La Commission Permanente diffère essentiellement, par sa nature et par son rôle, des autres commissions de l'Assemblée.
Elle n'a pas à étudier de problèmes ressortissant à un domaine d'activité qui relèverait spécialement de sa compétence, mais, conformément au mandat qu'elle a reçu de l'Assemblée, elle se substitue en quelque sorte à celle-ci dans l'intervalle des sessions afin d'assurer la continuité et une meilleure marche du travail.
Elle a donc, d'une part, maintenu le contact avec le Comité des Ministres, et, d'autre part, pris un certain nombre de décisions touchant à des problèmes divers par leur nature et par leur importance. Cette activité est exposée dans le présent rapport.
Au cours de sa première session, l'Assemblée Consultative avait jugé indispensable qu'un organisme permanent fût chargé, entre les sessions, de veiller à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée, de coordonner les travaux des commissions, et de « prendre généralement toutes Artimesures susceptibles de faciliter et d'accélérer le travail de l'Assemblée ».
En conséquence, le 5 septembre 1949, l'Assemblée adopta une résolution (Partie II du document 87, Session ordinaire 1949) instituant une Commission Permanente, composée du Bureau de l'Assemblée et de 23 représentants, ces derniers répartis entre les diverses nationalités représentées, selon le mode adopté pour une commission ordinaire de 23 membres (art. 37 du Règlement intérieur adopté le 18 août 1949), étant entendu que les Présidents des six commissions ordinaires seraient de droit membres de la Commission Permanente.
Il fut convenu que la Commission se réunirait sur convocation du Président de l'Assemblée chaque fois que celui-ci le jugerait nécessaire et au moins quatre fois par an.
L'Assemblée assigna pour tâche à la Commission :
de coordonner les diverses résolutions de l'Assemblée ainsi que les rapports ou recommandations émanant des diverses commissions
d'étudier les mesures nécessaires pour préparer le travail de l'Assemblée à la session suivante ;
d'entrer en consultation avec le Comité des Ministres, par l'entremise du Président de l'Assemblée sur la convocation éventuelle d'une session extraordinaire de l'Assemblée et sur toute affaire résultant de l'Ordre du jour de la session précédente.
L'Assemblée (Partie III du Document 87, Session ordinaire 1949) chargea en outre la Commission Permanente :
Conformément à la demande de l'Assemblée, le Bureau présenta des propositions, à la suite desquelles la Commission Permanente fut composée de la façon suivante (Document 114, session ordinaire 1949) :
Président : M. SPAAK.
Vice-Présidents :
M. DE MENTHON,
MM. JACINI, KRAFT, Lord LAYTON.
Membres :
Belgique: MM. ROLIN, VAN CAUWELAERT
Denmark : M. JAKOBSEN
France : MM. BIDAULT, REYNAUD, MOLLET.
Irlande : Mr. NORTON.
Italie : MM. CASATI, DOMINEDO, BENVENUTI.
Luxembourg : M. LOESCH.
Pays-Bas : MM. SERRARENS, VAN DE KIEFT.
Norvège : M. WOLD.
Suède : MM. OHLIN, WIGFORSS.
Royaume-Uni : Sir David MAXWELL FYFE, Mr. CRAWLEY, Mr. LEE.
Grèce : MM. DROSSOS, CASSIMATIS.
Turquie : MM. GULEK, BALTA.
Au lendemain de la clôture de la session, le 9 septembre 1949, la Commission Permanente se réunit à Strasbourg pour aborder la tâche qui lui avait été confiée.
Elle mit au point le texte de la lettre de transmission au Président du Comité des Ministres des diverses résolutions prises par l'Assemblée au cours de sa session.
Après avoir décidé que chacun de ses membres pouvait se faire suppléer par un autre délégué nommément désigné, la Commission Permanente déterminera les conditions dans lesquelles elle établirait le calendrier des réunions des différentes commissions et sous-commissions et le plan de leurs travaux.
La commission, avant de se séparer, décida que sa prochaine session se tiendrait au lendemain de la réunion du Comité des Ministres qui devait examiner les résolutions adoptées par l'Assemblée.
Le Comité des Ministres ayant tenu session à Paris, les 3, 4 et 5 novembre 1949, la Commission Permanente se réunit le 7 dans la même ville pour prendre connaissance des décisions du Comité des Ministres, décisions contenues dans une lettre adressée Je 5 novembre par le Président du Comité des Ministres au Président de la Commission (Doc. 116, session ordinaire 1949. Voir annexe 1 ci-après).
Le Comité des Ministres demandait en particulier l'avis de la Commission Permanente sur l'admission de la République fédérale allemande et de la Sarre au sein du Conseil de l'Europe comme Membres associés.
L'examen du document 116 occupa la plus grande partie des cinq séances qui furent tenues par la Commission Permanente du 7 au 9 novembre. Le résultat de" cet examen fut consigné dans une lettre adressée par le Président de la Commission au Président du Comité des Ministres le 10 novembre (Doc. 117, session ordinaire 1949. Voir annexe 2 ci-après). La Commission se déclara favorable à l'admission de l'Allemagne et de la Sarre comme Membres associés au Conseil de l'Europe.
Au cours de cette session, il apparut, ainsi qu'il ressort de l'examen des documents 116 et 117, d'une part que les points de vue du Comité des Ministres et de l'Assemblée présentaient de sérieuses divergences, d'autre part, que pour réduire ces divergences, la meilleure méthode était de multiplier les contacts et d'établir une collaboration plus fréquente entre le Comité des Ministres et l'Assemblée représentée par sa Commission Permanente.
Dans ces conditions, l'idée naquit qu'il serait utile de créer un Comité Mixte qui réunirait des membres du Comité des Ministres et des membres de la Commission Permanente, et qui procéderait à des échanges de vue permettant d'éviter les impasses où des délibérations isolées pouvaient conduire chacun de ces deux organismes.
Une proposition de ce genre avait été, entre temps, mise à l'étude par la commission des Affaires Générales et examinée au cours de sa session de mars. La Commission Permanente en retint le principe lors de sa troisième Session qui se tint à Strasbourg les 31 mars et 1er avril. Elle désigna donc, outre son Président, MM. JACINI, DROSSOS, Sir David MAXWELL FYFE et M. Guy MOLLET pour prendre contact avec certains membres du Comité des Ministres, mandatés par leurs collègues. L'entretien eut lieu le 1er avril. Il fut à l'origine de la création du Comité Mixte.
Poursuivant, d'autre part, l'exécution des travaux dont elle était chargée, la Commission Permanente établit le calendrier des commissions et examina le programme de leurs travaux, en leur rappelant la nécessité d'envoyer rapidement leurs rapports à tous les représentants.
Examinant les conclusions auxquelles avaient abouti les travaux de la commission des Affaires Générales, elle examina le rôle que devaient jouer à l'avenir le Bureau de l'Assemblée, la Commission Permanente et le Comité Mixte.
En ce qui concerne les questions culturelles et notamment le Centre européen de la Culture, elle décida d'attendre le rapport qu'un Comité d'Experts désigné par le Comité des Ministres avait été chargé d'établir.
Elle chargea la commission du Règlement : (a) d'étudier la question posée par l'admission de nouveaux États membres ou États associés, en ce qui concerne leur participation aux travaux des commissions; (b) de présenter des propositions précisant les modalités de diffusion des documents de commissions.
Elle décida que, au cours de la prochaine session de l'Assemblée, outre le compte rendu sténographique qui serait imprimé dans les deux langues, dans un délai raisonnable, un compte rendu analytique polycopié serait distribué au jour le jour aux Représentants.
Elle prit acte du fait que la question de l'Office européen des Brevets avait été mise à l'étude par les gouvernements, et pria le Secrétaire Général d'insister auprès de ceux-ci pour que la question du Passeport européen puisse être réglée avant la prochaine session de l'Assemblée.
Elle décida d'envoyer un représentant du Conseil en qualité d'observateur au Congrès des Travailleurs Migrants organisé par le Bureau International du Travail.
Enfin, après avoir fixé au 7 août 1950 la date de l'ouverture de la deuxième session de l'Assemblée, elle chargea le Bureau de régler les problèmes susceptibles de se poser jusqu'à cette date, soit en prenant lui-môme une décision, soit en la convoquant s'il le jugeait utile.
La Commission se réunit le 7 août dans la matinée.
Elle procéda à l'examen du Rapport statutaire du Comité des Ministres à l'Assemblée.
A ce propos, elle prit les décisions suivantes :
En ce qui concerne le droit d'accès des membres du Comité des Ministres à l'Assemblée :
Elle adresse au Président du Comité des Ministres une lettre (Annexe 3) soulignant qu'il n'existait pas à son avis d'incompatibilité entre les articles 12 et 12 bis du Règlement intérieur du Comité des Ministres et l'article 42 du Règlement intérieur Provisoire de l'Assemblée.
Elle adressa au Président du Comité des Ministres une lettre (Annexe 4) en complément à la première, exprimant le voeu que le Comité soit représenté à l'Assemblée afin de prendre part à la discussion sur le Rapport du Comité des Ministres et sur son Message.
Enfin, elle adressa à M. le Ministre des Affaires étrangères de la République française une lettre (Annexe 5) l'invitant à faire devant l'Assemblée un exposé sur le plan dont il est l'auteur.
A propos du paragraphe 7 du Rapport du Comité des Ministres, la Commission Permanente tint à rappeler dans quelles conditions avait été examinée la question des suppléants.
Au cours de sa première session, l'Assemblée avait adopté une recommandation demandant que les suppléants fussent supprimés et que le nombre des représentants titulaires fût doublé.
Cette recommandation fut transmise au Comité des Ministres qui la rejeta et changea le Secrétariat Général de présenter un nouveau projet à la Commission Permanente.
La Commission Permanente renvoya l'examen de ce projet (A-wnexe 6) à la commission du Règlement. Celle-ci estima qu'étant donné l'importance de cette question, elle devait Être portée devant l'Assemblée au cours de la deuxième session.
La Commission Permanente approuva la décision de la Commission du Règlement et exprima l'avis que seule l'Assemblée avait compétence pour trancher cette question. Elle formula le voeu que l'Assemblée prît une décision sur ce sujet au cours de sa deuxième session.
La Commission Permanente adopta le projet d'ordre du jour provisoire de la deuxième session de l'Assemblée.
Après avoir accepté que, jusqu'à la nomination de nouvelles commissions, les commissions actuelles pourraient liquider les affaires en cours, la Commission Permanente adopta le présent rapport qui doit être examiné par l'Assemblée en même temps que le Rapport statutaire et le Message du Comité des Ministres. (Point 1 de l'ordre du jour de l'Assemblée.)
Paris, le 5 novembre 1949.
Monsieur le Président,
Par votre lettre du 9 septembre dernier, vous avez bien voulu faire parvenir à mon prédécesseur, à l'intention du Comité des Ministres, les textes des rapports adoptés par l'Assemblée Consultative au cours de sa dernière session.
Le Comité des Ministres, réuni à Paris les 3, et 4 de ce mois, a procédé à une étude attentive de ces documents et a pris les décisions suivantes au sujet des recommandations de l'Assemblée.
1. En ce qui concerne les propositions d'amendements au Statut, le Comité a estimé, d'une manière générale, préférable d'éviter de modifier une convention qui a été ratifiée par les gouvernements participants, il y a seulement quelques mois. Il s'est toutefois efforcé, dans la plus large mesure, de tenir compte, en fait, des désirs de l'Assemblée Consultative.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint en annexe, le texte des résolutions qu'il a adoptées à cet égard. Ces résolutions visent les articles 4 et 5, l'article 23 et les articles 36 et 37 du Statut.
Le Comité des Ministres s'est trouvé d'accord avec l'Assemblée Consultative pour constater que le système des suppléants n'avait pas donné satisfaction. Cependant, étant donné que la suppression du système des suppléants entraîne certaines difficultés en ce qui concerne les États n'ayant qu'un nombre restreint de représentants, le Comité a décidé de faire procéder à une nouvelle étude de la question. Les résultats de cette étude seront transmis à la Commission Permanente dont le Comité des Ministres est désireux de connaître l'avis.
2. En réponse à la partie de votre lettre qui a trait à l'admission de nouveaux Membres, j'ai l'honneur de vous informer que le Comité des Ministres s'est, en principe, déclaré favorable à l'admission de l'Allemagne au Conseil de l'Europe dans un délai aussi bref que possible. Le Comité, appliquant la procédure fixée par sa résolution concernant les articles 4 et 5, a décidé, avant de prendre une décision définitive, de demander l'avis de la Commission Permanente de l'Assemblée sur l'admission de la République Fédérale allemande au sein du Conseil de l'Europe comme Membre associé, dans les conditions prévues à l'article 5 du Statut.
Au sujet de la Sarre, le Comité a pris la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres,
« Ayant été saisi, par l'entremise du Ministre des Affaires étrangères de la France, d'une demande du Gouvernement de la Sarre tendant à l'admission de la Sarre au sein du Conseil de l'Europe comme Membre associé,
« Tenant compte du fait que l'évolution de la situation dans les zones occidentales de l'Allemagne, en particulier en ce qui concerne le territoire de la Sarre, a eu pour conséquence que la Sarre n'est pas représentée actuellement au Conseil de l'Europe,
« Considérant qu'il est souhaitable, en attendant qu'un traité de paix fixe définitivement le Statut de la Sarre, que la population de la Sarre soit mise en mesure, conformément aux buts et aux objectifs du Statut du Conseil de l'Europe, d'être représentée au sein du Conseil,
« Décide, en conséquence, de demander l'avis de la Commission Permanente sur la question de l'octroi à la Sarre, en attendant la détermination de son Statut, d'une représentation au Conseil, conformément à l'article 5 du Statut. »
En ce qui concerne l'admission de l'Autriche, il est apparu au Comité des Ministres que des considérations de politique générale rendaient, pour le moment, prématurée une prise de position sur ce sujet.
3. Le Comité des Ministres a accordé une attention particulière aux recommandations que l'Assemblée a adoptées sur les questions économiques. Reconnaissant le grand intérêt de ces recommandations, il a tenu à marquer tout à la fois son désir de les faire étudier d'une manière approfondie et son souci d'éviter de constituer des organismes qui feraient double emploi avec ceux qui existent déjà. C'est dans cet esprit qu'il a adopté la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres,
« Considérant les articles I c) et 23 b) du Statut du Conseil de l'Europe,
« Reconnaissant que l'O. E. C. E. est l'organisation compétente pour l'étude des questions relatives à la coopération économique entre les pays européens intéressés, et qu'elle étudie déjà un grand nombre de problèmes auxquels se rapportent les recommandations de l'Assemblée Consultative sur les questions économiques,
« Considérant par suite qu'il serait prématuré, pour le Comité des Ministres, d'aboutir à des conclusions au sujet des recommandations visées ci-dessus avant que l'O. E. C. E. et les autres organisations inter-gouvernementales intéressées les aient examinées,
« Décide :
« 1) de prier le Conseil de l'O. E. C. E. d'examiner le préambule et les propositions figurant dans la partie I des recommandations visées ci-dessus et de communiquer au Comité des Ministres les observations qu'il aurait à formuler à cet égard, en ce qui concerne notamment les mesures prises ou entreprises par l'O. E. C. E. sur les questions qui y sont mentionnées ;
« 2) d'inviter le Conseil de l'O. E. C. E. à conclure, au besoin, des accords avec les autres organismes inter-gouvernementaux représentant les pays intéressés, afin que toutes informations utiles sur les questions relevant de leur compétence puissent être fournies;
« 3) de charger le Secrétaire Général de prendre contact avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E., en vue de l'exécution de la présente décision. »
En ce qui concerne la proposition figurant dans la partie II des recommandations de caractère économique, formulées par l'Assemblée et relative à l'envoi d'une délégation du Conseil de l'Europe auprès du gouvernement des États- Unis, il a semblé au Comité des Ministres que cette éventualité ne pouvait être utilement envisagée avant que tous les éléments d'information indispensables n'aient été recueillis dans les conditions prévues dans la résolution précitée.
Le Comité dés Ministres a enfin décidé de recharger le Secrétaire Général de réunir toute documentation utile sur le problème de la création d'un Office Européen des Brevets et sur les lois nationales des pays intéressés, et de lui adresser un rapport sur la meilleure méthode à suivre pour le résoudre.
4. Le Comité des Ministres, eu adoptant la recommandation formulée par l'Assemblée Consultative au sujet de la conclusion de conventions culturelles entre les Membres, a décidé de recommander aux gouvernements des États Membres d'y donner suite et de poursuivre les efforts déjà entrepris par eux dans ce domaine.
Il a estimé, par ailleurs, en ce qui concerne les recommandations relatives à la libre circulation des oeuvres culturelles, à la coopération en matière de recherche scientifique et à la mise en commun des ressources matérielles, de même qu'en ce qui concerne l'encouragement à donner aux associations privées travaillant à promouvoir la culture européenne, qu'il serait utile, pour des raisons d'efficacité, de charger le Secrétaire Général de prendre contact avec les organisations déjà saisies de problèmes semblables, notamment l'Unesco, la Commission Permanente du Traité de Bruxelles et les Commissions Culturelles des États Scandinaves, et de lui préparer un rapport d'ensemble sur ces différents problèmes.
Le Comité a considéré, enfin, que les trois autres recommandations soumises à son attention, dans le domaine culturel (convocation des Ministres de l'Éducation, réunion des autorités responsables des universités, création d'un Centre culturel) seraient plus utilement abordées, s'il était en possession de la documentation à laquelle il vient d'être fait allusion. C'est la raison pour laquelle il a décidé d'en renvoyer l'étude à sa prochaine session.
5. En ce qui concerne les recommandations de l'Assemblée Consultative, relatives à la coopération entre les Membres en matière de Sécurité Sociale, le Comité des Ministres a décidé de transmettre ces recommandations aux gouvernements des États Membres et de charger le Secrétaire Général de réunir une documentation sur les questions dont il s'agit, et de prendre, à cet effet, contact avec les gouvernements des Etats Membres du Conseil.
Le Comité des Ministres a, en outre, approuvé la recommandation relative à la ratification de la Convention sur les travailleurs emigrants, adoptée en 1949 par la Conférence Internationale du Travail, et décidé de recommander aux gouvernements des États Membres de ratifier ladite Convention.
6. Le Comité des Ministres, après avoir examiné la recommandation de l'Assemblée Consultative, relative à l'établissement d'un projet de Convention de garantie collective des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, a décidé de charger le Secrétaire Général d'inviter chacun des gouvernements des États Membres à désigner une personnalité qualifiée pour siéger dans une commission qui sera chargée d'élaborer le projet d'une Convention pouvant servir de base aux discussions ultérieures du Comité sur cette question, tout en tenant compte du progrès fait dans la matière par les organes compétents des Nations Unies.
7. Le Comité des Ministres a décidé de renvoyer le problème de la création d'un passeport européen pour étude aux gouvernements, conformément à la recommandation formulée par l'Assemblée Consultative.
8. Enfin, il m'est agréable de vous faire savoir que le Comité des Ministres, comprenant l'intérêt d'une information rapide de l'Assemblée Consultative, continuera de vous faire part de ses décisions ultérieures sur les recommandations de l'Assemblée, aussitôt qu'elles seront prises.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Gustav RASMUSSEN
Monsieur P.-H. SPAAK,
Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe,
PARIS.
Le Comité des Ministres,
Vu les recommandations de l'Assemblée Consultative tendant à apporter aux articles 4 et 5 du Statut du Conseil de l'Europe les amendements suivants :
« Insérer dans la 2e ligne du texte imprimé, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »
« Insérer dans le 2e ligne du texte imprimé, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »
Réserve sa décision sur lesdites recommandations,
Décide de demander l'avis de la Commission Permanente sur toute proposition concernant l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres associés, et de ne prendre de décision définitive, à ce sujet, qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission qui sera transmis au Président du Comité par le Président de l'Assemblée.
Le Comité des Ministres,
Vu la recommandation de l'Assemblée Consultative tendant à apporter à l'article 23 du Statut l'amendement suivant :
Remplacer l'ensemble de l'article actuel par la formule suivante :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au Chapitre I, et elle délibère et formule des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. »
Réserve sa décision sur ladite recommandation,
Décide de ne pas exercer, en fait, le droit de résulterait de l'application stricte de l'article 23 du Statut, dans la mesure où les débats de l'Assemblée porteront sur des sujets compatibles avec l'objet du Conseil de l'Europe, tel qu'il est défini à l'article premier du Statut.
Le Comité adopte la résolution suivante :
En attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, l'Assemblée Consultative est autorisée à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un Chef des Services administratifs de l'Assemblée. Ce fonctionnaire aura rang de Secrétaire Général-Adjoint et sera placé sous l'autorité du Secrétaire Général.
Paris, le 10 novembre 1949.
Monsieur le Président,
J'ai donné connaissance . à la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative de la lettre que vous avez bien voulu m'envoyer, le 5 novembre, à la suite de la réunion du Comité des Ministres.
La Commission m'a chargé de vous faire part, en réponse à cette lettre, des observations suivantes, que je vous serais obligé de transmettre au Comité.
1. La Commission Permanente a compris que le Comité n'avait pas eu l'intention d'écarter les recommandations de l'Assemblée tendant à amender divers articles du Statut et qu'il avait adopté, à cet égard, une position temporaire. S'il en est bien ainsi, la Commission ne peut que prendre acte des solutions provisoires que le Comité a adoptées. La Commission maintient cependant toutes les recommandations de l'Assemblée et espère que les décisions définitives interviendront rapidement et que la procédure d'amendement sera engagée aussitôt.
2. La Commission Permanente s'est déclarée, en principe, en faveur de l'admission de la République Fédérale allemande au Conseil de l'Europe en qualité de Membre-associé. Elle s'est résolue à répondre favorablement à la demande d'avis du Comité sur ce point, parce qu'elle est convaincue de la nécessité de ménager une place à l'Allemagne occidentale dans le cadre européen qui est celui du Conseil; mais elle estime essentiel qu'avant qu'il ne soit procédé à cette admission, la République Fédérale allemande doit avoir affirmé qu'elle est décidée à se conformer aux dispositions du Statut et en avoir manifesté clairement la ferme volonté.
Elle croit devoir appeler, sur ce point, d'une importance capitale pour une reconstruction harmonieuse de l'Europe, toute l'attention du Comité.
La Commission, après avoir soigneusement pesé les termes de la résolution qui lui a été soumise et les approuvant, a formulé également un avis favorable à l'admission de la Sarre, comme Membre-associé, au Conseil de l'Europe.
En ce qui concerne l'Autriche, la Commission Permanente prend acte de la communication que le Comité des Ministres a bien voulu lui faire à ce sujet.
3. Les observations qui suivent visent à la fois les paragraphes 3, 4 et 5 de votre lettre.
a) La Commission m'a chargé — et je me dois de signaler l'unanimité de son sentiment et de vous faire part de la déception qu'elle a éprouvée en constatant que les recommandations de l'Assemblée, en matière économique, sociale et culturelle, étaient purement et simplement renvoyées pour étude, soit à ces organismes internationaux, soit aux services techniques des Gouvernements, sans qu'aucune date limite ait été fixée pour la présentation des rapports et sans qu'il ait été tenu compte des procédures suggérées par l'Assemblée.
La Commission ne peut se défendre de l'impression que le caractère d'extrême urgence des problèmes débattus à Strasbourg a été ignoré et que les méthodes choisies par le Comité tendent, en fait, à vider le Conseil de l'Europe de sa substance.
La Commission Permanente demande, en conséquence, que les réponses du Comité des Ministres lui soient remises dans le plus bref délai possible.
(b) D'après les indications qui ont été données par le Secrétaire Général, le Comité des Ministres, tout en se montrant disposé à reconnaître le caractère permanent de la Commission Permanente et des commissions des Affaires générales et du Règlement, a estimé devoir recommander que les autres commissions créées par l'Assemblée ne se réunissent qu'une fois avant la prochaine session en vue de préparer ladite session. Le Comité semble avoir craint que les travaux de ces commissions ne fassent double emploi avec ceux des organismes gouvernementaux existants, tels que l'O. E. C. E., le B. I. T., l'U. N. E. S. C. O.
A ce sujet, la Commission Permanente se permet de faire remarquer que cette attitude du Comité des Ministres provient apparemment d'une conception du rôle des commissions qui s'écarte considérablement de celle de l'Assemblée.
L'Assemblée n'a jamais eu en vue de créer des organismes techniques qui doubleraient effectivement ceux dont il vient d'être question. Organe essentiellement, politique, elle a estimé qu'il était absolument nécessaire, étant donné l'urgence des questions à traiter, de donner sans délai à ses commissions le moyen d'évoquer, sur le plan politique, les questions de caractère technique qui font l'objet des études des experts. C'est dans cet esprit qu'elle s'était proposée de faire appel au concours de l'O. E. C. E., du B. I. T., de l'U. N. E. S. C. 0, etc..
(c) Enfin, il est vain de réunir les commissions de l'Assemblée en vue de préparer la prochaine session si la tâche de ces commissions est rendue impossible. On ne comprend pas, en effet, comment celles-ci pourront préparer le travail de l'Assemblée, si elles ne sont pas mises à même d'examiner, en temps utile, les rapports des Gouvernements, d'en étudier les raisons et de préparer un rapport sur les sujets dont l'étude leur a été confiée.
(d) Dans ces conditions, la Commission Permanente ne peut qu'insister pour le maintien de toutes les commissions de l'Assemblée et pour leur droit de se réunir toutes les fois qu'elles le jugeront utile.
La Commission Permanente se permet de faire observer que la constitution et le fonctionnement des commissions sont de la compétence particulière de l'Assemblée Consultative, en vertu de l'article 24 du Statut. Il y aurait d'ailleurs avantage à laisser l'Assemblée libre d'utiliser les crédits inscrits aux chapitres du budget qui la concernent, sous réserve de l'accord du Comité des Ministres sur l'ensemble des dépenses de l'institution.
4. En ce qui concerne plus spécialement la Commission Économique, la Commission Permanente a estimé que la convocation ne pouvait en être différée. Cette Commission poursuivra donc sans délai les travaux qui lui avaient été confiés. Son premier soin sera d'ailleurs de faire le point de la situation économique de l'Europe, à la lumière des événements qui se sont produits depuis la réunion de Strasbourg.
A ce sujet, la Commission Permanente m'a prié de renouveler auprès du Comité des Ministres la demande de faire ce qui est en son pouvoir pour faciliter les rapports des commissions avec les organes techniques qui dépendent des gouvernements, plus particulièrement en ce qui concerne l'O. E. C. E., sur laquelle chacun des États-membres du Conseil a une part d'autorité.
La Commission n'a pas de remarque à formuler au sujet de la partie de votre lettre relative à l'envoi aux États-Unis d'une délégation du Conseil de l'Europe, sauf à dire que c'est seulement après une délibération de l'Assemblée, lors de sa prochaine session, sur le rapport de la Commission Économique, que cette négociation pourra être envisagée, d'accord avec le Comité des Ministres.
Enfin, en ce qui concerne le projet de création d'un Office européen des Brevets, la Commission croit devoir rappeler que l'Assemblée avait demandé de connaître l'avis de chacun des gouvernements intéressés avant la prochaine session. Elle ne peut que renouveler cette demande.
5. La Commission Permanente n'a rien à ajouter aux observations générales faites au paragraphe 3 ci-dessus, en ce qui concerne les recommandations de caractère culturel. Là, comme ailleurs, la Commission de l'Assemblée se trouve dessaisie; le Secrétaire Général est chargé de faire un rapport; le volume des tâches que le Comité des Ministres a l'intention de lui confier est tel qu'on peut se demander s'il est en mesure de les mener à bonne fin sans un accroissement considérable de son personnel que nul ne désire.
Dans ces conditions, la Commission Permanente priera la commission culturelle de reprendre l'étude de l'ensemble des propositions qu'elle avait faites, en vue de les faire aboutir.
6. Il en va de même en ce qui concerne la Commission des Affaires sociales qui réunira ses sous-commissions de la Sécurité sociale, du Logement et des Travailleurs migrants. La Commission Permanente estime d'ailleurs, à ce sujet, qu'il est plus expédient que la Commission des Affaires sociales prenne un contact direct pour les questions qu'elle a la charge d'étudier avec le B. I. T., qui rassemble régulièrement toute la documentation sur la législation sociale, ainsi qu'avec les autres institutions spécialisées ou d'autres organismes internationaux dont l'activité pourrait servir à l'accomplissement de sa tâche.
7. La Commission Permanente regrette que le Comité des Ministres n'ait pas cru devoir donner son approbation de principe au projet de convention de garantie collective des Droits de l'Homme adopté par l'Assemblée. Elle n'a pas d'objections à ce que la question fasse l'objet d'une étude de la part d'un Comité de juristes mais elle se permet de faire remarquer qu'il serait déplorable de donner à ce Comité le mandat de reprendre tout le problème ab initio, d'autant plus que le projet de l'Assemblée est déjà basé sur les travaux des Nations Unies. La Commission craint que le renvoi à une décision des Nations Unies n'équivaille à un classement pur et simple de la proposition. Si ce comité de juristes se réunit, ce qui est souhaitable si l'on tient compte des remarques qui précèdent, il apparaît essentiel qu'il se tienne en étroit contact avec le Président de la commission juridique de l'Assemblée.
Un des objets principaux de la convention projetée est de renforcer le sentiment de confiance réciproque avec lequel tous lés membres du Conseil comptent sur le maintien des principes de la démocratie par les membres présents et futurs. L'étude de cette convention doit donc être considérée comme une affaire urgente.
8. La Commission Permanente prend acte de la décision du Comité des Ministres tendant à renvoyer pour étude aux gouvernements des Pays Membres la recommandation de l'Assemblée visant à l'établissement d'un passeport européen. Elle prie le Comité de lui faire connaître, dans quel délai l'Assemblée peut espérer être saisie d'un projet définitif. Elle se permet, en outre, de faire observer que ce projet est compris dans le cadre plus vaste des questions concernant la condition juridique des étrangers dont la commission juridique a l'intention de poursuivre l'examen.
9. Le paragraphe 8 de votre lettre ne fait aucune mention du désir de l'Assemblée mentionné dans ma lettre du 9 septembre, in fine, de recevoir du Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut, des rapports précis et des propositions nettement formulées avec la documentation appropriée. Je crois devoir souligner ici l'importance que l'Assemblée attache à ce point, dont la portée ne semble pas avoir frappé le Comité. Il est en effet essentiel. Le ou les rapports du Comité des Ministres constitueront, en effet, la pièce principale de l'ordre du jour de l'Assemblée à chacune de ses sessions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé: P.-H. SPAAK
Son Excellence
Monsieur Gustav RASMUSSEN,
Ministre des Affaires étrangères du Danemark,
Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Strasbourg, le 7 août 1950.
Monsieur le Président,
J'ai porté à la connaissance de la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative la décision prise par le Comité Mixte dans sa réunion du 5 août 1950, de lui renvoyer l'examen des modalités de la représentation du Comité des Ministres aux débats de l'Assemblée Consultative.
L'article 27 du Statut du Conseil de l'Europe stipule : « Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement aux débats de l'Assemblée Consultative, ou celles dans lesquelles les représentants au Comité peuvent à titre individuel, prendre la parole devant elle, seront soumises aux dispositions appropriées du règlement intérieur, arrêtées par le Comité après consultation de l'Assemblée. »
La Commission Permanente a examiné les articles 12 et 12 bis du Règlement intérieur du Comité des Ministres et l'article 42 du Règlement intérieur provisoire de l'Assemblée concernant la représentation du Comité aux débats de l'Assemblée. Elle a considéré qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre ces dispositions des deux Règlements.
La Commission m'a chargé, en conséquence, de vous faire connaître qu'à son avis rien ne s'oppose à ce que le Comité des Ministres soit représenté à l'Assemblée ni à ce qu'un représentant du Comité prenne, à titre individuel et en son nom personnel, la parole devant l'Assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Président de la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative,
Signé : P.-H. SPAAK.
Monsieur le Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,
Hôtel de Ville,
STRASBOURG.
Strasbourg, le 7 août 1950.
Monsieur le Président,
En complément de la lettre de ce jour que j'ai eu l'honneur, au nom de la Commission Permanente, de vous transmettre, relativement à la représentation du Comité des Ministres aux débats de l'Assemblée Consultative, je vous informe que la Commission Permanente a unanimement émis le voeu que le Comité des Ministres soit représenté à l'Assemblée afin de prendre part à la discussion qui doit s'ouvrir sur le Rapport du Comité et son Message.
En effet, la Commission Permanente estime qu'il convient de donner à ce débat toute l'ampleur désirable.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Président de la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative
Signé : SPAAK.
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, le Comité des Ministres s'est trouvé d'accord avec l'Assemblée pour constater que le système des suppléants n'avait pas donné entière satisfaction.
Cependant, étant donné que la suppression des suppléants, demandée par l'Assemblée (Proposition d'amendement aux articles 25 et 26 du Statut) entraîne certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la représentation des États dont la population est la plus faible, si l'on souhaite en même temps que l'Assemblée ne soit pas trop nombreuse, le Comité des Ministres a décidé de soumettre ces propositions à une nouvelle étude, afin que la question soit au point au moment où il jugera possible d'envisager de modifier le Statut.
Les résultats de cette étude doivent être transmis pour avis à la Commission Permanente.
Pour ma part, j'ai fait examiner la question par le service compétent et, tenant compte à la fois de la recommandation de l'Assemblée, du désir exprimé par les Ministres de ne pas doubler le nombre des délégués, ainsi que des besoins de représentation des États dont la population est plus faible, je suis arrivé aux conclusions suivantes :
Il semble convenable de préconiser :
La physionomie de la future Assemblée se présenterait donc ainsi :
| PAYS | CHIFFRE actuel | + 50 % | SUPPLÉANTS |
|---|---|---|---|
| BELGIQUE | 6 | 9 | 0 |
| DANEMARK | 4 | 6 | 1- éventuel |
| FRANCE | 18 | 27 | 0 |
| GRÈCE | 6 | 9 | 0 |
| IRLANDE | 4 | 6 | 1 - éventuel |
| ITALIE | 18 | 27 | 0 |
| LUXEMBOURG | 3 | 4 | 3 - éventuels |
| NORVÈGE | 4 | 6 | 1 - éventuels |
| PAS - BAS | 6 | 9 | 0 |
| ROYAUME - UNI | 18 | 27 | 0 |
| SUÈDE | 6 | 9 | 0 |
| TURQUIE | 8 | 12 | 0 |
| 101 | 151 | 6 - éventuels |
Il semble que cette solution aurait les avantages suivants :
1. elle donne une large satisfaction à l'Assemblée, car elle entraîne la suppression virtuelle du système des suppléants et augmente, dans une proportion substantielle (50 %) le nombre des représentants ;
2. elle permet à tous les pays d'être représentés dans toutes les commissions de l'Assemblée.
Le nombre des suppléants qui entre en jeu est tellement faible, qu'on peut bien parler d'une de ces exceptions qui confirment la règle.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre avis sur cette tentative de solution. La proposition que je me permets de suggérer, même si elle vous paraissait bonne, ne pourrait d'ailleurs pas recevoir une prompte application, car vous savez que le Comité des Ministres n'est pas en faveur d'une révision prochaine du Statut.
Il faudra donc envisager pour la prochaine session, le maintien du système actuel, rendu peut-être moins lourd par une entente entre les gouvernements des pays qui ont les délégations les plus nombreuses, et pas quelques améliorations du règlement.
Voudriez-vous me faire savoir si vous désirez que j'envoie une copie de la présente lettre aux membres du Bureau de la Présidence de l'Assemblée Consultative ou éventuellement à tous les membres de la Commission Permanente?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Secrétaire Général,
Signé : J.-C. PARIS
M. Paul-Henri SPAAK,
Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
BRUXELLES