Doc. 7664 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7622 23/09/1996

Avis de commission Doc. 7664 25/09/1996

Projet de convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Auteur(s)

Christian DANIEL R.P.R. France

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1996 - Quatrième partie de session

Avis Avis 198 26/09/1996