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Interprétation de l'article 36 du règlement intérieur provisoire

Rapport | Doc. 8 | 22 août 1949

Rapporteur :
M. Léon MACCAS, Grèce
Thesaurus

1 RAPPORT

La commission instituée pour examiner l'interprétation à donner à l'article 36 du règlement intérieur provisoire, et plus spécialement la question des suppléants aux séances des commissions, approuve le rapport ci-après.

La commission a reçu une lettre émanant du Président de l'Assemblée et ainsi conçue :

« MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

« A la date d'aujourd'hui (19 août) au cours de la séance de l'Assemblée Consultative de ce matin, M. Wold m'a prié de préciser, pour la commission spéciale, la mission qui lui a été confiée.

» Il s'agit, pour la commission d'interpréter l'article 36 du règlement intérieur provisoire de l'Assemblée, en tenant compte de l'article 25, paragraphe c du Statut du Conseil de l'Europe et de faire éventuellement une proposition nouvelle en ce qui concerne cet article 36.

» Ce qui intéresse spécialement l'Assemblée, c'est de savoir :

1 Si les représentants suppléants peuvent éventuellement remplacer plus d'un représentant effectif;
2 Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu'un représentant suppléant puisse siéger à l'Assemblée;
3 Dans quelles conditions et suivant quelles modalités un représentant suppléant peut siéger dans une commission.

» Sans me permettre le moins du monde d'essayer d'influencer les travaux de la commission, je crois pouvoir lui signaler qu'à mon avis, il est absolument nécessaire d'appliquer l'article 25, paragraphe c du Statut avec rigueur, en ce qui concerne la présence de suppléants à l'Assemblée, tandis qu'il serait sans doute sage et utile de se montrer plus large en ce qui concerne la présence de certains suppléants aux commissions.

» Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. »

Signé : SPAAK

Après avoir délibéré, la commision adopte les résolutions suivantes concernant les suppléants dans les commissions :

1° Tout représentant est habilité à se. faire représenter par des suppléants différents, à des jours différentsNote, mais non le même jour;

2° Tout représentant est habilité à désigner son suppléant;

3° Si un représentant est membre de deux commissions, le suppléant désigné pour le représenter auprès de la commission à laquelle ledit représentant ne peut assister, jouit de tous les droits d'un représentant, notamment, du droit de désigner un suppléant;

4° Le représentant qui se fait remplacer est tenu d'en avertir le président de la commission avant l'ouverture de la séance;

5° Tout représentant empêché d'assister à une ou plusieurs séances d'une commission est habilité à désigner un suppléant;

6° Si le représentant et son suppléant sont tous deux empêchés, le représentant peut, avec l'assentiment de la commission, se faire remplacer par un autre représentant ou par un autre suppléant;

7° Il est fait ensuite une proposition tendant à harmoniser la rédaction de l'article 36 du règlement intérieur provisoire avec celle du paragraphe c de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe, par la suppression des prescriptions relatives au délai et à la cause de l'absence, qui ont été introduites dans le texte de l'article 36. Une proposition tendant à renvoyer à la commission du Règlement intérieur et des privilèges toute recommandation relative à l'application de l'article 36 à l'Assemblée est repoussée par 7 voix contre 4 et l'amendement suivant est adopté, par 9 voix contre 3 :

« Au cas où il est empêché d'assister à des séances de l'Assemblée, le représentant titulaire doit avertir le Président par écrit et indiquer la ou les séances de l'Assemblée ou des commissions auxquelles il peut être remplacé par un Note suppléant.

» Le Président en informe l'Assemblée.

» Le suppléant a qualité, en Assemblée et dans les commissions, pour siéger, parler et voter à la place du titulaire.

» En cas d'absence du suppléant qu'il désigne, le représentant titulaire peut, avec l'assentiment de l'Assemblée ou de la commission se faire représenter dans cette commission par un autre représentant ou suppléant. »

8° Conformément à ces décisions, le texte amendé de l'article 36 serait le suivant :

ART. 36

Suppléants

Si un représentant est empêché d'assister à une séance de l'Assemblée ou d'une commission et s'il désire être suppléé, il doit avertir, selon le cas, le Président de l'Assemblée ou de la commission, en indiquant la ou les séances de l'Assemblée ou de la commission auxquelles il veut être remplacé par le suppléant qu'il désigne.

Selon le cas, le Président de l'Assemblée ou de la commission en informe l'Assemblée ou la commission.

Un représentant titulaire peut, le cas échéant, en cas d'absence du suppléant qu'il a désigné, être représenté, avec l'assentiment de la commission, par un autre représentant titulaire ou suppléant.

Tout suppléant qui remplace régulièrement un représentant membre de plus d'une commission peut, en cas d'empêchement, avec l'assentiment de la commission et du représentant, désigner à sa place un autre suppléant.

Il est entendu que l'appellation de suppléant suppose un suppléant dûment accrédité et délégué par le même Membre que le représentant.

Signé :

L. Maccas.

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