B
1 CHAPITRE I"
1.1 Considérations de caractère général et politique - Présenté, au nom dela commission dos Affaires Générales, par M. Mommer
1. L'Assemblée se limite, pour l'instant, à répondre aux propositions faitespar le Comité des Ministres sous le titre « Coopération entre l'AssembléeConsultative et le Comité des Ministres » (paragraphes 10 à 12 du messagespécial) et relatives à l'accès aux réunions des commissions de l'Assemblée,des Délégués des Ministres et des comités d'experts, et à l'échange dedocuments entre les commissions de l'Assemblée, les Délégués des Ministres etles comités d'experts. Elle a adopté à cet égard l'avissuivant:
1.1.1 TITRE A
Accès aux réunions des commissions de l'Assemblée, des Délégués desMinistres et1 des comités d'experts
L'Assemblée,
Vu la demande d'avis contenue dans les paragraphes 10 a 12 du message spécialdu Comité des Ministres, relatifs à la coopération entre l'AssembléeConsultative et le Comité des Ministres ;
Partageant le désir duComité des Ministres de resserror cette coopération autant qu'il estpossible,
1.1.1.1 I
2. Décided'étendre le droit d'accès et de parole aux séances de l'Assemblée et de sescommissions, accordé aux Ministres en vertu de l'article 45 du Règlement, auxDélégués, des Ministres ayant rang de Ministre, de Secrétaire ou deSous-Secrétaire d'Etat ;
3. Autorise les commissions à entendre surune ou plusieurs questions déterminées le Délégué du Président en exercice duComité des Ministres, ou tout autre Délégué, sur l'invitation de la commission,ou sur demande émanant desdits Délégués ;
1.1.1.2 I I
4. Recommande au Comité des Ministresd'autoriser les Délégués des Ministres et les comités d'experts à entendre surune ou plusieurs affaires déterminées le Président et le rapporteur d'unecommission, sur invitation desdits Délégués ou experts, ou sur demande émanantdudit Président ou rapporteur.
5. Recommande au Comité des Ministresde favoriser les contacts personnels, notamment entre les commissions et lessous-commissions .de l'Assemblée et les comités d'experts, par la création degroupes de travail mixtes.
1.1.2 TITREB
Echange de documents entre les commissions del'Assemblée, les Délégués des Ministres et les comités d'experts
L'Assemblée,
Convaincue que l'échange des documents entré lesdeux organes du Conseil aurait pour conséquence une meilleure compréhension desintentions respectives,
1.1.2.1 I
Autorise les commissions à communiquer leurs documents au Comité ' desMinistres aussitôt qu'elles le jugent possible ;
1.1.2.2 I I
Recommande au Comité des Ministres d'autoriser :
a les Délégués des Ministres à tenir l'Assembléerégulièrement informée des progrès de leurs travaux ;
b lescomités d'experts à communiquer leurs documents aux commissions compétentes del'Assemblée aussitôt qu'ils le jugentpossible.
1.1.3 TITRE C
L'Assemblée charge la commission du Règlement et des Prérogativesd'examiner les incidences sur le Règlement des principes posés dans les titresA et B.
7. Quant à l'institution d'une coopération plus étroiteavec les parlements nationaux, évoquée dans le paragraphe 9 du message spécial,l'Assemblée a adopté une résolution qui prévoit une transmission des textes àces parlements et un renforcement des liens entre ceux-ci etl'Assemblée.
2 CHAPITRE II
2.1 Domaine économique
Considérationsgénérales (paragraphes 23 à 26 du message spécial - Présenté, au nom do lacommission dos Questions économiques, par M. Federspiel
6. L'Assemblée tient à manifester son complet accord avec le Comité desMinistres sur le droit d'initiative du Conseil de l'Europe dans toutes lesquestions que pose l'organisation économique de l'Europe, y compris celles quifont l'objet d'études de la part d'autres organisations internationales.L'Assemblée estime cependant que ce droit d'initiative doit se retrouver nonseulement dans les domaines techniques, économiques ou sociaux, mais encoredans le domaine de la politique économique générale. L'Assemblée a toujoursestimé que son rôle dans le domaine économique était de constituer la tribuneparlementaire européenne devant laquelle est discutée la coopération économiquerégionale en Europe. L'Assemblée n'a jamais eu aucune intention d'assurerelle-même la mise en oeuvre de la politique d'intégration économique en Europe.Elle considère que sa tâche est de constituer l'organe par lequel l'opinionpublique peut influer sur la coopération économique entreprise par lesdifférentes organisations et par lequel, réciproquement, ces organisationsspécialisées peuvent s'adresser à l'opinion publique. L'Assemblée considèreaussi qu'il lui appartient d'envisager toute mesure économique proposée dans lecontexte de ses incidences politiques et sociales, incidences que desorganisations plus techniques ne peuvent prendre en considération de la mêmemanière en raison de leur constitution différente. L'Assemblée souhaite doncexprimer sa satisfaction de voir le Comité des Ministres partager son point devue et trouve dans les paragraphes 23 à 26 la confirmation de la politiqueantérieure de l'Assemblée Consultative dans le domaine économique.
7. L'Assemblée accueille favorablement la suggestion formulée par le Comitédes Ministres, selon laquelle elle devrait consacrer une proportion accrue deses débats à la discussion' des grandes questions économiques, de manière àtenir l'opinion publique informée des progrès de l'intégration économique enEurope. La commission des Questions économiques de l'Assemblée a déjà priscertaines initiatives en ce sens. C'est ainsi qu'en septembre 1953, lacommission a chargé le Secrétaire Général de préparer, en consultation avecl'O.E.C.E., la C.E.E. et la C.E.C.A., une étude sur l'état actuel del'intégration économique eii Europe, afin de voir si les différentes méthodesd'intégration utilisées jusqu'ici étaient compatibles les unes avec les autres,et aussi de formuler des propositions constructivos sur les efforts àentreprendre dans ce domaine. La commission des Questions économiques espèreêtre en mesure de présenter son rapport final sur ce problème à la premièrepartie de la 7° Session de l'Assemblée Consultative, et l'Assemblée demande auComité des Ministres de donner son appui à cette étude, tant en ce qui concernesa publication que sa transmission aux organisations spécialisées.
8. L'Assemblée exprime le désir de voir le Comité des Ministres prendretoutes dispositions Utiles pour améliorer ou faciliter les relations, soit del'Assemblée, soit du Secrétariat Général avec les diverses organisations.spécialisées dans le domaine économique.
Plan deStrasbourg (paragraphe 27 du message spécial),
9. L'Assemblée a fait connaître par sa Recommandation 61, de mai 1954, sesvues au sujet des commentaires de l'O.E.C.E. sur le Plan de Strasbourg. Elleprend note de l'intention exprimée dans le rapport supplémentaire du Comité desMinistres d'arriver à une conclusion sur les propositions formulées parl'Assemblée dans sa Recommandation 26, de septembre 1952, et dans saRecommandation 61, de mai 1954. Toutefois, l'Assemblée désirerait que cettequestion soit auparavant débattue dans le sein du Comité Mixte en présenced'une délégation do sa commission des Questions économiques.
Développement économique de l'Europe méridionale (paragraphe 28 dumessage spécial)
10. L'Assemblée accueille avec intérêtl'invitation du Comité des Ministres à examiner les problèmes posés par ledéveloppement économique de l'Europe méridionale. En application desinstructions données par l'Assemblée au cours de la première partie de lasixième Session (Directive de l'Assemblée n° 57), la commission des Questionséconomiques a décidé de constituer un groupe de travail comprenant unReprésentant de chacun des pays intéressés et quatre Représentants pourl'ensemble des autres Etats membres. Etant donné la nécessité évidente d'uneaction rapide en vue d'améliorer les conditions économiques dans la zoneconsidérée, le groupe de travail commencera ses travaux sur place aussitôtréunie la documentation nécessaire et présentera son rapport pour la 7° Sessionde l'Assemblée.
Convertibilité (paragraphe 29 dumessage spécial)
11. The Assembly has always been awareof the importance of the problem of convertibility of currencies — a problemwhich is of particular interest at the present moment. I t is transmitting itsconclusions on this point to the Committee of Ministers in a specialrecommendation.
Low Tariff Club (paragraphes 30 à 33du message spécial)
12. L'Assemblée, pleinement d'accordsur la procédure suivie et sur l'action envisagée par le Comité des Ministresen la matière, estime qu'il serait également souhaitable que les gouvernementsmembres du Conseil de l'Europe attirent l'attention de leurs représentants auG.A.T.T. sur ce plan et sur l'intérêt que l'Assemblée porte à l'aspect régionaldu problème soulevé, alors que le G.A.T.T. le considère surtout sur le planmondial.
Compagnies européennes (paragraphe 34 dumessage spécial)
13. La commission des Questionséconomiques de l'Assemblée estime que.la création de compagnies européennes nereprésente pas dans tous les cas une contribution positive à l'intégrationéconomique de l'Europe. La commission des Questions économiques pense cependantque des compagnies européennes, dotées d'un statut juridique et administratifdéterminé par les gouvernements membres, pourraient présenter une réelle valeurdans certains cas concrets. La commission des Questions économiques a l'espoird'être à même de présenter, conjointement avec la commission des Questionsjuridiques, au cours de la 7e Session des propositions concrètes en cesens.
Transports européens (paragraphe 35 du messagespécial)
14. Le problème de la coordination destransports en Europe sera abordé par ailleurs dans le rapport, dont il est faitétat plus haut, sur l'état actuel de l'intégration en Europe.
Agriculture (paragraphe 36 du message spécial)
15. Pour mémoire.
Brevets (paragraphe 37 dumessage spécial)
16. L'Assemblée exprime sa satisfactionpour les résultats déjà acquis, en ce domaine par le Comité des Ministres ettout particulièrement en matière de classification.
Lutte contre les epizootics et protection des plantes (paragraphes38 à 40 du message spécial)
17. L'Assemblée accueilleavec intérêt les suggestions présentées par le Comité des Ministres et estimeque la solution doit être recherchée dans le cadrerégional.
3 CHAPITRE III
3.1 Domaine social - Présenté, •m nom de oommissioi3es Questio sociales, par M. Heyma
18. L'Assemblée aexprimé son avis sur ce chapitre dans l'Avis n° 9, adopte le .28 mai 1954. Elles'est prononcée sur le problème de l'élaboration d'une Charte sociale dans lerapport préliminaire,
Doc. 312Note.
4 CHAPITRE IV
4.1 Domaine culturel - Présenté, aunom de la commission des Questions culturelles ot scientifiques, par M.Hollis
19. L'Assemblée a étudié très attentivement lechapitre IV du message spécial où se trouvent formulés les principes selonlesquels le Comité des Ministres voudrait voir réaliser son programme dans ledomaine culturel. Aussi a-t-elle examiné avec le plus grand soin les annexes IIà VT où sont énumérés les projets précis dont le Comité des Ministres envisage,sinon la réalisation, du moins l'examen préalable par son comité des expertsculturels.
20. L'Assemblée reconnaît avec satisfaction l'espritd'initiative qui caractérise ce programme culturel aussi étendu que varié. Ellenote avec beaucoup d'intérêt que les projets mentionnés à l'annexe I I I sontdéjeà en cours d'exécution.
21. D'une façon générale, l'Assembléeestime que les moyens financiers limités dont le Conseil de l'Europe disposeactuellement pour développer ses activités culturelles sont tout à faitinsuffisants pour répondre aux exigences légitimes d'une organisation quireprésente la volonté commune de quinze Etats membres. C'est pourquoi ellerecommande vivement un accroissement considérable du budget culturel du Conseilde l'Europe.
22. Par ailleurs, les avis formulés dans le présent texten'ont aucun caractère définitif en ce qui concerne les vues de l'Assemblée surles principes généraux qu'elle voudrait voir appliqués dans le domaine culturel; l'Assemblée se réserve de les exposer ultérieurement au Comité des Ministres.L'Assemblée estime, en effet, qu'il ne suffit pas d'avancer un certain nombrede projets isolés et de procéder au petit bonheur à leur réalisation, sisouhaitable que soit cette réalisation dans chaque cas particulier. Il s'agitplutôt de mettre au point une méthode générale qui serait capable d'articulerles activités culturelles du Conseil de l'Europe dans leur ensemble. Cetteméthode devrait, en premier lieu, permettre de discerner avec précision lecaractère particulier du rôle que le Conseil de l'Europe, en tant qu'organismeinternational, est susceptible d'assumer dans le domaine culturel, Elle devraitensuite régir l'établissement systématique de liens entre le Conseil del'Europe et les autres institutions et organisations culturellesinternationales, gouvernementales autant que non-gouvernementales, coordinationqui seule mènera à une répartition judicieuse des tâches. Enfin, cette méthodedevrait indiquer les critères appropriés selon lesquels il convient de classerles activités du Conseil de l'Europe — critères qui ne peuvent être uniquementceux qu'inspirent des soucis budgétaires.
23. L'Assemblée tient àrendre un hommage particulier au comité des experts culturels dont les travauxsont à l'origine de la partie culturelle du programme d'action. Ces travaux, aucours desquels l'initiative gouvernementale des différents pays membres s'estmanifestée avec autant de dynamisme que de fécondité, pourraient, à son avis,être considérés à beaucoup d'égards comme des modèles en ce qui concernel'activité des organes ministériels au sein du Conseil de l'Europe.
24. L'Assemblée regrette cependant beaucoup de ne pas avoir été associée plusefficacement aux travaux du comité des experts culturels. Ce regret estd'autant plus vif qu'elle apprécie à sa juste valeur la compétence de cetorgane expérimenté. L'Assemblée est convaincue que la collaboration au sein duConseil de l'Europe s'impose particulièrement dans le domaine culturel.
25. L'Assemblée estime d'ailleurs que la collaboration entre le comité desexperts culturels et la commission des Questions culturelles et scientifiquesdevrait se poursuivre au-delà des travaux préparatoires consacrés auxdifférents sujets de leur ordre du jour, en assurant, dans la mesure dupossible, la participation de l'Assemblée aux réalisations du comité desexperts.
5 CHAPITREV
5.1 Domaine scientifique
26. Pourmémoire
6 CHAPITREVI
6.1 Domaine juridique et administratif
Unification et harmonisation des législations nationales - Présenté,an nom de la commission des Questions juridiques et administratives, par M.Rolin
27. L'Assemblée accueille avec intérêt lasuggestion, faite par le Comité des Ministres, d'intensifier et d'harmoniserdes législations nationales. Certes, on ne pourrait concevoir une unificationgénérale de l'ensemble des législations, ce qui ne serait réalisable, du moinsavec un effet durable, que moyennant un transfert des compétences législativesdes parlements nationaux à un parlement européen. Mais il est sans aucun doutedésirable — et l'expérience démontre qu'il est réalisable — d'unifier leslégislations là où leur discordance est ressentie comme une cause de troubledans les rapports entre personnes de nationalité différente, et cetteunification doit être particulièrement aisée entre des Etats dont lalégislation s'inspire de principes semblables et qu'anime le même désir deresserrer leurs liens réciproques.
28. L'Assemblée ne pense pastoutefois qu'il soit possible d'établir à cet égard un plan général etsystématique de l'oeuvre que le Conseil de l'Europe se proposera de réaliser aucours des prochaines années. C'est, en effet, en s'inspirant des besoinsrévélés par la pratique journalière, et aussi en mettant à profit les progrèsréalisés ailleurs dans la préparation des solutions, que le Conseil sera lemieux à même d'aboutir à des résultats satisfaisants. Ses efforts devraientdonc avoir pour point de départ les travaux en cours sur diverses questions ausein des organisations internationales, gouvernementales ou mêmenon-gouvernementales, qui se trouvent énumérés dans le message spécial duComité des Ministres. Eventuellement, s'il apparaissait qu'une questiondéterminée, dont l'examen paraît désirable, ne fait pas actuellement l'objetd'études dans une organisation spécialisée, il serait indiqué que le Conseil del'Europe adresse à celle d'entre elles qui lui paraîtrait le mieux qualifiée lademande d'un rapport sur la matière.
29. L'Assemblée est d'avis,toutefois, qu'une distinction doit être faite entre la Conférenceinternationale de Droit privé de la Haye et les autres organisations qui n'ontpas qualité pour provoquer directement des conférences internationales. C'estainsi que parmi les matières dont la réglementation nationale paraît le mieuxsusceptible d'unification, il en est une, à savoir la vente internationale desobjets mobiliers corporels, qui a déjà fait l'objet d'un projet de loi uniformeadopté en première lecture à une conférence diplomatique internationaleconvoquée à La Haye au mois de novembre 1951, et dont la révision, préparée parune commission spéciale, doit être soumise à une nouvelle conférence qui seraconvoquée ultérieurement par le Gouvernement néerlandais. Il seraitmanifestement peu raisonnable que le Conseil de l'Europe entreprîtparallèlement des études au sujet de ia même question. On constate au surplusque la plupart des Membres du Conseil de l'Europe participent déjà auxconférences de La Haye sur la matière. Tout au plus pourrait-on suggérer que laTurquie, l'Islande et éventuellement la Sarre participent également à cettenégociation et qu'au cas où l'aboutissement de celle-ci se heurterait àcertaines difficultés provenant d'Etats étrangers au Conseil de l'Europe, lesMembres du Conseil envisagent de conclure une convention dans le cadre de ceConseil.
30. Par contre, en ce qui concerne d'autres matières, ilrésulte d'une étude à laquelle a procédé le Secrétariat Général que, bien quel'Institut d'Unification du Droit privé, de Rome, en ait poussé l'examenjusqu'à l'établissement de projets de loi uniforme, aucune suite officielle n'aété donnée à ses suggestions. Il en va ainsi :
30.1 De l'assurance obligatoire des automobiles ;
30.2 Dela responsabilité des hôteliers pour pertes et dommages concernant les effetsapportés par les voyageurs logeant chez eux ;
30.3 De laprocédure arbitrale dans les arbitrages internationaux en droit privé;
30.4 De la représentation dans les rapports internationaux dedroit privé.
31. L'Assemblée est d'avis que les troispremières questions présentent un intérêt suffisant pour qu'il soit recherchésans plus attendre s'il est possible d'unifier les législations des Membres duConseil de l'Europe sur ces points en s'inspirant des projets de loi luriformeétablis à Rome. Elle a cru répondre au désir du Comité des Ministres eninvitant dès à présent sa commission des Questions juridiques etadministratives à entreprendre ces études. La suggestion a été également ^faite, d'une part d'harmoniser les dispositions légales concernant lesappellations d'origine, d'autre part d'harmoniser les législations régissantles conflits de lois en matière pénale et, dans le même domaine, de réglementerde façon uniforme les effets juridiques qu'il y aurait lieu de reconnaître danschaque pays en ce qui concerne les récidives et les sursis aux condamnationsprononcées dans les autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
32. L'Assemblée considère toutefois qu'en absence d'étude approfondie par desorganes spécialisés, il serait prématuré pour elle d'entreprendre pareillesétudes. Elle suggère que le Comité des Ministres, s'il reconnaît l'intérêt deces questions, autorise le Secrétaire Général à se mettre en rapport avec leBureau de Berne pour la première d'entre elles, avec l'Associationinternationale de Droit pénal pour les autres questions, afin qu'une base detravail soit préparée par ces organismes.
Etat-civileuropéen
33. L'Assemblée souscrit volontiers à l'opinionexprimée par le Comité des Ministres qu'il serait utile de voir les Etatsmembres organiser l'échange direct entre les autorités compétentes derenseignements relatifs à l'état-civil. Elle note que la Commissioninternationale de l'Etatcivil, créée en 1948, par échange de lettres entre laBelgique, la France, le Luxembourg, les Pays- Bas et la Suisse, a fait l'objetde protocoles signés entre ces mêmes pays, le 25 septembre 1950 et le 25septembre 1952, aux termes desquels les autres Etats sont admis à se fairereprésenter dans cette Commission. Seule la Turquie a jusqu'ici déféré à cetteinvitation. L'Assemblée se joint volontiers à l'avis exprimé par le Comité desMinistres que les dix Membres du Conseil de l'Europe, absents jusqu'ici decette Commission, participent également à ses travaux.
Simplification des formalités de frontière pour lesvoyageurs
34. L'Assemblée accueille avec satisfaction ladécision prise par le Comité des Ministres de faire figurer cette question dansle programme d'action du Conseil de l'Europe et se félicite de constater que leComité des Ministres apprécie et reconnaît l'importance de ses propositions oùil trouve « une source précieuse d'inspiration ». L'Assemblée peut assurer auxMinistres, qui l'ont engagée à poursuivre ses travaux sur ces questions,qu'elle n'épargnera aucun effort pour obtenir une amélioration de la situationactuelle et qu'elle n'aura de cesse que cet objectif soit atteint.
35. Néanmoins, l'Assemblée comprend difficilement pourquoi, après avoir siéloquemment proclamé ses intentions, le Comité des Ministres ne se soit pasencore décidé à passer aux actes, alors qu'un an s'est écoulé depuis l'adoptionde la Recommandation 51. L'Assemblée estime que cette situation estparticulièrement regrettable et espère que les mesures appropriées serontprises par le Comité des Ministres sans plus tarder.
36. Les Ministresont, il est vrai, et l'Assemblée apprécie ce geste, transmis à lasouscommission compétente de la commission des Questions juridiques etadministratives les observations de treize gouvernements sur la Recommandation51. Cependant, si les réponses de certains gouvernements témoignent d'unchangement heureux d'attitude par rapport à leurs déclarations antérieures,l'Assemblée regrette que quelques-uns d'entre eux persistent à faire preuved'incompréhension, ne percevant pas suffisamment que des réformes s'imposent,et qu'il est parfaitement possible de les réaliser. En étudiant les réponses decertains gouvernements membres, on a l'impression que les vues exprimées surplusieurs points ne sont peut-être pas tant celles des gouvernements que cellesde leurs fonctionnaires qui ne participent pas aux travaux du Conseil del'Europe. L'Assemblée ne peut accepter bien des observations formulées quisemblent fondées sur le principe immuable que les formalités de frontière fontpartie intégrante des incommodités naturelles de l'existence.
37. L'Assemblée serait, en conséquence, heureuse de voir s'instaurer, àl'échelon ministériel, un débat large et approfondi sur la possibilité deprocéder à des réformes du genre de celles que les pays Scandinaves viennentd'appliquer récemment avec succès. La sous-commission compétente de l'Assembléea eu l'occasion dernièrement, grâce à l'amabilité des autorités danoises,d'inspecter le système de contrôle qui vient d'être institué entre les paysScandinaves. Elle est absolument convaincue que rien n'empêcherait d'autrespays européens de prendre des mesures tout aussi radicales, et pourtantpratiques, en vue d'épargner aux voyageurs des restrictions et des formalitéssans. utilité ni intérêt. L'expérience faite dans les pays Scandinaves démontred'une manière concluante que bien des difficultés techniques signalées parcertains gouvernements ne sont pas insurmontables et qu'il suffirait d'uneffort de bonne volonté et d'imagination pour en venir à bout.
38. C'est des Ministres eux-mêmes et de leurs Délégués que l'Assemblée attenddes mesures de simplification promptes, résolues et de grande portée. Commel'Assemblée l'a souligné dans ses deux rapports, il faut s'attaquer sans idéespréconçues à toute la gamme des formalités de frontière en vigueur. Toutes lesfois qu'il ne pourra être prouvé que leur abolition entraînerait desconséquences dont l'effet général, dans la pratique, serait néfaste, il y auralieu de les supprimer.
39. L'Assemblée s'engage formellement à appuyerla réalisation de cette tâche. Déjà les assemblées législatives de la France etde la République Fédérale d'Allemagne sont sur le point de prendred'importantes décisions en la matière. Des membres de l'Assemblée ont promis defaire campagne dans leurs parlements respectifs pour que les gouvernementsmembres du Conseil mettent en application les décisions de l'Assemblée. Il fautespérer que, grâce à tous ces efforts conjugués de l'Assemblée et du Comité desMinistres, les gouvernements vont s'unir « afin de réduire au minimum », pourreprendre l'expression des Ministres eux-mêmes, « les délais et la gêneauxquels les voyageurs sont soumis en Europe ».
Minorités nationales
40. L'Assemblée rappelle,d'autre part, qu'à deux reprises, dans les
Documents 77 de 1949, et .
6, de1950, l'attention du Comité des Ministres a été attirée sur la nécessité dedéfinir avec plus de précision les droits des minorités nationales dont leprincipe fut depuis inscrit à l'article 14 de la Convention de sauvegarde desDroits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Si le Comité des Ministresétait d'avis qu'il y a lieu de reconnaître aux minorités d'autres droits que lanon-discrimination prévue dans la Convention précitée, il paraîtrait appropriéd'en confier l'étude à la Commission des Droits del'Homme.
