Au cours de la 15° séance de la 6° Session, le 15 septembre 1954, l'Assemblée a renvoyé, pour avis, à la commission du Règlement les deux projets de résolution et le projet d'avis figurant dans le rapport préliminaire de la commission des Affaires Générales,Doc. 264.
La commission du Règlement et des Prérogatives a examiné les textes proposés par la commission des Affaires Générales, et, après avoir entendu le rapporteur de cette dernière commission, est parvenue aux conclusions suivantes.
En ce qui concerne le projet de résolution sur les rapports entre l'Assemblée Consultative et les parlements nationaux, votre commission a estimé que les dispositions prévues au paragraphe 4 ont un caractère trop strict et qu'elles devraient être modifiées, de façon que chaque Représentant conserve toute la liberté d'action nécessaire au sein de son parlement national. S'il apparaît souhaitable, en effet, que les Représentants à l'Assemblée Consultative prennent dans leur pays des initiatives propres à hâter la ratification des conventions du Conseil de l'Europe, il semble difficile, au contraire, que les gouvernements acceptent d'être liés à l'avance par des mandats impératifs leur assignant une attitude déterminée au sein du Comité des Ministres. En conclusion vôtre commission présente un amendement proposant une nouvelle rédaction du paragraphe 4, le principe posé dans ce paragraphe n'étant pas modifié.
Sous réserve de cet amendement, votre commission donne un avis favorable au premier projet de résolution.
Le deuxième projet de résolution fait l'objet de la part de votre commission de six amendements.
Votre commission approuve le principe énoncé au paragraphe 1 («) auquel elle a donné une rédaction plus précise. Si l'Assemblée, à son tour, fait sien ce principe, les modalités d'application en seront étudiées par votre commission pour être insérées dans le Règlement.
Au paragraphe 1 (b) votre commission propose d'insérer, après le mot « prévoir », les mots : « autant que possible ». Votre commission préconise, d'autre part, que le Secrétariat examine comment il pourrait munir les Représentants de tous documents relatifs aux discussions à venir aussi longtemps à l'avance que possible.
L'amendement proposé au paragraphe 1 (c) ne modifie pas le principe qui y est posé, mais tend à alléger la rédaction, étant entendu que les commissions ont à leur disposition deux moyens de porter devant l'Assemblée leurs observations sur la suite donnée aux recommandations ou sur l'inaction du Comité des Ministres, à savoir :
Votre commission propose que le paragraphe 2 soit supprimé, car le Bureau a déjà pris des dispositions d'ordre matériel pour faciliter le travail des groupes politiques de l'Assemblée Consultative.
Le paragraphe 3 (b) a été remanié pour tenir compte de la création récente d'une commission des Affaires budgétaires et de l'Administration.
Enfin, le paragraphe 4 a également été retouché.
Sous ces réserves votre commission est favorable à l'adoption du projet de résolution.
Sur le projet d'avis, votre commission estime que le chapitre I " du titre B devrait être remanié à la lumière de la décision prise par le Bureau le 8 juillet 1954 dans le cadre de l'article 42, paragraphe 9, du Règlement et compte tenu du paragraphe 77 du rapport supplémentaire du Comité des Ministres, Doc. 272. Aussi votre commission propose-t-elle un amendement sur ce point et, avec cette modification, donne son entière approbation au projet d'avis.
Votre commission unanime soumet à l'approbation de l'Assemblée les amendements suivants aux deux projets de résolution et au projet d'avis figurant dans le rapport de la commission des Affaires Générales, Doc. 264.
Dans le premier projet de résolution, rédiger le paragraphe 4 comme suit :
4. Invite les Représentants à coopérer avec le Greffier de l'Assemblée à l'étude et la mise en oeuvre des moyens propres à amener les parlements nationaux à soutenir les recommandations de l'Assemblée, le Secrétariat Général étant chargé de donner à cet effet aux Représentants toute l'assistance technique nécessaire.
Dans le second projet de résolution, paragraphe 1, rédiger l'alinéa (a) comme suit :
(a) Amener les Représentants, par la suppression des documents intitulés « demandes d'inscription à l'ordre du jour » à ne déposer sur le Bureau que des « propositions »... (le reste sans changement).
Dans le second projet de résolution, paragraphe 1 (b) après le mot
« prévoir »
insérer les mots :
« autant que possible ».
Dans le second projet de résolution, paragraphe 1, rédiger l'alinéa (c) comme suit :
(c) charger les commission de l'Assemblée d'inscrire d'office à l'ordre du jour de chacune de leurs réunions le point suivant : « Suite donnée aux recommandations entrant dans la compétence de la commission », ce mandat de contrôle ne prenant fin qu'à la liquidation définitive de chaque affaire.
Dans le second projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.
Dans le second projet de résolution, paragraphe 3, rédiger comme suit l'alinéa (b) :
(b) Charge la commission des Affaires budgétaires et de l'Administration de faire rapport sur les incidences financières de cette décision.
Dans le second projet de résolution, paragraphe 4, substituer aux mots
« de modifier le Règlement en vertu des »
les mots :
« d'examiner quelles modifications doivent être apportées au Règlement pour mettre en oeuvre les ».
Dans le projet d'avis, titre B,
1. rédiger le chapitre Ier comme suit :
« Autorise le Bureau à communiquer à titre confidentiel les documents de commissions au Comité des Ministres. »
2. dans le chapitre II, alinéa (b), supprimer les mots :
« aussitôt qu'ils le jugent possible ».