1. L'Assemblée а étudié très attentivement le chapitre III du message spécial du Comité des Ministres, où se trouvent formulées des propositions en vue de l'établissement d'un programme d'action dans le domaine social.
Elle tient à rendre hommage à cette heureuse initiative du Comité, qui répond dans une large mesure à ses voeux.
2. L'Assemblée rappelle qu'elle a exprimé son opinion à diverses reprises sur une politique commune dans le domaine social : d'abord dans sa Recommandation 14 de 1951 ; puis dans sa Recommandation 27 de 1952 sur la création d'un Comité Social, et tout récemment dans son Avis n° 5 de 1953. Elle a adopté, en outre, des recommandations sur diverses questions sociales distinctes, telles que le problème du logement.
3. L'Assemblée a été amenée, dans ces conditions, à examiner les propositions relatives au domaine social à la lumière de ces recommandations antérieures et de l'Avis n° 5. Elle a constaté que le programme proposé comporte un certain nombre de points qui concordent dans une large mesuré, sinon entièrement, avec les vues qu'elle a exprimées et, d'autre part, plusieurs points nouveaux directement issus des suggestions présentées par divers gouvernements. En conséquence, elle a commencé par établir une comparaison entre le programme proposé et ses propres vues, telles qu'elles se trouvent exprimées dans diverses recommandations, et plus particulièrement dans l'Avis n° 5 de 1953, pour .examiner ensuite séparément les propositions nouvelles.
4. L'Assemblée note avec satisfaction que la plupart deş idées exposées dans l'Avis n° 5Note sont reprises dans le message spécial. Vu l'importance qu'elle attache à cette mesure, elle espère que l'établissement d'une Charte sociale européenne pourra intervenir sans délai.
5. Le Comité des Ministres n'a pas adopté la procédure proposée par l'Assemblée en vue de l'abolition rapide des discriminations établies dans le domaine social entre les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe, procédure dont la première phase consistait à dresser un tableau comparatif des discriminations actuellement existantes. L'Assemblée reconnaît que la conclusion d'une Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux pourra contribuer à la solution du problème. Elle tient cependant à souligner à nouveau l'irrvportance qui s'attache à ce que cette solution intervienne rapidement et espère que le Comité des Ministres gardera cette préoccupation toujours présente à l'esprit.
Les questions particulières des droits à la sécurité sociale des familles des travailleurs migrants et de la conclusion d'une convention multilatérale de sécurité sociale ne sont pas mentionnées dans le message spécial. Il semble cependant ressortir du Sème rapport du Comité des Ministres que ces questions figurent à l'ordre du jour du comité des experts en matière de sécurité sociale. L'Assemblée est consciente des difficultés que comporte leur solution et conçoit qu'il peut y avoir intérêt à attendre les résultats obtenus dans le cadre de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
6. En ce qui concerne l'harmonisation des législations sociales, le message spécial n'accorde pas de mention particulière à la coordination des législations en cours de préparation ni aux « législations parallèles » dont il est question dans l'Avis n° 5. On peut cependant interpréter le message spécial, et en particulier le point (c) du mandat proposé pour le Comité Social, comme autorisant une action en ce sens.
7. La question de la convparabilité des statistiques en matière sociale n'est pas inscrite au programme social que propose le message spécial. L Assemblée peut cependant souscrire à 1 opinion exprimée dans 'le rapport du Comité des Ministres, selon laquelle il conviendrait généralement de s'en remettre, pour l'étude de ces questions très techniques, aux organismes spécialisés qui sont à même de les traiter. L'Assemblée prend acte avec satisfaction de l'initiative qu'a prise le Comité des Ministres en invitant les gouvernements des Membres à ratifier la Convention internationale du travail n° 63 sur les statistiques des salaires et des heures de travail.
8. L Assemblée se félicite tout particulièrement de la création d'un Comité Social, compose de hauts fonctionnaires des Ministères compétents des Etats membres. Le travail futur du Conseil de l'Europe dans le domaine social s'en trouvera grandement facilité et stimulé, et sa continuité sera de ce fait assurée. L'Assemblée juge satisfaisant dans l'ensemble le mandat proposé pour le Comité Social, bien qu'il s'éloigne quelque peu des suggestions contenues dans sa Recommandation 27 (1952). L'essentiel est qu'une certaine initiative soit laissée au nouveau Comité, lui permettant d'adresser au Comité des Ministres des suggestions de son cru. L'Assemblée souhaiterait cependant voir incorporer au mandat du Comité le dernier point proposé dans sa Recommandation 27 (1952), qui est ainsi libellé : « Fournir à la commission des Questions sociales de l'Assemblée des renseignements aussi complets que possible sur l'état et le progrès de ses travaux. »
Il importe que le nouveau Comité travaille en liaison aussi étroite que possible avec l'Assemblée et sa commission des Questions sociales, et l'Assemblée estime en conséquence que le Comité et sa commission des Questions sociales devraient tenir de temps à autre des réunions communes.
9. Еmplоі de travailleurs âgés
Cette question fait depuis quelque temps l'objet d'un examen attentif de la part des gouvernements et de plusieurs organisations internationales. Elle est étudiée à la fois du point de vue de l'économie nationale — utiliser le plus longtemps possible, si cela est socialement et économiquement souhaitable, le capital économique que représentent le savoir-faire et l'expérience des personnes âgées — et du point de vue social, par rapport aux travailleurs pris individuellement. De l'avis de l'Assemblée c'est sur ce dernier aspect que le Conseil de l'Europe devrait surtout mettre l'accent dans son programme social. Les travailleurs âgés devraient se voir laisser la faculté de poursuivre leurs occupations si tel est leur désir, au moyen d'une organisation du travail qui permette d'utiliser leur savoir-faire eu égard à leurs capacités physiques et sans les exposer au surmenage. Il faudrait cependant éviter de les contraindre, soit directement, soit indirectement, à continuer de travailler, comme ce serait le cas par exemple si l'on relevait l'âge normal de la retraite. La question de l'âge de la retraite est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence régionale européenne que l'Organisation Internationale du Travail réunira à la fin de cette année. Le Conseil de l'Europe pourra certainement mettre à profit les résultats de cette Conférence lorsqu'il se penchera lui-même sur le problème.
10. Plein emploi
L'Assemblée rappelle qu'elle a déjà adopté trois recommandations préconisant l'adoption d'une politique commune en vue d'assurer le plein emploi, à savoir : la Recommandation 25 (1950), la Recommandation 5 (1951) et la Recommandation 10 (1951). Les tendances actuelles de l'économie mondiale semblent faire ressortir encore davantage l'importance qui s'attache à une politique systématique de plein emploi ; aussi l'Assemblée approuve-t-elle sans réserve l'idée de poursuivre plus avant l'examen de cette importante question.
11. Enseignement professionnel
L'Assemblée note que le Comité des Ministres met particulièrement l'accent sur la réadaptation professionnelle des travailleurs adultes. Elle n'ignore pas que la question de la formation professionnelle dans son ensemble est actuellement examinée par diverses autres organisations internationales. Elle tient à appeler particulièrement l'attention sur la Recommandation internationale du travail n° 88, relative à la formation professionnelle des adultes, y compris les invalides. Cette recommandation, adoptée par la Conférence Internationale du Travail de 1950, comporte un chapitre spécialement consacré à la coopération internationale en matière de formation professionnelle des adultes, chapitre qui pourrait fort bien servir de base aux travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine. L'Assemblée désire cependant souligner dans cet ordre d'idées l'importance que..revêt également l'enseignement professionnel destiné à la jeunesse. Elle est d'avis que l'examen à entreprendre ne devrait pas se limiter à la réadaptation professionnelle des travailleurs adultes.
12. Problèmes sociaux relatifs à la jeunesse
L'Assemblée, estimant que la jeunesse — cette catégorie de la population qui se situe entre les écoliers et les travailleurs ad\ütes — a particulièrement besoin de protection sociale et de formation professionnelle, souligne que la question revêt une importance d'autant plus grande que les statistiques démographiques actuelles laissent prévoir dans bien des pays, au cours des dix prochaines années, une augmentation extraordinaire du nombre des jeunes gens.
13. Adaptation de l'individu aux circonstances nouvelles découlant de l'industrialisation croissante
Au cours de la 3ème partie de sa 5ème Session, tenue au mois de septembre 1953, l'As-semblée a inscrit une question analogue à son ordre du jour et l'a renvoyée à sa commission des Questions sociales. La proposition s'y rapportant fait l'objet du Doc. 212 de la 5ème Session ordinaire, qui envisage une collaboration entre les instituts nationaux de recherches sociales en vue de l'élaboration d'une méthode de recherches tenant plus spécialement compte de l'homme en tant qu'individu et de la famille.
L'Assemblée note avec satisfaction que le Comité des Ministres a décidé d'attendre l'avis de l'Assemblée sur ce sujet. Elle lui soumettra en temps utile sa recommandation à cet égard.
14. Assistance en cas de calamités
La rapidité étant souvent un facteur décisif pour l'efficacité d'une telle assistance, l'Assemblée s'accorde à reconnaître qu'il convient d'étudier la possibilité de mettre sur pied un système permettant une intervention rapide et automatique en vue d'assister un pays frappé d'une calamité, sans exclure pour autant les manifestations spontanées des peuples eux-mêmes.
15. Santé
C'est avec une satisfaction toute particulière que l'Assemblée accueille ces propositions. Les négociations en vue de la création d'un «pool blanc» n'ayant abouti jusqu'ici à aucun résultat positif, il importe en effet que le Conseil de l'Europe accomplisse quelques progrès dans cette voie.
L 'Assemblée a pris connaissance de, la lettre en date du 23 mars 1954 émanant du Directeur du Bureau régional de l'Europe de l'Organisation Mondiale de la Santé, et tient à rendre hommage à la volonté qu'a manifestée cette organisation de coopérer avec le Conseil de l'Europe. L'Assemblée partage l'avis selon lequel les services déjà établis dans le cadre de l'O.M.S. devraient être utilisés dans la mesure où il est possible de les adapter aux besoins particuliers de l'Europe. Elle prend acte avec satisfaction du fait qu'il est dans les intentions de l'O.M.S. de développer ces services sur une base régionale et reconnaît que des progrès peuvent être accomplis plus rapidement à l'intérieur d'un groupe de pays dont les problèmes de santé présentent de grandes similitudes.
L'Assemblée approuve la procédure proposée par le Comité des Ministres, qui consiste à convoquer dans les plus brefs délais un comité d'experts gouvernementaux chargé d'étudier les propositions des gouvernements, la réponse de l'O.M.S. et l'avis de l'Aissemblée. Elle accueillerait favorablement d'autres propositions des gouvernements tendant à une collaboration plus étendue dans le domaine de la santé. A ce propos, l'Assemblée désire appeler l'attention des Ministres sur le fait qu'elle a mis à l'étude les possibilités d'échange de mutilés de guerre, et peut-être également d'autres invalides, aux fins de traitement médical dans d'autres pays.
Compte tenu des observations qui précèdent, l'Assemblée approuve et accueille avec faveur le projet de programme social exposé dans le message spécial du Comité des Ministres. Elle désire cependant renouveler une fois do plus un voeu qu'elle a déjà si souvent formulé, en demandant que certains aspecte du problème du logement soient également inscrits à ce programme.