention du 18 avril 1951 sur la protection internationale des plantes, ainsi que sur la possibilité de prendre de nouvelles mesures en vue de l'extermination des agents destructeurs et de la lutte contre les maladies des plantes.
41. Pour la préparation de ce chapitre social du projet de programme d'action, la tâche de notre Comité a été considérablement facilitée par les suggestions du Secrétariat Général et l'avis exprimé par l'Assemblée à leur sujet (Mémorandum du Secrétariat Général relatif aux activités que le Conseil de l'Europe pourrait utilement entreprendre dans le domaine social — Document 140 — et Avis n° 5, adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1953). Une partie de ce chapitre est fondée sur ces deux documents ; l'autre s'inspire de suggestions distinctes émanant des gouvernements membres. Nous espérons que l'Assemblée sera en mesure de formuler un avis définitif sur ce chapitre au cours de la première partie de sa sixième Session.
42. Notre Comité a été impressionné par les recommandations fréquentes de l'Assemblée en faveur de la constitution d'un Comité Social, qui travaillerait sur une base plus continue que les divers comités ad hoc que nous avons institués dans le passé pour traiter de questions sociales. Nous avons décidé en conséquence de créer un Comité Social, composé de hauts fonctionnaires des ministères compétents des Etats membres, qui nous fera rapport sur ses conclusions. Nous estimons que la constitution de ce Comité représente un élément essentiel de la partie sociale du programme.
43. Les membres du Comité seraient autorisés à se faire assister ou remplacer par d'autres hauts fonctionnaires lorsque la nature des questions discutées le rendrait souhaitable.
44. Le Comité aurait pour mandat :
45. Notre Comité s'efforcera d'élaborer une Charte sociale européenne, ayant pour objet de fixer les objectifs sociaux que les Membres s'efforceront d'atteindre et de guider l'action du Conseil dans le domaine social. Cette Charte constituerait, dans ce domaine, le pendant de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
46. La préparation de la Charte sera confiée au Comité Social, qui devra se prononcer sur la forme et le contenu de ce document et examiner, notamment, si des dispositions plus précises, liant les signataires, doivent y être incluses concurremment avec l'énoncé des principes, généraux.
47. Des échanges d'informations sur la politique et l'évolution sociales des pays membres, permettant de mettre mutuellement à profit l'expérience acquise, auront lieu dans le cadre des réunions du Comité Social.
48. Ce Comité, en s'inspirant des pratiques en usage entre les puissances du Traité de Bruxelles, sera d'autre part à même de procéder à des échanges de vues sur les raisons qui se sont, opposées à la ratification de certaines conventions internationales du travail et ainsi de faciliter le cas échéant cette ratification.
49. Nous ne nous proposons pas, pour le moment, de conférer au nouveau Comité Social une compétence dans le domaine particulier de la sécurité sociale. Le comité des experts en matière de sécurité sociale, qui travaille depuis longtemps déjà, en liaison étroite avec le B.I.T., à l'établissement d'un Code européen de Sécurité sociale, poursuivra'la tâche qu'il a entreprise.
50. Il est également envisagé de conclure, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des conventions spéciales portant sur d'autres questions sociales, en vue d'établir des normes européennes supérieures à celles qui peuvent être atteintes sur le plan international général.
51. Notre Comité a décidé, conformément à l'avis de l'Assemblée Consultative, d'approuver la proposition tendant à créer un Centre de documentation sociale, qui ne ferait pas double emploi avec les services assurés par d'autres organisations, mais serait spécialement destiné à fournir aux membres de l'Assemblée la documentation nécessaire à leurs travaux. Ce Centre sera constitué clans le cadre de la bibliothèque du Conseil.
52. Notre Comité reconnaît l'intérêt que présenterait la convocation de conférences du type envisagé à l'article 3 de l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'O.I.T.Note, chaque fois que des questions appropriées et en nombre suffisant pourraient être inscrites à l'ordre du jour de ces conférences. Nous chargerons en conséquence le Comité Social d'examiner, en vue de nous faire rapport, s'il est nécessaire de convoquër prochainement une conférence en application đe l'article 3 de l'accord, compte tenu de ia décision prise par l'O.I.T. de convoquer en 1954 une conférence n'entrant pas dans le cadre de cet accord.
53. Nous avons reconnu qu'il s'agit là d'un principe fondamental qrii a trouvé une première expression dans les Accords intérimaires de Sécurité sociale et dans là Convention d'Assistance sociale et médicale.
54. Notre Comité a pris note de l'opinion de l'Assemblée (paragraphe 5 (iv) de l'Avis n° 5) selon laquelle «un tableau, indiquant les discriminations existant dans le domaine social entre les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe, devrait être dressé dans le plus court délai... (pour permettre au Conseil) d'étudier dans quelle mesure les discriminations pourront être supprimées ou amoindries ». Nous reconnaissons que nous, dreyripns nous efforcer, d'une manière générale, de mettre fin à ces discriminations. Nous pensons que la solution de ce problème serait facilitée par l'établissement d'une Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux.
55. Une proposition tendant à réduire les droits de chancellerie payables par les travailleurs venant de l'étranger et par les personnes à leur charge sera envoyée au Comité Social qui devrait l'examiner en collaboration avec le Comité de la. main-d'oeuvre de l'O.E.C.E.
56. Nous avons reconnu l'intérêt que pourraient présenter, avant les sessions d'organisations internationales plus vastes qui ont à traiter des problèmes sociaux, des consultations analogues à celles qui ont lieu entre les puissances du Traité de Bruxelles ainsi qu'entre les pays Scandinaves. Le Comité Social sera saisi de cette question.
57. Le Conseil pourrait, à notre sentiment, se pencher utilement sur le problème de l'emploi des travailleurs âgés. L'accroissement, au cours des dernières années, de la proportion des personnes âgées dans la population des pays do l'Europe occidentale, et l'existence, prouvée par la statistique, d'une tendance continue en ce sens, ont fait de ce problème un problème très actuel. Une étude préliminaire de la situation a été faite dans les pays du Traité de Bruxelles. Nous estimons que l'examen pourrait maintenant être étendu à l'ensemble des pays membres du Conseil. Nous nous proposons en conséquence de prescrire au Comité Social d'accorder à bref délai son attention à ce problème.
58. Nous avons été unanimes à reconnaître que la question du plein emploi, qui a fait dans le passé l'objet de plusieurs recommandations de l'Assemblée et de résolutions de notre Comité, est une question d'une importance considérable, dont le Conseil de l'Europe ne peut se désintéresser.
59. Plusieurs organisations internationales se penchent, de leur côté, sur ce problème (O.I.T., O.E.C.E., O.T.A.N., O.N.U., C.I.M.E.). La question qui se pose au Conseil, sur le plan européen, est avant tout une question de coordination. Le Comité Social en sera saisi.
60. Compte tenu de la tendance actuelle vers une rationalisation de l'industrie et un accroissement de la productivité, il y a lieu de prendre des mesures pour que cette évolution n'entraîne pas de conséquences nuisibles pour les travailleurs. Il importe en particulier de faire en sorte que les travailleurs qui ne possèdent pas les qualifications techniques nécessaires, ne soient pas réduits au chômage. Tous les Etats membres devraient coopérer en vue de porter à leur, plus haut point de perfection les moyens de réadaptation professionnelle dont ils disposent. En conséquence, nous concevons de renvoyer cette question au Comité Social qui devz a ' examiner ' l'action que le Conseil de l'Europe pourrait utilement entreprendre dans ce domaine, compte tenu des travaux des autres organisations internationales et en particulier de lΌ.Ι.Τ. et de l'O.E.C.E.
61. Notre Comité tient à réaffirmer ici l'importance de ces problèmes et les maintient de façon permanente à son ordre du jour. Il consacre une attention particulière à la nécesr sité de renseigner l'opinion publique européenne sur ces questions et de prendre des mesures pratiques en vue de l'intégration des réfugiés. L'action à mener par le Conseil de l'Europe dépendra avant tout des résultats de la mission du Représentant Spécial auquel nous accordons toute l'aide nécessaire.
62. Nous avons décidé d'inscrire au programme d'action l'étude du problème de l'adaptation de l'individu et des familles aux circonstances nouvelles découlant de l'industrialisation croissante et de la migration. L'Assemblée devant prochainement discuter un rapport de sa commission des Questions sociales, nous avons décidé d'attendre l'avis de l'Assemblée sur ce sujet.
63. Nous avons décidé de soumettre à un groupe d'études certaines suggestions tendant à réaliser de façon organisée et automatique la coopération de l'assistance en cas de calamité frappant un pays membre du Conseil de l'Europe. Ce groupe aurait pour mission de préparer une étude préliminaire du problème et de faire des suggestions pour sa solution. Nous avons chargé le Secrétaire Général de prendre contact, à cet effet, avec les organisations internationale intéressées à cette question. Le résultat de cette étude sera soumis pour avis à l'Assemblée Consultative.
64. Notre Comité a été saisi par plusieurs gouvernements de propositions tendant à favoriser un développement de la coopération européenne dans le domaine de la santé, au moyen d'informations réciproques, d'une coordination des recherches, d'une unification des méthodes, d'une mise en commun des ressources tant en personnel qu'en matériel. Nous avons soumis ces propositions au Bureau régional européen de l'O.M.S., par lettre dont le texte est annexé au présent message (annexe I).
65. L'O.M.S. a répondu par une lettre dont l'Assemblée trouvera également le texte ci-joint. Avant de répondre à 1'O.M.S. nous aimerions connaître, aussi rapidement que possible et dé préférence avant la fin de la première partie de la Session, l'avis de l'AssembléeNote.
66. Nous nous proposons ensuite de réunir, dans les plus brefs délais, un comité d'experts gouvernementaux, afin d'étudier à la fois les propositions des gouvernements, la réponse de l'O.M.S. et l'avis de l'Assemblée.
67. Ce domaine est le premier pour lequel il ait existé un plan de coopération européenne, plan qui a été soumis à l'Assemblée dès sa deuxième Session. Le comité des experts culturels — également le premier de l'espèce qui ait été créé au sein du Conseil de l'Europe ·— s'est depuis constamment inspiré de ce plan dans ses activités.
68. L'Assemblée a été tenue au courant du développement et des résultats de ces activités par nos rapports successifsNote. Elles seront évidemment poursuivies et resteront la base du programme d'action en la matière.
69. Nous avons, par ailleurs, chargé le comité des experts culturels d'examiner les propositions nouvelles des gouvernements membres, ainsi que les nombreuses suggestions présentées par les experts eux-mêmes. Au cours de ces travaux, il a également été tenu compte de certaines suggestions de l'UNESCO.
70. Les experts culturels ont adopté une gradation qui va des tâches immédiates aux entreprises de longue haleine. Ceci s'imposait d'autant plus qu'en cette matière, si les projets qui viennent à l'esprit sont abondants, leur réalisation dépend autant d'études approfondies que de crédits parfois considérables, à consentir tant par les budgets nationaux que par celui du Conseil de l'Europe.
71. Le programme culturel que nous proposons, et qui porte sur les six champs d'activité habituels (artistique, littéraire, éducation, échanges de personnes, reconnaissance et équivalence des titres universitaires et professionnels, présentation de l'idée européenne), serait réparti en quatre catégories de propositions.
72. La première catégorie ne doit entraîner pour le Conseil de l'Europe en tant que tel ni travail de comité, ni dépenses. Elle reprend un choix de mesures par lesquelles les Membres peuvent contribuer à cette coopération culturelle multilatérale que le comité d'experts compétent a pour tâche d'étudier et, au besoin, de coordonner. Cette liste de propositions a déjà été transposée par nous en une recommandation aux gouvernements membres sous la forme d'une résolution attachée au présent message (annexe II).
73. La deuxième catégorie cite les activités déjà entreprises et que le comité des experts culturels compte poursuivre — voire développer dans certains cas — à la lumière de l'expérience acquise. Un tableau de ces activités figure à l'annexe III.
74. La troisième catégorie, qui fait l'objet de l'annexe IV, comprend une courte liste de suggestions en vue d'activités nouvelles, liste limitée à des points importants et relativement faciles à mettre en oeuvre, sans exiger un accroissement notable du budget culturel du Conseil de l'Europe. Nous envisageons de donner pour instructions aux experts d'examiner comment opérer la mise en train de ces nouveaux projets.
75. La quatrième catégorie, reprise à l'annexe V, enumere une série de propositions qui, après l'établissement des trois premières listes, ont été jugées trop importantes pour ne pas être citées, mais trop complexes et exigeant des crédits trop importants pour que leur mise à exécution à ce stade puisse être déjà envisagée. Nous nous proposons toutefois de charger les exports de procéder à un examen détaillé de l'ensemble de ces projets. Cette étude nous permettrait d'appliquer ceux d'entre eux qu'elle ferait apparaître comme réalisables dès que les fonds nécessaires auraient pu être réunis.
76. Enfin, en marge des quatre catégories mentionnées ci-dessus, les experts ont établi une liste de propositions également nouvelles susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour de leurs sessions ordinaires. Cette liste figure à l'annexe VI.
77. L'accroissement du budget culturel du Conseil de l'Europe, qui s'avérera nécessaire pour la mise en oeuvre graduelle du programme d'action clans ce domaine, devra toutefois être contenu dans des limites raisonnables par rapport au budget pour l'exercice 1954.
78. L'Assemblée constatera que les propositions nouvelles des catégories III et IV peuvent être ramenées à certains dénominateurs communs qui ont jusqu'ici guidé l'action du Conseil de l'Europe en matière culturelle : sauvegarde et mise à profit du patrimoine ciü-turel européen, intensification des relations culturelles en vue du développement de la culture européenne, nécessité de faire de l'Europe une entité ciüturelle sans pour cela en sacrifier la remarquable diversité, diffusion de l'idée de l'intégration européenne et, enfin, promotion d'une tournure d'esprit européenne dans cette génération et celles à venir.
79. Dans le paragraphe 21 de ce message, nous avons examiné la question générale de consultations entre les représentants au sein des organisations plus larges des pays membres du Conseil de l'Europe. Nous sommes convenus que des consultations pourraient, dans les cas appropriés, s'instituer entre les pays membres du Conseil en vue de préparer les réunions des organisations internationales plus vastes, et de définir une attitude commune. Nous estimons que le domaine culturel se prêterait particulièrement à cette manière de procéder.
80. Indépendamment de ces projets, notre Comité soumettra prochainement à l'Assemblée le projet de convention culturelle européenne déjà mentionné au paragraphe 42 de notre quatrième rapport. Cette convention multilatérale fournira un cadre pour toutes les activités futures du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel.
81. La coopération européenne en matière scientifique est un domaine d'une extrême complexité, auquel nos experts n'ont commencé à prêter une attention que depuis peu de mois.
82. Aussi ne trouvera-t-on dans cette partie du programme qu'une série de projets intéressants, mais qui exigeraient encore une étude approfondie, à entreprendre dans toute la mesure du possible en collaboration avec l'UNESCO.
83. En entrant dans cette voie, le Conseil aurait l'espoir de jouer un rôle d'initiateur dans un domaine où la coopération apparaît, plus encore qu'ailleurs peut-être, la condition même du progrès susceptible de maintenir l'Europe à son rang éminent.
84. L'annexe VII comprend quatre propositions du type de celles qu'on peut juger de nature à recueillir actuellement le plus d'intérêt. Elles sont suivies de quatre autres que nous nous proposons de charger nos experts d'examiner en détail.
85. Les travaux du Conseil de l'Europe dans les domaines juridique et administratif, ont été jusqu'ici consacrés à un certain nombre de question distinctes qui ont été examinées séparément (et pour la plupart sur la suggestion de l'Assemblée) sans aucun plan général. Notre Comité est parvenu à la conclusion qu'il y avait maintenant lieu de passer en revue l'ensemble de ce domaine et d'examiner le rôle qui devrait être celui du Conseil de l'Europe en matière juridique et administrative ou, en d'autres termes, de déterminer les tâches que le Conseil pourrait utilement entreprendre dans cette sphère d'activité.
86. Les gouvernements ont présenté un certain nombre de suggestions sur des tâches particulières qui pourraient être abordées avec profit. En examinant ces suggestions, nous avons tenu compte du fait que, dans l'étendue des questions juridiques qui appellent une action sur le plan international, un travail fructueux avait été accompli par d'autres organisations internationales, tant gouvernementales que non-gouvernementales (telles que la Conférence de Droit international privé de La Haye, l'Institut de Rome pour l'Unification du Droit privé. l'Institution de Droit international, l'International Latv Association et le Comité international de Droit comparé). Dans certains cas, des conventions ou accords ont été élaborés, mais ne sont pas entrés en vigueur on raison d'un nombre insuffisant de signatures ou de ratifications. Dans d'autres cas, des problèmes ont été évoqués et des solutions proposées sans que les instruments juridiques nécessaires à leur mise en oeuvre aient encore été élaborés. En conséquence, nons avons décidé d'examiner la possibilité de donner suite, dans le cadre du Conseil, aux suggestions et aux propositions appropriées des organisations internationales spécialisées qui travaillent déjà dans le domaine juridique, certaines d'entre elles depuis de nombreuses années et avec une grande compétence.
87. En dehors de la conclusion d'accords •internationaux, de nombreuses tâches utiles restent à accomplir dans le domaine de l'unification ou de l'harmonisation des législations nationales. Les pays Scandinaves et les pays du Benelux possèdent une expérience précieuse de ce genre de coopération, et les autres pays membres du Conseil pourraient bénéficier de leur exemple. En conséquence, nous avons décidé d'entreprendre l'étude des possibilités de cet ordre et serions particulièrement heureux de recevoir à cet égard les suggestions de.l'Assemblée.
88. En vue d'examiner de plus près la possibilité d'action du Conseil dans cet ordre d'idées, nous aA^òns chargé le Secrétariat Général de les étudier et de préparer un mémorandum sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique. Une fois terminé, ce document sera soumis pour avis à l'Assemblée. Après avoir étudié ce mémorandum, nous déciderons s'il y a lieu de créer un comité permanent d'experts juridiques chargé de nous donner son avis sur les futurs travaux juridiques du Conseil.
89. A part cette étude d'ensemble, notre Comité a décidé d'inclure dans le programme d'action d'autres questions précises de caractère juridique et administratif et de mener à bien certains'autres projets qui sont déjà à l'étude, tels que les projets de conventions sur le règlement pacifique des différends et sur le traitement réciproque des nationaux et les propositions concernant l'extradition.
90. Cette question est jugée par nous d'une réelle importance, car de nouvelles facilités à cet égard sont sans doute l'un des moyens les plus sûrs de rendre perceptibles au grand publie les progrès vers plus d'unité.
91. Nous sommes heureux de constater que les gouvernements membres ont répondu dans une mesure de plus en plus favorable à l'appel de l'Assemblée Consultative dans la question de la suppression du visa. Nous considérons que cette mesure est particulièrement propre à établir un contact plus étroit entre les ressortissants des Etats membres.
92. Nous examinons quelles mesures pourraient être prises en ce qui concerne les passeports, les douanes et le contrôle des changes pour réduire au minimum les délais et la gêne auxquels les voyageurs sont soumis en Europe. Les recommandations de l'Assemblée constituent pour nous une source précieuse d'inspiration. Nous engageons l'Assemblée à poursuivre de son côté ses études en cette matière.
93. Le travail administratif qu'il est nécessaire d'accomplir dans un pays pour établir la validité des actes officiels établis dans un autre pays (tels que les certificats de naissance, de mariage et de décès, les certificats de marques de commerce et de brevets et les copies de jugements) se trouverait facilité par la suppression de l'obligation de faire légaliser ces documents par une série de fonctionnaires des deux pays. En conséquence, nous espérons voir conclure une convention multilatérale à cet effet.
94. Dans le même ordre d'idée, une autre mesure administrative utile consisterait à faciliter l'échange direct, entre les autorités compétentes des Etats membres, des renseignements relatifs à l'état civil. A cet effet, nous avons invité les gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au protocole du 25 septembre 1950 établissant une Commission internationale de l'Etat civil.
95. Nous avons mis à l'étude l'établissement d'un statut de la fonction publique européenne applicable au plus grand nombre possible d'organisations européennes. Au stade initial actuel, il s'agit de savoir dans quelle mesure un tel projet est réalisable. A cette fin nous avons chargé le Secrétaire Général de prendre contact, à titre officieux, avec les principales organisations européennes afin de déterminer si elles seraient disposées à collaborer avec le Conseil de l'Europe à l'étude d'un statut européen et d'obtenir d'elles un premier avis. L'enquête du Secrétaire Général portera notamment sur les points suivants :
96. Nous déciderons de la suite à donner à nos études à la lumière des renseignements obtenus
Strasbourg, le 20 février 1954.
Monsieur le Directeur,
Le Comité des Ministres ayant décidé, au mois de mai 1953, de mettre à l'étude un programme d'action du Conseil de l'Europe, plusieurs gouvernements ont été amenés à formuler des propositions de nature à favoriser un développement de la coopération européenne dans le domaine de la santé. Trois séries de propositions ont été ainsi présentées par les Gouvernements de la France, de la République Fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni. Elles peuvent être résumées comme suit :
Propositions françaises :
Suivant les propositions du Boyaume-Unil on pourrait également avoir recours, dans les différents domaines médicaux, à des nominations réciproques dans les hôpitaux et laboratoires, pour une durée de six mois par exemple, on vue de la spécialisation.
Propositions françaises :
De grands progrès peuvent être effectués pour coordonner les efforts déployés, en ce qui concerne la recherche scientifique et ses applications dans les domaines sanitaire et social.
A cet effet, il est proposé d'examiner si un certain nombre do contres pourraient être créés, qui auraient pour objet l'étude de problèmes difficilement solubles sur le plan national, tels que :
le cancer ;
les maladies mentales ;
la tuberculose ;
la toxicomanie ;
les secours d'urgence (transfusion, choc, réanimation) ;
les diminués physiques ou mentaux ;
les radio-éléments (étude des normes do protection contre les radiations) ;
la silicose.
Les propositions du Gouvernement français indiquent que les échanges et la mise en commun des ressources à l'échelon européen seraient, sans aucun doute, facilités par une oeuvre d'unification des règles et normes, portant notamment :
sur les législations et réglementations nationales ;
sur la normalisation du matériel médical et sanitaire ;
sur les pharmacopées nationales (en tenant compte tout particulièrement des travaux effectués dans ce domaine en Scandinavie).
Les propositions du Gouvernement britannique préconisent :
Enfin, le Gouvernement de la République. Fédérale d'Allemagne propose une réglementation uniforme de l'assistance sanitaire dans le sens d'une assistance préventive (examens réguliers de contrôle, enseignement sanitaire, hygiène préventive contre les épidémies) et de la réadaptation des infirmes dans le circuit du travail (opérations de correction, cours de réadaptation, prothèse et assistance orthopédique, secours aux lieux de travail, etc.) dans tous les Etats membres.
Propositions françaises. :
Les propositions formulées, dans le domaine de la santé, par certains Membres du Conseil de l'Europe, constituent donc un ensemble très vaste. Le Comité des Ministres, avant toute décision sur les modalités de la mise à l'étude de ce programme, vient de décider de consulter le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation Mondiale de la Santé, en se référant au point 2 des lettres échangées entre nous, les 9 et 12 septembre 1952, pour régler la coopération entre nos deux organisations.
Le Comité des Ministres a estüné que l'avis qu'il demande au Bureau régional de l'Europe de l'O.M.S. devrait porter tout d'abord sur les points suivants, qu'il se permet, on conséquence, de soumettre à votre attention :
Le Comité dos Ministres doit reprendre l'examen du projet de programme d'action du Consoil do l'Europe dans le domaine de la Santé avant la fin du mois de mars. Il vous serait donc très obligé do bion vouloir répondre, dès que possible, aux trois questions ci-dessus. Dans le cas où aucune action propre de l'O.M.S. ne serait envisagée sur lo plan européen à l'égard de l'un quelconque des problèmes qui ont fait l'objet des propositions de Membros du Consoil do l'Europe, ce dernier envisagerait, pour sa part, la possibilité de prendre les initiatives appropriées dans le cadre de l'accord conclu entre nos deux organisations.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance do ma haute considération.
Le Secrétaire Général :
L. MARCHAL.
M. Norman D. BEGG,
Directeur du Bureau régional de l'Europe de l'O.M.S. Palais des Nations,
Genève.
Genève, le 23 mars 1954.
Monsieur le Secrétaire Général,
Votre lettre du 20 février 1954 a été examinée avec le plus grand intérêt. Je vous écris aujourd'hui pour vous remercier d'avoir sollicité nos observations sur les propositions iDrésentées au Conseil de l'Europe par trois gouvernements. Le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation Mondiale de la Santé est entièrement disposé à entreprendre en collaboration avec vous l'examen de ces propositions, qui tendent à l'intensification de la coopération européenne dans le domaine de la santé publique. Les objectifs, de ces propositions coïncident exactement avec ceux do l'Organisation Mondiale de la Santé, qui s'est efforcée de les atteindre en Europe au cours des sept dernières années, aussi bien durant la période de la Commission intérimaire que. depuis la création de l'Organisation permanente en 1948.
Comme vous le savez, l'Organisation Mondiale de la Santé s'est proposée, depuis sa création, de-décentraliser dans une très large mesure ses'activités sur des bases régionales. L'Organisation régionale en Europe, qui consiste en un Comité régional, établit chaque année, dans le cadre d'objectifs à long terme agréés, un programme de travail. détaillé, qui, jusqu'à présent, a comporté principalement l'étude des problèmes sanitaires communs, l'échange d'expériences à ce sujet et l'encouragement des activités visant au renforcement des services nationaux de santé, notamment en ce qui concerne les aspects généraux de la formation du personnel sanitaire, médical et auxiliaire. L'établissement et la mise en oeuvre du programme sont assurés grâce à des contrats permanents •avec les gouvernements individuels et les groupes de gouvernements, ainsi qu'aux réunions périodiques du Comité régional. La préoccupation constante de l'Organisation est d'assurer une coopération aussi étroite que possible sur les questions sanitaires entre les gouvernements membres situés dans la région européenne.
Dans l'accomplissement de ces tâches, l'Organisation régionale peut librement disposer de. toute une gamme de services techniques assurés par l'O.M.S. sur des bases mondiales, et dont un grand nombre se rapportent aux propositions particulières actuellement soumises.
Le Bureau régional coopère en outre avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et de nombreuses organisations, gouvernementales et non-gouvernementales, qui s'intéressent également aux problèmes sanitaires en Europe. Le chapitre de la Constitution de l'O.M.S. sur les arrangements régionaux assigne pour fonction au Comité régional (article 50 (đ) ) « de coopérer avec les. comités régionaux respectifs des Nations Unies et avec ceux d'autres institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales régionales, possédant avec l'Organisation des intérêts communs. »
Comme il est indiqué dans votre lettre du 20 février 1954, les propositions soumises au Conseil ! de l'Europe constituent un ensemble très vaste. En formulant des observations à leur sujet, il a paru préférable, au stade actuel, do no pas entrer dans trop de détails, mais plutôt d'indiquer en termes généraux leur rapport avec les activités actuellement menées ou projetées par l'Organisation Mondiale de la Santé et les possibilités de développement futur.
Les services actuels de l'O.M.S. comprennent une série de publications techniques d'ordre sanitaire et médical, un système do comités et de groupes d'experts, des rapports épidémiologiques et statistiques regndiers et do nombreux autres services afférents à l'échange d'informations scientifiques. Chacun des éléments de l'Organisation et de ses Bureaux régionaux considère comme essentiel cet aspect de ses travaux.
La possibilité do créer en Europe un ou des centres do documentation spécifiques а été suggérée à plusieurs reprises comme activité du Bureau régional et elle est actuellement à l'étude à la suite d'une nouvelle demande récemment présentée par un Etat membre. Les éléments d'information recueillis jusqu'ici au sujet de cotte proposition montrent l'intérêt qu'il y aurait à rattacher ce centre do documentation à une bibliothèque médicale déjà existante qui soit riche en ouvrages de références (il en existe plusieurs с-n Europe). Los questions préluninaircs essentielles qui ap2)cllcnt un complément d'examen sont l'importance des services analogues qui existent déjà en Europe et la détermination do l'ampleur et du caractère dos services à créer, s'i! était jugé opportun d'établir en Europe un nouveau contre do documentation.
Le Bureau régional organise régulièrement I des voyages d'information à l'étranger, aussi bien in-| dividuols que collectifs. C'est même là l'une do ses I principales activités. Elle comprend un vaste pro-I gramme de bourses individuelles en Europo et l'orga-! irisation d'une série de voyages en groupes consacrés à l'étude des questions de santé publique et autres problèmes connexes.
Des observations sur la projjosition relative ! aux nominations réciproques seront formulées par la suite, à propos d'autres pnqrøsitioiis s'y rattachant, ! sous le point 4 (mise en commun des ressources).
En ce qui concerne la coordination interna- I tionale générale des recherches, l'O.M.S. exerce déjà son activité dans de nombreux domaines, qui englobent certains des exemples spécifiques cités et beaucoup d'autres encore.
Outre les centres de coordination des recherches, qui sont patronnés par l'O.M.S. (il en existe un grand nombre en Europe), les publications de l'O.M.S., notamment celles dont font l'objet les rapports de divers groupes, d'experts, comportent régulièrement l'exposé de programmes de recherches. Deux autres aspects des travaux de l'O.M.S. apportent des contributions importantes à la recherche médicale et sanitaire internationale. En premier lieu, les activités que l'O.M.S. exerce depuis dé nombreuses années dans le domaine des statistiques de morbidité et de mortalité fournissent des informations sans lesquelles aucune recherche solide ne peut être effectuée en matière sanitaire. L'Organisation a également libre accès aux précieux recueils de statistiques des Nations Unies, de l'Organisation Internationale du Travail, de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, et d'autres organisa-; tions encore. Une deuxième contribution fondamentale à la recherche sanitaire, internationale consiste dans les travaux de base effectués par l'O.M.S. sur la terminologie et les normes applicables à des questions comme les statistiques de morbidité et de mortalité, les produits pharmaceutiques, antibiotiques, etc. — toutes conditions préliminaires essentielles à une coordination ou une corrélation des travaux de recherche.
Une contribution importante au développement de ce genre de travaux pourrait aussi être apportée par les relations officielles déjà établies entre l'O.M.S. et les organisations internationales non-gouvernementales qui s'intéressent aux domaines médical et scientifique, y compris celles citées comme exemples de centres dont la création pourrait être envisagée.
Dans ces conditions, il serait possible de concentrer les efforts sur des questions spécifiques pour lesquelles la coordination des recherches exige une activité régionale plus poussée en Europe. Parmi les exemples cités, on peut dire que l'O.M.S. exerce déjà une action considérable dans les domaines des maladies mentales, de la tuberculose, de la toxicomanie et des personnes physiquement ou mentalement diminuées, qu'elle a mis en train des études sur la nécessité d'un programme d'activité plus vaste en ce qui concerne le problème important du cancer, et qu'elle procède actuellement à l'établissement d'un rapport préliminaire sur la possibilité de mettre au point des normes de protection contre les radiations.
Le Bureau régional serait tout disposé à envisager une extension de la coordination des recherches en Europe en tenant compte des contributions déjà apportées, de l'intérêt • soutenu d'autres organisations, telles que l'Organisation Internationale du Travail, pour des problèmes tels que la silicose, et des nombreuses organisations internationales non-gouvernementales avec lesquelles l'O.M.S. entretient des relations officielles.
En étudiant l'extension de centres européens de coordination des recherches, il semblerait opportun d'envisager surtout, sinon exclusivement, le développement des centres existants pour leur permettre de jouer un rôle international, plutôt que la création de nouveaux contres distincts qui pourrait soulevor de graves problèmes financiers et de personnel.
On a déjà parlé do l'activité d'ordre général de l'O.M.S. qui consiste à suggérer des normes en matière de terminologie et do méthodes, fonction internationale traditionnelle et importante que l'O.M.S. a exercée et développée à la suite des organismes salutaires internationaux, do création antérieure tels que l'Organisation de la Santé de la Société des Nations et l'Office International d'Hygiène Publique à Paris. Ces travaux ont déjà porté sur un grand nombre de domaines : aspects sanitaires des voyages et du commerce, normes de l'enseignement et de la formation professionnelle, modèles et modes d'emploi uniformes du matériel et des produits chimiques, uniformisation biologique (médicaments et substances thérapeutiques), normes de qualité de l'eau et des produits alimentaires, normes do multiples procédés de laboratoire, méthodes uniformes de lutte contre les maladies, etc., etc.
L'O.M.S. est fermement résolue à développer les travaux de cette nature sur une base régionale en Europe, afin de définir des normes recommandées que les Etats membres de la région pourront adopter en fonction de leur situation et de leurs possibilités particulières. Cette définition des normes recommandées peut être considérée comme une activité nórmalo du Bureau régional, pour laquelle on peut prévoir des progrès considérables en Europe. Elle sera considérablement facilitée par l'existence do normes internationales déjà étoblies ou on voie d'êtro établies par l'O.M.S. sur uno base mondiale.
Ces objectifs extrêmement souhaitables doivent être considérés comme des objectifs à long terme dont, normalement, la réalisation est considérablement facilitée par un libre échange préliminaire d'informations, pour lequel l'O.M.S. peut également apporter son concours.
Les progrès sont fréquemment plus rapides au sein d'un groupe de pays dont les problèmes sanitaires sont à peu communs que si l'on tente dès le début une uniformisation sur une base régionale assez large. Cette remarque s'applique non seulement à la création d'une pharmacopée à l'usage de plusieurs pays, mais également aux tentatives de parvenir à des méthodes d'enseignement, des règlements sanitaires, etc., uniformes.
Deux propositions précises sont présentées sous cette rubrique. La première, concernant les méthodes employees pour les soins extrahospitaliers, est en rapport av un certain nombre des activités actuelles du Bureau régional de l'Europe, telles que l'étude du genre de services nécessaires à la santé et au bien-être de la famille (soins à domicile) et une conférence d'études organisée cette, année sur « Les enfants . dans les hôpitaux ». D'autres activités connexes pourraient contribuer à l'étude particulière envisagée.
La seconde proposition relative à l'étude et à "la comparaison des méthodes de rééducation, est en rapport avec une série de travaux que le Bureau régional a consacrés, au cours des trois dernières années, à 1 enfant et 1 adulte physiquement diminués en Europe, travaux qui ont déjà permis de réunir un grand nombre d'éléments d'information.
D'une manière générale, l'ensemble des activités de l'O.M.S. et de son Bureau régional de l'Europe représentent une mise en commun des ressources internationales, dans l'intérêt de tous les Etats membres. La consultation d'experts de tous les pays et l'utilisation de leurs avis, les nombreux programmes interpays prévoyant des échanges d'informations et le développement de l'enseignement et de la formation professionnels en Europe, offrent des exemples de mise en commun et de conservation des ressources techniques de la région. L'expérience acquise dans ce domaine pourrait aisément être mise à profit pour des activités plus étendues de caractère connexe. C'est ainsi que le système établi pour l'exécution d'un vaste programme de bourses pourrait être utilisé avec l'avantage d'une grande économie d'efforts pour l'administration de programmes d'échange de personnel de nominations réciproques ou d'arrangements mutuels sur les stages de personnel sanitaire à des fins d'enseignement ou de recherche. En ' fait l'O M S administre déjà le programme de bourses d'une autre institution Aucune difficulté particulière ne se présente du point de vue administratif mais bien entendu les arrangements bilatéraux et multilatéraux entre nations devraient être élaborés _-;_ avant qu'un programme utile d'échange de personnel puisse être mis en oeuvre
La mise en commun des ressources en matériel, telles que les fournitures médicales et l'équipement sanitaire, nécessite une étude attentive en même temps qu'elle soulève d'importantes difficultés sur le plan pratique. Néanmoins, on pourrait fort bien envisager des arrangements spéciaux entre pays, dont certains d'ailleurs existent déjà ou sont à l'étude. Les organes techniques du Bureau régional et la Section des Services de Fournitures de l'Organisation Mondiale de la Santé pourraient contribuer à l'élaboration de ces arrangements spéciaux. La meilleure méthode pour mettre en commun les ressources en matériel consisterait peut-être à ce que l'O.M.S. rassemble et diffuse des renseignements sur les ressources en fournitures médicales importantes existant dans les différents pays d'Europe.
De même, l'extension des arrangements réciproques pour les facilités de traitement qui existent déjà entre les pays compris dans la région, apparaît tout à fait souhaitable et pourrait sans doute être réalisée, soit sur une base bilatérale, soit par voie d'entente entre plusieurs pays.
En ce qui concerne les points précis sur lesquels vous avez sollicité l'avis du Bureau régional de l'Europe, j'estimo qu'ils pourraient être résumés de la façon suivante :
1. L'Organisation Mondiale de la Santé et le Bureau régional do l'Europe ont mis en train des programmes d'information réciproque tels que ceux envisagés dans vos propositions, et procèdent précisément à l'étude de la création d'un Centre européen de documentation.
Le Bureau régional administre un vaste programmo do bourses individuolles et organise égale-mont dos voyages collectifs d'information à l'étranger, à l'intention du personnel salutaire. L'Organisation Mondiale de la Santé se préoccupe activement de la coordination dos recherches, programme à la réalisation duquel les centres existant en Europe apportent une contribution importante. Le Bureau régional serait disposé à étudier l'opportunité de développer la coordination des centres de recherches, pour répondro aux besoins particuliers des pays d'Europe. L'Organisation Mondiale do la Santé ot le Bureau régional de l'Europe so livrent à des travaux considérés comme une condition préliminaire essentielle à l'unification des méthodes, ot, avec un minimum d'études supplémentaires, ils pourraient incorporer à leurs programmes réguliers certains autres aspects de ces travaux. L'Organisation s'occujm également des aspects généraux de la mise on commun dos ressources ; elle pourrait aisément développer ses activités à cet égard pour y inclure un programmo d'échange de personnel et contribuer dans une certaine mesure à la mise en commun des ressources on matériel.
2. Le Bureau régional pour l'Europo serait disposé à réserver un examen plus approfondi à ces propositions si la demande lui en était faite, ot il voudrait suggérer que les questions désignées ci-après retiennent l'attention par priorité, sans cependant suivre obligatoirement l'ordre indiqué :
En suggérant ces points particuliers, il a été tenu compte des activités déjà menées par l'O.M.S. dans d'autres domaines importants sur lesquels portent également les propositions des trois Gouvernements.
La sélection des questions à étudier par priorité, dans le cadre des rubriques générales sus-in-diquées, exige une étude plus détaillée et des consultations, aussi bien avec les gouvernements membres compris dans la région qu'avec les autres organisations ayant des intérêts communs.
Cette étude pourrait fort bien démontrer qu'il est souhaitable d'inscrire au programme, à un stade relativement avancé, certaines questions auxquelles une priorité n'a pas été accordée dans la liste ci-dessus:
3. Une grande partie des études préliminaires nécessitées par les propositions sus-mentionnées ont déjà été menées à bien au cours de ces dernières années- dans le cadre du programme de travail courant de l'O.M.S. Cependant, de nouvelles études et une mise au point seraient certainement nécessaires avant de pouvoir recommander un programme d'action ; elles s'inséreraient dans le cadre normal de la consultation avec les gouvernements membres compris dans la région et avec les -autres institutions ayant des intérêts communs dans les questions proposées, et de l'établissement des programmes au sein du Comité régional pour l'Europe.
Dans certains cas, où il serait nécessaire de s'appuyer sur l'expérience de spécialistes, le Bureau régional suivrait sa méthode habituelle qui consiste à réunir un petit groupe d'experts ad hoe, chargés de conseiller le Bureau sur l'action à entreprendre.
Il ressort des considérations qui précèdent qu'un certain nombre des activités proposées sont déjà exercées par l'O.M.S. U apparaît certain, également, qu'une étude complémentaire démontrerait la possibilité d'incorporer certaines des propositions aux programmes actuels du Bureau régional. D'autres pourraient aisément être mises en oeuvre par le Bureau régional si les fonds nécessaires étaient disponibles. D'autres encore se prêteraient sans doute mieux à une action individuelle de la part des pays européens, mais pourraient être mises en oeuvre avec la coopération technique du Bureau régional.
J'espère que ces observations préliminaires pourront être utiles au Comité des Ministres dans l'examen des propositions qui ont été faites au Conseil de l'Europe. Je suis à votre entière disposition pour vous fournir tous autres renseignements dont vous pourriez avoir besoin. Soyez également assuré. de notre désir de vous apporter notre collaboration pleine et entière pour l'étude complémentaire de ces propositions, qui présentent un intérêt particulier pour le Bureau régional de l'Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Norman D. BEGG, M.D.
Directeur.
Le Comité des Ministres,
Désireux do stimuler certaines activités culturelles des gouvernements membres, susceptibles do contribuer à la réalisation d'une union plus étroite entre leurs pays,
d'encourager l'échange et le prêt d'oeuvres d'art aux autres pays membres ;
d'encourager les échanges de concerts, notamment en vue de favoriser la connaissance des compositeurs ot des artistes européens contemporains ;
d'encourager l'échange de partitions, do matériel d'orchestre, d'enregistrements et d'expositions musicales ;
d'accorder des bourses de voyage à des jeunes auteurs et artistes créateurs en vue de leur permettre de participer à des rencontres internationales d'auteurs et d'artistes ;
d'encourager le développement de cours de vacances destinés à familiariser, et les étudiants étrangers, et les jeunes travailleurs étrangers, avec la vie économique, culturelle et sociale dans les divers pays ;
de développer les échanges frontaliers ayant un but éducatif et culturel, notamment en ce. qui concerne les artistes, les artisans et les groupes scolaires et de jeunesse ;
d'encourager l'organisation, dans les établissements d'enseignement supérieur, de cours consacrés à l'Europe ;
de participer, lorsque les circonstances l'exigent, à la collaboration qui s'est déjà instituée dans le cadre du Traité de Bruxelles, dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ;
d'organiser une « Journée européenne » dans leur pays;
d'encourager les organismes nationaux de radiodiffusion et de télévision à organiser des émissions de caractère culturel et éducatif, y compris des conférences de vulgarisation, ayant trait à l'idée européenne, et des échanges de programmes de ce genre ;
d'encourager les organismes nationaux de radiodiffusion et de télévision à organiser des conférences de vulgarisation pour les jeunes et les adultes, visant à la diffusion de l'idée européenne, au moyen de films,, de films fixes et d'expositions itinérantes.
1. Organisation périodique, dans une ville à déterminer, d'une exposition européenne d'ceuvres d'art suivie d'une exposition itinérante des reproductions des oeuvres exposées.
2. Poursuite, au moyen de stages, de la révision du texte et de l'iconographie des manuels scolaires d'histoire et de géographie.
3. Organisation de rencontres internationales, sous forme do journées, week-ends, semaines, destinées aux maîtres, inspecteurs, dirigeants et fonctionnaires des différents ordres d'enseignement. Ces rencontres pourraient avoir pour objet le développement de l'idée européenne, la dialectique de la compréhension internationale, etc.
4. Multiplication des émissions radiophoniques et télévisées spécialement destinées aux groupements scolaires, à la jeunesse et aux oeuvres populaires, et traitant de la structure des organismos européens, etc.
5. Augmentation du nombre de bourses d'études accordées par le Conseil de l'Europe.
6. Poursuite et extension des échanges do travailleurs.
7. Etude, en collaboration avec l'UNESCO et l'Organisation du Traité de Bruxelles, des méthodes à appliquer pour supprimer les entraves à la libre circulation des personnes.
8. Etude des méthodes à appliquer pour supprimer les entraves à la libre circulation des étudiants entre les Etats membres, en ce qui concerne la reconnaissance (a) des périodes d'études et des examens passés dans une université étrangère et (b) des titres universitaires.
9. Constitution d'un groupe de travail pour examiner l'« effet civil » en tant que problème pratique, et pour donner son avis sur le point de savoir si des mesures prises dans ce sens par le Conseil de l'Europe pourraient être efficaces. Ce groupe de travail pourrait comprendre une dizaine de personnes choisies dans quatre professions déterminées, sous la présidence d'un membre du comité des experts culturels.
10. Examen par les Etats membres de l'extension du projet tendant à offrir à un nombre restreint de médecins et d'ingénieurs la possibilité d'exercer leur profession dans un pays membre du Conseil do l'Europe autre que le leur.
11. Poursuite de la publication du manuel sur los organisations européennes.
12. Mise on valeur des résultats de la Table Ronde, grâce surtout à la collaboration des publicistos.
13. Préparation d'une seconde Table Rondo et examen de la possibilité d'organiser d'autres manifestations de l'espèce.
14. Invitation à adresser chaque année à une personnalité européenne eminente, à4 prononcer une conférence sur l'idée européenne au cours de la Quinzaine.
1. Reproduction microfilmée des catalogues et index non publiés ou épuisés des manuscrits et documents se trouvant dans les bibliothèques et archives des pays membres.
2. Constitution d'une collection de publications des résultats des consultations bilatérales et multilatérales qui ont eu lieu entre les divers Etats européens au sujet de la révision des manuels d'histoire, en collaboration avec l'UNESCO.
3. Organisation de stages visant à la formation des élèves instituteurs venant d'achever leurs études professionnelles ordinaires, ayant pour objet essentiel l'initiation à l'idée européenne.
4. Constitution d'une liste d'universités et autres institutions d'enseignement supérieur qui comprennent dans leur programme d'études des cours sur l'idée et le mouvement européens, afin de permettre et de favoriser les échanges de professeurs et de matériel documentaire.
5.
5. Encouragement de la traduction, en anglais et en français, do concert avec l'UNESCO, des chefs-d'oeuvre écrits dons les langues européennes peu répandues.
6. Etude, avec l'assistance technique do l'UNESCO, do la création en Europe d'un institut d'éducation des adultes dans les centres urbains et les milieux ruraux, destiné à la formation de professeurs et d'administrateurs et à l'étude comparative des méthodes en matière d'éducation des adultes (priorité 1).
7. Organisation éventuelle do voyages européens d'étudiants eu groupe, par train ou par bateau.
8. Etude de la possibilité de publication d'un ouvrage de semi-vulgarisation sur les langues européennes
9. Etude, en collaboration avec l'UNESCO, du problème de la publication de dictionnaires techniques.
10. Extension aux pays membres du Conseil de l'Europe des brochures publiées par l'Organisation du Traité de Bruxelles et consacrées à l'éducation ]Dopulaire.
11. Etude de l'extension à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe des mesures prises dans le cadre du Traité de Bruxelles dans le domaine de l'éducation parascolaire de la jeunesse, concernant la publication des brochures de documentation sur l'organisation des mouvements et des services de jeunesse, des brochures d'initiation à la vie culturelle d'autres pays, etc.
12. Etude des méthodes à appliquer pour intensifier et soutenir les divers mouvements de jeunesse et pour intéresser les jeunes à l'idée européenne.
13. Développement, avec l'aide de l'Association Internationale pour les Echanges d'Etudiants en vue de l'Expérience Technique (I.A.E.S.T.E.), de la formation professionnelle des futurs ingénieurs et techniciens ainsi que de ceux destinés à la vie commerciale. Etude de la possibilité d'accorder une subvention à l'I.A.E.S.T.E. pour la réalisation de ce projet.
14. Encouragement du développement des plans d'échange universitaire selon les lignes de ceux qui existent déjà entre le. Royaume-Uni et certains autres pays membres.
15. Etude de la publication d'un « Livre do l'Europe » réunissant des textes européens marquants ot significatifs.
16. Etude de la publication d'une collection d'études historiques européennes ot d'une collection de biographies d'Européens illustres.
11. Réalisation d'un ou de plusieurs recueils de contes et légendes populaires dos différents Etats membres du Conseil de l'Europe.
12. Constitution d'anthologies européennes consacrées aux poètes et prosateurs contemporains (livres et disques).
13. Etude de la fondation d'un Institut d'Etudes des Humanités helléniques à Athènes.
14. Etude en commun, par l'organisation do conférences ou de stages, du problème de la normalisation de l'enseignement technique et de l'adaptation de la structure et des méthodes de l'enseignement professionnel à l'Europe nouvelle.
15. Organisation d'un concours annuel sur thème entre élèves d'un ou de plusieurs ordres d'enseignement, ou entre étudiants universitaires dans le domaine artistique ou littéraire.
16. Organisation d'expositions itinérantes : (a) sur un sujet donné, complétées par l'exposé d'un conférencier ; (δ) de matériel didactique.
17. Encouragement de la coopération européenne entre les membres du personnel enseignant.
18. Etude de la constitution («) d'une cinémathèque européenne pédagogique, et (δ) d'une cinémathèque européenne pour conserver et diffuser la meilleure production de documentaires.
19. Constitution d'une bibliothèque d'enregistrements à l'usage des établissements d'enseignement, des mouvements de jeunesse et des groupements d'éducation populaire.
20. Etude du problème de la liaison à établir entre chercheurs dans le domaine de la pédagogie et des sciences connexes.
21. Organisation d'expositions itinérantes d'oeu-vres artistiques enfantines, complétées par les commentaires d'un conférencier.
22. Etude en commun de l'orientation scolaire et professionnelle, moyennant la coopération et l'aide mutuelle du personnel enseignant.
23. Etude de la possibilité de coopérer aux travaux du Conseil international du Fibn d'Enseignement, et d'étendre progressivement à tous les Etats membres certains plans relatifs au film didactique en voie de réalisation dans le cadre du Traité de Bruxelles.
24. Institution de stages consacrés à l'étude de questions qui touchent à l'histoire de la civilisation (notamment l'histoire littéraire, l'histoire de l'art, l'histoire des sciences), dans le but d'une meilleure compréhension européenne.
25. Exploitation de l'idée de la collaboration dans le domaine de l'éducation des adultes, en tirant profit des résultats de la Table Ronde, en coopérant principalement avec les universités populaires, les centres d'éducation populaire, les bibliothèques populaires, les syndicats, etc.
26. Organisation d'un dépôt légal des films dans le cadre de l'Europe par l'établissement d'uno convention qui assurerait dans chaque pays la conservation des films nationaux.
27. Etude de l'institution d'un domaine public en matière de cinéma, à des fins culturelles et non-commerciales.
28. Organisation de rencontres internationales sous forme de journées, week-ends, semaines destinées aux fonctionnaires des services de la jeunesse et des sports.
29. Etude de l'établissement d'un prix consistant en un voyage en groupe pour étudiants des universités et des écoles secondaires.
30. Aménagement des tarifs postaux en vue do développer les échanges de correspondance entre les jeunes des Etats membres du Conseil de l'Europe.
31. Etude do la possibilité de conclure une convention sur l'équivalence des titres permettant de poursuivre des études après obtention de diplôme universitaire, et déterminant les conditions dans lesquelles de telles équivalences pourraient être appliquées.