La commission du Règlement et des Prérogatives, vii le grand nombre d'autres problèmes 'dont-elle était saisie, ne fut par en mesure d'étudier cette question au cours de la troisième partie de la cinquième Session ordinaire, en septembre 1953, et en reporta l'examen à lá sixième Session. ordinaire. En novembre 1953, la question des pouvoirs budgétaires de l'Assemblée était évoquée au cours d'une réunion du Bureau. Après une discussion préliminaire, le Bureau la soumit à la Commission Permanente qui, à sa réunion du 8 février 1954, décida de renvoyer l'ensemble de la question à la commission du Règlement et des Prérogatives en l'invitant à présenter un rapport à cë sujet au cours de la session de mai dé l'Assemblée.
Avant de saisir de la question la Commission Permanente, le Bureau avait formellement proposé au Comité des Ministres, entre autres, que les parties du projet de budget se rapportant au fonctionnement de l'Assemblée fussent soumises à celle-ci pour avis. En réponse à cette demande, le Comité des Ministres a adopté une résolution prévoyant que :
«Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement» (Résolution (53) 38,.Doc. 220).
L'avant-projet de budget pour 1955 a été dûment transmis à l'Assemblée par le Secrétaire Général le 17 mai 1954. Ainsi, cet important document n'a été communiqué que quelques jours avant l'ouverture de la sixième Session ordinaire et la constitution de votre commission.
Dans le court délai dont elle disposait, votre commission a étudié avec attention les questions qui lui avaient été renvoyées. A la suite de cette étude, elle estime qu'il lui serait impossible, au cours de la brève session du mois de mai, de présenter à l'Assemblée un rapport qui rendit pleinement justice à l'importance et à la complexité des problèmes d'ordre financier et statutaire qui sont en jeu. La commission regrette de n'être pas en mesure, pour ce motif, d'accéder à la demande de la Commission Permanente.
En conséquence, votre commission a constitué une sous-commission chargée d'étudier la question sous tous ses aspects et de faire connaître ses conclusions au plus tard à l'ouverture de la session de septembre. Votre commission sera alors en mesure de présenter un rapport motivé sur l'opportunité de créer une commission des Questions administratives et budgétaires et sur les pouvoirs qu'il conviendrait de conférer à une telle commission.
Dans sa lettre du 17 mai 1954, le Secrétaire Général a demandé que l'avis de l'Assemblée sur l'avant-projet de budget joint à cette lettre lui parvienne avant le 15 juillet 1954, afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui sont imposées par le Règlement financier. Etant donné la procédure proposée par votre commission, il ne serait pas possible que le projet de budget fût examiné en détail par une commission budgétaire. En conséquence, votre commission propose à l'unanimité qu'en attendant qu'elle présente son rapport à l'Assemblée, le Bureau soit chargé de procéder à cet examen et de communiquer son avis au Secrétaire Général au nom de l'Assemblée. Un projet de directive adopté en commission à l'unanimité est soumis à cet effet à votre approbation.
L'Assemblée charge le Bureau d'examiner en détail l'avant-projet de budget pour l'exercice 1955 et de communiquer son avis et ses suggestions au Secrétaire Général, au nom de l'Assemblée, avant le 15 juillet 1954.