Doc. 7777 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 7777 13/03/1997

Exécution des arrêts de la Cour et au suivi de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Session: 1997 - Deuxième partie de session