Doc. 6587 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6587 26/03/1992

Création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre

Auteur(s)

Gret HALLER Socialiste Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1992 - 44e session - Première partie

Recommandation Rec. 1189 01/07/1992