Paragraphes
INTRODUCTION 1-3
Chapitre Ier — Activités de caractère général 4-20
A. RELATIONS AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE. 4-8
B. RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS 9-15
Organisation Internationale du Tra- vail (O.I.T.) .......... 9
Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) 10
Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) 11
Comité intergouvememental pour les Migrations européennes (C.I.M.E.) 12-13
Organisation Européenne de Coopération Economique (O. E. C. E.) . 14
Dernier don de la Fondation Ford . . 15
C. PROGRAMME D'ADOPTION DE CAMPS . 16-19
D. CRÉATION D'UN COMITÉ DE LA MÉDAILLE NANSEN 20
Chapitre II. — Aspects juridiques de la protection internationale 21-69
A. ACCORDS INTERNATIONAUX 21-31
Convention relative au statut des réfugiés 21-24
Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues . 25
Convention relative au statut des apatrides . 26-29
Élimination de l'apatridie .... 30
Service international de recherches. 31
B. ADMISSION ET EXPULSION 32-45
Attribution de la qualité de réfugié. 32-39
Problème des réfugiés entrés illégalement dans le pays de résidence. 40
Obstacles juridiques à l'admission des réfugiés dans les pays de réinstallation 41
Expulsion 42-45
C. DROIT DES RÉFUGIÉS DANS LES PAYS DE RÉSIDENCE 46-59
Droit au travail 47-52
Logement 53-54
Instruction 55
Assistance publique ....... 56
Sécurité sociale ... 57-58
Naturalisation 59
D. TITRES DE VOYAGE 60-63
E. PROBLÈMES SPÉCIAUX DE PROTECTION JURIDIQUE 64-69
Indemnisation des victimes des persécutions nazies 64-65
Transferts d'avoirs 66
Gens de mer réfugiés 67-69
Chapitre III. — Secours d'urgence aux réfugiés, y compris les cas difficiles. . . 70-117
Introduction 70
Réfugiés d'origine européenne en Chine. 71-79
Secours d'urgence dans divers pays (autres que la Chine) 80-83
Nouveau Fonds commun 84
Évaluation des besoins pour les secours d'urgence en 1955 85-86
Cas difficiles 87-117
Situation actuelle 87-92
Chine 93-99
Autriche 100-103
Italie 104-108
Grèce 109-111
Turquie 112-113
Proche-Orient et Moyen-Orient . . . 114
Iran 115
Jordanie, Liban, Syrie 116
Égypte 117
Chapitre IV. — Solutions permanentes. 118-165
A. RAPATRIEMENT ET RÉINSTALLATION. 118-135
Rapatriement 118
Réinstallation. — Observations générales . 119-122
Reinstallation intraeuropéenne . . 123-129
Réinstallation aux Etats-Unis . . . 130-134
Réinstallation dans d'autres pays d'outre-mer 135
B. INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 136-150
Introduction 136
Autriche 137-140
Allemagne 141-146
Grèce 147-148
Italie 149
Autres pays 150
C. PROGRAMME DE SOLUTIONS PERMANENTES AUX PROBLÈMES DES REFUGIES, ENTREPRIS EN EXECUTION DE LA RÉSOLUTION 832 (IX) 151-165
Mesures prises par l'Assemblée Générale des Nations Unies 151-152
Mesures prises par le Comité consultatif du Haut Commissaire . . . 153
Mesures prises par le Comité de Négociation des Fonds extrabudgétaires 154
Contributions de source non-gouvernementale 155-158
Création du Comité exécutif du F.N.U.R 159
Mesures prises par le Comité exécutif du F.N.U.R 160-165
CONCLUSION 166-167
4. La commission de la Population et des Réfugiés a examiné, en septembre 1954, le rapport sur les. activités du Haut Commissariat présenté au Conseil de l'Europe en mai 1954. Conformément à une recommandation unanime de la commission, l'Assemblée Consultative a adopté, à sa sixième Session, la Résolution 55 par laquelle elle se félicitait de la décision de l'Assemblée Générale des Nations Unies de renouveler le mandat du Haut Commissaire pour une nouvelle période de cinq ans et exprimait l'espoir que ce délai suffirait pour trouver une solution permanente au problème des réfugiés dont l'assimilation n'a pas encore été réalisée. L'Assemblée Consultative s'est déclarée prête à appuyer tous les efforts déployés pour recueillir des fonds supplémentaires et elle a chaleureusement accueilli la recommandation du Gouvernement des Pays-Bas au Comité des Ministres tendant à ce que les États membres du Conseil de l'Europe donnent leur appui au programme de solutions permanentes et de secours d'urgence qui avait été soumis au Conseil Économique et Social. L'Assemblée s'est également félicitée de l'entrée en vigueur, le 22 avril 1954, de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et elle a attiré l'attention des gouvernements membres du Conseil de l'Europe sur la Résolution (52) 76 par laquelle le Comité des Ministres invitait les Etats membres à ratifier cette convention le plus tôt possible.
5. Le Comité des Ministres a également réservé un accueil favorable à la recommandation du Gouvernement des Pays-Bas, ci-dessus mentionnée, qui a été examinée au cours des 22e et 23e réunions des Délégués des Ministres. Lors de la 23° réunion, le Haut Commissaire a eu l'occasion d'exposer les mesures qu'il comptait prendre au sujet des propositions du Gouvernement néerlandais, et les Délégués des Ministres ont décidé de recommander aux gouvernements membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres des Nations Unies d'appuyer, lors de l'Assemblée Générale des Nations Unies, le programme de solutions permanentes soumis par le Haut Commissaire à la 18° Session du Conseil Économique et Social.
6. M. Pierre Schneiter, Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, et le Haut Commissariat ont continué à procéder à des échanges de vues sur les problèmes d'intérêt commun. Dans l'exposé qu'il a fait devant l'Assemblée Consultative, au cours de la première partie de sa sixième Session, le Représentant Spécial a exprimé son vif intérêt pour le problème dont s'occupe le Haut Commissariat et s'est déclaré favorable aux propositions néerlandaises. En outre, un accord est intervenu entre le Représentant Spécial et le Haut Commissariat sur la nécessité de déployer des efforts coordonnés pour la réinstallation des réfugiés dans divers pays d'Europe. Cette question a été spécialement mentionnée dans le rapport que le Représentant Spécial a présenté en décembre 1954 au Comité des Ministres lors de sa quinzième Session.
7. Il a été signalé dans le dernier rapport du Haut Commissariat au Conseil de l'Europe que les protocoles à divers accords de sécurité sociale élaborés par le Conseil de l'Europe avaient assimilé les réfugiés aux ressortissants des États membres. Le protocole à la Convention sur l'Assistance sociale et médicale est entré en vigueur le 1er juillet 1954; les protocoles aux deux Accords intérimaires de Sécurité sociale sont entrés en vigueur le 1er octobre 1954. A l'heure actuelle, ces deux accords, la convention et leurs protocoles ont été ratifiés par l'Irlande, la Norvège, la Sarre et le Royaume-Uni. Les Pays-Bas ont ratifié les deux accords et leurs protocoles.
8. Enfin, le Haut Commissariat a suivi avec intérêt les réunions du comité d'experts qui prépare actuellement une Convention européenne multilatérale sur le Traitement réciproque des Nationaux. En raison de l'importance que présente, du point de vue du progrès du droit international, une telle convention multilatérale d'établissement, qui tend à assimiler les ressortissants des États contractants aux ressortissants de l'État de résidence, le Haut Commissariat a prié le Conseil de l'Europe d'examiner s'il serait possible d'étendre les dispositions de cette convention aux réfugiés. Le comité d'experts chargé du projet de convention a estimé qu'au stade actuel des travaux il ne serait pas possible de résoudre le problème de façon satisfaisante. Il a cependant déclaré que cette proposition méritait d'être étudiée avec soin par les gouvernements et qu'elle devrait être examinée, à nouveau, une fois que la convention serait entrée en vigueur.
9. Le Haut Commissariat a continué à participer aux travaux du groupe technique de travail pour les migrations, qui s'est réuni sous les auspices des Nations Unies et de l'Organisation Internationale du Travail, en vue d'assurer la coordination des programmes de migration et d'étudier diverses questions spéciales telles que l'aide aux migrants appartenant aux professions libérales. Le Haut Commissariat a également été représenté aux réunions convoquées par l'O. I. T. en vue d'étudier la question de l'installation de réfugiés sur des terres en Amérique latine.
10. Un accord est intervenu entre le Haut Commissariat et l'UNESCO, en janvier 1955, en vue d'aider les réfugiés appartenant aux professions libérales à établir leurs titres scolaires et universitaires et à trouver des emplois. On a mis au point une procédure pour la présentation et l'évaluation des certificats et diplômes que possèdent les réfugiés, grâce à laquelle il est possible d'établir la validité et l'authenticité de ces titres. De plus, le Service d'échanges de personnes de l'UNESCO s'occupera des demandes présentées par les réfugiés qui posent leur candidature à des postes universitaires et à d'autres postes de professeurs.
11. Le Haut Commissariat a continué à entretenir des relations cordiales avec l'O.M.S. au sujet des questions d'intérêt commun. L'O. M. S. a envoyé en Autriche, à la demande du Haut Commissaire, une équipe qui a procédé à une enquête sur la santé mentale des enfants hébergés dans des camps. Les enquêteurs sont sur le point de terminer la rédaction de leur rapport. On sait déjà qu'ils ont constaté que la vie dans les camps est préjudiciable à la santé mentale des enfants et qu'ils sont d'avis que l'on devrait supprimer les camps aussitôt que possible.
12. Outre l'action qu'ils mènent de concert en faveur des réfugiés d'origine européenne qui se trouvent en Chine, le Haut Commissariat et le C. I. M. E. travaillent en collaboration constante au siège des Nations Unies et dans les bureaux régionaux à la solution de toutes les questions relatives à la réinstallation des réfugiés qui relèvent du mandat du Haut Commissaire.
13. Avec l'aide d'organisations bénévoles, le Comité pour les Migrations et le Haut Commissariat ont à nouveau travaillé en commun au projet dit Two Thousand Scheme, en vertu duquel 700 nouveaux réfugiés d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie et de Trieste seront admis au Royaume-Uni, et à un projet récemment approuvé prévoyant l'admission aux Pays-Bas de 250 familles de réfugiés venant de camps situés en Autriche, en Grèce, en Italie et à Trieste. Le C. I. M. E. prendra également à sa charge les frais de transfert d'un petit groupe de réfugiés qui se trouvent en Ethiopie et qui se rendront dans la Fédération Africaine Centrale de Nyassaland et de Rhodésie. A la suite de négociations avec le Gouvernement australien, le Haut Commissariat et le C. I. M. E. ont obtenu que des accords bilatéraux de migration conclus entre l'Australie et un certain nombre de pays d'Europe portent également sur des réfugiés.
14. L'Organisation Européenne de Coopération Économique et le Haut Commissariat ont continué à coopérer en vue notamment de faciliter le mouvement de la main-d'oeuvre entre les États membres de l'O. E. C. E. Une clause en vertu de laquelle les mesures prises dans ce domaine s'étendraient aux réfugiés, sous certaines conditions, a été insérée clans la décision que le Conseil de l'O. E. C. E. a adoptée en la matière.
15. En mars 1954, la Fondation Ford a exprimé sa satisfaction pour le succès des projets- pilotes entrepris grâce au don qu'elle avait consenti en 1952 et a accordé au Haut Commissariat un deuxième et dernier don de 200.000 dollars. Conformément aux conditions expresses auxquelles l'attribution de ce dernier don a été soumise, la plus grande partie des fonds a servi à poursuivre la réalisation des projets en cours d'extension concernant la réinstallation de réfugiés en Amérique latine, au Canada et en Australie; une partie a été utilisée pour continuer de mettre en oeuvre des projets d'assistance aux étudiants en Autriche et de formation de moniteurs de jeunesse en Autriche, en France et en Allemagne, projets qui ont donné jusqu'ici de bons résultats.
16. Depuis le dernier rapport, le programme d'adoption de camps, lancé par le Haut Commissariat, a pris une importance de plus en plus grande. Le meilleur moral et les conditions de vie plus favorables qui existent aujourd'hui clans un certain nombre de camps en Autriche, en Allemagne et en Grèce témoignent des résultats que l'on peut obtenir grâce aux initiatives et à l'action généreuse de collectivités locales dans d'autres pays. Quarante-deux camps ont été adoptés à l'heure actuelle, dont quarante par des groupes et collectivités du Royaume-Uni, grâce aux efforts méritoires de la Standing Conference of British Organizations for Aid to Refugees.
17. Le Haut Commissariat encourage les collectivités, lorsqu'elles en ont les moyens et lorsqu'elles ont fait face aux besoins les plus urgents en ce qui concerne la nourriture et les vêtements, à concentrer leurs efforts sur des mesures constructive.? destinées non seulement à améliorer les conditions de vie dans les camps, mais aussi à aider les réfugiés dans leurs efforts de réadaptation. Dans certains cas, on a équipé des ateliers où les réfugiés peuvent fabriquer des jouets, des meubles et de petits articles qui sont vendus sur le marché local; des ouvriers spécialisés ont pu, grâce aux outils qu'on leur a procurés, abandonner, pour un emploi permanent, les travaux occasionnels auxquels ils se livraient. Des métiers à tisser, des machines à coudre, des fournitures pour travaux artisanaux, qui permettent aux réfugiés de retrouver, dans une certaine mesure, leur indépendance matérielle, ont été fournis par les collectivités qui adoptent les camps et par une nouvelle organisation qui vient d'être créée en Angleterre; celle-ci a pour but d'encourager les entreprises industrielles d'Europe à aider les réfugiés hébergés dans les camps par des dons de matériel et de fournitures d'atelier. Les réfugiés ont particulièrement bien accueilli les articles de sport, le matériel qui leur permet de créer un centre social ou d'équiper des jardins d'enfants, les instruments de musique, les jeux et les livres dans les langues appropriées. Plusieurs collectivités ont envoyé des délégués visiter les camps adoptés; dans certains cas, elles ont même engagé un travailleur social qui s'est occupé des réfugiés pendant un certain temps.
18. Il convient de mentionner spécialement l'aide constructive fournie par une organisation qui a adopté un camp situé en Grèce. Cette organisation a pris des dispositions pour envoyer en Suisse 38 enfants de réfugiés, tuberculeux ou prétuberculeux; ces enfants ont été soignés gratuitement pendant quatre mois par la Croix-Rouge suisse. En même temps, les membres de l'organisation cherchaient par tous les moyens à faire sortir les parents du camp et à les installer. Enfin, grâce aux efforts de cette même organisation, 40 autres enfants malades ont pu être hébergés gratuitement dans un sanatorium grec.
19. Les résultats obtenus ayant été encourageants, on a décidé d'étendre à d'autres pays d'Europe le programme d'adoption de camps. Il semblerait maintenant, à en juger par l'intérêt actif que manifestent au Danemark un certain nombre de collectivités, qu'une campagne en faveur du programme d'adoption de camps aurait de grandes chances de réussite dans ce pays. Des mesures sont actuellement prises pour lancer cette campagne et l'on espère qu'avec la coopération de la Croix-Rouge danoise plusieurs camps grecs auront été adoptés d'ici la fin de l'année.
20. Lors de la neuvième Session de l'Assemblée Générale, le Haut Commissaire a annoncé la création de la Médaille Nansen qui sera décernée une fois par an pour services exceptionnels en faveur des réfugiés. Le Comité créé en vue de l'attribution de cette récompense est composé de M. O. Nansen, représentant le Gouvernement norvégien, M. Pilet-Golaz, représentant le Gouvernement suisse, M. Léon Marchai, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Charles H. Jordan, Président de la Conférence permanente des Agences bénévoles qui s'intéressent aux réfugiés, et du Haut Commissaire; il a tenu sa première session au mois de mars 1955. Le Comité a décerné la médaille pour 1954 à Mme Franklin D. Roosevelt, tant en reconnaissance des grands services qu'elle a rendus à la cause des réfugiés que pour commémorer les remarquables initiatives prises par le président Roosevelt. Il a décerné la médaille pour 1955 à Sa Majesté la Reine Juliana des Pays-Bas pour le grand intérêt personnel qu'elle porte à la cause des réfugiés et pour l'insigne exemple donné sous son égide par le peuple hollandais, qui a réuni près d'un million de dollars en faveur de cette cause. Les deux candidates ont été heureuses de faire connaître leur acceptation.
21. Depuis l'entrée en vigueur, le 22 avril 1954, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, les États ci-après, membres du Conseil de l'Europe, ont ratifié la convention : la France, le 23 juin 1954; la Suède, le 26 octobre 1954; et l'Italie, le 15 novembre 1954. A l'heure actuelle, quatorze États sont parties à la Convention. Ce sont : l'Australie l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, Israël, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Par une loi du 6 juillet 1954, le Gouvernement de la Sarre a été autorisé à prendre les mesures qui permettront à la Sarre d'adhérer à la Convention. On peut s'attendre à une ratification prochaine des Pays-Bas.
22. Il est encourageant qu'un si grand nombre d'États aient jugé possible de ratifier la Convention ou d'y adhérer. Il y a cependant encore un certain nombre d'États qui, bien qu'ils aient signé la Convention ou manifesté d'une autre façon l'intérêt qu'ils portent au problème des réfugiés, ne l'ont pas encore ratifiée. Le Haut Commissariat poursuit ses efforts en vue d'obtenir de nouvelles ratifications ou de nouvelles adhésions.
23. La plupart des gouvernements qui ont jusqu'à maintenant ratifié la Convention, ou qui y ont adhéré, ont formulé des réserves dont certaines, comme celles de l'Italie et de la Suède, sont relatives au fond.
24. Ainsi qu'il a été indiqué dans le dernier rapport, certaines des réserves présentées par l'Autriche au moment de la signature ont été modifiées par le Parlement et, en conséquence, n'ont pas été formulées lors de la ratification. L'on espère que d'autres gouvernements estimeront également possible de retirer ou de modifier certaines des réserves formulées.
25. Cette convention a été jusqu'à présent ratifiée par la Belgique, la Chine, le Guatemala et Israël, et la procédure d'adhésion est déjà assez avancée dans la République Fédérale d'Allemagne et en Italie. Le Haut Commissariat continue à seconder les efforts du Bureau international des déclarations de décès en vue d'obtenir des adhésions à cette convention, qui présente un intérêt particulier pour les réfugiés puisqu'elle permet aux réfugiés, parents de personnes disparues, d'obtenir plus facilement la régularisation de leur situation personnelle et le règlement de leurs droits à la succession de personnes disparues.
26. Conformément à une résolution adoptée par le Conseil Économique et Social à sa dix-septième Session, une Conférence de plénipotentiaires sur le statut des apatrides s'est tenue à New-York, en septembre 1954, à l'effet d'examiner le projet de protocole relatif au statut des apatrides que le Comité spécial pour les réfugiés et les apatrides avait préparé en 1950.
27. La Conférence a décidé de préparer une convention distincte sur le statut des apatrides plutôt qu'un protocole à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La convention a été adoptée par la Conférence le 23 septembre, et l'Acte final signé le 28 septembre 1954. Cette convention est analogue à la Convention relative au statut des réfugiés, mais certains des droits qu'elle accorde aux apatrides sont plus limités que ceux que la Convention de 1951 reconnaît aux réfugiés.
28. La Conférence a recommandé que, lorsqu'ils reconnaissent comme valables les raisons pour lesquelles une personne a renoncé à la protection de l'État dont elle est le ressortissant, les Etats contractants envisagent favorablement la possibilité d'accorder à cette personne le traitement que la convention accorde aux apatrides et que, dans les cas où l'État sur le territoire duquel ladite personne réside a décidé de lui accorder ce traitement, les autres États contractants lui accordent aussi le traitement prévu par la convention.
29. Vingt États ont jusqu'à maintenant signé cette convention qui entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
30. A sa sixième Session, la Commission du Droit international a revisé les projets de conventions sur l'élimination de l'apatridie et sur la réduction du nombre des cas d'apa-tridie, en tenant compte des observations présentées par les gouvernements. Sur demande de la Commission du Droit international, un fonctionnaire du Haut Commissariat a assisté le rapporteur spécial chargé de cette question. L'Assemblée Générale a déclaré qu'elle souhaitait voir convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires chargée d'examiner les projets de convention, dès que vingt États au moins auraient fait savoir qu'ils étaient disposés à participer à cette conférence.
31. Un accord est intervenu pour le transfert de la direction du Service international de recherches d'Arolsen au Comité International de la Croix-Rouge. Une Commission internationale va être créée en vue d'assurer une coordination entre les Gouvernements de la Belgique, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, d'Israël, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis, pour les questions concernant le Service international de recherches, et le Haut Commissariat sera invité à désigner un observateur permanent auprès de cette Commission.
32. Les méthodes qui servent à déterminer qui a droit à la qualité de réfugié présentent une importance particulière depuis l'entrée en vigueur de la Convention relative au statut des réfugiés, car il faut tout d'abord établir qu'une personne est effectivement un réfugié, au sens de la Convention, avant de lui accorder les avantages qu'elle prévoit.
33. Les délégations du Haut Commissariat ne se prononcent sur l'attribution de la qualité de réfugié que dans les pays où le gouvernement leur a confié ce soin; clans certains autres pays, les gouvernements ont prié le Haut Commissariat de participer aux travaux des organismes institués à cette fin.
34. Ainsi, en Belgique et au Luxembourg, la délégation du Haut Commissariat à Bruxelles et le représentant du Haut Commissaire au Luxembourg se prononcent, à la demande du gouvernement, sur l'attribution de la qualité de réfugié, aux fins de la Convention et aux fins des législations nationales. En Belgique, le délégué du Haut Commissariat s'est prononcé, au cours de l'année 1954, sur le cas de 2.012 personnes revendiquant la qualité de réfugiés. Sur ces demandes, 167 ont été rejetées; parmi les 1.845 réfugiés auxquels les dispositions du statut et de la Convention de 1951 pouvaient s'appliquer, 342 venaient directement de leur pays d'origine. La plupart des autres résidaient déjà en Belgique; quelques-uns venaient de pays limitrophes.
35. En Italie, un comité mixte, composé de représentants du Gouvernement italien et de représentants du Haut Commissariat, se prononce sur l'attribution de la qualité de réfugié. Au cours des 75 séances qu'il a tenues en 1954, ce comité a examiné 2.012 affaires. 1.308 personnes se sont vues reconnaître la qualité de réfugiés, 129 demandes ont été rejetées, et 575 cas sont en cours d'examen. Ces chiffres ne comprennent pas les réfugiés admis à Trieste au cours de la même année. Toute personne, à qui la qualité de réfugié est reconnue bénéficie du droit d'asile en Italie.
36. En France, conformément à une loi spéciale du 25 juillet 1952, c'est l'Office de protection des réfugiés et apatrides qui se prononce sur l'attribution de la qualité de réfugié. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant une commission de recours composée de trois membres, dont le représentant du Haut Commissariat en France. Au .cours de l'année 1954, l'Office de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à 10.000 personnes la qualité de réfugié relevant du mandat du Haut Commissariat; sur ce-nombre, 700 venaient directement de leur pays d'origine.
37. En Allemagne, aux termes de l'Ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile, ce sont des comités, composés de personnes désignées par le ministre de l'Intérieur, qui, au Centre fédéral d'accueil de Nuremberg, établissent la qualité de réfugié des personnes entrées en Allemagne depuis le 1er juillet 1950. Un représentant permanent de la délégation du Haut Commissariat en Allemagne assiste aux audiences de ces comités. Selon la nouvelle procédure adoptée, les réfugiés entrés en Allemagne depuis le 1er juillet 1950 et autorisés à résider dans le pays ne sont pas tenus de comparaître devant un comité et peuvent demander que l'examen de leur situation fasse l'objet d'une note écrite. Une procédure a également été établie à l'intention des réfugiés qui entrent sur le territoire fédéral à Berlin. Ils font d'abord l'objet d'un filtrage à Berlin; les comités du Centre fédéral d'accueil de Nuremberg, se fondant sur les résultats de ce filtrage, décident ensuite si la qualité de réfugié peut leur être reconnue, sans que les intéressés aient à se présenter en personne devant les comités. Des membres de ces comités ont été récemment envoyés à Kaiserslautern afin d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue à certaines personnes qui servent actuellement dans les unités auxiliaires des forces alliées en Allemagne et qui n'ont pas encore été autorisées à résider dans ce pays. Aux termes de l'ordonnance sur le droit d'asile, toute personne à qui la qualité de réfugié est reconnue bénéficie du droit d'asile, c'est-à-dire du droit de résider en Allemagne sans limitation de durée. Du 6 février 1953, date à laquelle cette procédure a été instituée, au 28 février 1955, les comités ont été saisis de 5.668 demandes émanant de personnes qui revendiquaient la qualité de réfugié. Au 28 février 1955, 1.577 personnes s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié et 1.044 demandes avaient été rejetées; 898 demandes avaient été déclarées irrecevables pour d'autres motifs, 2.255 attendaient une décision définitive et 106 affaires étaient en instance devant la Commission de recours.
38. Il n'existe pas encore en Autriche de procédure spéciale en vue d'établir la qualité de réfugié, litant donné que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés est entrée en vigueur en Autriche, il importe d'instituer une procédure confiant à un organisme central le soin de se prononcer en dernier ressort sur l'attribution de la qualité de réfugié. Selon les règlements en vigueur, l'attribution de la qualité ne fait pas l'objet d'une décision spéciale; divers fonctionnaires décident dans chaque cas d'espèce si l'intéressé est ou non un réfugié, à l'effet de lui appliquer telle ou telle disposition de la Convention, mais sans viser la Convention dans son ensemble et sans qu'il soit possible à l'intéressé d'interjeter appel devant un organisme central.
39. Le Gouvernement des Pays-Bas a demandé au Haut Commissariat de se charger de déterminer la qualité de réfugié, et proposé de prendre les frais à sa charge.
40. îl convient d'établir une distinction entre les personnes qui viennent directement de leur pays d'origine et les réfugiés provenant d'un pays où le droit d'asile leur a déjà été accordé. Un problème particulier se pose au sujet des réfugiés qui, ayant déjà bénéficié du droit d'asile dans un pays, entrent illégalement dans un autre pays, ou continuent à y résider après expiration de leur permis de séjour. Ce problème est particulièrement grave en Allemagne où le nombre de ces personnes est relativement élevé. En effet, aux termes de l'Ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugié entraîne l'octroi du droit de résider indéfiniment en Allemagne; ces personnes ne sont donc pas reconnues comme réfugiés.
41. Un problème difficile se pose au sujet des réfugiés reconnus coupables d'infractions : certains pays d'immigration, notamment les États-Unis d'Amérique, refusent de les recevoir en invoquant la notion de moral turpitude. La législation américaine a subi une modification importante du fait de la promulgation de la loi fédérale (Public Law n° 770) du 1er septembre 1954 : cet amendement à la législation facilitera l'entrée aux États-Unis de réfugiés qui jusqu'alors ne pouvaient y être admis parce qu'ils avaient commis quelque infraction sans gravité.
42. En exécution des dispositions de la Convention, certains pays ont institué une procédure spéciale concernant l'expulsion des réfugiés. Les réfugiés qui font en France l'objet de mesures d'expulsion peuvent, aux termes de la Loi spéciale du 25 juillet 1952, adresser une requête à la Commission de recours qui fait connaître au Ministère de l'Intérieur les recommandations qu'elle formule au sujet de la mesure imposée. La Commission de recours a décidé que sa compétence dans ce domaine ne s'étend pas seulement aux arrêtés d'expulsion, mais également aux mesures prises en lieu et place d'expulsion à l'encontre de réfugiés, par exemple, assignation de résidence ou restrictions imposées à la liberté de circuler. A la suite des recours présentés, les autorités administratives ont annulé ou modifié un certain nombre de mesures prises à l'égard de tel ou tel réfugié.
43. Au Luxembourg, où il n'existe pas de procédure spéciale concernant l'expulsion, le Gouvernement a décrété que le représentant du Haut Commissariat au Luxembourg doit être entendu au cours de la procédure d'expulsion engagée contre des réfugiés et que la décision doit être prise, clans chaque affaire, par le Gouvernement en conseil, à la suite d'une audience régulière.
44. En Allemagne, le ministre de l'Intérieur de la Bavière et celui de la Hesse ont, par voie de règlement administratif, décidé qu'en principe les réfugiés qui ont subi des peines de prison ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion après leur mise en liberté.
45. En Autriche, aux termes de la loi récemment promulguée sur la police des étrangers, les réfugiés, comme tous les autres étrangers, ne sont plus obligés d'obtenir un permis de résidence. Cette loi dispose cependant qu'il peut être interdit aux intéressés, dans certains cas, de résider en Autriche ou dans certaines régions du territoire. Les conséquences de cette mesure à l'égard de réfugiés, qui, par le fait même qu'ils sont réfugiés, ne peuvent être expulsés vers un autre pays, font l'objet de négociations avec les autorités autrichiennes. L'interdiction de résider sur tout le territoire autrichien équivaut en effet à une expulsion et, aux termes de la Convention de 1951, l'expulsion ne peut être ordonnée que sous certaines conditions; aussi espère-t-on que ce problème pourra être résolu en Autriche, maintenant que la Convention est entrée en vigueur.
46. En Allemagne, la substitution des Accords de Paris d'octobre 1954 aux conventions conclues par les trois puissances avec la République Fédérale d'Allemagne a également entraîné une modification des dispositions relatives aux réfugiés, qui figuraient au chapitre VII de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation entre les trois puissances et la République Fédérale d'Allemagne. Aux termes des Accords de Paris, les dispositions du chapitre VII, dans la mesure où le Gouvernement fédéral ne les a pas encore mises en oeuvre, sont remplacées par un échange de notes où l'essentiel de ces dispositions est conservé.
47. Au nombre des droits dont les réfugiés jouissent dans les pays de résidence, le droit au travail présente une importance particulière. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dispose que le traitement le plus favorable doit être accordé aux réfugiés en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, et que les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés s'ils en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de la Convention, s'ils comptent trois ans de résidence dans le pays ou si soit leur conjoint, soit un ou plusieurs de leurs enfants possèdent la nationalité du pays de résidence. Certains des pays qui ont adhéré à la Convention ont formulé des réserves au sujet de cette disposition. Néanmoins, certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le droit des réfugiés d'accéder au marché du travail.
48. En Belgique, les permis de travail de la catégorie B, actuellement délivrés aux réfugiés qui ne satisfont pas aux conditions énumé-rées au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, n'autorisent les réfugiés à travailler que pour le compte d'un employeur déterminé. A la demande du représentant du Haut Commissariat en Belgique, les autorités compétentes vont étudier la possibilité de délivrer un nouveau permis de travail qui, bien que limité à une profession donnée, permette aux réfugiés de travailler pour le compte d'un employeur quelconque à l'intérieur de cette profession.
49. En France, le Gouvernement a déclaré, au moment de la ratification de la Convention, que l'article en question ne saurait en aucune manière faire obstacle à l'application des lois et règlements fixant le pourcentage de travailleurs étrangers que les employeurs sont autorisés à employer, ni affecter les obligations qui incombent à ces employeurs au sujet de l'emploi de travailleurs étrangers. Le ministre du Travail a décidé, par voie de circulaire, qu'avec l'entrée en vigueur de la Convention, les réfugiés qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, notamment les réfugiés qui comptent trois ans de résidence en France, ont automatiquement droit à la carte permanente pour toutes professions salariées, qui autorise son titulaire à chercher du travail sans aucune restriction. Cette carte n'était auparavant délivrée qu'aux résidants comptant dix ans de résidence ininterrompue en France. La circulaire ministérielle dispose également que, si l'application de la Loi du 10 août 1932, permettant de contingenter l'emploi de travailleurs étrangers, entraîne le renvoi de réfugiés, ces derniers bénéficieront d'une priorité pour l'obtention d'un autre emploi emploi. Par suite de l'entrée en vigueur de la Convention, la situation des réfugiés en France se trouve donc nettement améliorée en ce qui concerne leur droit au travail.
50. En Suisse, le Gouvernement a formulé, au moment de la ratification, une réserve aux termes de laquelle les réfugiés sont assimilés aux autres étrangers en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Il a toutefois déclaré que les autorités compétentes n'épargneraient aucun effort en vue d'appliquer aux réfugiés les dispositions de l'article 17.
51. En Allemagne, aux termes de la loi sur les étrangers sans foyer, les réfugiés entrés en Allemagne avant le 1er juillet 1951 sont assimilés à des ressortissants allemands en ce qui concerne leur droit au travail. Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés s'appliquent aux autres réfugiés non allemands. Cependant, aux termes d'un décret en date du 8 octobre 1954, ces réfugiés peuvent obtenir, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, un certificat d'exemption qui les assimile entièrement aux ressortissants allemands et les dispense de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
52. En Autriche, les réfugiés d'origine allemande ont été assimilés aux ressortissants autrichiens en ce qui concerne l'exercice de professions salariées, mais les réfugiés étrangers sont tenus d'obtenir un permis de travail. Bien que l'Autriche n'ait accepté l'article 17 de la Convention qu'à titre de recommandation, le ministre de l'Administration Sociale a décidé, par un décret du 19 novembre 1954, que les réfugiés étrangers entrés en Autriche avant le lor février 1952 ne sont plus soumis aux dispositions concernant la main-d'oeuvre étrangère lorsqu'ils ont obtenu un certificat d'exemption; ces réfugiés sont donc assimilés aux ressortissants autrichiens et ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail pour exercer une profession salariée.
53. Une loi tendant à favoriser la construction de logements a été promulguée en Autriche le 7 juillet 1954; elle dispose que le quart des crédits ouverts serviront à construire des logements permanents pour les personnes qui vivent actuellement dans des baraquements. L'application de cette loi présente un intérêt particulier pour les réfugiés qui vivent en grand nombre dans des logements de ce genre.
54. En Allemagne, le Ministère de l'Intérieur a décidé, en mars 1955, que toutes les personnes à qui la qualité de réfugié est reconnue pourront bénéficier de prêts au logement consentis par la Banque pour les Expulsés, tandis que jusqu'alors seuls les étrangers sans foyer, au sens de la Loi du 25 avril 1951, pouvaient bénéficier de ces prêts.
55. Une loi concernant les équivalences de diplômes des réfugiés politiques est actuellement à l'étude en Belgique. Suivant la législation en vigueur, les étudiants étrangers ne peuvent pas obtenir, à la fin de leurs études, un diplôme ayant une valeur légale; ils ne peuvent obtenir qu'un diplôme universitaire qui ne les autorise pas à exercer leur profession. La loi actuellement à l'étude prévoit que les réfugiés poursuivant des études de médecine, de pharmacie et d'art dentaire peuvent obtenir des diplômes ayant une valeur légale, après avoir subi un examen devant le jury central chargé de conférer les titres universitaires.
56. En Autriche, le Ministère de l'Intérieur a décrété que les réfugiés vivant dans des camps fédéraux recevraient, à l'avenir, les mêmes allocations de secours que les réfugiés vivant hors des camps dans la province où ces camps se trouvent situés. Cette mesure entraînera dans certains cas une augmentation des allocations accordées aux réfugiés.
57. Un accord entre l'Allemagne et l'Autriche relatif à la sécurité sociale dispose que les réfugiés d'origine allemande qui ont acquis des droits à la sécurité sociale dans leur pays d'origine pourront bénéficier des prestations prévues par la législation autrichienne sur la sécurité sociale. Les réfugiés d'origine allemande qui auraient commencé à acquérir ces droits dans leur pays d'origine peuvent acquérir les droits correspondants prévus par la législation autrichienne sur la sécurité sociale, s'ils continuent à verser leurs cotisations.
58. La question des pensions de retraite des réfugiés d'origine allemande qui étaient fonctionnaires dans leur pays d'origine a été réglée par un accord antérieur conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et l'Autriche; un second accord règle la question des droits à la sécurité sociale des salariés du secteur privé.
59. Une loi autrichienne prévoyant que les réfugiés d'origine allemande ont la faculté d'acquérir la nationalité autrichienne par option a été promulguée le 2 juin 1954. Elle dispose que les réfugiés d'origine allemande qui ont établi leur résidence en Autriche entre le 1er janvier 1944 et le 31 décembre 1949 et qui y ont résidé depuis le 1er janvier 1950 peuvent acquérir la nationalité autrichienne par une simple déclaration. Au lGr février 1955, 4.302 réfugiés d'origine allemande avaient acquis la nationalité autrichienne en vertu de cette loi.
60. Les titres de voyage prévus par la Convention relative au statut des réfugiés sont à l'heure actuelle délivrés en Belgique, en France, dans la République Fédérale d'Allemagne, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, en Suède et au Royaume-Uni. En Belgique, en France, dans la République Fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et en Suède, le titre de voyage est conforme au modèle délivré par le Haut Commissariat dont la couleur est celle de l'emblème des Nations Unies. Afin d'amener les pays qui ne sont pas parties à la Convention à reconnaître le nouveau titre de voyage délivré conformément aux dispositions de la Convention, des exemplaires des titres de voyage délivrés par les divers pays sont envoyés aux gouvernements des pays qui ont signé la Convention, de ceux qui sont parties à l'Accord de Londres du 15 octobre 1946 ou de ceux qui se sont engagés h reconnaître la validité du titre délivré conformément à cet accord. La reconnaissance du nouveau titre de voyage n'a pas soulevé de difficultés, et les Gouvernements de Ceylan, de la Chine, de la Colombie, de la République Dominicaine, d'Haïti, du Honduras, du Lichtenstein, du Portugal et du Venezuela ont officiellement déclaré qu'ils reconnaîtraient la validité des titres de voyage délivrés, conformément aux dispositions de la Convention, par les pays parties à cette Convention.
61. Aux Pays-Bas, le Gouvernement a décidé de proroger de trois ans la validité des titres de voyage délivrés aux réfugiés.
62. En Allemagne, des difficultés se sont présentées du fait que la loi sur les passeports ne reconnaît pas à Y affidavit délivré aux États-Unis, au lieu et place de passeport, la valeur d'un titre de voyage où l'on puisse apposer des visas. Cette difficulté a été surmontée grâce à des instructions prévoyant que le visa de retour accordé aux réfugiés qui ont émigré aux États-Unis et qui sont munis (['affidavit au lieu et place de passeport doit être accepté comme passeport en ce qui concerne les visas.
63. Si, à l'heure actuelle, les réfugiés peuvent en général obtenir des titres de voyage, leur liberté de circuler se trouve cependant limitée du fait qu'il leur est souvent difficile d'obtenir des visas. La plupart des pays européens ont, sous réserve de réciprocité, supprimé les visas pour leurs ressortissants, mais les visas demeurent obligatoires pour les réfugiés. Il arrive fréquemment que les consuls doivent transmettre aux autorités centrales les demandes de visas présentées par des réfugiés, ce qui entraîne des retards, et les taxes perçues pour la délivrance des visas sont parfois très élevées. Le Haut Commissariat a accueilli avec une vive satisfaction l'acte par lequel les Gouvernements dés pays du Benelux ont décidé que les réfugiés en possession des titres de voyage délivrés, conformément à l'Accord de Londres ou à la Convention de 1951, par l'un de ces trois Gouvernements, ne seraient plus tenus d'obtenir un visa pour se rendre, à titre temporaire, dans l'un des pays du Benelux. Une lettre a été adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour suggérer que les organes compétents du Conseil étudient de nouvelles mesures propres à faciliter les voyages des réfugiés entre les États membres.
64. Les autorités allemandes compétentes mettent actuellement en oeuvre les dispositions de la Loi fédérale complémentaire du 8 septembre 1953 relative à l'indemnisation des victimes du nazisme. Certaines de ces dispositions sont encore jugées insuffisantes, et des échanges de vues ont eu lieu entre experts alliés et allemands au sujet de sa modification éventuelle. Le Parlement allemand a institué un comité spécial chargé d'examiner la question d'une modification de cette loi.
65. Aux termes d'une disposition spéciale de la loi fédérale relative à l'indemnisation des victimes du nazisme, les réfugiés et apatrides peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation en raison des atteintes portées à leur liberté et à leur santé, môme s'ils ne satisfont pas aux conditions de résidence généralement exigées pour l'indemnisation. Le Haut Commissariat et les autorités allemandes compétentes ont conclu un accord au sujet des méthodes permettant d'établir la qualité de réfugiés des intéressés et au sujet de l'aide que le Haut Commissariat prêtera aux autorités compétentes afin de leur permettre de s'assurer que les demandeurs possèdent bien la qualité de réfugié.
66. L'assouplissement progressif des restrictions en matière de change présente un intérêt particulier pour les réfugiés qui, en raison de leurs déplacements fréquents, sont particulièrement touchés par ces restrictions. En Allemagne, le transfert des indemnités versées est désormais possible sans qu'il soit besoin d'une autorisation spéciale. Des circulaires précisent les conditions dans lesquelles les versements au titre de la sécurité sociale peuvent être transférés à des réfugiés résidant à l'étranger. Le Haut Commissariat poursuit ses efforts afin d'obtenir la libération des avoirs de réfugiés, bloqués comme biens ennemis en raison de la nationalité de leurs propriétaires.
67. L'enquête effectuée par les autorités néerlandaises, à la demande de la délégation du Haut Commissariat, sur la situation des gens de mer réfugiés servant à bord des navires faisant escale dans des ports néerlandais, a révélé que sur 550 réfugiés, 220 seulement possédaient des titres de voyage leur permettant de retourner dans les pays dont relevaient les navires à bord desquels ils servaient; que 124 étaient autorisés à retourner dans un autre pays; que, sur les 206 autres réfugiés, 59 étaient en possession de titres de voyage périmés ou qui ne leur permettaient plus de retourner dans le pays qui les leur avait délivrés, et que 147 ne possédaient aucun titre de voyage valable.
68. Cette étude montre la situation précaire dans laquelle se trouvent un grand nombre de gens de mer réfugiés. En l'absence d'une solution générale de ce problème, des gens de mer réfugiés s'adressent fréquemment au Haut Commissariat et à ses délégations, qui ont pu résoudre de nombreuses difficultés particulières grâce à la coopération des autorités intéressées. On a suggéré de divers côtés que chaque pays devrait accepter d'accorder le droit dé résidence à un certain nombre de gens de mer' réfugiés. Il ne fait aucun doute qu'une mesure de cet ordre serait très utile pour résoudre le jDroblème des gens de mer réfugiés qui se trouvent actuellement dans une situation précaire, mais il est également nécessaire d'adopter des règles générales au sujet de la délivrance de titres de voyage aux gens de mer et de leur droit de descendre à terre, conformément aux recommandations formulées à l'article 11 de la Convention.
69. Le Haut Commissariat poursuit ses efforts, de concert avec l'Organisation Internationale du Travail, en vue de favoriser l'adoption de mesures internationales permettant de résoudre ce problème.
70. On trouvera au paragraphe 83 un état des contributions reçues au 31 décembre 1954 de gouvernements et d'autres sources en réponse a l'appel lancé conformément à la Résolution 538 B (VI), par laquelle l'Assemblée Générale a autorisé le Haut Commissaire à lancer un appel en vue de réunir des fonds destinés à fournir une aide d'urgence aux plus ncéessiteux des groupes de réfugiés sur lesquels s'exerce son mandat. Cet état indique également le détail des sommes dépensées, laissant un excédent de 238.530,99 dollars, qui a été reporté au Fonds commun des Nations Unies pour les réfugiés, le 1er janvier 1955. Pendant la période où le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés a fonctionné (1er mars 1952-31 décembre 1954), 927.600 dollars environ ont été dépensés au profit des réfugiés d'origine européenne en Chine, et 290.000 dollars ont été utilisés dans. d'autres pays pour des secours d'urgence (placement de cas difficiles notamment).
71. Au cours des douze derniers mois, la plus grande partie des contributions reçues pour les secours d'urgence a servi à aider les réfugiés d'origine européenne dénués de ressources se trouvant en Chine, et à placer dans des pays européens les cas difficiles provenant de Chine et d'autres pays.
72. Le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes (C. I. M. E.) et le Haut Commissariat ont poursuivi l'action commune en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine, qu'ils avaient entreprise le ler février 1952 à la suite de la suppression de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés. Ainsi qu'il a été exposé dans des rapports antérieurs, le Haut Commissariat administre le Bureau des Nations Unies pour les réfugiés qui se trouve à Changhaï, tandis que le C. I. M. E a la responsabilité administrative du Bureau de Hong-Kong qui est dirigé par le représentant spécial commun du Comité et du Haut Commissariat.
73. Au début, le Bureau de Changhaï a continué de remettre chaque mois un secours d'une dizaine de dollars en espèces par tête à environ 2.000 réfugiés enregistrés par l'O. I. R. Depuis lors, le nombre des réfugiés qui reçoivent des secours mensuels en espèces a diminué régulièrement par suite de départs vers les pays de reinstallation, comme l'indique le tableau suivant :
1er février 1952 - 1.955
31 Décembre, 1952 - 1.387
31 Décembre, 1953 - 894
31 Décembre, 1954 - 575
31 Mars 1955 - 529
74. Les réfugiés inscrits sur les registres d'organisations bénévoles sont au nombre d'environ 14.000 dont 1.300 environ reçoivent des secours financiers de deux organisations bénévoles. Par suite du manque de fonds, ces organisations ne peuvent poursuivre intégralement ce programme d'assistance, et notamment venir en aide aux 700 réfugiés âgés et sans ressources qui vivent dans la région de Khar-binc. C'est pourquoi dans les prévisions soumises au Comité exécutif du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, on a inscrit un crédit de 50.400 dollars destiné à couvrir les frais d'entretien de ces réfugiés en 1955, à raison de 6 dollars par personne et par mois.
75. Le Bureau de Changhaï gère également un centre d'accueil et de secours qui abrite actuellement 50 personnes. Ce sont les derniers membres d'un groupe de réfugiés amenés à Changhaï en 1949 par l'Organisation înterna-nale pour les Réfugiés en vue d'être évacués aux Philippines, et qui ont été laissés sur place lorsque le navire qui devait les embarquer s'est vu refuser l'accès du port de Changhaï. Une trentaine de résidants du centre devront être placés dans une institution et le Haut Commissariat leur donne la priorité dans toutes les négociations qu'il mène avec les gouvernements concernantl'admissiondes cas difficiles. On espère que ce centre pourra bientôt être fermé. Il y a en outre, à Changhaï une quarantaine de réfugiés tuberculeux, malades mentaux ou malades chroniques qui sont hospitalisés aux frais du Fonds des Nations Unies pour le Secours aux Réfugiés (U. N. R. E. F.)
76. Depuis le début de la mise en oeuvre du plan commun, le 1er février 1952, jusqu'au 31 mars 1955, un total de 5.915 réfugiés ont été réinstallés, principalement en Australie, au Brésil, au Canada, en Grèce, en Israël, au Paraguay, en Turquie et aux États-Unis à l'aide de fonds versés par le C. I. M. E. qui se charge d'organiser le transport des réfugiés migrants par l'entremise du représentant spécial commun a Hong-Kong. En dépit de nombreuses difficultés, et notamment de la suspension du programme brésilien vers la fin de 1954, ainsi que des retards apportés à la délivrance des permis de sortie de Chine, un total de 1.207 réfugiés ont été réinstallés entre le 1er avril 1954 et le 31 mars 1955.
77. Parmi les 14.000 réfugiés demeurant encore en Chine, plus de 6.000 ont des visas ou des promesses de visas et en sont à un stade plus ou moins avancé des formalités de réinstallation. Nombreux sont ceux qui attendent pour quitter le pays que les autorités chinoises leur aient délivré un permis de sortie.
78. La somme de 235.000 dollars que l'O. I. R. avait attribuée au Haut Commissariat a été épuisée le 1er novembre 1952 et, depuis cette date,' les frais de participation du Haut Commissariat à l'action commune, qui s'élevaient à, 930.765 dollars au 31 décembre 1954, ont été supportés par l'U. N. R. E. F. Cette charge financière a été imputée en premier rang sur toutes les contributions au Fonds pour le secours aux réfugiés. Dans le plan d'opérations (Document A/AC. 79/3), soumis au Comité exécutif de l'U. N. R. E. F. à sa première Session, on évaluait à 321.000 dollars les frais qu'entraînerait le secours aux réfugiés de Chine en 1955. On a pu maintenant réduire ce chiffre de 20.000 dollai's, c'est-à-dire d'un montant correspondant à la somme que le Haut Commissariat compte recevoir de l'Administration du Programme des États-Unis pour l'aide aux fugitifs (U. S. E. P.), à titre de remboursement des frais d'entretien de 400 réfugiés passant en transit à Hong-Kong en 1955 en attendant leur réinstallation, à raison de 50 dollars par personne.
79. On trouvera ci-après le détail du budget de participation du Haut Commissariat à l'action commune au profit des réfugiés européens en Chine, en 1955 :
(a) Changhaï - Dollars
Versement de secours d'urgence à 400 réfugiés en moyenne, enregistrés par le Bureau de Changhaï, à raison de 3.840 dollars par mois - 46.000
Entretien de 700 autres réfugiés non inscrits et secourus jusqu'à présent par des organisations bénévoles à raison d'une dépense mensuelle de 4.200 dollars - 50.400
Frais médicaux, frais d'hospitalisation et autres frais des services médicaux - 32.600
Frais administratifs, Bureau de Changhaï - 72.000
(b) Hong Kong Entretien de 200 réfugiés en moyenne, qui se trouvent en transit à Hong-Kong en attendant leur reinstallation; coût moyen mensuel : 10.000 dollars - 120.000
A déduire : somme remboursée par l'U. S. E. P. pour l'entretien de 400 réfugiés, à raison de 50 dollars par personne - 20.000
100.000
301.000
80. Une somme de 290.000 dollars a été utilisée au cours de la période comprise entre le 1er mars 1952 et le 31 décembre 1954 pour assurer le placement, en Belgique, en France, en Suède et. en Suisse, de cas difficiles autres que les réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine (56.000 dollars) et pour fournir des secours d'urgence, en particulier dans les pays suivants :
81. En outre, de petites sommes d'argent ont été octroyées à des réfugiés qui en avaient un besoin urgent et prélevées sur un compte d'avances qui a été ouvert au siège (Genève) et dans les délégations des pays suivants : Autriche, Belgique, Egypte, République Fédérale d'Allemagne et Grèce.
82. Dans tous les cas, le Haut Commissariat a fourni son aide par l'entremise d'organisations bénévoles travaillant pour les réfugiés dans les pays intéressés.
83. Situation du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés
1er mars 1952-31 décembre 1954
Dollars
A. Recettes - 1.487.112,53
B. Dépenses - 1.248.581,54
Solde créditeur (reporté au Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (F. N. U. R.) créé par la Résolution 832 (IX) de l'Assemblée Générale) - 238.530,99
A. Recettes
Gouvernements - 1.066.744,27
Organisation Internationale pour les Réfugiés - 246.698,49
Sources privées - 159.227,50
Revenus des placements - 14.442,27
1.487.112,53
B. Dépenses
Coût des programmes de secours aux réfugiés d'origine européenne en Chine - 719.344,48
Paiements nets au C.I.M.E. au titre des réfugiés de Changhaï en transit à Hong-Kong - 208.298,18
Subventions en espèces à des organisations bénévoles et autres - 290.076,79
Dépenses administratives au siège (Genève) - 30.862,09
1.248.581,54
84. Dans sa Résolution 832 (IX), l'Assemblée Générale, autorisait le Haut Commissaire à entreprendre un programme de solutions permanentes en faveur des réfugiés relevant de son mandat (voir chapitre IV, C, ci-après) et priait en outre le Comité de négociation des fonds extrabudgétaires de procéder à des négociations avec les gouvernements des États membres et non-membres de l'Organisation des Nations Unies, en vue de recueillir des contributions volontaires; leur montant serait versé à un fonds qui devrait être essentiellement consacré à la mise en oeuvre de solutions permanentes, mais devrait également permettre de fournir des secours d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux; l'Assemblée Générale spécifiait que ce fonds devrait inclure le fonds autorisé par elle dans sa Résolution 538 B (VI). En conséquence, le Fonds des Nations Unies poulie secours aux réfugiés a été absorbé par le Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (F. N. U. R.), avec effet au 1er janvier 1955.
85. Le Comité consultatif qui, à sa cinquième Session, a fixé le montant des sommes à recueillir pour le Fonds commun en 1955, a recommandé, à titre provisoire qu'en 1955 un million de dollars soient consacrés au secours d'urgence, et que cette aide d'urgence prépare la voie dans toute la mesure du possible aux solutions permanentes.
86. Dans le plan d'opérations (A/AC.79/3) qu'il a ensuite soumis au Comité exécutif, à sa première Session, le Haut Commissaire a présenté des projets correspondant au montant fixé et qui devaient permettre notamment de poursuivre l'action en faveur des réfugiés européens en Chine (301.000 dollars) ; de venir en aide aux réfugiés considérés comme des cas difficiles et de les placer (594.000 dollars) ; et de fournir des secours d'urgence (dans la plupart des cas des rations supplémentaires et une assistance médicale) en Grèce (25.000 dollars), en Italie (21.000 dollars), en Syrie, au Liban et en Jordanie (18.000 dollars) ; en Iran (12.000 dollars), en Egypte (10.000 dollars) et en Turquie (9.000 dollars). Il a fait observer, toutefois, que ces projets ne répondaient pas à tous les besoins en secours d'urgence des réfugiés relevant de son mandat, car, l'objectif à atteindre ayant été fixé à un million de dollars, il avait fallu renoncer à prévoir des crédits quelconques pour les secours d'urgence aux réfugiés d'Europe centrale et réduire en outre dans de fortes proportions les allocations faites à la Grèce et à l'Italie.
87. Depuis sa création, le Haut Commissariat s'est trouvé en présence d'un nombre sans cesse croissant de cas reconnus difficiles parmi les réfugiés qui relèvent de son mandat et que l'on n'a pas réussi à placer. Ces réfugiés qui, pour des raisons d'âge ou de santé, ne peuvent pas être réinstallés d'une manière normale parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions requises, doivent soit être placés dans des institutions, soit recevoir d'autres soins spéciaux.
88. Dans le dernier rapport adressé au Conseil de l'Europe, il était indiqué qu'il y avait plus de 13.000 réfugiés rentrant dans la catégorie des cas difficiles et dont l'état nécessitait des soins dans des institutions ou autres soins spéciaux. Depuis lors, l'étude des cas difficiles entreprise en Autriche a été achevée et a révélé l'existence d'environ 2.000 cas de plus. Si l'on y ajoute les nouveaux cas découverts en Chine et en Italie, le nombre total des réfugiés reconnus comme cas difficiles ayant besoin de soins hospitaliers ou autres soins spéciaux s'élève à 15.500 au moins.
89. Parmi les faits saillants qui ont marqué la période examinée, il convient de signaler que le Haut Commissariat a reçu du Gouvernement néerlandais une subvention de 200.000 dollars et une partie du produit de la campagne nationale lancée aux Pays-Bas en faveur des cas difficiles en Europe. Ces contributions permettront au Haut Commissariat de fournir une assistance financière aux réfugiés de cette catégorie, en Autriche, en Italie, en Grèce et en Turquie, ainsi qu'aux cas difficiles en Chine qui sont jusqu'à présent prioritaires, étant donné la situation qui règne dans cette région.
90. Au fur et à mesure que l'activité du Haut Commissairat s'étend à d'autres régions, il lui faut trouver de nouvelles solutions telles que placement dans un établissement hospitalier du pays, là où la chose est possible, sinon, système d'assurance-vie.
91. Entre mai 1954 et mai 1955, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne l'étude des cas difficiles dans diverses régions et la solution de ce problème. Il y a évidemment un certain nombre de solutions auxquelles le Haut Commissariat ne peut songer dans l'état actuel de ses finances, mais auxquelles il pourra recourir dès qu'il disposera de nouveaux fonds.
92. Il faut souligner que les travaux accomplis juqu'à présent n'ont résolu qu'une petite partie du problème et que le Haut Commissariat ne pourra mener sa tâche à bien que lorsqu'il disposera des fonds nécessaires.
93. La Chine est le pays où l'augmentation du nombre des cas difficiles pour lesquels il faudrait trouver un placement a eu les plus graves répercussions; plusieurs centaine de réfugiés, inscrits sur les registres des organisations bénévoles, y ont été pris en charge par le Haut Commissariat. Outre les 196 réfugiés (dont 58 personnes à charge), que le Haut Commissariat n'est pas encore parvenu à placer, et parmi lesquels on compte un nombre assez important de tuberculeux, on compte environ 800 cas difficiles inscrits sur les registres des organisations bénévoles. Le représentant du Haut Commissaire à Hong-Kong a déjà procédé à une vérification dans le cas de 670 de ces réfugiés (y compris 126 personnes à charge) ; d'autres cas sont à l'étude.
94. La recherche des possibilités de placement et de la meilleure façon de les utiliser s'effectue en étroite coopération avec les organisations bénévoles.
95. Comme il n'y a pas de solution possible en Chine pour les réfugiés faisant partie de la catégorie des cas difficiles, le Haut Commissariat s'est efforcé de les placer dans les institutions d'Europe. Il s'est de nouveau adressé à certains gouvernements européens et est parvenu à placer 71 autres cas difficiles, notamment en Belgique, en France, en Suède et en Suisse. Au moment de la rédaction du présent rapport, le nombre total des réfugiés de Chine appartenant à la catégorie des cas difficiles et placés en Europe par le Haut Commissariat s'élève à 376 (y compris 32 personnes à charge). Ces réfugiés ont pu être placés dans des institutions en Belgique, au Danemark, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Norvège, au Portugal, en Espagne, en Suède et en Suisse.
96. Au cours de la période examinée, l'activité du Haut Commissariat s'est ressentie du manque de fonds, qui l'a empêchée d'octroyer des subventions aux réfugiés âgés et malades que l'on aurait pu placer dans des institutions en Europe. Ce manque de fonds a ralenti le rythme de placement des cas difficiles de Chine.
97. Un autre facteur encore a retardé la solution du problème : la difficulté de placer les malades chroniques, et les malades mentaux. Les institutions qui ont offert de recevoir des réfugiés étaient pour la plupart des asiles de vieillards qui ne disposent pas des facilités nécessaires au traitement des malades chroniques et des personnes physiquement diminuées, dont l'état demande des soins constants.
98. En ce qui concerne les malades mentaux, le Haut Commissariat s'est rendu compte que les hôpitaux psychiatriques de la plupart des pays d'Europe n'avaient pas de places disponibles et ne pouvaient donc offrir de recevoir des réfugiés. Seuls, le Danemark et les Pays-Bas ont pu hospitaliser quelques malades mentaux.
99. Il reste encore à résoudre le problème des réfugiés âgés de 50 à 65 ans, qui ne sont pas assez âgés pour être placés dans des institutions, mais n'ont guère de chances, d'aulre part, de pouvoir ômigrer vers un pays d'accueil dans le cadre des programmes normaux de réinstallation.
100. L'enquête sur les cas difficiles effectuée en 1954 a révélé qu'il y avait en Autriche environ 3.500 réfugiés dont l'état exige des soins hospitaliers et plusieurs autres milliers ayant besoin de soins spéciaux. Le Haut Commissariat a donné la priorité au premier groupe et est entré en rapport avec le Gouvernement autrichien et les principales organisations bénévoles.
101. Le Haut Commissariat a étudié les possibilités qu'offrait l'Autriche et a mis en oeuvre plusieurs projets grâce aux fonds versés par le Gouvernement néerlandais pour les cas difficiles et au produit de la campagne nationale néerlandaise. Le Haut Commissariat s'est efforcé avant tout de placer les réfugiés clans le pays même, mais a dû aussi chercher dans d'autres pays, car les cas difficiles étaient trop nombreux pour que l'Autriche puisse leur trouver une place à tous. Les projets en question permettront d'en placer plus de 350. Sur le nombre, 72 réfugiés âgés d'Autriche ont déjà trouvé refuge dans des asiles de vieillards en Belgique.
102. Outre les centaines de tuberculeux dont l'état demande qu'ils soient placés dans des établissements hospitaliers, on compte quelque 2.000 tuberculeux qui ont besoin d'un traitement ambulatoire et 3.000 tuberculeux dont les lésions sont fermées, mais qui doivent encore être soignés ou suivis par des médecins. Le Haut Commissariat se préoccupe tout particulièrement de ce problème et s'efforce de venir d'abord en aide aux réfugiés qui ont besoin de soins. C'est pourquoi il participe au financement d'un projet, organisé sous les auspices du Ministère autrichien de l'Intérieur, dont l'objet est d'améliorer les installations du sanatorium fédéral de Thalham et de construire un nouveau pavillon qui permettra d'assurer le traitement' de 50 malades de plus.
103. Le Haut Commissariat se plaît à signaler l'intérêt que portent les Gouvernements de la Suède et du Danemark et la Croix-Rouge danoise à la question des réfugiés tuberculeux, intérêt qui permettra, on l'espère, de trouver une solution pour un plus grand nombre d'entre eux.
104. Le recensement des cas difficiles en Italie n'est pas encore terminé, mais les autorités italiennes estiment qu'il y en a environ un millier.
105. Les enquêtes menées en Italie par le Haut Commissariat ont révélé que le système du placement dans des institutions, adopté dans d'autres pays, ne convenait pas en raison des conditions locales. Les possibilités de placement en Italie même sont rares et, d'une façon générale, les réfugiés ne tiennent pas à abandonner leur logement pour aller vivre dans une institution à l'étranger. Si le Haut Commissariat a réussi à placer et à réinstaller quelques réfugiés en Italie, il a dû aussi chercher d'autres solutions.
106. On a mis au point un système d'assurance de groupe en vertu duquel une compagnie d'assurance, moyennant un versement unique, s'engagerait à payer aux réfugiés bénéficiaires de ce plan une pension viagère, payable par mensualité. Un versement uniforme de 1.500 dollars par personne permettrait d'assurer la même pension mensuelle (10.000 lires) aux réfugiés plus jeunes et plus âgés de cette catégorie. On se propose d'appliquer ce système à un premier groupe de 125 réfugiés vivant hors des camps, qui ne disposent pas de moyens suffisants pour vivre, mais qui arriveraient à se suffire à eux-mêmes s'ils recevaient régulièrement une assistance financière leur permettant de couvrir leurs besoins essentiels. Ce projet sera financé conjointement par le Haut Commissariat, l'U. S. E. P. et les principales organisations bénévoles, chacune de ces institutions participant aux frais d'assurance des réfugiés qu'elle assiste.
107. On projette aussi d'appliquer le système de l'assurance à un deuxième groupe de réfugiés qui vivent actuellement dans des camps. Ces projets, établis dans le cadre du programme de liquidation des camps, auront l'appui financier de YAmministrazione Aiuti Internazionale. Les bénéficiaires recevront une pension mensuelle qui leur permettra de s'établir hors du camp. Comme ces réfugiés n'auront que leur pension pour vivre, celle-ci sera plus élevée que la pension des membres du premier groupe (15.000 lires par mois contre un versement global de 2.400 dollars). On. a déjà mis au point, avec la participation financière de l'U. S. E. P. et des organisations bénévoles, des projets intéressant 45 réfugiés âgés appartenant à ce groupe.
108. Le Haut Commissariat n'est pas seul actif dans ce domaine : le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, qui dispose à cet effet d'un fonds spécial d'un million de dollars, a poursuivi ses efforts en vue de placer les réfugiés de Trieste appartenant à la catégorie des cas difficiles. On pense que l'on pourra réinstaller la plus grande partie de ces réfugiés et que seuls quelques tuberculeux incurables et dont l'espérance de vie est très réduite devront rester en Italie.
109. D'après les renseignements dont dispose le Haut Commissariat, il y a en Grèce 721 réfugiés considérés comme des cas difficiles (et 207 personnes à charge).
110. Comme en Italie, ces réfugiés, qui vivent en Grèce depuis de nombreuses années et forment souvent des collectivités très unies, sont hostiles à l'idée de quitter le pays. Il a donc fallu chercher des solutions sur place et voir quelles possibilités de placement offraient les établissements locaux. Comme ces possibilités sont rares, on a dû prévoir la construction de nouveaux foyers avec l'aide financière du F. N. U. R. et s'assurer que des organisations locales voudraient bien s'engager à pourvoir en permanence aux besoins des réfugiés. Les Églises orthodoxes grecque et russe et des organisations bénévoles ont donné les garanties nécessaires.
111. En outre, on projette, avec la participation de l'U. S. E. P. et d'une organisation bénévole, de faire bénéficier quelques réfugiés âgés d'un système d'assurance-groupe analogue au système italien. Si l'on peut donner suite à tous les projets actuellement à l'étude, on aura résolu le problème pour 285 des cas difficiles en Grèce.
112. Selon les renseignements dont dispose le Haut Commissariat, il y a à l'heure actuelle en Turquie 117 réfugiés reconnus comme des cas difficiles (et 36 personnes à charge).
113. De même qu'en Italie et en Grèce, il a fallu trouver des solutions sur place et on a mis au point un programme qui prévoit notamment le placement dans des institutions et un système de pension. Avec la participation de l'U. S. E. P. et de la Société du Croissant Rouge, on doit créer à Bursa, près de Smyrne, un foyer qui peut recevoir 30 réfugiés âgés. La participation du Haut Commissariat au projet sera imputée sur la contribution du Gouvernement néerlandais. L'U. S. E. P. a en outre accepté de participer à un projet d'assurance-groupe dont bénéficieraient 30 autres réfugiés. Ce projet sera mis à exécution lorsqu'on disposera des fonds nécessaires.
114. Une enquête partielle a révélé qu'il y avait 240 cas difficiles (plus 13 personnes à charge) dans le Proche-Orient et le Moyen-Orient, à savoir au Liban (15 cas difficiles, plus 1 personne à charge), en Jordanie (27 cas difficiles, plus 3 personnes à charge), en Syrie (16 cas difficiles, plus 4 personnes à charge), en Iran (96 cas difficiles, plus 5 personnes à charge), en Egypte (86 cas difficiles; le nombre de personnes à charge est inconnu).
115. Comme il n'y a guère de places disponibles pour les cas difficiles en Iran, il a fallu, pour résoudre ce problème, envisager un double programme, à savoir placement local et réinstallation dans des foyers européens. Un premier pas vers la solution du problème a déjà été fait : le Conseil oecuménique des Églises a créé, avec la participation financière du F. N. U. R., un asile de vieillards à Téhéran, où 23 réfugiés âgés ont été accueillis. De plus, six réfugiés âgés ont été réinstallés dans un asile pour vieillards réfugiés à Cannes (France).
116. Il ne semble pas que les institutions locales puissent recueillir des réfugiés et il faut donc s'efforcer de les placer à l'étranger. Six réfugiés âgés de ces pays ont déjà été accueillis dans un asile de vieillards à Cannes (France).
117. L'institution d'une delegation du Haut Commissariat au Caire a permis d'obtenir de première main des renseignements sur la portée et les caractéristiques du problème des cas difficiles en Egypte. Le Haut Commissariat s'efforce de trouver des solutions pour les cas connus. Au moment de la rédaction du présent rapport, des négociations sont en cours en vue de la création, avec l'aide de fonds du F. N. U. R. d'un foyer pouvant recevoir 30 réfugiés âgés. Le Haut Commissariat songe aussi à appliquer le système des pensions à certains des pays du Proche et du Moyen-Orient.
118. Les nombreux appels adressés par le Haut Commissariat aux représentants "consulaires de certains pays d'origine de réfugiés sont restés sans réponse. Néanmoins, en dépit de cette difficulté, le Haut Commissariat s'efforcera, comme par le passé, de faciliter le rapatriement des réfugiés qui sollicitent son aide à cette fin.
119. Aux termes de l'article 8 (d) de son Statut, le Haut Commissariat est chargé d'encourager l'admission des réfugiés sur le territoire des Etats. Par des négociations avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales, il a saisi toutes les occasions de faire en sorte que les réfugiés puissent profiter, dans une proportion équitable, de toutes les possibilités de réinstallation.
120. Le Haut Commissariat a continué à coopérer étroitement avec le Comité intergouvernemental pour les Migrations pour toutes les questions relatives à la réinstallation des réfugiés dans les pays d'outre-mer, notamment pour l'action menée conjointement en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine. Au cours de l'année 1954, le C. I. M. E. a participé à la réinstallation de 16.224 réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire.
121. Le plan d'activité du C. I. M. E. pour 1955 prévoit la migration de 142.165 personnes, dont on estime que 25.000 au maximum relèveront du mandat du Haut Commissaire. Ce chiffre est établi en tenant compte d'un accroissement prévu de migrations vers les Etats-Unis, en application de la loi relative à l'aide aux réfugiés.
122. Le Haut Commissariat a poursuivi également sa collaboration étroite au Programme des États-Unis pour l'aide aux fugitifs, par l'entremise duquel, depuis le début de son activité, plus de 35.000 fugitifs ont été enregistrés, sur lesquels, au 28 février 1955, 15.672 environ avaient été réinstallés.
123. Il convient de mentionner divers programmes de réinstallation intraeuropéenne pour la réalisation desquels le Haut Commissariat joue un rôle de premier plan.
124. Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir, vers la fin de 1953, qu'il entendait achever l'exécution, commencée en avril 1950, du projet dit Two Thousand Scheme (Projet des deux mille) au titre duquel il restait à pourvoir 700 places. Il a été décidé que ces 700 places seraient attribuées à des réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire en Autriche, en Allemagne et à Trieste (l'Italie a été ajoutée par la suite) ; des répondants seraient fournis pour ces réfugiés par la Fondation tchèque pour les réfugiés (300), le Conseil britannique pour l'aide aux réfugiés (350) et le Comité des représentants des Juifs britanniques (50). La délégation du Haut Commissaire à Londres et le Conseil britannique pour l'aide aux réfugiés ont "été chargés de coordonner les travaux concernant la recherche des répondants, la préparation des listes de candidats qui doivent être soumises au Home Office et l'organisation de la réception et du placement des réfugiés migrants. Le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes a généreusement accepté de se charger des premières formalités et du transport vers le Royaume-Uni. La première mission de sélection du Royaume-Uni, qui s'est rendue en Europe au cours de l'automne de 1954, a finalement choisi 178 réfugiés. D'autres missions de sélection continueront les travaux jusqu'au moment où le total de 700 sera atteint.
125. Étant donné que les règles qui président à la sélection ont un caractère libéral, ce projet devrait être d'un grand intérêt pour les réfugiés qui appartiennent à la catégorie intermédiaire des personnes ne répondant pas aux conditions exigées lorsqu'il est strictement fait appel à de la main-d'oeuvre et qui pourraient cependant s'établir d'une façon indépendante dans un nouveau pays. Il faut espérer que l'on pourra trouver dans le Royaume-Uni des répondants en nombre suffisant pour que le chiffre total des réfugiés puisse être admis.
126. Le Gouvernement des Pays-Bas, désireux de témoigner sa reconnaissance pour l'aide reçue au moment où son pays a été dévasté par les inondations de février 1953, a accepté, au début de cette année, d'accueillir 250 familles de réfugiés provenant des camps d'Autriche, de Grèce, d'Italie et de Trieste. Les familles choisies doivent comprendre un travailleur qualifié ou semi-qualifié de l'industrie du bâtiment. Lors de leur arrivée aux Pays-Bas, les familles seront hébergées dans des centres où leurs membres recevront une certaine formation professionnelle et une orientation générale et suivront des cours de langue. Ensuite, des maisons nouvellement construites leur seront offertes par des collectivités néerlandaises. Les règles qui président à la sélection sont extrêmement libérales et permettront même d'accueillir des familles comprenant des membres malades.
127. Le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes a accepté de se charger des premières formalités, de la présentation des candidats à la mission de sélection des Pays-Bas et du transport jusqu'à la frontière néerlandaise.
128. En réponse à un appel du Haut Commissariat et du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, le Gouvernement du Luxembourg a décidé au début de 1955 d'accueillir un groupe de 50 travailleurs agricoles réfugiés qui vivaient à Trieste dans des camps. Ces réfugiés — travailleurs agricoles et domestiques — âgés de 16 à 40 ans, ont été rassemblés et transportés au Luxembourg où les derniers membres du groupe sont arrivés à la fin du mois d'avril 1955.
129. Le Gouvernement suédois envisage la possibilité d'accueillir en Suède 200 familles de réfugiés, dans le cadre d'un programme analogue à celui des Pays-Bas qui a été exposé plus haut.
130. Entre le 1er février 1952 et le 31 décembre 1954, 27.764 réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire ont été transportés aux États-Unis par le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes. Ce chiffre se décompose comme suit :
En 1952 — 17.280
En 1953— 5.169
En 1954— 5.315
131. Le Refugee Relief Act 1953 (Loi de 1953 relative à l'aide aux réfugiés) (Public Law 203) prévoit notamment l'admission aux États-Unis des quotas ci-après, qui comprennent des réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire :
(a) Fugitifs en Allemagne et en Autriche - 35.000
(b) Réfugiés d'origine ethnique grecque - 15.000
(c) Fugitifs dans les pays membres de l'O. T. A. N. - 10.000
(d) Anciens combattants polonais en Grande-Bretagne - 2.000
(e) Réfugiés d'origine européenne en Extrême-Orient - 2.000
132. Il est difficile de prévoir le nombre des réfugiés sur lesquels s'exerce le mandat du Haut Commissaire qui recevront des visas en application de la loi relative à l'aide aux réfugiés. Dans ces calculs, il conviendra de tenir compte des éléments ci-après :
133. A l'heure actuelle, les difficultés initiales d'application de la loi relative à l'aide aux réfugiés ont été surmontées. Dans ces conditions, le Haut Commissaire espère que l'augmentation du nombre de visas qui pourront être accordés améliorera dans l'avenir la situation des réfugiés qui relèvent de son mandat. Indépendamment de la dernière loi, un certain nombre de réfugiés recevront des visas en application des lois ordinaires sur l'immigration.
134. Pour des milliers de réfugiés, la reinstallation aux Etats-Unis demeure la solution idéale de leurs difficultés.
135. Au cours de l'année civile, 16.224 réfugiés ont été transportés d'Europe dans des pays d'outre-mer, en vue de leur reinstallation, avec l'aide du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes. De ces réfugiés, 293 sont allés en Argentine, 3.253 en Australie, 2.038 au Brésil, 2.929 au Canada, 390 au Chili, 446 en Israël, 5.315 aux Etats-Unis d'Amérique, 204 au Venezuela et 1.356 vers d'autres destinations. Ils venaient des pays d'émigration suivants : Allemagne, 3.208; Italie (Trieste), 3.095; Italie, 624; Autriche, 967; Chine, 1.344; Grèce, 308; Pays-Bas, 43; autres pays, 4.635.
136. Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Haut Commissariat a continué à s'occuper activement de l'intégration des réfugiés dans la vie économique des pays où ils résident actuellement; il est resté en liaison étroite avec les gouvernements et avec les organisations privées en vue de poursuivre la mise en oeuvre des projets en cours et il a encouragé les initiatives nouvelles. Malgré l'amélioration générale de la situation économique en Europe, que l'on constate également dans les pays où résident un grand nombre de réfugiés non assimilés, les progrès enregistrés en ce qui concerne l'intégration économique des réfugiés ont été beaucoup trop lents étant donné la tâche qui reste à accomplir. La nécessité d'adopter des mesures spécialement destinées à faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique locale se fait sentir aussi vivement qu'il y a quelques années; il faudrait profiter du fait que les pays de résidence se trouvent à l'heure actuelle dans une meilleure situation économique et financière pour stimuler, par un accroissement des contributions financières sur le plan international, l'intégration des réfugiés par les gouvernements qui sont maintenant en mesure de verser en contrepartie des contributions suffisantes. Cette possibilité devrait être pleinement exploitée, car ces gouvernements se trouveront peut-être dans quelque temps dans une situation moins favorable pour contribuer à l'installation des réfugiés non assimilés.
137. Grâce au progrès général de l'économie autrichienne, les possibilités d'emploi ont augmenté pour les réfugiés et le Gouvernement autrichien a pu étendre l'autorisation de travailler aux réfugiés qui ne sont pas d'origine allemande, entrés en Autriche avant le 1er janvier 1952; cette mesure a été prise le 19 novembre 1954. L'emploi des réfugiés, notamment de ceux qui ne sont pas d'origine allemande, a continué, cependant, à se heurter à des difficultés diverses, telles que l'absence de spécialisation, le manque d'adaptation et la résistance des employeurs. On constate encore dans la plupart des cas que les réfugiés occupent un rang social inférieur à celui qu'ils avaient dans leur pays d'origine, du fait qu'ils ne retrouvent pas des emplois équivalents à ceux qu'ils possédaient.
138. Le Gouvernement autrichien a mis en oeuvre un deuxième programme d'intégration des réfugiés dans l'agriculture autrichienne; une somme de 10 millions de schillings, prélevée sur le fonds de contrepartie de l'Aide économique américaine à l'Autriche (United States Economie Aid to Austria) a été affectée à ce programme. On a pu ainsi établir 238 familles de réfugiés, grâce notamment à l'achat ou à la location de fermes disponibles.
139. Des associations de crédit pour réfugiés et d'autres organisations bénévoles ont aidé plusieurs familles de réfugiés à s'établir dans l'artisanat ou les petits métiers; cette action a facilité la création de meilleures facilités de crédit en faveur des réfugiés, dans le cadre du programme du F. N. U. R.
140. D'une manière générale le problème du logement des réfugiés continue à se poser avec la môme acuité, bien que le nombre de réfugiés hébergés dans des camps ait légèrement diminué. Quelques immeubles d'habitation, dont la construction a été financé en partie au moyen de fonds provenant du don de la Fondation Ford, ont été terminés en 1954.
141. La situation économique générale de la République Fédérale d'Allemagne a continué à s'améliorer en 1954 et pendant les premiers mois de 1955. Le nombre total des chômeurs est toujours en diminution et, dans plusieurs industries allemandes, on constate une forte demande de main-d'oeuvre spécialisée. Bien que ceux des réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire qui résident dans les régions industrielles de l'Allemagne aient bénéficié de ce développement économique, la proportion des chômeurs continue dans l'ensemble d'être élevée parmi les réfugiés, par suite de l'absence de spécialisation, de l'emplacement des camps (nombre d'entre eux sont éloignés des centres industriels) et des conditions morales et psychologiques dans lesquelles vivent les réfugiés.
142. L'emploi des réfugiés s'est trouvé facilité par une décision récente du Gouvernement qui a supprimé la nécessité, pour les réfugiés qui sont entrés sur le territoire fédéral après le 30 juin 1950 et dont' le statut est régi entièrement par la Convention du 28 juillet 1951, d'être munis d'une autorisation de travail (la majorité des réfugiés avait déjà été assimilés aux ressortissants allemands, en ce qui concerne le droit au travail, en vertu de la Loi du 25 avril 1951 sur le statut juridique des étrangers sans foyer). Dans quelques régions industrielles, des mesures spéciales ont été prises avec l'aide des autorités allemandes, du Haut Commissariat et d'organisations bénévoles, en vue de procurer du travail aux réfugiés; elles témoignent, une fois de plus, des résultats satisfaisants qu'une coordination suffisante des efforts permet d'obtenir.
143. Le Service des réfugiés non allemands de la Banque pour les expulsés a continué à accorder des prêts aux réfugiés pour leur permettre de se réinstaller dans l'artisanat, ou les petits métiers, ou d'avoir d'autres occupations indépendantes. Au 31 mars 1955, le Service avait accordé 960 prêts, d'un montant de 5.196.792 marks.
144. Ce Service de la Banque pour les expulsés avait également accordé, au 31 mars 1955, 117 prêts à la construction d'un montant de 673.450 marks, dont 165 familles de réfugiés avaient bénéficié. Le Ministère fédéral de l'Intérieur a décidé en mars 1955 que tous les réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pourraient désormais bénéficier des prêts à la construction consentis par la Banque pour les expulsés, alors qu'auparavant les « étrangers sans foyer » étaient les seuls à pouvoir le faire.
145. Les réfugiés qui relèvent du mandat du Haut Commissaire ont bénéficié du programme général de dissolution des camps, que les autorités allemandes ont commencé à exécuter. Le premier programme annuel s'est terminé le 31 mars 1955; il a permis de loger 525 réfugiés non allemands qui étaient hébergés dans des camps en Basse-Saxe et de leur procurer du travail. Le Gouvernement allemand entreprendra, au cours du présent exercice financier, l'exécution d'un nouveau programme semblable qui s'appliquera également à bon nombre de réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire.
146. Le Gouvernement allemand a l'intention de mettre à la disposition du Service des réfugiés non allemands de la Banque pour les expulsés une somme supplémentaire de 3.500.000 marks, prélevés sur les fonds de contrepartie de l'Aide économique américaine. Sur ce montant, 2 millions de marks serviront au financement de prêts destinés à permettre la création ou le développement des petites ou moyennes entreprises exploitées par des réfugiés; 1 million de marks seront utilisés pour constituer un fonds de garantie pour les crédits que les réfugiés étrangers pourraient obtenir des banques commerciales ordinaires; enfin, 500.000 marks serviront à financer des prêts à la construction et à l'achat de meubles qui seront accordés aux réfugiés dont les demandes auront été établies et soumises à la Banque pour les expulsés par l'administration du Programme des États-Unis d'aide aux fugitifs.
147. En Grèce, les autorités se sont rendu compte que l'émigration ne permettait pas de résoudre définitivement le problème des réfugiés et que, outre les personnes qui se sont réfugiées en Grèce avant la guerre, une proportion assez élevée des réfugiés de la période d'après guerre resterait encore longtemps dans le pays. Cette constatation a incité le Gouvernement grec à reviser sa politique à l'égard des réfugiés; il continue à encourager les réfugiés à émigrer, mais il recherche également des mesures qui facilitent l'intégration des réfugiés dans la vie locale, surtout celle des réfugiés d'origine ethnique grecque.
148. Quelques mesures isolées ont été prises, telle que la création de l'Association des gens de mer gréco-roumains et sa reconnaissance par les autorités qui permettra aux membres de l'Association d'être assimilés aux ressortissants grecs pour l'exercice de leur profession. Les efforts conjugués du Haut Commissariat et des autorités grecques ont permis la réouverture d'une poterie près de la colonie des réfugiés de Lavrion; un petit nombre de réfugiés y ont reçu une formation professionnelle et y ont trouvé des emplois réguliers.
149. En Italie, les autorités et les organisations bénévoles ont concentré leurs efforts, comme les années précédentes, sur l'émigration. Le Gouvernement italien s'est déclaré prêt, cependant, à collaborer avec le Haut Commissariat pour chercher à installer sur place — au titre du programme de solutions permanentes — les réfugiés qui ne peuvent émigrer.
150. Dans d'autres pays d'Europe où résident de nombreux réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire, la Belgique, la France, les pays Scandinaves et le Royaume-Uni par exemple, les autorités et les organisations bénévoles ont fourni, comme les années précédentes, une assistance destinée à faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique et sociale du pays et à améliorer leur situation. Dans certains pays, cependant, il faudra prendre des mesures supplémentaires pour que l'intégration des réfugiés soit complète.
151. Le dernier rapport adressé au Conseil de l'Europe faisait état d'un programme de solutions permanentes, échelonné sur cinq ans, que le Haut Commissaire devait présenter à la 9e Session de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Ce programme, dont le Haut Commissaire évaluait le coût à 12 millions de dollars, devait permettre d'absorber un nombre considérable de réfugiés qui ne désirent pas être rapatriés et qui ne sont pas complètement assimilés.
152. L'Assemblée Générale a examiné les propositions du Haut Commissaire au cours de sa 9e Session et, par sa Résolution 832 (IX), l'a autorisé à entreprendre un tel programme. Elle a prié le Comité de négociation des fonds extrabudgétaires de procéder à des négociations avec les gouvernements des États membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, en vue de recueillir des contributions volontaires destinées à un Fonds qui doit être essentiellement consacré à la mise en oeuvre de solutions permanentes, mais doit permettre également de fournir des secours d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux; ce Fonds doit inclure le Fonds actuel des Nations Unis pour les réfugiés. L'Assemblée Générale a spécifié que les projets de solutions permanentes devraient contenir des dispositions prévoyant une participation adéquate provenant des pays de résidence où ces projets doivent être appliqués. L'Assemblée Générale a également autorisé le Haut Commissaire à faire lui-même des appels de fonds, en s'adressant à d'autres sources.
153. La décision de l'Assemblée étant intervenue à la fin de 1954, le programme initialement prévu pour cinq ans devra être exécuté en quatre ans (1955 à 1958). Le montant des contributions des gouvernements que le Comité de négociation dos fonds extrabudgétaires devra chercher à réunir a été fixé par le Comité consultatif du Haut Commissaire, lors de sa 5° Session, à 16 millions de dollars pour les quatre années 1955-1958 et à 4.200.000 dollars pour l'année 1955, dont 3.200.000 pour les solutions permanentes et 1 million pour les secours d'urgence.
154. Conformément aux dispositions de la Résolution 832 (IX) le Comité de négociation des fonds extrabudgétaires a examiné les besoins en 1955 du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés au cours d'une réunion où étaient représentés les États membres suivants :
Australie
Canada
France
Pakistan
Royaume-Uni
États-Unis
Les Etats membres ou non membres de l'Organisation des Nations Unies qui ont été consultés étaient les suivants :
Argentine
Autriche
Belgique
Canada
Danemark
République Fédérale d'Allemagne
Grèce
Indonésia
Iran
Israël
Italie
Nouvelle - Zélande
Nicaragua
Norvège
Pays-Bas
Switzerland
Suède
Suisse
Syrie
Turquie
Le représentant des Pays-Bas a également annoncé que son Gouvernement contribuerait pour 200.000 dollars au programme de secours d'urgence aux cas difficiles, pour la durée totale du programme (1955-1958).
Au cours de cotte réunion, les Gouvernements des pays ci-après se sont engagés à verser des contributions d'un montant total de 457.271 dollars : Australie, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Israël, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie. Par la suite, le Gouvernement suisse s'est engagé à verser une contribution de 500.000 francs suisses (116.000 dollars).
155. En autorisant le Haut Commissaire à faire des appels de fonds, l'Assemblée Générale a clairement envisagé la possibilité de s'adresser à des sources non-gouvernementales. A ce sujet, le Comité des Pays-Bas pour l'aide aux réfugiés a décidé de verser au Fonds, sous certaines conditions, le produit d'une collecte qu'il a organisée aux Pays-Bas en 1954 en lançant un appel à la population; il s'agit d'une somme de 950.000 dollars environ.
156. Cette collecte, qui a reçu un appui considérable de la part des autorités ainsi que des organisations de salariés et d'employeurs, a réuni des dons provenant de particuliers ainsi que de nombreuses entreprises et institutions officielles.
157. Le Comité pour l'aide aux réfugiés a demandé au Haut Commissaire de mettre au point des projets qui seront financés à l'aide de cette contribution et d'en contrôler l'exécution; priorité doit être donnée à la mise en oeuvre de solutions permanentes, 20 % environ du produit de la collecte étant affectés au placement des cas difficiles et 80 % à la recherche de solutions permanentes en Autriche et en Grèce (dans la proportion de 7 à 3).
158. Conformément aux conditions énoncées par le Comité pour l'aide aux réfugiés, les projets dont il doit assurer le financement ont été soumis à son approbation avant d'être présentés au Comité exécutif du F. N. U. R.
159. Conformément aux dispositions de la Résolution 832 (ÎX), le Comité consultatif du Haut Commissaire a été transformé, par la Résolution n° 393 (B) (XÎX) adoptée par le Conseil Économique et Social à sa 19e Session, en un Comité exécutif portant le nom de Comité exécutif du F. N. U. R. Ce Comité est essentiellement chargé de contrôler l'élaboration et l'exécution du nouveau programme de solutions permanentes et de secours d'urgence, et d'exercer les fonctions consultatives de l'ancien Comité consultatif. îl comprend les quinze membres de l'ancien Comité consultatif qui sont les suivants :
Australie
Autriche
Belgique
Brésil
Danemark
République Fédérale d'Allemagne
France
Saint-Siège
Israël
Italie
Suisse
Turquie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Etats-Unis d'Amérique
United States of America
Venezuela
ainsi que les Gouvernements ci-après :
Colombie
Grèce
Iran
Pays-Bas
Norvège
160. Le Comité exécutif, qui a tenu sa première Session du 9 au 14 mai 1955, a examiné un plan d'opérations pour 1955 soumis par le Haut Connnissaire. Conformément aux décisions prises par le Comité consultatif du Haut Commissaire à sa 5° Session, ce plan d'opérations prévoit, pour les projets relatifs aux solutions permanentes à mettre en oeuvre en 1955, la répartition suivante :
Dollars
Autriche - 1.440.000
Allemagne - 420.000
Grèce - 700.000
Italie - 280.000
Fonds destinés à faciliter la réinstallation - 230.000
D'autre part, le programme de secours d'urgence se décompose comme suit :
Dollars
Solution du problème des réfugiés d'origine européenne en Chine - 301.000
Secours d'urgence - 105.000
Cas difficiles - 594.000
Cette répartition des fonds par pays a été établie en tenant compte de l'avis émis par le Comité consultatif selon lequel il y avait lieu d'accorder une priorité aux solutions permanentes qui intéressent les réfugiés vivant dans les camps.
161. Au cours de sa première Session, le Comité executif a approuvé des projets de solutions permanentes et de secours d'urgence d'un montant total d'environ 4.500.000 dollars. Il a réparti les projets approuvés entre les trois catégories ci-après :
Dollars
A. Projets approuvés pour lesquels les fonds sont immédiatement disponibles - 1.147.750
B. Projets approuvés et autorisés au fur et à mesure que les fonds seront disponibles - 425.023
C. Projets approuvés, sous réserve de l'autorisation du sous-comité du programme, au fur et à mesure que les fonds seront disponibles. - 2.931.242
La catégorie A comprend des projets d'un montant de 933.700 dollars, financés et approuvés par le Comité néerlandais d'aide aux réfugiés, pour la mise en oeuvre de solutions permanentes en Autriche et en Grèce et pour le placement des cas difficiles dans ces deux pays. Elle comprend en outre des projets d'un montant approximatif de 215.000 dollars (dont 200.000 dollars représentent la contribution spéciale du Gouvernement néerlandais au F. N. U. R. en faveur des cas difficiles enEurope) en vue du placement des cas difficiles, principalement en Autriche, en Grèce et en Italie. La catégorie B comprend-l'opération de Changhaï, d'un montant de 226.000 dollars, tous les projets pour l'action de secours d'urgence (autres que les cas difficiles) compris dans le plan d'opérations, d'un montant de 105.000 dollars, ainsi que des projets en vue de la mise en oeuvre de solutions permanentes en Italie et en Allemagne, d'un montant de 94.000 dollars. La catégorie C comprend en première priorité des projets de.solutions permanentes pour l'Autriche, l'Italie, l'Allemagne et la Grèce, d'un montant de 2.311.000 dollars, et en deuxième priorité des projets destinés à faciliter la réinstallation et les autres projets relatifs au placement des cas difficiles.
162. En ce qui concerne l'ordre de priorité le Comité a posé comme premier principe général que les programmes de solutions permanentes et de secours d'urgence devaient être entrepris simultanément.
163. Le Comité a approuvé l'objectif provisoire pour 1956, proposé dans le Document A/AC.79/4, selon lequel le montant à réunir devrait être de 4.400.000 dollars (dont 3.260.000 dollars pour les solutions permanentes et 1 million de dollars pour les secours d'urgence). Les sommes affectées aux solutions permanentes ont été réparties par pays de la façon suivante :
Dollars
Autriche - 1.160.000
Allemagne - 370.000
Grèce - 600.000
Italie - 450.000
Autres pays - 450.000
Fonds destinés à faciliter la réinstallation - 230.000
164. Le Comité a institué un sous-comité permanent du programme composé des douze membres suivants : Australie, Autriche, Brésil, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, et États-Unis (d'Amérique). Ce sous-comité autorisera la mise]en oeuvre des projets approuvés par le Comité exécutif, mais pour lesquels ies fonds ne sont pas immédiatement disponibles. Il est également habilité à apporter des modifications aux projets approuvés lorsque ces modifications sont indispensables. Il se réunira immédiatement avant chaque session du Comité exécutif afin d'examiner en détail le plan d'opérations; il peut être convoqué par le Président après consultation du Président du Comité exécutif et du Haut Commissaire.
165. La prochaine session du Comité exécutif aura lieu en janvier 1956, en vue d'examiner le plan d'opérations du F. N. U. R. pour cette année.
166. Il ressort de ce qui précède que les fonds immédiatement disponibles pour la mise en oeuvre des projets approuvés par le Comité exécutif ne s'élèvent à l'heure actuelle qu'à environ 1.150.000 dollars, dont 933.700 dollars provenant de source non-gouvernementale (produit de la collecte nationale néerlandaise). Si les gouvernements se sont engagés jusqu'à présent à verser des contributions de l'ordre de 500.000 dollars, il reste encore à obtenir d'eux un montant de 3.700.000 dollars, avec le concours du Comité de négociation des fonds extrabudgétaires de l'Assemblée Générale des Nations Unies, si l'on veut atteindre l'objectif prévu pour 1955. A ce jour, les gouvernements européens ci-après ont versé ou se sont engagés à verser une contribution au Fonds : Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Turquie. Certains de ces gouvernements, ainsi que d'autres gouvernements d'Europe occidentale membres du Conseil de l'Europe, ont déjà, d'une façon ou d'une autre, beaucoup fait pour améliorer le sort des réfugiés. Il y a lieu de mentionner spécialement à cet égard l'initiative prise par divers gouvernements en vue de faciliter la réinstallation intraeuropéenne des réfugiés, initiative qui a été exposée au chapitre IV du présent rapport. On espère que d'autres gouvernements pourront entreprendre des programmes analogues en faveur des réfugiés.
167. Le Haut Commissaire est reconnaissant au Conseil de l'Europe de l'appui déjà accordé par ce dernier au programme de son administration et il espère que tous les gouvernements européens représentés au Conseil de l'Europe apporteront un soutien actif à son programme de solutions permanentes en faveur des réfugiés, qui a été approuvé par l'Assemblée Générale des Nations Unies.