L'Assemblée,
Ayant été saisie de la question du droit, pour un membre de l'Assemblée, de solliciter ou d'accepter une charge rétribuée dépendant de l'Assemblée,
Adopte la résolution dont la teneur suit:
Au cours de sa séance du 9 juillet 1954, la Commission Permanente a renvoyé à la commission du Règlement et des Prérogatives (Renvoi 49) la question soulevée par M. Morrison et visant expressément « le droit, pour un membre de l'Assemblée, de solliciter ou d'accepter une charge dépendant de l'Assemblée ». M. Rolin a demandé qu'à cette occasion soit examinée la situation des Représentants membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme.
La question posée par M. Morrison soulève à la fois le problème des incompatibilités et celui des inéligibilités.
La question des incompatibilités est réglée dans son principe, au moins en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, par l'article 36 (d) du Statut, ainsi libellé : « Aucun membre du Secrétariat ne peut détenir un emploi rémunéré par un gouvernement, être membre de l'Assemblée Consultative ou d'un parlement national, ou remplir des occupations incompatibles avec ses devoirs. »
Si ce texte pose nettement le principe d'incompatibilité, il ne résout pas le problème de l'inéligibilité. En effet, un membre de l'Assemblée Consultative ou d'un parlement national peut poser sa candidature à l'élection d'un poste rétribué par le Conseil de l'Europe (Secrétaire Général ou Greffier) et, bénéficiant de l'amitié des Représentants ou de l'influence que lui confère son mandat, il peut être élu. Il lui suffira alors de démissionner immédiatement pour que soit respectée la lettre de l'article 36. Mais pour que cet article 36 soit pleinement respecté, il faut qu'un membre de l'Assemblée Consultative ou d'un parlement national soit inéligible à un emploi rémunéré par le Conseil de l'Europe.
Des cas d'inéligibilité similaires existent clans nos pays respectifs, fis sont généralement de deux sortes : inéligibilité absolue et inéligibilité relative.
La différence est dans l'étendue du territoire dans lequel elle joue. L'inéligibilité absolue rend inéligible dans toutes les circonscriptions électorales; l'inéligibilité relative ne rend inéligible que dans certaines circonscriptions.
Il serait hors de notre propos de nous étendre ici sur les textes existant en la matière; précisons simplement que, dans tous les cas d'inéligibilité relative — auxquels peuvent être assimilées les élections à l'intérieur de l'Assemblée Consultative — la démission de l'emploi qui crée l'inéligibilité peut lever celle-ci après un certain délai.
L'incompatibilité dont le principe est posé à l'article 36 (d) du Statut doit donc être complétée par une décision d'inéligibilité. Si l'exercice de fonctions rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe est incompatible avec le mandat de Représentant à l'Assemblée Consultative ou de membre d'un parlement national, cette incompatibilité cesse, en effet, avec le mandat. L'inéligibilité doit continuer aussi longtemps que demeurent les éléments susceptibles de favoriser le candidat à des fonctions rétribuées. Certains Représentants avaient émis l'avis que l'inéligibilité devait être définitive. Ce serait, seinblc-t-il, injuste. En effet, les fonctions de Secrétaire Général et de Greffier peuvent parfois être attribuées à des diplomates. Un diplomate peut être élu à un parlement national et à l'Assemblée Consultative, perdre son mandat et reprendre ses fonctions de diplomate; à ce titre, il pourrait par la suite être candidat et élu à l'une des fonctions visées. 11 nous semble qu'un délai de deux ans serait suffisant, dans ce cas, pour que disparaissent les facteurs susceptibles de favoriser sa candidature.
Malgré certains aspects juridiques et politiques de la mission des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme, il ne semble pas que la désignation d'un membre de l'Assemblée Consultative à cette Commission tombe sous le coup des incompatibilités.
D'abord, les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme ne sont pas désignés par l'Assemblée. Ils sont en effet élus par le Comité des Ministres, à la majorité absolue des voix et choisis sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée Consultative, chaque groupe national de Représentants à l'Assemblée présentant trois candidats, dont deux au moins sont de sa nationalité.
En outre, les membres de cette Commission ne reçoivent aucune rétribution, mais seulement une indemnité de séjour. Ils siègent, enfin, en commission à titre individuel.
Le problème s'est posé de savoir si, à la suite des questions soulevées par MM. Morrison et Rolin, notre étude ne devait pas être poussée plus loin et s'il n'était pas sage d'envisager, dès maintenant, d'autres cas d'incompatibilité susceptibles de se produire. Par exemple :
Il semble cependant qu'il soit préférable de se limiter pour le moment aux questions posées et de réserver l'extension des incompatibilités et inéligibilités aux cas précis qui pourraient se présenter en proposant alors des mesures correspondantes.
En conséquence, la commission a décidé de soumettre à l'Assemblée le projet de résolution ci-dessus qu'elle a adopté à l'unanimité.