La Commission des Questions économiques, qui fut créée par l'Assemblée Consultative au cours de sa première Session tenue du 10 août au 5 septembre 1949, comprenait les Membres suivants :
MM.
REYNAUD, Président- FRANCE
GULEK, Vice-Président - TURQUIE
ECCLES, Rapporteur - ROYAUME-UNI
CAMPILLI - ITALIE
CASSIMATIS - GRÈCE
CORBINO - ITALIE
EDELMAN - ROYAUME-UNI
ERTEN - TURQUIE
GJORES - SUÈDE
KERTENS - PAYS-BAS
VAN DE KIEFT - PAYS-BAS
KRISTENSEN - DANEMARK
MM.
LEE - ROYAUME-UNI
LONGCHAMBON - FRANCE
MOTZ - BELGIQUE
PARRI - ITALIE
ROLIN - BELGIQUE
ROZAKIS - GRÈCE
PHILIP - FRANCE
RASQUIN - LUXEMBOURG
SMITT INGEBRETSEN - NORVÈGE
DE VALERA - IRLANDE
WIGFORSS - SUÈDE
La Commission procéda à la constitution de quatre sous-commissions, composées de la façon suivante :
MM.
WIGFORSS,
Président. ECCLES.
GULEK.
KRISTENSEN.
MOTZ.
DE VALERA.
CORDINO.
MM. CASSIMATIS, Président.
CAMPILLI.
EDELMAN.
KERSTENS.
MM. PHILIP, Président.
ERTEN.
GJORES.
LEE.
LONGCHAMBON.
PARRI.
ROLIN.
ROZAKIS.
MM. GULEK, Président.
CAMPILLI.
CASSIMATIS.
EDELMAN.
VAN DE KIEFT.
La Commission a tenu deux sessions plénières, la première du 15 au 17 décembre 1949, la seconde du 10 au 12 juillet de l'année en cours. Les membres suivants étaient présents à la session de décembre :
MM.
REYNAUD, Président - FRANCE
GULEK, Vice-Président - TURQUIE
CAMPILLI - ITALIE
CASSIMATIS - GRÈCE
ECCLES - ROYAUME-UNI
KRISTENSEN - DANEMARK
VAN DE KIEFT - PAYS-BAS
LONGCHAMBON - FRANCE
MOTZ - BELGIQUE
PARRI - ITALIE
PHILIP - FRANCE
SMITT INGEBRETSEN - NORVÈGE
WIGFORSS - SUÈDE
Suppléants :
M. AIKEN (IRLANDE), remplaçant M. DE VALERA; M. BALTA (TURQUIE), remplaçant M. ERTEN; M. BELLAVISTA (ITALIE), remplaçant M. CORBINO; M. ELMGREN (SUÈDE), remplaçant M. GJORES ; M. FAYAT (BELGIQUE), remplaçant M. ROLIN.
Lord LAYTON (ROYAUME-UNI) assistait également à la session.
Les membres suivants étaient présents à la Session, de juillet :
MM.
REYNAUD, Président - FRANCE
CASSIMATIS - GRÈCE
ECCLES - ROYAUME-UNI
EDELMAN - ROYAUME-UNI
GJORES - SUÈDE
KERSTENS - PAYS-BAS
KRISTENSEN - DANEMARK
VAN DE KIEFT - PAYS-BAS
MOTZ - BELGIQUE
PHILIP - FRANCE
ROZAKIS - GRÈCE
Suppléants :
M. AIKEN (IRLANDE), remplaçant M. DE VALERA; M. Tosi (ITALIE), remplaçant M. CAMPILLI.
La sous-commission monétaire et des finances a siégé trois fois, une fois" avant la Session plénière de décembre, une seconde fois les 13 et 14 juin 1950 et enfin en cours de la Session plénière de la Commission en juillet 1950
La Sous-Commission de l'Industrie, de l'Agriculture et du Ravitaillement a siégé deux fois, une première fois trois jours avant la session plénière de la Commission en décembre 1949 et une seconde fois les 22 et 23 mai 1950.
La Sous-Commission de la Politique Commerciale a tenu une réunion, à l'occasion de la session plénière de la Commission en décembre 1949. Une réunion de la Sous-Commission des Travaux Publics, convoquée pour le 5 juin, a dû être annulée. Cette Sous-Commission ne s'est donc pas réunie au cours de l'année. Cependant, aucun problème particulier ne lui ayant été soumis, la Commission plénière n'a pas été retardée dans ses travaux. De plus, le Président et le Rapporteur ont prié le Secrétariat Général de préparer une documentation dont le Rapporteur s'est inspiré pour rédiger ultérieurement trois rapports intérimaires sur différents problèmes relevant de la compétence de la Sous- Commission.
Les travaux de la Commission et des Sous- Commissions ont pris pour point de départ les recommandations adoptées par l'Assemblée Consultative en matière économique Note et les problèmes renvoyés par la suite à la Commission. Ceux-ci ont été transmis aux Sous-Commissions compétentes pour étude préliminaire.
Les recommandations de l'Assemblée devaient servir de cadre aux travaux de la Commission. Toutefois, il n'était pas dans les intentions de l'Assemblée Consultative que la Commission approfondît la teneur de ces recommandations et en fît une étude plus poussée. Cet examen devait plutôt être ajourné jusqu'à ce que le Comité des Ministres, conformément au voeu de l'Assemblée Consultative, se fût prononcé sur les recommandations. La Commission a été tenue régulièrement au courant de la suite donnée par le Comité des Ministres à ces recommandations (nous y ferons de nouveau allusion dans la suite de ce rapport). Sur deux points, cependant, la Commission a jugé opportun d'étudier la portée des recommandations de l'Assemblée quant à la création d'un système multilatéral de paiements (Doc. 71, 1re partie, § 2).). et d'un projet de convention sur le contrôle des cartels internationaux ((Doc. 71, 1re partie, § 6).).
La Commission n'a pas borné ses travaux aux domaines indiqués ci-dessus. Au contraire, elle a considéré qu'il convenait de faire porter ses études sur tous les nouveaux problèmes de caractère urgent qui se sont présentés depuis la première Session de l'Assemblée. En conséquence, la Commission a examiné les propositions de création d'une Haute Autorité Européenne formulées par le Gouvernement français (Plan Schuman). En outre, la Commission a inclus dans son programme de travail toutes les autres questions ou propositions qui, à ses yeux, devaient faciliter la réalisation des objectifs économiques du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont exposés dans les recommandations de l'Assemblée. Parmi les questions de cet ordre étudiées par la Commission, se trouvaient le projet de Compagnies européennes, la coordination des investissements européens, les Entreprises publiques européennes, le Plein Emploi et les Travaux publics.
Le travail de la Commission et de ses Sous- Commissions s'est appuyé sur la documentation et les projets de résolutions préparés par des membres de la Commission ou par le Secrétariat Général d'après les instructions des Présidents ou Rapporteurs des Sous-Commissions. Le Secrétariat Général a préparé la documentation nécessaire sur les indications du Président de la Commission des Questions Économiques et en consultant, dans certains cas, les Secrétariats Généraux de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, de l'Organisation Internationale du Commerce, de la Commission Économique pour l'Europe et de l'Administration de Coopération Économique ainsi que d'autres organismes internationaux, notamment la Chambre de Commerce Internationale.
La Commission tient à préciser que sa politique a été de se consacrer plutôt à l'étude des aspects politiques des problèmes envisagés qu'à l'examen, approfondi de leurs aspects techniques. Cette attitude a été considérée plus conforme au rôle politique du Conseil de l'Europe.
L'un des problèmes dont s'est préoccupée la Commission lorsqu'elle a cherché à organiser ses travaux est celui des relations entre la Commission et l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Dès le début, la Commission a reconnu qu'il fallait s'efforcer d'éviter la création, au sein du Conseil de l'Europe, de services d'études techniques dont les travaux risqueraient de faire double emploi avec ceux d'autres organisations internationales.
En même temps il était évident que la Commission serait amenée à discuter des problèmes qui font déjà l'objet d'études techniques de la part d'autres organisations. Dans ces conditions, la Commission des Questions économiques jugea opportun d'insister sur la nécessité d'instituer une procédure grâce à laquelle elle pourrait recevoir la documentation et faire appel au concours des experts des diverses organisations internationales dont l'activité s'exerce dans le domaine économique, notamment l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Ce voeu fut exprimé par de nombreux représentants au cours des débats de la première Assemblée et fut souligné dans les recommandations finalement adoptées par l'Assemblée, ainsi que dans la lettre adressée, le 9 septembre 1949, par M. P.-H. Spaak, Président de l'Assemblée, au Président du Comité des Ministres. La Commission Permanente s'est saisie également de cette proposition lorsqu'elle se réunit en novembre de la même année et le même voeu fut mentionné dans une lettre adressée, le 10 novembre, par le Président de cette Commission au Président du Comité des Ministres.
Dans le but de préparer les travaux de la Commission des Questions économiques, son Président prit contact à la mi-novembre avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E. et le pria de lui communiquer des documents et de l'autoriser à organiser des auditions d'experts de l'.O. E. C. E. Cette démarche se heurta à l'objection que le Conseil de l'Europe n'avait présenté aucune demande officielle à cet effet. L'envoi d'une telle demande nécessitant l'assentiment du Comité des Ministres, le Président pria le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'obtenir du Comité des Ministres l'autorisation nécessaire. La suite est déjà connue et nous ne mentionnerons que la décision finale du Conseil de l'O. E. C. E. fixant les conditions dans lesquelles la Commission des Questions économiques peut faire appel au concours de l'O. E. C. E. Une résolution en ce sens fut approuvée ultérieurement par le Comité des Ministres (annexe « A »). L'attitude adoptée par l'O. E. C. E. s'est révélée décevante et appelle plusieurs critiques. Des trois points de la résolution relatifs à la communication de documents, à la préparation d'études à l'intention de la Commission par l'O. E. C. E. et à l'audition d'experts seul le premier a trouvé une solution qui peut être considérée comme entièrement satisfaisante. La décision prise sur la préparation d'études constitue plutôt une procédure de transmission des demandes qu'un engagement de l'O. E. C. E. à leur donner satisfaction.
La principale critique que l'on peut formuler contre la résolution concerne la façon dont a été résolu le problème de l'audition des experts internationaux de l'O. E. C. E. La Commission considérait ces auditions comme une condition nécessaire à la bonne exécution de sa tâche, étant donné les ressources techniques restreintes dont dispose le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et le temps limité que les membres de la Commission sont en mesure de consacrer à la préparation de documents.
La résolution de l'O. E. C. E., adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans sa séance du 3 juin 1950, prévoyait la procédure suivante :
La consultation aurait lieu entre les deux Secrétaires Généraux, étant entendu que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourrait se faire accompagner de membres de la Commission qui aurait demandé la consultation;
Le sujet de chaque consultation devrait être clairement défini et délimité à l'avance;
Le sujet devrait être de la compétence de l'Organisation et porter sur des questions ayant antérieurement fait l'objet de travaux de la part de cette dernière; •
Aucun communiqué ne serait donné à la presse sur ces consultations sans l'accord préalable de l'Organisation.
La Commission a estimé à l'unanimité qu'une telle procédure était contraire à toutes les règles parlementaires et, dans ces conditions, a préféré renoncer à l'audition envisagée d'experts de l'O. E. C. E. sur la question de l'Union Européenne des Paiements. Il n'est pas douteux que si le présent état de choses devait se prolonger, il pourrait en résulter ce que chacun s'efforce d'éviter, à savoir la création au sein du Conseil de l'Europe de groupes d'études techniques.
Les recommandations de l'Assemblée en matière économique, ainsi que le préambule qui les précédait, constituent un programme à long terme pour l'intégration économique de l'Europe et la solution de ses difficultés économiques actuelles. Le Comité des Ministres fut saisi de ces recommandations et prié de donner suite aux propositions qu'elles contenaient, ainsi qu'il l'avait demandé dans ses observations sur le projet d'ordre du jour pour la première session de l'Assemblée Consultative.
II est regrettable que les ministres n'aient pas eux-mêmes discuté leur contenu en faisant appel, par exemple, aux avis techniques de l'O. E. C. E., mais qu'ils aient préféré envoyer ces propositions à l'O. E. C. E. pour commentaires. Etant donné que l'insuffisance de l'O. E. C. E. sous certains rapports était l'un des points sur lesquels portaient les critiques de l'Assemblée Consultative, cette procédure était inadéquate et ses résultats furent négatifs.
L'O. E. C. E. communiqua sa réponse dans une lettre, en date du 21 février, adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (annexe « B ».
L'examen des recommandations de l'Assemblée par l'O. E. C. E. a fait ressortir une appréciation insuffisante de leurs buts politiques; en outre, la prétention de l'O. E. C. E. sur certains points, d'être engagée dans des travaux conformes aux recommandations de l'Assemblée, témoigne d'une absence totale de compréhension des recommandations de l'Assemblée. C'est ainsi, par exemple, que la réponse de l'O. E. C. E. à la recommandation de l'Assemblée sur une conférence entre les États membres et les États et Territoires associés d'Outre-mer esquive purement et simplement la question.
Le Comité des Ministres, enfin, au cours de sa Session du 30 mars au 1e r avril, examina les recommandations de l'Assemblée à la lumière des recommandations de l'O. E. C. E. La décision prise par le Comité, comme le montre l'exemplaire ci-joint de sa décision (annexe « C »), fut de charger le Secrétariat Général d'étudier la possibilité de donner suite aux recommandations n° 71, l r e partie, § 1 sur l'information des masses et § 6 sur le contrôle des cartels internationaux.
Le Secrétariat Général tint ultérieurement la Commission au courant des mesures qu'il avait prises à la suite de cette décision. En ce qui concerne la recommandation n° 1, il élabora un plan tendant à diffuser clans la population, des États membres des informations relatives à la crise économique actuelle et aux raisons de réaliser une coopération plus étroite entre pays Membres dans le domaine économique. Ce plan est progressivement mis en oeuvre, en collaboration partielle avec le Secrétariat Général de l'O. E. C. E. (annexe « D »). En conformité avec la décision du Comité des Ministres sur la recommandation 71, l r e partie, § 6, le Secrétariat Général a pris contact avec le Secrétariat de la Commission provisoire de l'Organisation Internationale du Commerce et il examinera le problème des cartels en consultation avec ce dernier. Il a également conclu avec le Secrétariat Général de la Commission Économique pour l'Europe et avec l'Organisation Européenne de Coopération Économique un accord officieux aux termes duquel il peut bénéficier de l'expérience de ces organisations et solliciter les avis de leurs experts.
Étant donné le caractère d'urgence que revêt le problème des cartels, la Commission jugea nécessaire d'examiner cette question plus en détail avant même que le Comité des Ministres eût formulé son avis sur la recommandation de l'Assemblée Consultative. Elle adopta en conséquence un rapport intérimaire sur le problème des cartels (annexe « E »)
La Commission eut également l'occasion d'étudier un document définissant, dans leurs grandes lignes, les principes généraux sur lesquels le Secrétariat Général se proposait de baser ses travaux. Ce document fut approuvé par la Commission dans une résolution adoptée lors de sa session de juillet 1950 (annexe « F »). La Commission a chargé le Secrétariat Général de préparer, à l'intention de l'Assemblée, un memorandum exposant succinctement les derniers progrès de ses travaux relatifs à l'élaboration d'une convention sur le contrôle des cartels internationaux. L'on espère que ce memorandum sera distribué un peu avant l'ouverture de la seconde Session.
Parmi les recommandations au Comité des Ministres figurait enfin le projet d'un Office européen des brevets. L'Assemblée avait transmis ce projet au Comité des Ministres en lui demandant « de faire connaître, dans le plus bref délai possible, à la Commission permanente... les objections qui pourraient être faites à la mise en application de ce projet ».
Une réunion d'experts gouvernementaux chargés de l'examiner avait d'abord été prévue pour le mois de juillet, mais à la demande de certains Gouvernements cette réunion a été reportée et doit se tenir seulement après la Session de l'Assemblée.
Dans ces conditions, la Commission ne peut, à son grand regret, présenter à l'Assemblée Consultative le projet définitif qu'elle lui avait demandé.
On trouvera ci-dessous un résumé des travaux de la commission des Questions économiques sur les problèmes que l'Assemblée Consultative lui avait renvoyés pour commentaires. Pour des raisons de commodité, les questions sont traitées sous-commission par sous-commission.
Les questions suivantes furent renvoyées pour examen à la Sous-Commission :
La Sous-Commission a consacré la plus grande partie de ses travaux à la troisième question, l'étude d'un système de clearing européen.
Elle prit pour point de départ le Plan de Paiements intra-européens : bien qu'il constituât un progrès certain sur le bilatéralisme rigide des premières années d'après-guerre, ce plan présentait deux défauts : en premier lieu, tout encouragement au développement des échanges en était manifestement absent, en second lieu, il était impossible d'utiliser des fonds gagnés dans l'un des pays membres au paiement de dettes contractées dans tout autre pays.
En décembre 1949, la Commission approuva la publication d'un rapport établi par la Sous- Commission de la Réforme Monétaire européenne (annexe « G »), qui suscita de nombreux commentaires des deux côtés de l'Atlantique. Ce rapport se limitait aux grands principes d'un système de clearing multilatéral. La Commission n'avait aucun désir d'empiéter sur le domaine des experts et elle estima que son rôle était plutôt de faire ressortir les incidences politiques d'une union de paiements. Elle était ainsi en mesure de combler une lacune dans les travaux entamés par de nombreux groupes d'experts sur l'économie de l'Europe.
Dans son second rapport annuel publié en février, l'O. E. C. E. a tracé les grandes lignes de ses propositions relatives à une Union européenne de Paiements. Les principes en étaient semblables à ceux que notre Sous-Commission avait préconisés et furent, dans une large mesure, incorporés au plan final d'une Union de Paiements approuvé le 7 juillet.
La Commission exprime son entière appréciation de l'habileté avec laquelle les experts ont donné corps à cette structure et enregistre avec satisfaction le fait que des encouragements ont été rétablis en vue d'équilibrer, à un niveau supérieur, les échanges intereuropéens.
La Commission attire tout particulièrement l'attention, dans la Constitution de l'Union des Paiements, sur les paragraphes 58-60. Ces paragraphes attribuent à l'O. E. C. E. le pouvoir d'examiner la situation économique et financière des États membres et de recommander les mesures tendant à développer ou à restreindre leurs importations ou leurs exportations.
Le succès de l'Union des Paiements dépendra en grande partie de l'accomplissement de cette fonction. Dans le domaine militaire, il n'apparaît plus suffisant de former des alliances et d'attendre que la guerre éclate pour s'inquiéter de l'importance des forces qu'un allié peut mettre en ligne.
On considère aujourd'hui que les conférences d'état-major ininterrompues et l'intégration des plans en temps de paix font intimement partie de la défense moderne. De telles méthodes sont également nécessaires dans les domaines financier et économique et nous recommandons à l'Assemblée d'appuyer notre opinion, que la stabilité des prix et de l'emploi dans toute la zone couverte par l'Union des Paiements exige une coopération étroite et continuelle, afin d'empêcher que l'inflation ou la déflation dans l'un ou plusieurs des Pays membres ne devienne une menace pour les autres.
La Commission désire également souligner l'importance que présente une revision générale du projet avant le 31 mars 1952, comme le prévoit l'article 79 du document de l'O. E. C. E. Il est essentiel que chaque pays sache en temps utile quel sera le sort de sa balance avec l'Union Européenne de Paiements apz'ès le 30 juin 1952.
La Commission estime que les débiteurs « structurels », dont le déficit n'est compensé par aucune créance hors d'Europe, devraient se voir accorder des prêts à long terme à la place de leur dette structurelle.
La Commission considère que la situation dollars après la fin de l'Aide Marshall serait améliorée par la mise en vigueur du « Point IV » préconisé par le Président des États-Unis, et d'une manière générale, par le développement des prêts et des investissements à l'échelle internationale; la Sous-Commission recommande d'envisager d'urgence une politique commune en vue de faciliter la réalisation de cet objectif. De cette façon, l'Europe obtenant des dollars grâce à ses exportations vers le reste du monde, le retour aux échanges triangulaires serait peutêtre possible.
La Commission désire, à ce propos, citer le préambule des recommandations de l'Assemblée Consultative et notamment le passage suivant :
« La tâche la plus urgente est de trouver les ressources nécessaires pour payer les produits alimentaires et les matières premières qui doivent actuellement être achetées en Amérique du Nord. Les dollars indispensables ne pourront être trouvés que si, des deux côtés de 1 Atlantique, on fait de nouveaux efforts. Les pays de l'Europe doivent augmenter leur productivité et réduire leurs prix de revient et leurs prix de vente afin de s'adapter aux dures réalités du monde d'aprèsguerre. De leur côté, les États-Unis qui reconnaissent que l'Europe a besoin de leur vendre plus de produits, devraient encourager ces importations par tous les moyens possibles et, en particulier, par l'abaissement de leurs droits de douane ».
En ce qui concerne la création d'une Banque européenne de Réserve et d'une Banque européenne d'Investissements, la Commission a conclu qu'il serait prématuré de suggérer des solutions concrètes à ces problèmes, étant donné surtout qu'il a paru souhaitable d'attendre le résultat des activités de la Banque Internationale. Il a semblé d'autant plus justifié de différer l'examen plus détaillé de ces propositions que la Commission avait déjà étudié le problème général des prêts à long terme dans son rapport, ci-dessus mentionné, relatif à la Réforme Monétaire européenne et dans ses commentaires sur la proposition de l'O. E. C. E. tendant à la création d'une Union européenne de Paiements.
Quant à la création d'une monnaie unique en Europe, la Commission a estimé que cette proposition ne pouvait être mise en pratique tant qu'un organisme politique européen n'aurait pas été créé.
Le problème de la coordination des investissements est traité dans le paragraphe relatif à la Sous-Commission de l'Industrie, de l'Agriculture et du Ravitaillement.
Les quatre points suivants, soulevés par des représentants à l'Assemblée Consultative, ont été renvoyés pour étude à cette Sous-Commission :
Tenant compte de la décision de l'O. E. C. E. de libéraliser les échanges intra-européens, décision qui reçoit une application sans cesse plus étendue, la Commission s'est bornée à suivre de près l'exécution du programme de l'O. E. C. E. sur ce point et s'est abstenue de procéder à un examen personnel du problème. Dans cet ordre d'idées, la Commission juge opportun de recommander aux Gouvernements Membres la suppression de certaines conditions restrictives du projet, telles que sa limitation au commerce privé. En outre, la Commission souligne le fait que certains États participants vont à l'encontre des buts poursuivis par les mesures de libéralisation en relevant leurs tarifs douaniers. En ce qui concerne le problème des échanges entre l'Europe orientale et l'Europe occidentale, lequel revêt une importance politique particulière, la Commission renvoie au rapport intérimaire de la Sous-Commission de la Politique Commerciale (annexe « H »),. et au mémorandum du Secrétariat Général ci-joint (annexe « I »).
La Commission a également entrepris une étude préliminaire de la proposition d'émission d'un timbre-poste européen (annexe « J ») et elle espère être en mesure, dans un avenir proche, de présenter une proposition concrète sur ce point.
Étant donné que l'O. E. C. E. étudie actuellement la possibilité de développer le trafic touristique en Europe, la Commission a estimé qu'il lui suffisait pour le moment de se tenir au courant de l'état des travaux de l'O. E. C. E. dans ce domaine.
Cette Sous-Commission a été invitée à étudier les problèmes suivants :
Les résultats obtenus par la Commission dans l'étude de la première question — industrie charbonnière de la Ruhr — sont examinés dans le paragraphe suivant sous le titre « Plan Schuman ». Le problème de la coordination des transports européens a été ultérieurement renvoyé à la Sous-Commission des Travaux Publics et a fait l'objet d'un rapport spécial présenté par son rapporteur (voir paragraphe suivant).
En ce qui concerne les industries sidérurgiques européennes, la Commission a entrepris ses travaux avec la ferme conviction que le risque d'une production d'acier excédentaire rendait nécessaire l'établissement d'une coordination plus étroite sur le plan gouvernemental, sous peine de voir se former un nouveau cartel intereuropéen de l'acier contrôlé par les producteurs privés. La proposition de la Commission impliquait la création d'une autorité publique de l'acier, composée d'experts gouvernementaux et d'un corps consultatif formé de représentants des producteurs — employeurs et ouvriers — ainsi que des consommateurs et de l'intérêt public. La Commission a recommandé que des organismes similaires soient constitués pour les autres industries de base (charbon, pétrole, énergie électrique, etc.) (annexe « K »).
La Commission a examiné également le problème de la production agricole et renvoie, h ce propos, au rapport intérimaire ci-joint sur la question (annexe « L »).
La Commission a été amenée à examiner en liaison avec l'étude de ces problèmes la question plus vaste de la coordination des investissements. Sur la base d'un document préparé par le Secrétariat Général (annexe « M »), elle a adopté une résolution (annexe « N ») recommandant aux Gouvernements Membres la création dans le cadre de l'O. E. C. E. d'un organisme consultatif pour la coordination des investissements.
Au cours de l'année envisagée, la Commission a tout naturellement estimé qu'il était de son devoir d'étudier des problèmes qui, tout en n'ayant pas nécessairement été discutés par l'Assemblée, présentaient un intérêt d'actualité ou pouvaient être considérés comme d'une importance majeure.
La Commission estime que la publication de la proposition du Gouvernement français tendant à la création d'une Haute Autorité européenne constitue une étape des plus importantes et des plus encourageantes vers l'intégration européenne. Il convenait donc que la Commission examinât la portée de ce Plan. Son point de vue est exprimé dans la résolution ci-jointe :
« La Commission
rappelant son rapport préparatoire de décembre 1949 sur la coordination des industries sidérurgiques européennes ;
accueille avec satisfaction l'initiative prise par le Gouvernement français le 9 mai 1950;
souhaite que la conférence des six recherche les moyens d'établir un système d'information mutuelle et de forme d'association éventuelle avec les pays ne participant pas au Plan Schuman afin d'étendre, dans toute la mesure du possible, la réalisation des objectifs économiques essentiels du Plan;
exprime le voeu que les gouvernements intéressés tiennent le Conseil de l'Europe au courant des progrès des négociations et affirme la vocation de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe à exercer le contrôle de la Haute Autorité Commune ».
Les difficultés formidables qu'entraînerait une intégration économique complète de l'Europe sont bien connues. Elle impliquerait l'unification des politiques économiques, l'harmonisation des programmes de production et une réorganisation de la structure industrielle de chaque pays, ce qui aurait pour résultat des modifications telles que l'accroissement de la concurrence pour les industries précédemment protégées et un chômage temporaire. En raison de ces obstacles à une intégration complète, la commission des Questions économiques a envisagé d'autres méthodes permettant de réaliser une union, mais sur une échelle plus réduite. Lors de la Session qu'elle a tenue en décembre dernier, la Commission a présenté une proposition tendant à créer ce que l'on, a nommé des Compagnies européennes, qui devront être administrées par un organe de surveillance rattaché au Conseil de l'Europe et soumis dans une certaine mesure à son contrôle. Comme on le verra dans les memoranda ci-joints (annexes « O » et « P »), cette proposition constitue une nouvelle manière d'aborder l'union économique; au lieu de prendre pour objectif une coopération dans, tous les domaines, elle s'efforce de donner une solution au problème en se plaçant sur le terrain pratique.
La Commission désire, à ce sujet, attirer l'attention sur une lettre en date du 4 mai 1950 adressée par M. Robert SCHUMAN au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans laquelle le Gouvernement français affirme tout l'intérêt qu'il porte à ce projet et exprime le voeu que l'Assemblée Consultative le discute au cours de sa seconde Session (annexe « Q »). Il est, en outre, réconfortant de constater les similitudes qui existent entre la proposition de la commission et le Plan SCHUMAN.
La Commission a entrepris l'étude préliminaire d'un problème qui commandait, il y a 20 ans, toutes les discussions économiques et politiques, mais qui a été perdu de vue du fait des circonstances anormales des années de la guerre et de l'après-guerre, à savoir le problème du chômage et de la crise.
La Commission a borné ses travaux à un aspect particulier de ce problème : le rôle des travaux publics dans une politique de plein emploi (annexe « R » ). Elle se propose de poursuivre ses travaux en la matière et de les étendre au problème plus vaste d'une politique générale de lutte contre la crise.
L'un des sujets déférés à la Commission a été celui de la coordination des transports. La Commission a estimé qu'il convenait de faire porter son étude sur l'ensemble du système de communications européen. Elle a examiné un rapport présenté par le rapporteur de la Sous- Commission des Travaux Publics sur la situation actuelle des systèmes postaux, des télécommunications, des transports maritimes, des transports routiers, des communications ferroviaires et des transports aériens (annexe « S »). La Commission continuera à se tenir au courant des travaux effectués en matière de coordination des transports par diverses autres organisations internationales, notamment la Commission économique pour l'Europe et l'O. E. C. E. Elle n'est toutefois pas en mesure de formuler maintenant une suggestion définitive sur cette question et se propose d'attendre le résultat des travaux de ces autres organismes internationaux (annexe « T »).
La Commission a étudié, en outre, la possibilité de développer les ressources nationales de l'Europe actuellement inexploitées, au moyen d'un plan d'entreprises publiques européennes. Dans le cadre de ses travaux en la matière, elle a examiné les propositions de l'O. E. C. E. tendant à créer un certain nombre de centrales en Europe occidentale. Elle a également soulevé la question de savoir s'il convenait d'envisager, dans cet ordre d'idées, un projet spécial tel que le canal du Rhône au Rhin. Cependant, en raison de l'absence de toute autorité executive européenne, la Commission s'est abstenue, pour le moment, de faire de nouvelles recommandations sur les entreprises publiques européennes; elle a préféré décider d'accorder son soutien politique aux propositions concrètes déjà formulées par des gouvernements Membres ou par l'O. E. C. E. et de les incorporer à ses propres recommandations (annexe « U »).
La Commission des questions économiques tient, en conclusion, à attirer l'attention de l'Assemblée Consultative sur certains aspects de ses travaux.
Étant donné le faible effectif des sous-commissions, il a été décidé que lorsqu'une sous-commission ne pourrait siéger, elle pourrait confier à un rapporteur le soin de présenter un rapport sur les questions qui lui avaient été référées pour étude.
Les recommandations économiques de l'Assemblée Consultative représentent un programme tendant à réaliser une coopération économique plus étroite en Europe. La Commission tient, toutefois, à souligner que toute mesure visant à une forme quelconque d'unification implique un abandon de souveraineté politique.
Toutefois, une intégration même limitée présenterait de nombreux avantages : rétablissement de la transférabilité des monnaies des États membres, abolition des restrictions quantitatives, abaissement des tarifs douaniers. De même, la méthode « fonctionnelle » envisagée dans le projet de Compagnies européennes et dans le Plan Schuman semble ouvrir d'immenses possibilités. L'exécution de ce programme devrait être considérée comme le but immédiat des États membres et le problème d'une union économique complète ne devrait être abordé que lorsque cet objectif aura été atteint.
La Commission s'efforcera, à l'avenir, de limiter lo nombre des problèmes étudiés, de façon à pouvoir examiner plus à fond les questions soulevées. Au cours de l'année écoulée, la Commission a eu à examiner un grand nombre de sujets d'importance diverse. C'était là chose toute naturelle du fait que l'Assemblée Consultative avait dû lui confier un mandat extrêmement vaste. Il ne fait aucun doute, toutefois, que la Commission a été ainsi empêchée, dans une certaine mesure, d'examiner plus en détail certaines questions d'un intérêt actuel.
La Commission des Questions économiques suggère donc que soit inscrit à son programme de l'année prochaine l'étude des points suivants :
Dans l'immédiat et sans préjuger l'importance relative des différents problèmes en cours d'étude, la Commission suggère à l'Assemblée Consultative de limiter son ordre du jour en matière économique aux points suivants :
ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
CONSEIL
Paris, le 31 mai 1950.
Le Conseil de l'Organisation européenne de Coopération Économique, après avoir pris connaissance de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 1e r avril 1950, a institué le 4 avril 1950 une Commission de trois membres — composée de l'Italie, de la Suède et de la Suisse. Cette Commission a été chargée de procéder avec le Sous-Comité créé par la Résolution précédemment citée, à des consultations sur les problèmes énoncés aux paragraphes 1 et 2 de cette Résolution et de présenter un rapport à ce sujet au Conseil de l'Organisation.
Le rapport ci-joint de la Commission comprend sur chacun des points qu'elle a estimé entrer dans son mandat, des propositions qui apportent une solution aux principaux problèmes que posent les relations entre les deux organismes.
Le Conseil est invité à prendre connaissance des propositions contenues dans ce rapport et, s'il les approuve, à charger le Comité exécutif d'en assurer la mise en application.
Nous estimons qu'afin d'assurer l'uniformité et la continuité souhaitables, la transmission de la correspondance entre les deux organismes, quelle qu'en soit la provenance ou l'objet, devrait être assurée comme par le passé par les deux Secrétaires généraux.
L'intervention du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans la communication à l'Organisation des propositions d'ordre économique et financier émanant de l'Assemblée Consultative ou de ses commissions (point 1 de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du l°r avril 1950, C (50) 94) est une procédure que nous estimons satisfaisante.
Les propositions du Conseil de l'Europe seraient examinées par le Conseil de l'Organisation qui se prononcerait sur chacune d'elles. La procédure envisagée devrait toutefois permettre à l'Organisation de donner suite, dans la plupart des cas, aux demandes exprimées.
Les échanges d'information entre les deux organismes (point 2 de la Résolution précitée) devraient se faire entre les deux Secrétaires généraux.
Cette question revêt trois aspects différents :
La procédure jusqu'ici en vigueur décrite dans le document C (49) 206 (Final) continuera à s'appliquer pour l'envoi au Conseil de l'Europe des documents à circulation restreinte de l'Organisation.
Sans exclure la possibilité de transmissions de caractère urgent, l'Organisation adresserait désormais au Conseil de l'Europe, à intervalles réguliers, les documents de cette catégorie classés par rubriques et accompagnés d'un commentaire succinct permettant de les situer aisément dans le cadre de l'activité à laquelle ils se rapportent.
Les documents à diffusion générale continueraient, bien entendu, à être échangés entre les deux Organisations.
Cette question a été soulevée par une lettre du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 8 mars 1950, faisant part au Secrétaire général du désir exprimé par la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Consultative d'être autorisée à consulter les experts nationaux et internationaux de l'Organisation.
Nous estimons que le Conseil pourrait adopter en cette matière les principes suivants :
La consultation aurait lieu entre les deux Secrétaires généraux, étant entendu que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe pourrait se faire accompagner de membres de la Commission qui aurait demandé la consultation.
Le sujet de chaque consultation devrait être clairement défini et délimité à l'avance.
Le sujet devrait être de la compétence de l'Organisation et porter sur des questions ayant antérieurement fait l'objet de travaux de la part de cette dernière. (iv) Aucun communiqué ne serait donné à la presse sur ces consultations sans l'accord préalable de l'Organisation.
toute demande de consultation adressée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe au Secrétaire général de l'Organisation serait soumise par celui-ci, avec ses commentaires, au Conseil;
il incomberait au Conseil (ou au Comité Exécutif, si le Conseil décidait de lui déléguer ses pouvoirs), de se prononcer chaque fois sur la suite à donner à la demande.
Le Secrétaire général pourrait se faire représenter par l'un de ses collaborateurs.
Dans le cadre des relations courantes entre les deux Secrétaires généraux et dans la mesure compatible avec le rythme des travaux, le Secrétariat de l'Organisation fournirait au Conseil de l'Europe les données économiques et statistiques susceptibles d'être utiles à ce dernier.
En ce qui concerne l'établissement à Strasbourg d'un bureau chargé de fournir des informations sur les activités de l'Organisation, suggestion qui figure dans le rapport du Président du Conseil du Groupe Consultatif des Ministres (CGM (50) 3) en date du 25 mars 1950, nous avons suggéré au Sous-comité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe que la diffusion des publications de l'Organisation soit laissée au soin du Secrétaire général du Conseil de l'Europe pendant les sessions plénières de l'Assemblée.
Les membres de l'Assemblée Consultative se procureraient ainsi aisément ces publications de l'Organisation; en outre, l'envoi régulier de ses communiqués de presse pourrait leur être assuré.
3. Sur chacune des propositions exposées cidessus, le Sous-Comité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a manifesté son accord. Une réserve a seulement été exprimée par l'un de ses membres sur l'association aux consultations entre les deux Secrétaires généraux, de membres des Commissions de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
C. BAUER - A. CATTANI (Président) - E. von SYDOW
ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Le Secrétaire Général
Le 21 février 1950
Monsieur le Secrétaire Général,
C'est pourquoi le Conseil me charge de vous transmettre ce rapport que vous voudrez bien trouver ci-joint en Annexe à la présente lettre. Dans les paragraphes consacrés à chacune des recommandations, j'ai eu soin, lorsque celui-ci traite des questions qu'elles soulèvent, de vous donner la référence aux chapitres du rapport qui les concerne.
4. Les préoccupations qui ont inspiré le Préambule aux Recommandations de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe se retrouvent dans les obligations générales décrites au Titre I de la Convention de Coopération Economique qui a institué l'Organisation Européenne de Coopération Économique et dans les considérants des principales décisions du Conseil, notamment de celles du 2 novembre 1949, relatives à de nouvelles mesures de coopération. Ces deux documents sont joints en Annexes B et C.
5. L'introduction au rapport et les considérations générales qui sont contenues dans ce dernier montrent que c'est bien dans l'esprit de la Convention initiale que les pays participants poursuivent leur effort de redressement.
Recommandation 1 de l'Assemblée Consultative Note
6. La Recommandation 1 de l'Assemblée Consultative concerne une invitation adressée aux Gouvernements de renforcer les moyens d'information économique déjà existants, et, en môme temps, de faire mettre directement en oeuvre par le Conseil de l'Europe tous les moyens disponibles pour que les peuples de l'Europe comprennent la gravité du péril dans lequel ils se trouvent actuellement et les avantages qu'ils retireraient de la mise- en commun de leurs ressources pour retrouver leur solvabilité et parvenir à un nouveau degré de prospérité.
7. Dans ce même but, l'Organisation Européenne de Coopération Économique a, dès ses débuts, institué un service qui a pour mission d'une part, d'informer de Paris la presse sur le travail courant et les réalisations de l'Organisation et, d'autre part, de rester en contact avec les services d'information des pays membres pour coordonner les efforts faits par ces services chacun dans leur pays, pour tenir les opinions publiques le mieux informées possible des travaux de l'Organisation.
8. L'Organisation, persuadée que la solution des problèmes économiques est d'autant facilitée que le public est mieux averti, accueille avec intérêt le projet contenu dans la deuxième partie de la Recommandation de l'Assemblée Consultative.
Recommandation 2 de l'Assemblée Consultative Note
9. La Recommandation 2 de l'Assemblée Consultative concerne l'établissement aussi rapide que possible d'un système multilatéral de paiements comportant le rétablissement de la convertibilité des monnaies européennes entre elles, sous réserve des garanties nécessaires pour permettre pendant la période de transition le contrôle des mouvements de capitaux.
10. L'établissement d'un système multilatéral de paiements est l'une des tâches principales assignées à l'Organisation Européenne de Coopération Économique. L'idée en est contenue dans l'article 4 de la Convention du 16 avril 1948. Pendant les deux premières années d'existence de l'Organisation, les paiements se sont effectués dans le cadre de deux accords de paiements et de compensations, dont le second, signé le 7 septembre 1949, comporte pour un certain montant, des droits de tirage multilatéraux. En exécution d'une décision du 2 novembre 1949, visant à l'élargissement de la zone de transférabilité des monnaies entre les pays membres, l'Organisation examine actuellement les principes sur lesquels un mécanisme de paiements multilatéraux pourrait être basé.
11. Les principes sont exposés dans la Section C du Chapitre 23 du Rapport.
Recommandation 3 de l'Assemblée Consultative Note
12. La Recommandation 3 de l'Assemblée Consultative concerne la création d'un organisme permanent chargé d'organiser des consultations entre les banques centrales d'émission sur la politique en matière de crédit et d'assurer la coordination des politiques de crédit.
13. L'Organisation a décidé, le 31 janvier 1950, que les Gouvernements des pays participants devraient confronter leurs politiques financière, économique, sociale et tarifaire et leur politique d'investissement, en vue de leur apporter le degré d'harmonie qui peut apparaître nécessaire à la réalisation d'ententes économiques et monétaires plus étroites entre eux. Étant donné le temps que de tels efforts d'harmonisation demanderont, l'Organisation a recommandé que ceux-ci soient entrepris sans tarder et soient poursuivis parallèlement aux mesures de libération des échanges prévus pour 1950.
14. De plus, en relation avec le nouvel accord de paiements qu'il est proposé de mettre en vigueur le plus tôt possible, l'Organisation étudie la possibilité de créer une Union de Paiements Européenne (Chapitre 23 paragraphe 764 et suivants).
Recommandation 4 (a) de l'Assemblée Consultative Note
15. La Recommandation 4 (a) de l'Assemblée Consultative concerne la poursuite et le développement des travaux entrepris par l'Organisation en vue de libéraliser le commerce intraeuropéen et des études relatives aux relations économiques de l'Europe avec ses pays associés et territoires d'outre-mer.
16. La Section B du Chapitre 23 du Rapport retrace les mesures que l'Organisation a prises en vue de libérer les échanges intra-européens. La décision du Conseil du 31 janvier 1950 reproduite dans cette section expose quels nouveaux objectifs les pays membres se sont assignés dans ce domaine.
17. Pour ce qui est des territoires d'outre-mer, l'Organisation procède à une étude en vue de confronter les efforts envisagés par chaque pays pour leur développement économique et social et elle cherche à dégager les moyens par lesquels les liens économiques entre l'ensemble des pays participants et l'ensemble de leurs dépendances pourront être resserrés.
Recommandation 4 (h) de l'Assemblée Consultative Note
18. La Recommandation 4 (b) de l'Assemblée Consultative concerne la préparation d'une union économique maintenant les systèmes préférentiels et liens économiques actuellement existants, entre certaines nations européennes et leurs pays associés et territoires d'outre-mer, et envisageant leur extension progressive aux autres membres de cette union.
19. En se référant aux termes du paragraphe 2 de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'Organisation a décidé de demander ses commentaires sur ce point au Groupe d'Études pour l'Union Douanière Européenne. Celui-ci a, en effet, pour but d'examiner les problèmes que pose la création, entre les pays membres, d'une union douanière et les mesures qui devraient être prises pour y parvenir. Sa composition est la même que celle de l'Organisation, et les pays associés assistent en observateurs à ses délibérations.
20. Je vous transmettrai, dès qu'ils me seront parvenus, les commentaires que le Groupe d'Études pourrait faire au sujet de la proposition contenue dans la Recommandation 4 (b) de l'Assemblée Consultative.
Recommandation 4 (c) de VAssemblée Consultative Note
21. La Recommandation 4 (c) de l'Assemblée Consultative concerne l'étude de l'évolution de la production dans les territoires des États membres, de manière à satisfaire aussi efficacement que possible leurs besoins en matière d'importation, au moyen de leurs ressources réunies.
22. Ce problème a été étudié à fond lors de l'établissement des deux premiers programmes annuels soumis par l'Organisation à l'Administration de Coopération Économique. La deuxième partie du Rapport est consacrée aux programmes pour 1950-1952.
23. Dans le cadre de son programme d'action pour 1949-1950, l'Organisation a décidé d'examiner dans quelle mesure la réduction par les pays membres de leurs importations payables en dollars permettrait d'établir l'équilibre entre ces importations et les ressources disponibles. Dans ce but, des études ont été entreprises sur les produits agricoles, les textiles, les métaux non ferreux, le pétrole, l'équipement et le bois. Le chapitre 17 du Rapport, consacré au développement des ressources dans les zones non dollar, fait état des conclusions auxquelles ces études — qui se poursuivent — ont abouti jusqu'à ce jour.
24. Les paragraphes 537 à 570 de ce même chapitre sont consacrés aux territoires d'outremer; ils donnent un aperçu des vues qui se sont formées au sein de l'Organisation sur le développement des approvisionnements dans les territoires d'outre-mer.
Recommandation 4 (d) de VAssemblée Consultative Note
25. La Recommandation 4 (d) de l'Assemblée Consultative concerne l'étude des mesures appropriées pour l'abolition progressive des entraves au libre mouvement des hommes et pour l'emploi le plus étendu de la main-d'oeuvre dans les territoires métropolitains et d'outre-mer des États membres et de leurs associés.
26. Le problème des migrations internationales est abordé, dans une section du chapitre 3 (§ 122 et suiv.) du rapport et dans le chapitre 22. Ce dernier, entièrement consacré à cette question, met en évidence tout l'intérêt qui s'attache à ce que des courants de migration puissent s'établir, tout en soulignant les difficultes qui s'y opposent. Il montre que des solutions ne peuvent pas aisément être trouvées en Europe par les pays seuls.
Recommandation 4 (e) de l'Assemblée ConsultativeNote
27. Cette recommandation concerne l'étude des conditions dans lesquelles les investissements de capitaux américains ou d'autres capitaux extra-européens pourraient être encouragés dans les territoires des pays participants.
28. Le problème des investissements internationaux n'a fait, jusqu'à présent, l'objet que d'une étude préliminaire au sein de l'Organisation. La politique générale de celle-ci à l'égard de ce problème est exposée dans le Chapitre 21 du Rapport.
29. Comme l'indique le dernier paragraphe de ce chapitre l'importance du problème est apparue telle qu'il a été décidé d'en faire une étude plus détaillée. Une décision de l'Organisation, en date du 10 janvier 1950, a fixé le cadre de cette étude qui doit porter sur les conditions et le régime des investissements étrangers en vigueur dans les Pays membres et dans leurs territoires d'outre-mer, et sur les moyens propres à favoriser les investissements internationaux, notamment américains, profitables aux pays membres et à leurs territoires d'outre-mer, et susceptibles de concourir à la réalisation des objectifs de l'Organisation. Un rapport d'ensemble sera prochainement établi sur cette question.
Recommandation 4 (f) de l'Assemblée ConsultativeNote
30. La Recommandation 4 (f) de l'Assemblée Consultative concerne l'extension et le développement d'un système de marchés garantis.
31. Au cours de leurs études, plusieurs des Comités spécialisés de l'Organisation Européenne de Coopération Économique ont été amenés à envisager le rôle qu'un système de marchés garantis pouvait jouer dans le développement de la production des pays participants et de leurs territoires d'outre-mer.
32. C'est en ce qui concerne les produits agricoles que les études consacrées à ce sujet ont été le plus poussées. Le rapport du Comité de l'Alimentation et de l'Agriculture (Rapport sur le Programme de Relèvement Européen, Volume III, Section I, jointe en Annexe D) indiquait, dans ses paragraphes 40 à 48, que les garanties de prix et de débouchés constituent l'un des meilleurs moyens de stimuler la production agricole.
Les paragraphes 44, 57 et 58 d'un second rapport du Comité de l'Alimentation et de l'Agriculture (document AG (49) 31 joint en Annexe E) sont également consacrés à ce problème.
Recommandation 4 (g) de l'Assemblée Consultative Note
33. La Recommandation 4 (g) de l'Assemblée Consultative concerne la convocation d'une conférence économique à laquelle seraient représentés en même temps que les pays membres eux-mêmes, les peuples associés et ceux de leurs territoires d'outre-mer, pour étudier les suggestions contenues dans les Recommandations 4 (a) à 4 ( f ) .
34. L'Organisation qui est elle-même une conférence permanente, n'a pas envisagé jusqu'ici de convoquer une réunion semblable à celle que préconise l'Assemblée Consultative.
Recommandation 5 de l'Assemblée Consultative Note
35. La Recommandation 5 de l'Assemblée Consultative concerne la convocation de conférences industrielles où seraient représentés les organisations d'employeurs, de travailleurs et de consommateurs, ainsi que les services des différents Gouvernements intéressés aux principales industries manufacturières et agricoles, de façon à pouvoir formuler des propositions concrètes devant l'Assemblée pour l'organisation de ces industries et l'augmentation de leur productivité dans l'intérêt général de l'Europe.
36. Le Chapitre XVIII du Rapport montre que l'Organisation attache une grande importance au problème de l'accroissement de la productivité. Dans ce chapitre, les mesures prises par les divers pays participants dans ce domaine sont décrites, et il ressort de cet exposé que, dans de nombreux pays, des comités mixtes où siègent travailleurs et employeurs ont été créés pour étudier dans quelle mesure la productivité des industries pourrait être accrue. Là où ils n'existent pas, l'Organisation préconise la constitution de tels comités.
37. Dans le premier rapport qu'elle a publié le 30 décembre 1948 (Rapport intérimaire sur le Programme de Relèvement Européen, dont j'ai l'honneur de vous envoyer ci-joint le voluAssemme I en annexe F) l'Organisation a souligné l'importance qu'elle attache à ce que la coopération européenne ne se fasse pas seulement à l'échelon gouvernemental (§ 421 du rapport intérimaire). C'est dans ce but que l'Organisation entretient des relations officielles avec le Comité Consultatif Syndical de l'E. R. P., avec le Conseil des Fédérations Industrielles d'Europe et, dans le domaine agricole, avec la Fédération Internationale des Producteurs Agricoles; ces relations fournissent le cadre dans lequel ces organismes peuvent être associés à ses travaux pour toute question d'intérêt commun, notamment celle de la productivité.
Recommandation 6 de l'Assemblée Consultative Note
38. La Recommandation 6 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe concerne l'élaboration d'un projet de convention européenne sur le contrôle des cartels internationaux.
39. Le problème de contrôle des cartels internationaux n'a pas encore été étudié par l'Organisation.
40. Je vous serais très obligé de bien vouloir communiquer au Comité des Ministres ces commentaires que le Conseil m'a chargé de vous faire parvenir sur les Recommandations de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.
Le Secrétaire général,
Signé : MARJOLIN
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Le Comité des Ministres transmet à l'Assemblée Consultative la réponse reçue de l'O. E. C. E. avec le commentaire suivant :
La communication de l'O. E. C. E. révèle que les problèmes soulevés par les recommandations 2, 3 et 5 de l'Assemblée sont déjà à l'étude et en voie de solution au sein de l'O. E. C. E.
En ce qui concerne la recommandation n° 1 relative au renforcement des moyens d'informations économiques des masses, le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général de prendre contact avec l'O. E. C. E. en vue de provoquer l'organisation de la publicité requise.
En ce qui concerne la recommandation n° 6 relative au contrôle des cartels internationaux, le Comité des Ministres envisage d'entrer en contact avec la Commission intérimaire de l'Organisation Internationale du Commerce en vue de faire étudier ce problème dans le cadre européen.
En ce qui concerne la recommandation n° 4 relative à la convocation d'une Conférence Économique Européenne, le Comité des Ministres est d'avis que le moment n'est pas encore venu de convoquer une telle Conférence.
Dans sa séance du 5 septembre 1949, l'Assemblée a adopté une recommandation au Comité des Ministres sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique (Doc. 71). Le paragraphe 1 de la Partie I de cette recommandation invitait les Gouvernements à renforcer les moyens d'information économique déjà existants et suggérait de faire mettre directement en oeuvre par le Conseil de l'Europe tous les moyens disponibles pour faire comprendre aux peuples des États membres la gravité du péril dans lequel ils se trouvent et les avantages qu'ils retireraient de la mise en commun de leurs ressources.
Le 4 novembre 1949, le Comité des Ministres priait le Conseil de l'O. E. C. E. d'examiner les propositions figurant dans cette partie de la recommandation. Le 21 février 1950, le Secrétaire Général de l'O. E. C. E. portait le résultat de cet examen à la connaissance du Secrétaire Généradu Conseil de l'Europe. Il rappelait les réalisai tions de l'O. E. C. E. dans le domaine de l'information et faisait part du fait que le Conseil de l'O. E. C. E. accueillait avec intérêt la recommandation de l'Assemblée Consultative au sujet de l'information économique des masses.
Le 1er avril, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargeait le Secrétaire Général d'établir des contacts avec l'O. E. C. E. en vue de provoquer la publicité nécessaire. A la suite de cette décision, des contacts ont été pris entre les deux Secrétariats généraux. Leurs services se sont mis d'accord en vue d'une collaboration et d'une aide mutuelle étroite dans ce domaine. Les services de l'O. E. C. E. comme ceux du Conseil de l'Europe seraient heureux que le Comité des Ministres, suivant la recommandation de l'Assemblée, invite les services nationaux d'information à contribuer à « l'édification européenne » des masses. Les services de l'O. E. C. E. communiqueront à ceux du Conseil de l'Europe les informations qu'ils s'apprêtent à diffuser en vue d'appuyer les mesures de coopération économique européenne; de cette façon, les actions entreprises dans le domaine de l'information par l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe pourraient être synchronisées. Les informations de l'O. E. C. E. pourront être diffusées parmi les membres de l'Assemblée Consultative susceptibles de leur donner un plus grand retentissement. D'autre part, les fonctionnaires de l'O. E. C. E. pourraient être présents aux conférences de presse du Conseil de l'Europe chaque fois qu'un document provenant de l'O. E. C. E. serait discuté et cela de façon à pouvoir éclairer les représentants de la presse sur l'origine et la signification de ce document. Enfin, les services du Conseil de l'Europe s'entremettront pour assurer à Strasbourg la diffusion des publications de l'O. E. C. E.
I. La Commission des Questions Économiques présente à l'Assemblée Consultative le présent rapport- intérimaire, comme constituant la base d'un projet de Convention inter-européenne sur le contrôle des cartels.
II. Une Convention inter-européenne sur le contrôle des cartels devrait comprendre les éléments suivants :
La Commission des Questions Économiques a pris connaissance des deux memoranda préparés par le Secrétariat Général, en approuve l'orientation générale et charge le Secrétariat Général de se mettre en contact avec la Commission intérimaire de l'Organisation Internationale du Commerce et toutes organisations internationales compétentes pour mettre au point et lui présenter, pour la prochaine session, un projet de convention sur le contrôle des cartels.
En ce qui concerne les transactions courantes, les monnaies des pays participants, y compris les pays associés et les territoires d'Outre-Mer, deviendraient librement convertibles entre elles. Chaque pays participant garantirait Note que la convertibilité ne serait pas utilisée directement ou indirectement à la conversion de la monnaie d'un pays participant en dollars ou en monnaie d'un pays non Membre, excepté comme il est indiqué au paragraphe ci-dessous.
Par transactions courantes, on entend :
Règlement d'une dette commerciale (importations et exportations en vue dé répondre à la demande de la production et de la consommation et aux besoins en biens d'équipement) ;
Transactions invisibles, soit :
dépenses personnelles en voyage, dépenses provoquées par des transactions et des règlements commerciaux, autres dépenses normales, trafic touristique, remises des immigrés, e t c . );
Revenus extérieurs, rémunérations de services, intérêts d'investissements en capital à l'étranger;
assurances et réassurances. Les mouvements de capitaux seraient en principe exclus, à l'exception de ceux qui ont un caractère de routine, tels que dons et legs, accroissements de capitaux, etc..
Pour les transactions courantes ci-dessus, les moyens de change seront fournis automatiquement. D'autre part, les mouvements de capitaux seront exclus de la convertibilité automatique et nécessiteront une autorisation préalable.
En relation avec l'introduction de l'intraconvertibilité des monnaies des pays participants, un règlement à long terme des balances considérables résultant de la guerre est essentiel dans l'intérêt général.
Un Fonds monétaire européen serait créé afin d'assurer le clearing monétaire entre les pays participants. Ce Fonds sera constitué en monnaies locales.
Le règlement des soldes entre les pays participants serait effectué sur une base multilatérale. Les balances nettes débitrices et créditrices (après compensation mutuelle) résultant des paiements sur compte courant seraient établies à la fin de chaque période comptable. Un faible pourcentage des soldes débiteurs serait réglé immédiatement en or ou en dollars. La période comptable serait aussi courte que possible, afin de se rendre compte de l'accumulation de soldes trop considérables. La contribution par le pays débiteur en or ou en dollars faciliterait la mise en oeuvre de ces propositions et agirait comme un frein sur le pays qui ne répugnerait pas à conserver une position largement débitrice au compte courant.
Afin de conserver le caractère multilatéral du système, les fonds en or et en dollars payables à la fin de chaque période comptable en vue de la liquidation des débits existants, seraient distribués entre les pays participants à proportion du volume de leur crédit net constaté sur les autres pays participants considérés dans leur ensemble et sans tenir compte du volume des monnaies particulières dont ils sont créditeurs. Chaque pays créditeur garderait, à titre de contribution à la reconstruction et à l'Unité européennes, le reste de ces soldes assez longtemps pour donner au plan général de convertibilité une chance de réussir.
Les pays qui accumulent des soldes nets importants devraient être encouragés à exporter des capitaux vers les autres membres du Fonds, et il conviendrait que des crédits à long terme fussent accordés aux pays dont la situation économique actuelle est particulièrement difficile par les autres membres du Fonds.
De cette manière, toutes les monnaies des pays participants seraient également acceptables pour les pays. créditeurs participants. Il va de soi que les accords monétaires bilatéraux entre pays participants tels que, par exemple, ceux qui contiennent une clause or, devraient être abrogés
Les parités des monnaies des pays participants seraient en relation directe avec le taux de change de chacune d'elles par apport au dollar, ce qui éliminerait la possibilité de « cross rates ».
La question de la modification des parités dans des cas appropriés est traitée ci-dessous.
Aucune politique de convertibilité, si excellente qu'elle soit, ne peut exister sans une coordination des politiques monétaire, budgétaire et commerciale des pays intéressés.
Cette coordination s'étendra :
Un Comité des Ministres des Finances des pays participants serait créé. Ce Comité se réunirait périodiquement afin de discuter les problèmes monétaires européens ët coordonner les mesures permettant la mise en oeuvre des quatre principes précités.
6. Si un pays participant quelconque se trouvait à la tête d'un compte débiteur ou créditeur persistant, indiquant un déséquilibre fondamental, le Comité des Ministres des Finances devrait recommander une modification de la parité avec l'approbation du Fonds Monétaire international.
I. La Commission des Questions Économiques présente à l'Assemblée Consultative le présent rapport intérimaire sur la question des échanges commerciaux.
II. La Sous-Commission de Politique Commerciale ayant été chargée d'étudier les questions suivantes :
Trois raisons principales semblent militer en faveur de la création d'un Timbre Européen :
La proposition de création d'un Timbre Européen pourrait être mise en oeuvre de cinq façons différentes :
L'on pourrait émettre, non un timbre-poste dans le sens le plus strict du terme, mais une vignette en forme de timbre portant un symbole du Conseil de l'Europe et de l'idée de l'union européenne. Cette vignette n'aurait pas de valeur nominale, mais serait apposée sur les lettres comme le sont ies timbres émis pour des oeuvres de charité, par exemple les timbres dits de la Croix-Rouge et anti-tuberculeux. Il serait préférable que la vente de ces vignettes fût limitée à une certaine période de l'année, par exemple au mois pendant lequel l'Assemblée est en session. Les recettes provenant des ventes reviendraient au Conseil de l'Europe.
L'adoption de cette solution soulève certaines objections. En premier lieu, il ne s'agit manifestement pas d'un « Timbre Européen ». En second lieu, il semble peu indiqué que le Conseil de l'Europe emploie pour financer ses activités des méthodes similaires à celles de la Croix-Rouge, par exemple. Enfin, la distribution pourrait donner lieu à certaines difficultés. Il n'est pas du tout certain que les Administrations des Postes des États membres autoriseraient les bureaux de poste à vendre ces vignettes.
Une autre méthode serait la création d'un filigrane uniforme qui serait Utilisé simultanément par chaque État membre. Ainsi, des timbres identiques seraient en vente dans toute l'Europe Occidentale. Les timbres émis par chaque nation ne présenteraient que des différences de pays, de nom et de valeur.
Une question se pose immédiatement en ce qui concerne cette méthode : l'émission de timbres de cette nature serait-elle permanente ou n'y aurait-il qu'une seule série? La première solution semble plus conforme à l'idée qui préside à la création d'un Timbre Européen. D'autre part, si cette solution est adoptée, il faudra déterminer si le timbre présentera ou non le même aspect tous les ans. A de nombreux égards, en se plaçant par exemple du point de vue de la propagande, il semble préférable de modifier tous les ans l'apparence du timbre. En outre, il serait peut-être indiqué de garder un filigrane justice type » dans la série des timbres-poste européens, tout en modifiant périodiquement l'aspect des autres timbres de la série.
Il convient de remarquer qu'un obstacle d'ordre technique s'oppose à cette solution : en effet, la loi de certains États membres prescrit que le portrait du souverain doit figurer sur chaque timbre. II serait donc impossible d'émettre un timbre « européen » uniforme, à moins que les législations existant à ce sujet ne fussent modifiées ou que les pays intéressés ne fussent autorisés à superposer ce portrait sur le timbre.
En outre, il est nécessaire de prendre en considération la Convention de l'U. P. U., qui interdit expressément de limiter à certaines régions l'émission de timbres. Conformément aux dispositions de cette Convention, il est impossible d émettre un timbre européen de valeur nominale uniforme qui ne serait valable que sur le territoire des États membres.
Comparée à la solution « Croix-Rouge », la méthode exposée au paragraphe b) ci-dessus présente l'inconvénient de ne pas procurer au Conseil de l'Europe une source de revenus. Il ne serait toutefois pas impossible d'introduire dans le projet un mécanisme permettant d'atteindre également cet objectif. La pratique actuellement suivie par la France, la Norvège et la Belgique pourrait être utilement adoptée. Dans ces pays, il est émis pôiùodiquement des timbres portant deux chiffres, l'un désignant la valeur postale du timbre et l'autre la « surtaxe », c'est-à-dire la somme supplémentaire payée à l'achat qui est affectée à des buts charitables ou autres. Si un timbre porte les chiffres « 25 + 15 fr. », il faut entendre par là que la valeur nominale du timbre est de 25 francs, mais qu'il coûte en fait 40 francs. Le timbre européen comporterait ainsi deux chiffres, dont le second désignerait le revenu destiné au Conseil de l'Europe.
Un obstacle s'oppose à l'adoption de cette méthode : dans la plupart des pays, seules les organisations de bienfaisance sont autorisées à l'utiliser pour recueillir des contributions du public.
Bien que l'institution de tarifs réduits spéciaux pour le courrier échangé entre les États membres n'entre pas, à proprement parler, dans la rubrique « Timbre Européen », il serait peut-être utile que la Sous-Commission étudie ce problème. Une telle mesure pourrait se justifier à maints proégards. Elle constituerait un progrès limité, mais symbolique, vers la suppression des barrières économiques entre les États membres.
D'autre part, la mise en oeuvre de ce projet soulève un certain nombre de difficultés. En premier lieu, la Convention de l'U. P. U. actuellement en vigueur limite les possibilités de réduction des tarifs postaux.
D'après ses dispositions, les tarifs de base pour l'envoi du courrier dans les différentes régions sont fixés par l'U. P. U. en " francs-or ". Chaque pays Membre convertit ensuite ce chiffre dans sa monnaie nationale, et les tarifs ainsi obtenus doivent être appliqués par l'Administration des Postes. Toutefois, les pays sont autorisés à relever ce tarif de base dans la limite de 40 % ou à l'abaisser dans la limite de 20 %.
Une difficulté consiste dans l'attitude qu'adopteraient probablement les Trésoreries Nationales. Il n'y a guère de chances pour que ces dernières se montrent favorables à une mesure qui entraînerait une réduction des revenus de l'État.
Une cinquième méthode peut être envisagée en ce qui concerne le timbre européen : faire figurer un slogan spécial sur le courrier expédié par le Conseil de l'Europe. Ce slogan pourrait être utilement employé pour l'oblitération des timbres par le Bureau de Postes de Strasbourg.
La création d'un Timbre Européen comporte la puissance d'une valeur publicitaire qui devrait, semble-t-il, être exploitée à fond. Pour ce faire, il serait possible d'organiser un concours qui déterminerait l'aspect du timbre. Ce concours serait ouvert aux artistes de tous les États membres et pourrait avoir lieu tous les ans. Si la proposition tendant à créer un Timbre Européen est adoptée, la Commission des Questions économiques pourra demander à la Direction de la Presse et de l'Information du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de faire un rapport sur l'aspect publicitaire de la question.
Lorsque la Commission aura exprimée ses vues sur les différentes méthodes ci-dessus mentionnées, il sera nécessaire de procéder à une étude plus approfondie des problèmes soulevés.
La procédure appropriée serait, semble-t-il, que le Secrétariat Général prît contact avec le Bureau de l'Union Postale Internationale à Berne en vue de connaître son avis officieux.
I. La Commission des Questions économiques présente à l'Assemblée Consultative du Conseil cle l'Europe le présent rapport intérimaire, comme constituant la base d'un plan permettant l'harmonisation de la production d'acier des États-Membres.
II. La Commission ayant pris connaissance du rapport de la Section de l'acier de la Commission Économique Européenne de Genève, constate que :
III. La Commission estime que :
d'établir une structure analogue pour les autres industries de base (charbon, pétrole, électricité, moyens de transport, e t c . );
d'accroître l'autorité de l'O. E. C. E. en la chargeant d'établir un plan général d'investissements pour les grandes industries européennes, et en établissant à cet effet une liaison directe entre cet organisme et la Commission Economique de l'Assemblée.
l'impérieuse nécessité d'une augmentation très importante de toutes les productions agricoles en raison de :a l'augmentation de la population (plus de 10 % depuis 1938);b la nécessité démontrée de relever quantitativement et surtout qualitativement le niveau de consommation dans certains pays et certains groupes de populations.c la nécessité de diminuer si possible et en tout cas de ne pas accroître des importations pour lesquelles les devises ou les excédents exportables d'autres régions où les possibilités de transport peuvent manquer.
le fait que les programmes nationaux de développement des productions agricoles sont insuffisants (même s'ils étaient exécutés) pour satisfaire à l'ensemble de ces objectifs car :a 9 % seulement des investissements totaux prévus pour ces pays vont à ces programmes de production agricole, laquelle est ainsi quantitativement insuffisante ;b ces programmes sont établis sans aucune certitude sur le mode d'écoulement et de répartition des productions envisagées, ce qui risque de compromettre la mise à exécution par les producteurs des investissements prévus;c les programmes de production sont insuffisamment coordonnés risquant de créer pour certains produits des surabondances et pour d'autres d'accentuer des déficiences.
le fait que les possibilités des sols, de la main-d'oeuvre, des techniques agricoles permettent à coup sûr d'atteindre les niveaux de production désirables en même temps que l'abaissement des prix de revient nécessaire à l'écoulement des produits et au relèvement du niveau de consommation si toutefois des mesures adéquates sont mises en oeuvre.
l'organisation des marchés,
la résorption des stocks anormaux,
l'analyse conjoncturale des marchés et de la production mise à la portée des agriculteurs.
Il est indéniable que les difficultés de l'aprèsguerre, la pénurie de matières premières, le déséquilibre des balances des comptes ont renforcé plutôt qu'affaibli les tendances protectionnistes et parfois presque autarciques qui triomphent en Europe depuis 1930. C'est ainsi que depuis la guerre et parfois avec les dollars de l'aide Marshall, certains investissements ont été réalisés, qui se justifient certes par des considérations nationales mais qui font double emploi avec les investissements d'autres pays ou qui auraient été plus productifs ailleurs.
Ceci est particulièrement regrettable au moment où la nécessité d'exporter aux États-Unis devrait faire rechercher au contraire la productivité maximum par une meilleure division du travail.
De plus, de tels investissements qui ne survivraient sans doute pas à une véritable libération des échanges et à l'impact de la concurrence constituent des obstacles supplémentaires sur la route de l'Union économique et la rendent plus difficile encore.
Si l'on ajoute qu'il est plus facile d'empêcher à l'avance un investissement qui ne s'annonce pas rentable que d'opérer après coup un « désinvestissement » la coordination des investissements apparaît donc à la fois comme une mesure nécessaire en soi et comme une première étape vers l'intégration économique de l'Europe.
Encore faut-il s'entendre sur les critères d'après lesquels s'effectuerait cette coordination. On peut en distinguer essentiellement trois : l'un économique, l'autre politique et le troisième pourrait-on dire monétaire.
Un premier critère purement économique semble d'abord s'imposer : celui des coûts relatifs de production qui permettraient de réaliser la meilleure division du travail. Mais l'adoption de ce critère se heurte à deux objections, l'une pratique, l'autre théorique.
Il est, en effet, très difficile de calculer ce que peut être le coût de telle fabrication dans telle région. II suffit de considérer quelques-uns des facteurs dont il faut tenir compte : proximité des matières premières, taux des salaires, valeur technique de la main-d'oeuvre, organisation des transports, taux des impôts, importance des charges sociales, etc... pour se rendre compte qu'il n'existe pas de formule permettant une comparaison précise des coûts relatifs.
D'un autre côté, en admettant la chose possible, une telle comparaison montrerait en général que les coûts de production sont moins élevés dans les régions déjà équipées et industrialisées. En appliquant ce critère on aboutirait donc à créer les usines nouvelles près des anciennes et à négliger l'équipement de régions économiquedevelopment moins évoluées comme cela a longtemps été le cas par exemple du sud des États-Unis. En somme, une application exclusive de ce critère maintiendrait les structures économiques actuelles sans tenir compte du dynamisme économique.
Malgré ces difficultés il est bien évident que toute coordination des investissements doit tenir compte des coûts relatifs de production mais il est évident aussi que ce critère est insuffisant et que les décisions d'ensemble impliquent toujours des considérations politiques.
Si l'on prend par exemple la coordination des investissements telle que le pratiquent actuellement les démocraties populaires, on peut constater que les grands principes de leurs plans pluriannels, industrialisation, orientation du commerce extérieur vers l'U. R. S. S., augmentation des échanges et division du travail entre les démocraties populaires, relèvent de décisions politiques au premier chef et que les considérations économiques n'interviennent qu'ensuite dans la réalisation de ces plans.
De même, la répartition des industries métallurgiques dans le cadre européen ne peut pas se faire sur la base de critères purement économiques et pose de graves problèmes politiques.
Les questions de balance des comptes doivent aussi être prises en considération : le dernier rapport de l'Organisation Européenne de Coopération Économique insiste par exemple sur le fait que les problèmes de production étant à peu près résolus, le principal problème est maintenant celui du déficit de l'Europe en dollars et soulignent la nécessité de coordonner les investissements de façon à « établir une structure de la production qui par des gains ou des économies en dollars, contribuera à résoudre définitivement le problème dollar ».
La répartition de l'aide Marshall fournit depuis 1948 un exemple de coordination des investissements d'après ce critère, mais dans les attributions de dollars les considérations de balances des comptes étaient inextricablement embrouillées avec la nécessité de dépanner tel ou tel pays. Quant à la notion de division du travail entre nations européennes elle n'a joué que fort peu dans le partage des crédits. C'est seulement après coup que des études ont été faites pour vérifier que les divers plans nationaux n'étaient pas contradictoires entre eux. Un rapport sur le développement des raffineries de pétrole, par exemple, constate que, dans l'ensemble, les installations prévues s'avéreront toutes nécessaires et ne se concurrenceront pas inutilement, mais c'est là un heureux effet du hasard et non pas d'un plan concerté. Il se trouve en effet dans l'économie européenne un certain nombre de secteurs : le pétrole, l'électricité, le logement, par exemple, où la demande est telle que tous les pays d'Europe peuvent mettre sur pied les plans les plus ambitieux sans risquer de se concurrencer ni de rattraper la demande.
Il en est d'autres par contre où pour des raisons politiques on- constate un manque absolu de coordination et un surinvestissement général. C'est le cas de l'acier qui nous paraît intéressant comme exemple particulièrement complet des différents problèmes que pose la coordination; le fait brutal que souligne un rapport intérimaire de la commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe c'est que le total des exportations et de la consommation intérieure d'acier prévisible pour 1952 ne saurait dans les meilleures hypothèses, dépasser 61 millions de tonnes alors que la production atteindra 69 millions. De plus, cet écart de 8 millions de tonnes doit être apprécié en tenant compte des restrictions artificiellement apportées au potentiel allemand et de la politique systématique de désinvestissement poursuivie en Allemagne sous le nom de réparations ou de diminution du potentiel de guerre.
Tout ceci peut d'ailleurs se justifier parfaitement. On peut dire, en effet, que l'Europe ne produira pas en 1952 8 millions de tonnes d'acier de trop mais qu'au contraire il convient de poursuivre parallèlement aux investissements dans l'industrie lourde des investissements dans les industries consommatrices d'acier (mécaniques, automobiles, machines agricoles, bâtiment, etc.). On peut dire aussi qu'il est légitime et politiquement sain de décentraliser l'industrie lourde européenne en enlevant à la Rhur sa position pré-dominante, et que d'ailleurs la concentration industrielle dans cette région était due non seulement à des facteurs naturels mais aussi à une volonté systématique chez les nazis de créer une Allemagne sur-industrialisée dominant des nations agricoles.
Ce n'est pas ici le lieu de discuter ces arguments. Si nous les avons cités, c'est qu'ils montrent bien la complexité d'un problème qui est en réalité double :
Pour résoudre ce double problème on peut envisager diverses méthodes.
Coordination par un organisme planificateur
On peut évidemment concevoir — d'un point de vue tout théorique — la création d'un organisme planificateur quelconque qui, à l'échelle de l'Europe, aurait autorité pour orienter les investissements. Parmi la foule d'objections évidentes qui se présentent immédiatement nous noterons qu'il n'existe dans aucun pays d'Europe Occidentale d'organisme investi de pareils pouvoirs. Certes on trouve dans chacun de ces pays un secteur public plus ou moins développé où le gouvernement décide des investissements. Mais le secteur privé reste le plus important et, en ce domaine, les pouvoirs des gouvernements sont en général purement négatifs. Tout au plus, certains d'entre eux, ont-ils la possibilité d'interdire — par exemple en refusant un permis de construction — ou au moins de décourager certains investissements qu'ils considèrent comme néfastes.
On voit mal, dans ces conditions, comment les différents Gouvernements, si jaloux de leur souveraineté, pourraient consentir à un organisme supranational une autorité supérieure à la leur ni par quels relais elle pourrait s'exercer.
Tout au plus pourrait-on concevoir la création d'un organisme central consultatif auquel les différents pays devraient communiquer leurs projets d'investissements et qui, sans avoir de pouvoir exécutif, aurait autorité pour faire des recommandations.
C'est à ce type qu'on pourrait rattacher le Conseil économique d'Assistance mutuelle — « COMECON » — créé en janvier 1949 à Moscou et qui a pour objectif général d' « assurer une coopération économique plus étendue entre les pays de démocratie populaire et l'U. R. S. S. ».
Cet organisme vise surtout à intensifier les échanges commerciaux entre ses membres mais aussi à stimuler ce qu'il appelle les « investissements réciproques ». Les deux pays qui sont allés le plus loin en ce domaine sont la TchécoSlovaquie et la Pologne (qui avaient déjà créé entre elles un Conseil bilatéral.de coopération économique). Ils ne cherchent pas d'ailleurs à coordonner l'ensemble de leurs investissements mais seulement à créer dans la zone frontière un certain nombre d'entreprises industrielles communes, chaque pays possédant la moitié du capital et à coordonner les investissements en matière de transports.
Le « COMECON » apparaît donc comme une généralisation de ce qui a déjà été réalisé par accord mutuel entre ces deux pays et le principe est solennellement proclamé que « le Conseil ne prendra aucune décision sans l'assentiment des pays intéressés ». Il est permis de penser cependant que certaines pressions politiques ne sont pas étrangères aux résultats obtenus et, d'autre part, que la coordination des investissements est singulièrement plus facile entre pays dont les Gouvernements sont investis de pouvoirs identiques.
Dans un esprit tout différent il a été aussi institué dans le cadre du BENELUX une procédure de consultation préalable entre les trois Gouvernements membres au sujet de la création d'industries nouvelles. Cette consultation est obligatoire pour un certain nombre d'industries dont la liste a été fixée d'un commun accord : parmi celles-ci figurent notamment les industries lourdes, les industries chimiques, les industries de transformation les plus utiles à la reconstruction (telles que l'industrie du ciment, du meuble ou du verre à vitres) et enfin quelques grandes industries alimentaires (sucreries, meuneries, huileries, etc...).
Dès qu'un des trois Gouvernements a connaissance d'un projet d'investissement dans un de ces secteurs industriels et l'approuve, il est tenu d'en faire part aux autres Gouvernements.
Un certain nombre d'instances est alors prévu pour permettre aux trois Gouvernements d'étudier l'investissement projeté et de rechercher un accord, mais en définitive, si un tel accord n'est pas atteint, le Gouvernement intéressé reste libre de prendre la décision qui lui convient dans la mesure où le dernier mot ne revient pas à l'initiative privée.
Les textes constitutifs du BENELUX précisent d'ailleurs qu'en marge de ces consultations officielles il n'est pas interdit aux industriels des trois pays de s'entendre directement entre eux.
On peut également concevoir qu'à défaut d'un organisme spécialement habilité pour cela, la coordination des investissements soit assurée par de simples consultations comme celles qui ont lieu dans le cadre de l'O. E. C. E.
A la suite d'études préliminaires entreprises dans un certain nombre de secteurs particuliers (raffinage du pétrole, sidérurgie, industrie chimique, etc..) l'Organisation Européenne de Coopération Economique a mis au point une procédure générale pour ces consultations. « Aux termes de cette procédure, ont été définis certains critères généraux qui doivent permettre de déterminer les secteurs industriels où la coordination des investissements pourrait, en principe, intervenir utilement. » Il est prévu que les pays participants devront déclarer leurs projets dans ces secteurs et que le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique est habilité à prendre des décisions qui mettent les pays participants « dans l'obligation d'user de tous les moyens dont ils disposent » pour leur donner effet.
En fait, cette procédure s'est, jusqu'à présent, limitée à des échanges de renseignements ou à des monographies sur les secteurs où les Gouvernements devaient faire porter leurs efforts et, comme le souligne le second rapport de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, « les résultats obtenus jusqu'ici n'ont pas eu antant d'ampleur qu'on l'avait tout d'abord jugé possible. »
A l'opposé de ces solutions « dirigistes » on peut concevoir que dans une économie européenne entièrement libérée de ses présentes entraves, la concurrence joue le rôle coordinateur qu'elle assure par exemple aux États-Unis.
En pratique cependant la libération des échanges entre nations européennes en est seulement au stade des intentions et en admettant qu'elle se réalise pleinement, il faudra un certain temps avant que la concurrence se fasse sentir et plus longtemps encore avant que ses effets se répercutent sur les investissements.
En pratique cependant la libération des échanges entre nations européennes en est seulement au stade des intentions et en admettant qu'elle se réalise pleinement, il faudra un certain temps avant que la concurrence se fasse sentir et plus longtemps encore avant que ses effets se répercutent sur les investissements.
Surtout, comme le souligne avec force le rapport de l'Organisation Européenne de Coopération Économique la question cruciale restera clans les années à venir l'équilibre de la balance des comptes avec la zone dollar. Or, on ne voit pas comment la concurrence sur le marché européen pourrait guider les capitaux vers les industries les plus aptes à gagner des dollars ou à en économiser.
Enfin, il ne faut pas oublier le rôle des cartels internationaux. Leur action se fait surtout sentir dans le domaine commercial et technique mais se répercute dans le domaine des investissements et s'ils ont été bien souvent dans le passé responsables de pratiques commerciales néfastes, qu'il importe d'interdire, ils peuvent constituer sur un marché en extension des alliés puissants dont il conviendrait non pas tellement de contrôler que d'orienter les activités.
A la vérité, on peut envisager abstraitement l'ensemble des investissements à réaliser dans une période donnée dans un cadre géographique donné mais il faut se rendre compte que c'est là une abstraction : il est diverses sortes d'investissements et dans notre économie encore largement libérale les capitaux ne sont pas interchangeables : certains qui sont prêts à souscrire un emprunt pour la reconstruction sur le plan local ne sont pas disposés à financer des expériences agronomiques sous les tropiques.
Il semble qu'il faille prévoir un mode différent de coordination pour chaque sorte d'investissement.
C'est ainsi que dans le domaine militaire où l'intégration européenne et même atlantique est la plus avancée, l'accord des Gouvernements a suffi à assurer à un degré très appréciable la division du travail et la coordination des investissements. De même il est un domaine où, semble-t-il, la coordination pourrait être assurée par des accords entre Gouvernements, c'est celui des investissements dans les territoires d'outremer, car d'une part, les capitaux investis sont de plus en plus des capitaux d'origine publique et, d'autre part, les nationalismes économiques sont loin d'y atteindre le même degré qu'en Europe. C'est ainsi que dans ces régions une coordination judicieuse en matière de transports ou de recherches scientifiques permettrait des économies considérables. Ceci est d'autant plus important que le développement dès territoires d'outre-mer joue un rôle essentiel dans la « bataille du dollar », soit que ces territoires fournissent à l'Europe des produits achetés jusque-là dans la zone dollar, soit qu'ils augmentent leurs exportations vers l'Amérique.
A l'opposé de ces secteurs plus ou moins « gouvernementaux » pourrait-on dire, il en est d'autres traditionnellement réservés à l'initiative privée où, semble-t-il, la concurrence seule pourra dans le cadre d'un marché européen guider les capitaux vers les pays et entreprises les mieux placés, c'est celui des biens de consommation courante.
Entre ces deux extrêmes, il existe une gamme de secteurs pour lesquels la première solution s'avérerait irréalisable et la seconde insuffisante. Ce sont notamment les secteurs qui, sans être nationalisés, nécessitent des capitaux d'une importance telle que la concurrence ne peut guère jouer, ce sont aussi les industries d'exportation susceptibles de gagner des dollars et qu'il importe de stimuler.
Dans ces secteurs, il est possible de prendre un certain nombre de mesures partielles. Lorsque par exemple on constate un surinvestissement il est possible au lieu de consentir de coûteux désinvestissements, de stimuler la consommation de façon à résorber l'excédent. Les diverses industries nationales d'exportation, certes, sont souvent en compétition sur le marché américain et étant donné leur importance pour les différentes balances des comptes c'est sans doute de chaque Gouvernement qu'elles doivent attendre les stimulants nécessaires, mais un certain degré de coordination semble cependant possible.
Parfois, en effet, leur concurrence sur le marché américain est plus apparente que réelle et les exportateurs européens gagnent à s'entendre et à partager par exemple les frais de prospection, de publicité, à fusionner leurs réseaux de vente, etc.. Un mouvement en ce sens s'ébauche d'ailleurs sous l'égide d'organismes professionnels, de même que sous l'égide de l'Organisation Européenne de Coopération Économique la propagande touristique européenne aux États-Unis est de plus en plus centralisée.
Par ailleurs, la libération des échanges facilitera la coordination des investissements. La réciproque est d'ailleurs vraie, car seul un afflux de capitaux peut remédier au déficit permanent de la balance des comptes de certains pays et les mettre ainsi en état de participer à des échanges multilatéraux.
Enfin, il semble que sur le plan institutionnel le plus qu'on puisse espérer actuellement soit la création d'un organisme consultatif de coordination des investissements. A cet organisme, dont la place est tout indiquée dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, les différents gouvernements devraient remettre leurs projets en matière d'investissements. Il lui appartiendrait de les étudier et de faire des recommandations en conséquence, soit qu'il convienne d'éviter un surinvestissement, soit au contraire qu'il faille développer les investissements dans un certain secteur. Ce serait, en somme, le développement et la systématisation des échanges de renseignements déjà organisés par l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Il faut reconnaître que c'est là un projet extrêmement modeste, mais il ne semble pas que dans les conditions politiques actuelles l'on puisse faire de propositions plus ambitieuses.
La Commission des Questions Économiques recommande aux Gouvernements membres la création d'une organisation consultative pour la coordination des investissements.
Les différents Gouvernements devraient.soumettre leur plan en matière d'investissements à cet organisme pour étude et recommandations.
Celui-ci pourrait, d'une part, suggérer dans les programmes de chaque pays les changements nécessaires pour éviter tout surinvestissement. D'autre part, lorsqu'il existe déjà des installations en excès des besoins ou lorsqu'un changement dans les plans d'investissement se heurterait à des difficultés pratiques insurmontables, l'organisme de coordination devrait recommander le développement d'industries utilisant les produits en surplus, en vue d'un relèvement du niveau de vie des populations.
Pour que cet organisme puisse s'acquitter de sa tâche, il devrait naturellement grouper et analyser les renseignements statistiques sur les tendances de la production et de la consommation des différents produits.
La création d'un tel organisme serait en fait le développement et la systématisation des échanges d'information déjà organisés par l'O. E. C. E. Il serait donc normal que cet organisme soit créé dans le cadre de l'O. E. C. E.
Le problème fondamental pour les Gouvernements consiste à s'engager dans la voie de la convertibilité des monnaies et de la liberté commerciale, tout en agissant avec assez de prudence pour que les progrès réalisés ne soient pas susceptibles d'être remis en question, notamment à l'occasion d'une crise économique, par des coalitions d'intérêts privés ou par les syndicats. Beaucoup de délégués à l'Assemblée ont dit que, pour éviter de plus grands maux, il fallait en accepter de moindres. C'est logique, mais sur le plan politique, c'est une conception qu'il sera malaisé de faire accepter, étant donné que les moindres maux dont il s'agit n'épargneraient pas plus les ouvriers que les capitalistes.
Il reste qu'une plus grande spécialisation des productions est éminemment désirable, si l'on veut alimenter la consommation en produits abondants et bon marché.
Il y a là un cercle vicieux qu'il faut rompre. On peut se demander si, comme solution de transition et à titre expérimental, il ne serait pas possible de superposer aux économies cloisonnées qui existent aujourd'hui en Europe, un secteur économique libre qui couvrirait en tout ou en partie les pays participants à l'Union européenne et qui serait ouvert à des sociétés en nombre réduit, consacrées à la production de biens dont l'Europe éprouve impérieusement la nécessité et soumises à un statut particulier. C'est l'objet du projet ci-joint : ce projet vise à la création de compagnies européennes tant d'intérêt public que d'intérêt privé, créées avec l'autorisation d'un office dépendant du Conseil de l'Europe et placées sous son contrôle.
Si l'office des compagnies européennes agissait avec prudence et discernement, les Gouvernements intéressés n'auraient pas de motif d'inquiétude. Les économies de chaque pays seraient au contraire stimulées par cette expérience.
Bien entendu, il y aurait avantage, pour commencer, à n'autoriser la constitution des compagnies dont il s'agit, que pour autant qu'elles auraient pour objet la couverture de besoins européens urgents. A cet égard, on peut, sans risquer de se tromper, considérer que les disponibilités énergétiques du vieux monde doivent être considérablement accrues, si l'on veut qu'il soit mis en mesure de lutter à armes égales avec les États-Unis. Des compagnies européennes pourraient être créées en vue d'une rapide expansion de la fourniture d'énergie électrique et d'une prospection sérieuse des ressources pétrolières des pays participants.
Peut-être même est-ce dans cette voie qu'il faudra rechercher ultérieurement la solution de la question de la Ruhr, en créant des liaisons entre les ressources de ce territoire et celles d'autres régions françaises, belges ou britanniques, dans le cadre de compagnies d'intérêt public.
Cette proposition n'est pas sans rapport avec la recommandation de la Commission économique tendant à l'élaboration d'un projet de convention européenne sur le contrôle des cartels internationaux. Il semble en effet que l'unification économique de l'Europe devrait avoir pour conséquence naturelle de favoriser réclusion de cartels, bien que ceux-ci puissent exister même dans un système d'économie cloisonnée. Ceci dit, les cartels ne sont illégitimes que dans la mesure où ils ont pour but de maintenir abusivement des prix de vente excessifs. S'ils tendent au contraire à rationaliser la production, il n'y a rien à dire. Or, le procédé le plus propre à gêner la création des cartels qui auraient pour objet de monopoliser les marchés n'est-il pas précisément de contraindre éventuellement les sociétés participantes à créer des compagnies placées sous l'égide de l'office? La question mérite, semble-t-il, d'être examinée.
Les Gouvernements de...
Considérant que l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe définit le but du Conseil de l'Europe comme devant tendre à réaliser une union plus étroite entre ses membres notamment en vue de favoriser leur progrès économique;
Considérant que l'article 15 du Statut prévoit la conclusion de conventions et d'accords comme un des moyens d'atteindre ce but;
Considérant que la suppression des barrières qui empêchent l'union de leurs ressources et la conjonction de leurs efforts constitue l'une des voies les plus sûres pour favoriser leur prospérité commune;
Considérant que le Comité des Ministres a recommandé l'adoption de la Convention cidessous;
Ont convenu ce qui suit :
ART. 1. — Les Compagnies européennes se divisent en deux catégories :
ART. 2. — Les Membres du Conseil de l'Europe accordent, chacun dans les limites de leur juridiction métropolitaine, le traitement de personne morale nationale à but lucratif, aux Compagnies européennes d'intérêt privé.
L'octroi de ce traitement sur les territoires non métropolitains fait l'objet d'une décision spéciale et individuelle.
Ces sociétés doivent avoir comme actionnaires et administrateurs des ressortissants des Membres du Conseil de l'Europe dans une proportion de 80 % au minimum
Sont tenues pour Compagnies européennes d'intérêt privé et reconnues comme telles, les sociétés dont les éléments de base, à savoir le capital, le ou les centres d'exploitation ou de production, ne sont pas fournis par le même pays membre du Conseil de l'Europe.
Ces sociétés doivent avoir comme actionnaires et administrateurs des ressortissants des Membres du Conseil de l'Europe dans une proportion de 80 % au minimum.
ART. 3. — Toute Compagnie européenne qui désire se faire reconnaître la qualité prévue par la présente Convention doit faire une déclaration à l'Office Européen des Sociétés du Conseil cle l'Europe qui en donne connaissance aux Membres intéressés. Ceux-ci disposent d'un délai cle quatre mois, soit pour refuser la reconnaissance prévue, soit pour signifier les conditions auxquelles cette reconnaissance pourrait être accordée.
La Compagnie dispose d'un délai de quatre mois pour accepter ou rejeter les conditions posées.
ART. 4. — Les Compagnies européennes ainsi constituées doivent conserver en nominatif 75 % de leurs actions qui ne peuvent être cédées sans l'autorisation préalable de l'Office. Cette autorisation est accordée après consultation avec les Membres intéressés qui pourront exercer un droit de préemption soit pour leur compte, soit au profit des personnes physiques ou morales désignées par eux.
Elles doivent également informer au préalable l'Office dans le cas où elles désireraient apporter des modifications à leurs statuts. Les Membres intéressés disposent d'un délai de trois mois à dater de la réception de l'avis ad hoc donné par l'Office pour faire connaître leurs observations.
Sous réserve de l'arbitrage prévu à l'article 8, l'Office prend une décision au vu de ces observations ou à l'expiration du délai prévu.
ART. 5. — Les Compagnies européennes ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de discrimination fiscale, administrative ou autre ni se voir augmenter l'ensemble de leurs charges fiscales dans des proportions mettant en cause l'équilibre financier de l'exploitation. Elles ne peuvent être placées ni directement ni indirectement sous un régime exorbitant.
ART. 6. — L'Office arrête les mesures nécessaires pour éviter la double imposition ou l'évasion fiscale de Compagnies et pour prévenir et résoudre les conflits des lois ou de juridiction du fait de l'acquisition de la qualité de personne morale nationale chez chacun des Membres intéressés. Ceux-ci doivent prendre immédiatement les dispositions nécessaires en vue de donner plein effet aux mesures précitées.
L'Office pourvoit également à l'uniformité du traitement des Compagnies chez les Membres intéressés.
ART. 7. — L'Office veille à ce que l'exercice de la liberté de sortie de devises pour assurer le financement ou le paiement des dividendes n'ait pour résultat d'apporter un déséquilibre à la balance des comptes des Membres intéressés.
ART. 8. — Tout différend entre les Membres intéressés et les Compagnies au sujet du respect du Statut de celles-ci est soumis à un arbitrage obligatoire dont les modalités seront déterminées par l'Office.
ART. 9. — Les Compagnies européennes d'intérêt public sont celles qui sont constituées par les Membres eux-mêmes avec ou sans participation du capital privé.
Le contrat de société détermine la part de chacun des Membres intéressés dans le capital et dans l'administration. Il fixe également les conditions de fonctionnement sous rapport notamment de sécurité du personnel et de répartition de la production. La participation du capital privé ne peut, en aucun cas, dépasser 25 % du total de la participation étatique.
Un Comité de Gouverneurs rattaché à l'Office veille à l'exécution du Statut de la Société.
ART. 10. — Le contrat de société est déposé à l'Office des Compagnies européennes. Ce dépôt vaut constitution de la société au regard de chacune des législations intérieures des Membres parties au contrat de société. Les Compagnies sont, quant à leur statut, assimilées au regard de la législation nationale de chacun des Membres intéressés, aux entreprises publiques sans caractère commercial et industriel. De plus, les Compagnies sont considérées comme des services publics européens et en cette qualité elles bénéficient des immunités de juridiction prévues dans l'Accord Général du... en faveur du Conseil de l'Europe.
L'Office règle par arrêté les difficultés ou les détails d'application du double régime découlant du présent article.
ART. 11. — Les intérêts financiers et administratifs ou autres de chacun des associés, tels qu'ils découlent du contrat de société, ne sont ni aliénables ni modifiables à moins d'une décision préalable du Comité de Gouverneurs prise à la majorité des deux tiers. La minorité peut en appeler au Conseil d'administration de l'Office, qui, au cas où il estimera que la décision de majorité est manifestement injuste ou qu'elle viole les intérêts vitaux d'un Membre, pourra renvoyer l'affaire devant un Tribunal arbitral dont la composition, la procédure et les règles sont fixées par le Comité des Ministres. La sentence arbitrale sera exécutoire immédiatement et sans appel.
ART. 12. — Les Compagnies européennes d'intérêt public ne peuvent faire l'objet même indirectement d'aucune mesure de discrimination de la part des Membres intéressés. Le respect de leurs droits et privilèges est mis sous la protection du Conseil de l'Europe.
L'Office pourvoit à l'uniformité du traitement des Compagnies chez les Membres intéressés. A la dissolution des Compagnies, l'Office veille à l'exécution du contrat de société et détermine les conditions équitables de la liquidation.
ART. 13. — Il est constitué un Office des Compagnies européennes exerçant les fonctions et les pouvoirs prévus à la section A et B de la précédente Convention.
ART. 14. — L'Office est dirigé par un Conseil d'administration composé de sept Membres, nommés par le Comité des Ministres, sur une liste préparée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il est assisté d'un Secrétariat exécutif fourni par le Secrétariat Général du Conseil.
Les Membres du Conseil d'administration comme ceux du Secrétariat exécutif sont des fonctionnaires internationaux et comme tels ils sont soumis aux obligations et immunités prévues pour les agents du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.
ART. 15. — L'Office peut percevoir, à l'occasion des opérations administratives auxquelles il procède, des taxes ou redevances dont le taux devra être approuvé par le Comité des Ministres Il peut recevoir des subventions du Conseil de l'Europe. La comptabilité est soumise au contrôle du Secrétaire Général du Conseil de l'Office.
ART. 16. — L'Office détermine l'affectation du produit des taxes ou redevances. Toutefois 8 % au minimum de ce produit doivent être versés au pays ou aux pays sur le territoire duquel est situé le centre de production ou d'exploitation de la Compagnie.
ART. 17. — Tout différend entre l'Office et les Membres du Conseil de l'Europe au sujet de l'interprétation de l'application ou de l'exécution de la présente Convention sera soumis au Tribunal d'Arbitrage prévu à l'article 11 ci-dessus.
ART. 18. — L'Office jouit en tant qu'organisme subsidiaire du Conseil de l'Europe, de la capacité juridique et des immunités et privilèges prévus pour le Conseil dans l'Accord Général du...
ART. 19. — La présente Convention sera soumise à l'approbation des autorités respectives et à la ratification, après quoi toutes les mesures prises par l'Office dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs découlant de cette Convention seront opposables aux autorités et législation nationales respectives.
ART. 20. — La présente Convention pourra être revisée à la demande de l'Office par une résolution du Comité des Ministres, dans les mêmes conditions que le Statut du Conseil de l'Europe, d'après le paragraphe b de l'article 20 de celui-ci.
ART. 21. — La présente Convention entrera en vigueur dès que cinq Membres du Conseil auront déposé auprès du Secrétariat Général, leur instrument de ratification.
Le Préambule.
La définition des motifs et buts de la Convention générale, dans le Préambule, aura l'avantage d'orienter les décisions des différents organes prévus (Conseil d'Administration de l'Office, Comité des Gouverneurs, Comité des Ministres, Arbitres) dans un sens permettant de mieux assurer l'exécution de la Convention. La prospérité commune, le progrès économique, la suppression des barrières, l'union plus étroite entre les Membres, constitueront les objectifs auxquels tendront les décisions des organes précités dans l'exercice des pouvoirs découlant de cette Convention.
ART. 14. — L'Office est dirigé par un Conseil d'administration composé de sept Membres, nommés par le Comité des Ministres, sur une liste préparée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il est assisté d'un Secrétariat exécutif fourni par le Secrétariat Général du Conseil.
Les Membres du Conseil d'administration comme ceux du Secrétariat exécutif sont des fonctionnaires internationaux et comme tels ils sont soumis aux obligations et immunités prévues pour les agents du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.
ART. 15. — L'Office peut percevoir, à l'occasion des opérations administratives auxquelles il procède, des taxes ou redevances dont le taux devra être approuvé par le Comité des Ministres Il peut recevoir des subventions du Conseil de l'Europe. La comptabilité est soumise au contrôle du Secrétaire Général du Conseil de l'Office.
ART. 16. — L'Office détermine l'affectation du produit des taxes ou redevances. Toutefois 8 % au minimum de ce produit doivent être versés au pays ou aux pays sur le territoire duquel est situé le centre de production ou d'exploitation de la Compagnie.
ART. 17. — Tout différend entre l'Office et les Membres du Conseil de l'Europe au sujet de l'interprétation de l'application ou de l'exécution de la présente Convention sera soumis au Tribunal d'Arbitrage prévu à l'article 11 ci-dessus.
ART. 18. — L'Office jouit en tant qu'organisme subsidiaire du Conseil de l'Europe, de la capacité juridique et des immunités et privilèges prévus pour le Conseil dans l'Accord Général du...
ART. 19. — La présente Convention sera soumise à l'approbation des autorités respectives et à la ratification, après quoi toutes les mesures prises par l'Office dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs découlant de cette Convention seront opposables aux autorités et législation nationales respectives.
ART. 20. — La présente Convention pourra être revisée à la demande de l'Office par une résolution du Comité des Ministres, dans les mêmes conditions que le Statut du Conseil de l'Europe, d'après le paragraphe b de l'article 20 de celui-ci.
ART. 21. — La présente Convention entrera en vigueur dès que cinq Membres du Conseil auront déposé auprès du Secrétariat Général, leur instrument de ratification.
Le Préambule.
La définition des motifs et buts de la Convention générale, dans le Préambule, aura l'avantage d'orienter les décisions des différents organes prévus (Conseil d'Administration de l'Office, Comité des Gouverneurs, Comité des Ministres, Arbitres) dans un sens permettant de mieux assurer l'exécution de la Convention. La prospérité commune, le progrès économique, la suppression des barrières, l'union plus étroite entre les Membres, constitueront les objectifs auxquels tendront les décisions des organes précités dans l'exercice des pouvoirs découlant de cette Convention.
ART. 1. — Les Compagnies sont divisées suivant leur statut, en deux catégories : d'intérêt privé et d'intérêt public.
Cette définition ne signifie pas, par exemple, que la Compagnie d'intérêt privé ne soit pas d'une utilité publique européenne. Au contraire, cette utilité existe et c'est pour cela que la Compagnie bénéficie du régime international prévu par la Convention. L'appellation se justifie par le fait que tant l'initiative de la constitution de ces Compagnies que la composition de celles-ci, sont assurées par des particuliers, ressortissants des Membres du Conseil de l'Europe.
ART. 2. — Pour pouvoir bénéficier du régime des Compagnies d'intérêt privé, il faut qu'une société déterminée ait dans sa constitution des éléments européens. S'il s'agit d'une Compagnie dont le capital est souscrit en grande partie par les nationaux d'un pays et qui a son centre d'exploitation dans le même pays, le statut européen ne pourra pas être invoqué. Au contraire, s'il s'agit d'une usine dont le capital est fourni en grande partie par un ou deux pays européens et qui a son centre de production dans un autre pays Membre, alors le caractère euro prepéen de la société justifiera l'octroi du Statut particulier.
Cet octroi ne peut s'appliquer en principe qu'aux territoires métropolitains. Pour les territoires dépendant d'un pays Membre, il faudra, pour chacun d'entre eux, à l'occasion de chaque constitution de société, une décision spéciale. La délicatesse des intérêts coloniaux justifie une telle précaution sans laquelle les objections pourront s'élever de la part des États intéressés.
ART. 3. — L'octroi du Statut est soumis à une procédure sauvegardant les intérêts en présence. La Compagnie ayant un caractère international, par sa production, par son exploitation ou par son capital, doit faire une déclaration à l'Office, lequel informe les Membres qui prêtent aux éléments de la Compagnie leur caractère européen. Ces Membres peuvent poser des conditions dictées par leurs intérêts légitimes et compatibles avec le Préambule de la Convention. Une fois la procédure terminée, la société est constituée au regard de chaque législation nationale sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités de constitution de société chez chacun des Membres intéressés. La société devient automatiquement un ressortissant de chacun des Membres intéressés. Parmi ces conditions, celle de la réciprocité sera sans doute la plus couramment exigée ou posée : l'utilité de la Compagnie du point de vue du développement de la richesse nationale ou de l'investissement des capitaux sera sans doute prises également en considération par les États intéressés.
ART. 4. — Cette disposition a pour but de protéger les États contre des changements, qui, connus au moment de la constitution de la société, auraient vraisemblablement entraîné le refus de la reconnaissance. L'inaliénabilité relative des titres ou la nécessité d'approbation préalable des modifications aux statuts s'inscrivant dans le cadre du système de précaution contre des changements indésirables dont il conviendrait de munir les États Membres appelés à octroyer aux Compagnies leur nationalité et les privilèges mentionnés.
ART. 5. — L'article 5 énumère les premiers avantages et garanties auxquels les Compagnies européennes auront droit statutairement. Le plus important de ces avantages sera sans doute ce.ui de la sécurité fiscale qu'il faut entendre dans un sens très .arge : tout ce qui grève une entreprise privée en fait des charges publiques s'y trouve inclus. Il est impossible de définir avec précision le contenu de cette sécurité attendu que les risques contre lesquels elle protège, ont un caractère constamment variable. Il y a là une des choses que l'Office aura à régler lui-môme sous réserve de recours à l'arbitrage prévu dans la Convention.
ART. 6. — Cette disposition a pour objet de remédier à la situation née de la double ou de la triple nationalité des sociétés qui ne pouvant acquérir, dans le stade actuel de l'organisation européenne, une nationalité européenne, obtiennent la qualité nationale chez chacun des Membres intéressés.
L'Office aura des pouvoirs très étendus puisqu'il pourra prendre des mesures réglementaires, juridictionnelles, administratives, etc.. pour résoudre les problèmes nés de l'allégeance multiple
ART. 7 — Cet article traite d'une seconde série de privilèges qui se trouvent reconnus aux Compagnies européennes : la liberté des changes. Cette liberté permettra aux capitaux d'aller s'investir librement et de recevoir non moins librement les dividendes et intérêts auxquels ils auront droit. Toutefois, il faut prévoir le cas de migrations abusives ou dangereuses des capitaux. Dans ce cas, l'Office pourra se prononcer sur les doléances et décider, le cas échéant, des mesures préventives.
ART. 8. — Cette disposition permet aux Compagnies de recourir à l'arbitrage, clans le cas où elles ont à se plaindre des mesures qu'elles auraient estimé contraires aux prescriptions de cette Convention. Là aussi, il y a une garantie de légalité d'autant plus appréciable qu'elle s'exerce sur le plan international et qu'elle pourra être mise ert oeuvre directement par les individus.
ART. 9. — Cet article définit les conditions de création des Compagnies d'intérêt public; ce sont des contrats publics ou une sorte de traité passé entre États qui les créent. Les particuliers peuvent prendre une part financière dans la souscription de leur État respectif. Le contrat de société règle un certa n nombre de questions dont notamment la répartition de la production, du personnel, etc.. Le Comité des Gouverneurs, qui veille à la sauvegarde des intérêts collectifs et individuels, comprendra des représentants de l'Office qui joueront le rôle du tiers « neutre ».
ART. 10. — Avec cette disposition, la Compagnie devient un service public européen, et Eurocomme tel, elle bénéficie chez les parties au contrat, d'abord des avantages de service public national (droit d'expropriation, privilèges d'action d'office, e t c . ) , et ensuite des privilèges de service européen, dont les immunités de juridiction. Ces Compagnies ne peuvent être ni réquisitionnées, ni expropriées ou nationalisées. Elles ne paient également pas d'impôt. Pour les procès avec les particuliers, l'Office pourra, soit lever son immunité (si les intérêts en jeu ne sont pas importants) au profit de tribunaux locaux, soit les renvoyer devant un tribunal arbitral ad hoc: Le contrat de la société pourra également stipuler la franchise douanière des marchandises produites ou travaillées par ces sociétés qui auront par ailleurs l'immunité douanière en ce qui concerne l'importation de leur équipement. En tout cas, l'Office sera habilité pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ces sociétés publiques dans des conditions respectant les intérêts légitimes des parties intéressées.
ART. 11. — L'article 11 prévoit toute une procédure ayant pour but de garantir les États contre les changements ou des situations imprévisibles qui auraient peut-être entraîné le refus de participation à la société s'ils étaient connus lors de la constitution de la société.
ART. 12. — Cette disposition a surtout pour but de remédier aux inconvénients pouvant résulter d'une dénonciation du contrat de société par l'un des États Membres. Il faut alors que ce retrait ne soit pas de nature à affecter gravement les intérêts des autres, ainsi que le bon fonctionnement du service. L'Office peut alors déterminer un certain nombre de mesures qui vont de la suspension provisoire des effets de la dénonciation jusqu'à la prise en charge des intérêts de la partie qui se retire.
ART. 13. — Pas de commentaire.
ART 14. — Cet article traite de l'organisation de l'Office. Les dirigeants de l'Office doivent être choisis pour leur réputation d'impartialité et d'objectivité ainsi que pour leur compétence particulière. Dépositaires des intérêts extrêmement importants, les administrateurs doivent donner toutes les garanties nécessaires aux méfiances, nationales ou partisanes, des fonctionnaires internationaux.
ART. 15. — Cette disposition permet à l'Office de taxer les sociétés européennes dans un but de justice communicative. La contre-partie des avantages et privilèges reconnus aux Compagnies
européennes doit comprendre également des recettes « fiscales » qui seront utilisées dans l'intérêt commun de l'Europe.
ART.'16. — Cet article a pour but également d'établir une affectation obligatoire des recettes au profit des pays d'où elles tirent leur source ou origine.
ART. 17. — L'article 17 offre aux États une garantie suprême contre l'arbitraire possible (et peu probable) de l'Office : une voie de recours leur est ouverte. Cette voie sera sans doute modelée sur les juridictions administratives que connaissent certains pays européens.
ART. 18. — Cette disposition tire les conséquences juridiques du fait que l'Office est une émanation du Conseil de l'Europe.
ART. 19. — Cet article prévoit la nécessaire approbation de la Convention générale par les Parlements respectifs. Le roi d'Angleterre, par exemple, devra obtenir une décision du Parlement britannique avant de procéder à la ratification. Cette obligation a été établie en vue de rendre sûre l'opposabilité des décisions prises par l'Office au regard des législations internes. Si, par exemple, l'Office prend une mesure tendant à modifier le statut d'une Compagnie, tel qu'il est fixé dans une législation interne, il faut que cette décision ne puisse pas.être contestée en raison de l'absence d'une Convention spéciale ratifiée dans laquelle aurait été incorporée la décision en question.
ART. 20. — Cet article étend à la présente Convention le bénéfice de la procédure souple de revision établie au profit du Statut du Conseil de l'Europe (absence de ratification).
ART. 21. — Ici, le nombre de ratifications requises pour la mise en vigueur objective de la Convention a été réduit à cinq pour que l'indifférence éventuelle de certains Membres du Conseil envers le problème des Compagnies européennes n'ait pour résu.tat de retarder indûment la possibilité de leur création.
1. Le projet tendant à la constitution de Compagnies intra-européennes représente une tentative nouvelle et créatrice d'aborder l'étude des moyens propres à réaliser une intégration plus complète des économies européennes. Au lieu de suivre la méthode traditionnelle et de viser à une coopération économique totale, il comporte des plans concrets et pratiques. Il serait ainsi possible d'établir la collaboration économique entre les nations européennes dans un secteur limité, sans tenir compte des résultats des efforts à plus long terme pour créer une union économique européenne. Il est donc tout à fait naturel que la Commission économique étudie cette proposition en détail et envisage la possibilité d'y donner suite, ainsi que ses incidences techniques, juridiques et économiques. Les notes ci-après ont pour but de signaler cer-. tains facteurs qui, dans l'étude de ces problèmes, semblent revêtir de l'importance.
2. Différentes raisons semblent militer en faveur de la constitution de Compagnies intraeuropéennes conformément au plan proposé.
D'autre part, il se peut que le pays dispose des fonds nécessaires, mais considère leur investissement comme un trop grand risque. La création, par voie d'accord sur le plan européen d'une Compagnie intra-européenne qui partagérait la responsabilité et assurerait des débouchés aux produits émanant de l'investissement, semble être la meilleure méthode propre. à surmonter les obstacles.
3. Ce plan ne se borne, en lui-même, ni à certains secteurs industriels ni à certains produits. Mais, pour des raisons évidentes, la création d'une Compagnie intra-européenne semble plus indiquée dans certaines régions que dans d'autres. Il apparaît ainsi, par exemple, qu'une Compagnie intra-européenne devrait s'occuper, en vue du développement de l'énergie électrique, de l'exploitation de la force hydraulique des Alpes. Il en est de même pour l'accroissement de la production coloniale, notamment en Afrique. Au coins de la discussion générale, on a mis fortement en relief le fait que l'Europe dispose d'un moyen très important pour résoudre la crise du dollar : exploiter plus à fond les ressources potentielles de ses possessions africaines. La production d'essence synthétique, le raffinage du pétrole brut et l'institution d'un système de distribution plus efficace pour le pétrole et pour l'essence peuvent également entrer dans le champ d'action d'une Compagnie intra-européenne.
4. Le paragraphe ci-dessus n'énumèr.e cependant pas toutes les raisons pour lesquelles la création de Compagnies intra-européennes se révèle utile. En fait, le champ d'application de ce projet est extrêmement vaste. Il est permis de se demander si ce n'est pas dans des domaines autres que la production et la répartition qu'il donnera les résultats les plus importants. Nous ferons dans le présent paragraphe certaines suggestions à ce propos.
On peut envisager, enfin, de créer des Compagnies intra-européennes chargées de vendre aux États Membres et aux territoires d'Outre-Mer une « assistance technique ». Cette mise en commun des connaissances techniques contribuerait à aplanir les divergences qui existent actuellement entre les différents Etats Membres en ce qui.concerne l'efficience technique.
5. La Convention implique que non seulement les Gouvernements, mais les organisations privées et les personnes physiques soient autorisés à être actionnaires des Compagnies intra-européennes. Il ne fait aucun doute que les coopératives des différents pays, par exemple, accueilleraient ce projet avec grand intérêt.
Pour des raisons évidentes, l'une des conditions essentielles à la mise en oeuvre de ce plan est que des capitaux suffisants soient réunis. Du fait des nécessités de la reconstruction, les capitaux consacrés à des investissements privés et publics ont subi, dans la plupart des pays européens, une saignée considérable. Il convient cependant de signaler que le projet n'exclut pas la possibilité de faire appel à des actionnaires extérieurs au Conseil de l'Europe. On pourrait ainsi encourager des sociétés suisses, par exemple, voire même américaines, à participer en qualité d'actionnaires aux Compagnies intra-européennes.
D'autre part, il semble possible d'encourager les placeurs de fonds étrangers à souscrire aux obligations émises par les Compagnies intraeuropéennes. Il convient de signaler, à cet égard, que la Banque Mondiale apporterait probablement son concours. Aucune des dispositions du Statut de cet organisme, en effet, ne lui interdit de faire un prêt en dollars à une Compagnie intra-européenne, à la condition que les opérations de celle-ci produisent des bénéfices assez importants pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du prêt.
6. Si le projet tendant à la constitution de Compagnies intra-européennes présente de nombreux avantages, il ne faut pas se dissimuler les difficultés qui découleront obligatoirement de son application. En premier lieu, il ne peut être mis en oeuvre qu'après le règlement de nombreux problèmes techniques et juridiques. Le projet de convention, cependant, indique la méthode propre à surmonter les obstacles.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Paris, le 4 mai 1950.
Monsieur le Secrétaire Général,
Le Gouvernement français a pris connaissance de la note sur les Compagnies européennes (doc. AS/EC (49) 20) qui, en décembre dernier, a été examinée en première lecture par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Consultative et à laquelle est annexé un projet de Convention générale que la Commission, au cours de sa prochaine réunion, décidera vraisemblablement de soumettre à l'Assemblée.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ce projet a retenu l'attention de mon Gouvernement. En lui réservant une suite favorable, le Conseil de l'Europe atteindrait l'un des objectifs énumérés à l'article 1 (b) de son Statut,
Je serais donc heureux que le problème posé par le document dont il s'agit fût évoqué par l'Assemblée et fît l'objet, au cours de la prochaine session de celle-ci, d'un débat de nature à faciliter la recherche d'une solution particulièrement désirable en une pareille matière.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Signé : SCHUMAN.
De nombreux arguments peuvent être avancés pour prouver la nécessité de coordonner les systèmes de communication européens de toute nature. En premier lieu, il est nécessaire de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources existantes et de la capacité industrielle de l'Europe; tout ce qui a pour résultat un abaissement des prix de revient ou une augmentation de la production par homme représente un pas vers le relèvement économique de l'Europe. D'un point de vue plus spécifique — celui du problème du dollar — le système européen de transports revêt une importance essentielle du fait qu'une source importante de gains en dollars, le tourisme, relève dans une certaine mesure du problème des transports.
Une autre raison de souligner l'opportunité d'accroître la coopération en matière de communication réside dans le fait que les communications se prêtent tout naturellement à l'intégra argution. En conséquence, l'établissement d'une cooperation européenne devrait être plus facile dans ce domaine que dans la plupart des autres secteurs. En fait, le système de transports européens est déjà coordonné dans une mesure considérable.
Enfin, il ne faut pas oublier que les communications jouent un rôle important dans l'union des différentes nations. A cet égard, il est permis de prétendre qu'un système de transport européen efficace et bon marché ferait beaucoup pour abolir les différences nationales et pour faciliter les déplacements cle main-d'oeuvre dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'interdictions administratives.
Du point cle vue de l'Europe unie, la coordination des communications européennes revêt donc une importance essentielle.
Dans le domaine des transports postaux et des télécommunications, la coopération internationale en est déjà à un stade très avancé. Deux organisations internationales fondamentales s'en occupent, à savoir l'Union Postale Universelle et l'Union Internationale des Télécommunications. Grâce à ces deux organismes, il a été possible d'atteindre un haut degré d'intégration et d'uniformité pour les tarifs, les réglementations, etc.. Les possibilités d'effectuer des réformes et de développer la coordination semblent donc limitées, à moins que l'on n'aborde des problèmes d'un caractère très technique.
Le problème dos transports intérieurs par voie d'eau a été étudié, entre autres, par le Comité des Transports Intérieurs de la Sous- Commission économique pour l'Europe à Genève. Toutefois, les études de cet organisme se sont surtout limitées, jusqu'à présent, à un recensement des embarcations disponibles et à un examen de certains problèmes juridiques, par exemple celui des contrats de transport, qui se posent en ce qui concerne les voies fluviales. Les possibilités d'intégrer les activités des Etats Membres dans ce domaine semblent assez limitées, exception faite, peut-être, pour le trafic sur le Rhin qui, cependant, n'intéresse directement qu un petit nombre d'Etats Membres. Étant donné que l'on envisage une conférence entre les gouvernements des nations riveraines du Rhin en vue de parvenir à une coopération plus étroite, rien ne permet de soutenir valablement que la Sous-Commission devrait discuter le sujet à ce stade. Il convient d'ajouter que le problème important de l'extension du réseau actuel de canaux sera étudié dans le rapport sur les « Travaux publics européens ».
La navigation marchande a toujours représenté un élément important dans la balance des paiements des États Membres du Conseil de l'Europe. Avant la guerre, elle rapportait à l'Europe occidentale un bénéfice net en dollars (alors que le compte transports de cette dernière avec les États-Unis s'est soldé en 1943 par un déficit net de plus de 200 millions de dollars); en outre, elle contribue indirectement, par le moyen du trafic touristes, à augmenter le revenu invisible des pays de cette zone. En 1949, les touristes américains ont dépensé environ 200 millions de . dollars en Europe occidentale, et l'on s'attend à ce que ce chiffre atteigne à peu près 800 millions en 1952. Ainsi se présente une possibilité d'accroître les gains de l'Europe occidentale en devises fortes, à la condition que des mesures appropriées soient prises. Parmi les mesures à envisager figure incontestablement une intégration plus étroite, ou du moins une collaboration plus étendue des marines marchandes.
Le problème de la coordination de la navigation marchande semble, à première vue, extrêmement difficile. Pour de nombreuses raisons d'ordre à la fois technique et institutionnel, cette branche ne se prête pas aisément à l'intégration. Contrairement aux transports ferroviaires, par exemple, les compagnies de navigation des différents pays se concurrencent sur les mêmes routes maritimes et s'adressent aux mêmes clients. Le vieux slogan « trade follows the flag » montre l'importance qui s'attache traditionnellement à la navigation lorsqu'il s'agit de développer les relations commerciales entre pays. Les compagnies de navigation des grandes nations maritimes n'accepteraient probablement pas une coordination présentant un caractère plus fondamental que la réglementation du fret maritime, etc..
Il semble donc nécessaire dans ce cas, comme pour les communications postales, etc., de discuter des questions spécifiques en évitant le problème plus vaste de la coopération. L'on envisagerait, par exemple, comme il a été suggéré ci-dessus, les moyens par lesquels la navigation marchande de l'Europe pourrait contribuer au développement du trafic touristes, en s'intéressant notamment aux touristes en provenance de la zone dollar. Les principaux facteurs à prendre en considération dans cette étude sont les suivants : en premier lieu, le trafic des touristes en provenance de la zone dollar est concentré sur une courte saison de quatre à cinq mois; en second lieu, la plupart des touristes considèrent la traversée comme une part importante de leurs vacances. Le premier facteur soulève un problème, celui de l'utilisation des bateaux de tourisme durant l'intersaison, et le second en pose un autre : comment obtenir un standard élevé de confort en évitant une augmentation trop importante des coûts de construction et des tarifs. II est manifestement un domaine où des conversations tripartitos — entre les gouvernements, les compagnies de navigation et les chantiers — seraient susceptibles d'avoir des résultats extrêmement fructueux. Cette question étant actuellement étudiée par l'O. E. C. E., le Secrétariat Général pourrait utilement être chargé d'entrer en contact avec le Secrétariat Général de cette organisation qui ferait rapport à la commission sur l'état de ses travaux.
Une autre question dont il a été proposé que l'étude soit entreprise par la sous-commission est celle de l'établissement de tarifs préférentiels sur les routes maritimes intraeuropéennes pour des catégories spéciales de passagers des Etats Membres. Ainsi, l'octroi des réductions de tarifs aux étudiants et à des catégories de personnes similaires pourrait très bien se réaliser. Le but d'un tel système serait de permettre aux ressortissants des États Membres de connaître plus facilement les autres pays membres. En même temps, il pourrait peut-être être conçu de façon à ne pas devenir une charge financière pour les compagnies intéressées. Ainsi, il serait convenu de n'accorder les réductions que durant la morte-saison.
Le problème de la coopération dans les transports routiers ne saurait être utilement discuté par la Sous-Commission; en effet, il englobe de nombreuses questions d'ordre hautement technique et, d'autre part, la nécessité d'une coopération ne semble pas aussi urgente dans ce domaine que dans certains autres. De' plus, le Comité des Transports Intérieurs (I. T. C.) a procédé à une étude approfondie de ce problème et a atteint également des résultats pratiques importants. Parmi les problèmes qu'a traités ce Comité, on peut mentionner la préparation de projets de conventions sur le trafic routier (code de la route, permis de conduire, permis de circulation, signalisation routière, signaux, etc..) et une convention réglementant les formalités de douane en ce qui concerne les voitures de tourisme et commerciales et le transport des marchandises par route. D'autre part, l'I. T. C. étudie un plan de système routier international;, elle examine également la possibilité de créer dans le domaine des transports routiers une organisation internationale d'un caractère plus permanent et prépare, dans cet ordre d'idées, l'établissement d'un règlement uniforme pour les contrats de transport routier.
Dans ce domaine, il existe déjà des organisations intra-européennes ou internationales qui ont pour but la coordination des transports ferroviaires. Il convient ici d'établir une nette distinction entre les organismes de transport ferroviaire qui sont intergouvernementaux et ceux qui sont créés par les administrations des chemins de fer. Les organes de la première catégorie sont :
Parmi les organismes non gouvernementaux, on peut citer les suivants :
arranÉtant donné le grand nombre d'organismes qui s'intéressent à la coordination de transports ferroviaires, il fallait s'attendre à ce que l'on tentât de réduire leur nombre et d'unifier leurs activités. La résolution adoptée par la Fédération Internationale des Ouvriers du Transport, qui a été déférée pour étude à la sous-commission, peut être mentionnée dans cet ordre d'idées. L'étude du problème a également été entreprise par l'I. T. C, qui, dès l'an dernier, a demandé aux gouvernements des États Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'E. C. E., si ces derniers jugeaient nécessaire de modifier la structure actuelle des organismes de chemin de fer.
Dans leurs réponses, certains gouvernements soulignèrent que la structure actuelle de ces organismes s'opposait incontestablement à une coopération internationale dans le domaine des transports ferroviaires et avait pour résultat un double emploi indésirable. D'autres, au contraire, insistèrent sur le fait que les organismes existants, dont chacun s'est spécialisé dans l'un ou l'autre des divers secteurs des transports ferroviaires, exerçaient souvent, à frais réduits, une action efficace et rapide. Ils exprimèrent en même temps la crainte que la création d'une organisation homogène, dotée d'une grande administration centrale, n'entraînât un ralentissement des travaux. Toutefois, l'I. T. C. continue à étudier la création, dans ce domaine, d'une organisation de forme rationnelle.
Parmi les problèmes qui sont actuellement examinés par l'I. T. C, on peut prendre en considération ceux de la standardisation du matériel roulant, de l'accélération des trains et de la simplification des formalités de frontières. L'I. T. C. étudie, en outre, les possibilités d'établir un système uniforme de comptabilité pour les diverses administrations de chemin de fer en vue de faciliter les comparaisons des prix de revient et, de ce fait, la détermination des itinéraires les plus appropriés. Si l'on tient compte des travaux importants qui sont actuellement effectués par le Sous-Comité du Rail de l'E. C. E. dans le domaine des transports ferroviaires, et surtout du fait qu'une coordination rationnelle dans ce domaine intéresserait des nations qui ne sont pas Membres du Conseil de l'Europe, il semble souhaitable que la Sous-Commission des Travaux publics s'abstienne, pour le moment, d'examiner le sujet plus à fond.
L'on peut, toutefois, envisager deux exceptions.
En premier lieu, les administrations des chej mins de fer des États membres pourraient adopter un système similaire à celui qui est suggéré pour la navigation marchande à savoir la création de tarifs réduits spéciaux pour certaines catégories de voyageurs. Il serait plus facile de poursuivre une telle politique pour les transports ferroviaires; dans ce cas, en effet, ce sont surtout les gouvenements qui entrent en ligne de compte puisque les chemins de fer sont nationalisés dans la plupart des États membres.
La seconde question que la Sous-Commission pourrait juger utile d'étudier est celle du développement du réseau ferré dans les territoires africains des États membres du Conseil de l'Europe. L'industrialisation de cette zone joue un rôle important dans le Programme de Relèvement Européen et elle contribuerait grandement, en outre, au progrès économique et social des peuples de ce continent. Une condition indispensable à l'exécution d un programme d'industrialisation plus ambitieux pour l'Afrique est le développement des facilités de transport, qui sont à présent nettement insuffisantes pour permettre l'accroissement de production désiré. Le trait essentiel de tout projet tendant à l'amélioration du système africain cle transports doit être de toute évidence d'une part, la création, l'extension et la modernisation des lignes de chemins de fer existantes et, d'autre part, la construction de nouvelles lignes.
Pour qu'il soit mené à bien, ce programme doit être exécuté en tenant compte aussi peu que possible des frontières nationales, et il doit être fondé sur une coopération étendue entre les États membres intéressés.
Divers problèmes se posent à cet égard. Il convient de se pencher particulièrement sur les suivants :
Étant donné que l'O. E. C. E. examine déjà ces problèmes et d'autres problèmes similaires, il semble souhaitable que la Sous-Commission charge le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe d'entrer en contact avec cette organisation en vue de faire rapport à la Sous- Commission sur l'état présent des études de l'O. E. C. E.
En matière de coordination des transport s, i) semble, à maints égards, que les transports aériens offrent les plus grandes possibilités. Cette branche est relativement jeune et, en conséquence, il ne s'y est pas encore développé un trop grand nombre de droits acquis et de traditions institutionnelles. En outre, du fait d'une concurrence excessive, elle doit encore lutter, sur de nombreuses lignes, contre des tarifs élevés. Une collaboration plus étroite entraînerait donc des avantages tout à fait évidents. Enfin, la plus grande partie des lignes aériennes européennes sont la propriété de l'État, ce qui n'est pas le cas pour la navigation marchande, par exemple, et la coordination devrait s'en trouver facilitée.
Différents genres de coordination peuvent être envisagés. En prenant l'un des deux extrêmes, il pourrait y avoir fusion complète des compagnies individuelles; celles-ci ne formeraient plus qu'une seule unité constituée, par exemple, sur une base régionale (cf le système de lignes aériennes Scandinaves). A l'autre extrême, la coopération pourrait prendre la forme d'une exploitation commune des lignes où les passagers ne sont pas assez nombreux pour permettre l'existence de plusieurs services de transports aériens. En tous les cas, l'objectif serait d'éviter les doubles emplois qui existent actuellement pour les avions, les équipages, les bureaux de délivrance des billets et le personnel au sol, doubles emplois qui rendent le coût des voyages aériens trop élevé pour le grand public.
La Commission des Questions Économiques a examiné avec grand intérêt la Recommandation adoptée par la Fédération Internationale des Travailleurs du Transport tendant à créer une Autorité Internationale des Transports.
Étant donné l'importance qu'il y a à établir une coordination plus étroite entre les différents organismes internationaux qui travaillent déjà dans le domaine des transports et tenant compte du fait que le Comité des Transports Intérieurs de la Commission Économique pour l'Europe étudie déjà ce problème, la Commission recommande aux Gouvernements Membres qu'ils soumettent pour commentaire ladite Recommandation au Comité des Transports Intérieurs.
La création d'entreprises publiques européennes pourrait constituer une réponse au moins partielle à la recommandation 71, § 4, c de l'Assemblée Consultative sur la nécessité pour l'Europe de développer ses ressources naturelles inutilisées. Il existe en effet en Europe d'importantes ressources naturelles dont seules des raisons politiques empêchent l'exploitation : parfois une frontière divisant un bassin minier ou fluvial interdit sa pleine exploitation sans accord préalable, parfois une nation ne désire pas équiper un port qui servirait surtout au commerce de ses voisines, parfois enfin un pays ne dispose pas des ressources financières nécessaires et ne trouve pas de prêteur.
Pour résoudre ces difficultés l'idée a été fréquemment émise depuis la guerre et d'ailleurs des deux côtés du rideau de fer d'entreprises de statut international, destinées à pallier les artificielles divisions de la politique.
C'est ainsi que constatant l'insuffisance des plans nationaux d'équipement électrique l'Organisation Européenne de Coopération Economique travaille à un plan complémentaire qui prévoit en particulier « la construction d'un certain nombre de centrales dites « internationales » en raison de leur emplacement et de leurs méthodes d'exploitation. Il s'agit de centrales thermiques qui po\irront être terminées rapidement à l'aide de moyens financiers relativement restreints. Comme le précise le second rapport de l'Organisation Européenne de Coopération Économique :
« La réalisation de ce programme contribuerait également à corriger le déséquilibre observé dans certains pays entre les ressources en énergie thermique et les ressources en énergie hydraulique. Les pays qui figurent dans ce programme d'urgence sont l'Autriche, la Belgique, Luxembourg, la France, l'Allemagne, la Grèce et l'Italie. On a l'intention de constituer dans la mesure du possible avec une partie de la production des centrales du programme d'urgence, un « pool » international. Ce système devrait à la longue faciliter dans une large mesure le développement de l'énergie électrique.
On envisage d'inclure clans le programme le projet commun à l'Allemagne et à l'Autriche de création d'une centrale hydraulique à Braunau ainsi qu'un projet dit « projet scandinave ». Ce dernier est destiné à permettre à la Norvège d'accroître sa production d'énergie hydraulique en vue d'exporter au Danemark. Il implique la construction d'une ligne de transport passant par la Suède et le renforcement de la liaison existant entre la Suède et le Danemark. En reliant les réseaux des pays Scandinaves le projet devrait mettre à la disposition de ces trois pays un approvisionnement en énergie plus régulier et plus abondant. »
Si l'on sort du cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique et du Conseil de l'Europe pour emprunter un exemple à l'Europe Orientale, on peut citer l'exploitation commune du bassin silésien par la Pologne et la Tchécoslovaquie. Dans le cadre du COMECON — Section économique du COMINFORM — ces deux puissances ont convenu d'opérer ce que le protocole appelle des « investissements réciproques » tendant à, créer des entreprises communes, dont, chaque gouvernement possède la moitié des actions.
Il semble que de telles formules pourraient utilement être généralisées et que l'on pourrait envisager la constitution d'entreprises publiques européennes. Celles-ci se définiraient comme toute entreprise de création gouvernementale opérant sur le territoire de plusieurs États, soit que géographiquement ses installations se trouvent situés dans plusieurs pays, soit que son activité s'étende à plusieurs pays. Une entreprise dont les installations physiques (usines, entrepôts, bureaux...) seraient situées et dont l'activité économique s'exercerait dans le cadre d'une seule nation, ne serait en aucun cas considérée comme entreprise publique européenne même si elle était la propriété commune de plusieurs gouvernements.
Dans quel cas conviendrait-il de créer de telles entreprises? Manifestement la condition première est qu'il existe soit une ressource naturelle non exploitée soit un besoin non satisfait ou insuffisamment satisfait.
La question de la rentabilité au sens strict du mot devrait naturellement être prise en considération mais ne devrait pas cependant être déterminante. Certes il peut être avantageux pour le succès de la formule de choisir des entreprises susceptibles de rembourser à la longue les investissements consentis et autant que possible celles où un faible investissement permettrait d'obtenir le maximum de résultats comme les centrales thermiques prévues par le plan de l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Mais on peut parfaitement concevoir que plusieurs gouvernements européens se mettent d'accord pour réaliser une entreprise nécessaire (de la nature d'un tunnel ou d'un canal par exemple) qui, sans être elle-même rentable, permette indirectement un accroissement du revenu national.
Les considérations de balance des comptes et notamment la possibilité d'économiser des dollars seraient aussi un facteur important.
Enfin, si de telles entreprises sont destinées a être lancées en cas de crise pour en annuler les effets, il conviendrait de faire entrer en ligne de compte la quantité de main-d'oeuvre nécessaire et de choisir celles susceptibles directement ou indirectement de procurer un emploi au plus grand nombre possible de chômeurs.
Naturellement le choix de tel site ou de telle agriculindustrie pour la constitution d'une entreprise publique européenne ne peut se faire qu'en pleine connaissance de tous les facteurs économiques et technologiques en cause et suppose donc des études détaillées par des experts compétents mais à la lumière des principes généraux que nous venons de formuler il est néanmoins possible d'indiquer quelques-unes des directions vers lesquelles devraient être orientées ces études.
Un secteur à première vue tout indiqué est celui déjà couvert en partie par le plan de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, de l'énergie électrique et plus particulièrement hydroélectrique. Do ce point de vue l'équipement des grands fleuves européens, Danube, Rhin, Rhône est encore à réaliser et l'exemple américain de la Tennessee Valley Authority est là pour montrer ce que l'on peut attendre d'une telle entreprise et que l'aménagement d'un fleuve sert généralement à plusieurs fins à la fois : amélioration de la navigabilité et production d'électricité mais aussi parfois lutte contre les inondations ou irrigation.
On peut penser aussi au secteur des voies de communication (canaux, tunnel, autostrades, e t c . ) . Le projet d'un canal du Rhône au Rhin par exemple est depuis longtemps à l'étude et l'on sait que la commission économique pour l'Europe de l'O. N. U. a préparé un plan pour la construction d'un réseau européen d'autostrades comparable à celui qui existe aux États- Unis. Des grands travaux de ce genre ont en cas de crise l'avantage de pouvoir absorber une main-d'oeuvre considérable, même si elle n'est pas particulièrement qualifiée et de pouvoir être réalisés aussi bien en hiver au moment où le nombre de chômeurs est généralement le plus élevé.
On peut aussi concevoir, bien qu'en euxmêmes de tels projets ne soient pas d'une grande aide contre le chômage, la création d'organismes de recherche européens, soit entreprises de prospection (pétrole, uranium, e t c . ) soit centres de recherches et d'expériences scientifiques.
Le domaine où une telle collaboration est à la fois la plus nécessaire et la plus improbable est bien évidemment celui des recherches atomiques mais il en est d'autres où la politique joue un moindre rôle : c'est ainsi que dans les territoires d Outre-mer il existe des échanges d'information et presqu'une division du travail entre les différents instituts agronomiques nationaux (du caoutchouc, de l'huile de palme, de l'arachide, etc...) et les centres de recherches médicales (sur le paludisme ou la maladie du sommeil par exemple). Il n'est donc pas exclu que l'on crée, en Eurojae ou dans les territoires d'outre-mer des instituts européens de recherches qui pourraient en outre former des techniciens compétents pour les pays qui en sont le plus démunis.
Enfin, lorsqu'il se manifeste un surplus de quelque produit on pourrait envisager la création d'entreprises publiques européennes qui ne se contenteraient pas de stocker ce surplus — comme les « buffer agencies » que prévoit la Charte de la Havane ou comme le fait aux États-Unis le Gouvernement Fédéral — mais qui le transformerait. C'est ainsi que la fabrication d'essence synthétique interdite à l'Allemagne pour des raisons militaires pourrait être envisagée sur le plan européen pour utiliser des surplus éventuels de charbon. De même, il serait sage de prévoir d'ores et déjà l'utilisation des surplus d'acier auxquels d'après le rapport du Comité de l'Acier de la Commission Économique pour l'Europe on peut s'attendre dans les années à venir. Étant donné la crise générale du logement peut-être ces surplus d'acier pourraient- ils même être utilisés dans la production de maisons préfabriquées comme cela s'est fait en Angleterre au lendemain de la guerre.
Ceci pose la question du rythme auquel il conviendrait de lancer les entreprises publiques européennes. Certaines et particulièrement celles susceptibles de réduire le déficit en dollars de l'Europe peuvent être qualifiées d'urgentes. Par contre toutes celles qui auraient pour effet de pallier une crise en absorbant les surplus de matières premières ou de main-d'oeuvre devraient être soigneusement préparées mais rester en réserve pour le jour où le besoin s'en ferait sentir.
Il ne faut d'ailleurs pas se faire d'illusions sur la possibilité de résorber le chômage par une politique de grands travaux. A moins d'utiliser les méthodes primitives qui ont permis de construire les pyramides, les grands travaux modernes, nous pensons particulièrement à la construction des barrages, absorbent plus de capital et d'outillage que de main-d'oeuvre et ils n'ont d'effet antidépressionnistes qu'indirectement dans la mesure où ils stimulent d'autres branches de l'économie. Mais ce sont là des faits bien connus.
Entièrement nouveaux par contre sont les problèmes de financement, de statut juridique et d'organisation que poserait la constitution d'entreprises publiques européennes.
Le premier de ces problèmes conditionne bien évidemment les autres. Nous citions tout à l'heure l'exemple fameux de la Tennessee Valley Authority : le succès de cet organisme, ses réalisations : un fleuve de la taille du Rhin entièrement contrôlé, une production d'électricité égale à la moitié de la production française, un changement profond des pratiques agricoles sont peut-ôtre dus à une formule juridique audacieuse, à une organisation très souple mais en fin de compte tout ceci n'a été rendu possible que grâce au milliard de dollars que le gouvernement fédéral américain a, en 15 ans, investi dans les 7 états de la vallée du Tennessee.
De même ce qui confère tout son intérêt au plan d'équipement électrique de l'Organisation Européenne de Coopération Économique c'est que les crédits Marshall sont encore là pour le financer. Une fois ceux-ci épuisés, la Banque Mondiale pourra sans doute contribuer au financement d'entreprises publiques européennes mais il ne fait pas de doute que c'est sur le marché européen qu'il faudra sous une forme ou sous une autre, trouver l'essentiel des capitaux nécessaires. Ceci suppose d'abord fixées des règles précises : quelle serait la participation des pays où seraient situées les installations des autres pays membres du Conseil de l'Europe? Dans quelles conditions des états non-membres pourraient participer à ce financement? Comment seraient répartis les biens ou services produits? Quelles garanties prévoir pour le transfert des intérêts? Comment répartir les places au Conseil d'administration et les postes de direction? etc..
On le voit, ces problème ssont ceux-là mêmes qu'a rencontrés la Sous-Commission de la politique commerciale dans son étude sur les Compagnies Européennes. Ces dernières constitueraient une forme juridique parfaitement adaptée à notre propos. Si l'on préfère c'est dans ce domaine du développement des ressources naturelles que la création de compagnies européennes est la plus urgente et la plus vraisemblable.
Il s'agirait de compagnies européennes publiques car si les capitaux privés doivent évidemment être mis à contribution, il ne fait pas de doute qu'il appartient aux différents états d'assumer initiative, direction et contrôle.
Tant qu'il n'existera pas en Europe une forme quelconque de pouvoir exécutif ceci ne pourra se faire que par simples négociations entre états. Dans une constitution fédérale comme la constitution des États-Unis, c'est là une procédure prévue — sous le nom d '« interstate compact »— concurremment avec l'initiative accordée au Gouvernement fédéral en matière de commerce interétatique. Mais si l'exemple américain est de quelque leçon il prouve surabondamment deux points : d'abord que l'immense majorité des entreprises publiques qui exercent, leur activité dans plus d'un état sont dues à l'initiative fédérale, ensuite que celles, extrêmement rares, qui doivent leur origine à des négociations directes entre états et à la signature d'un « interstate compact » rencontrent généralement toutes sortes de difficultés. Les places d'administrateurs et de directeurs sont partagées entre les différents états sans toujours tenir compte des compétences et les titulaires de ces postes se considérant comme représentants de leur état, l'on aboutit souvent à la paralysie de l'entreprise.
Ces inconvénients ne manqueraient pas de se manifester en Europe et on pourrait même craindre qu'ils soient plus sensibles encore dans des négociations entre états souverains qu'entre états fédéraux.
En revanche il n'est pas douteux que les difficultés rencontrées dans la négociation et surtout l'application d'un « interstate compact » proviennent en grande partie de ce qu'il existe aux États-Unis une alternative : bien souvent l'inaction ou la mauvaise volonté des états s'explique par le désir de provoquer une initiative du Gouvernement fédéral et surtout son intervention financière.
Il faut espérer qu'en Europe l'absence d'alternative aiderait à surmonter ces difficultés.
Dans ces conditions la commission ne devrait pas, semble-t-il, chercher à faire des recommandations nouvelles qui, en l'absence de toute forme de pouvoir exécutif européen, sont destinées à rester lettre morte, mais bien plutôt appuyer politiquement, en la faisant sienne, toute proposition concrète, émise par un État membre ou par un organisme spécialisée tel que l'Organisation Eurojséenne de Coopération Économique.