Suites données par la Conférence aux propositions contenues dans la Résolution 73
Communication
| Doc. 480
| 28 mars 1956
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1. Pour répondre à une demande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tendant à lui faire connaître les suites que la C. E. M. T. jugera utile de donner aux propositions contenues dans la Résolution 73 (1955) de l'Assemblée Consultative, le Conseil des Ministres des Transports a procédé à un examen de cette résolution.
2. Après avoir noté qu'elle n'est susceptible d'être appliquée, en tout état de cause, que dans les pays membres du Conseil de l'Europe, le Conseil des Ministres des Transports a examiné successivement les observations relatives à des problèmes de caractère technique évoqués au point 2, et les recommandations d'ordre institutionnel reproduites au point 3 de la résolution.
3. En ce qui concerne les problèmes de caractère technique, le Conseil des Ministres des Transports fait à leur sujet les observations suivantes :
a Déficit des chemins de fer A la demande du Conseil des Ministres des Transports, un rapport sur « le problème de la situation financière des chemins de fer » ; vient d'être établi par l'Union internationale j des Chemins de Fer. Ce rapport, qui a été approuvé par les dirigeants des administrations | ferroviaires des pays membres de la C. E. M. T., soulève^pratiquement tous les aspects du problème général de la coordination des transports. En raison de sa grande importance, il va faire l'objet d'un examen approfondi, et le Conseil des Ministres des Transports se propose de prendre position à son égard lors de sa session d'octobre 1956.
b Transports pour compte propre Conscient du fait que ce problème constitue l'un des facteurs essentiels de la politique des transports, le Conseil des Ministres des Transports l'a inscrit au programme de travail de la C. E. M. T.
c Eurofima Les Actes constitutifs de la Société Eurofima ont été signés le 20 octobre 1955 à Berne par les Ministres des Transports de quatorze pays. Les procédures de ratification sont en cours. La ratification par le pays du siège de la Société (la Suisse), attendue pour le mois d'avril 1956, entraînera la mise en application à titre provisoire de la convention par les autres pays signataires, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles. La Société pourra alors se constituer et commencer à fonctionner.
d Fonds routier européen Certains aspects de ce problème présentant un intérêt économique général, l'O. E. C. E. a été consultée à son sujet. La procédure de consultation est en cours.
e Répercussion des tarifs directs pour les produits relevant du traité de la C. E. C. A. La C. E. M. T. envisage d'entreprendre une étude à ce sujet, en commun avec la Haute Autorité de la C. E. C. A. et avec la collaboration des organisations internationales intéressées.
f Transports aériens Le Conseil des Ministres des Transports n'a pas perdu de vue l'intérêt qui s'attache à harmoniser les solutions à donner à certains problèmes d'intérêt commun aux transports de surface et aux transports aériens. Il se propose de poursuivre son action dans ce sens.
4. L'échange de vues auquel le Conseil des Ministres des Transports a procédé au sujet des recommandations d'ordre institutionnel, contenues dans la deuxième partie de la Résolution 73, a fait tout d'abord apparaître la nécessité de maintenir l'unité d'action de la Conférence qui constitu e une réalisation importante ' dans le cadre de la collaboration européenne, Cette unité d'action est d'ailleurs imposée tant par les considérations géographiques que par l'interdépendance des problèmes de transport, Pour l'assurer, les gouvernements ont doté la Conférence d'un statut d'une grande souplesse. Celle-ci se manifeste notamment par la possibilité de créer des groupes restreints, au sein desquels les pays qui les composent peuvent atteindre librement, sans craindre l'opposition d'autres pays, les objectifs qu'ils se sont proposés. Grâce à cette souplesse, la Conférence est susceptible de s'adapter aux circonstances les plus diverses.
5. Cette faculté d'adaptation a été déjà mise à profit de diverses manières. Tout d'abord, les moyens de collaboration avec la C. E. M. T. des organisations internationales professionnelles, avec lesquelles elle est en relation, ont été précisés et renforcés ; en particulier, des dispositions ont été prises pour faire siéger leurs représentants plus souvent ensemble, de manière à faciliter la discussion des mesures propres à favoriser la coordination entre eux des différents modes de transport. En outre, le Conseil des Ministres des Transports a pris en considération une proposition de l'un de ses membres tendant à recourir, pour l'étude de certains problèmes concrets qui, par leur nature, ne pourraient pas facilement être confiés à un organisme existant, à des per-j sonnalités, appartenant par exemple au corps enseignant des universités, et particulièrement compétentes dans l'économie des transports.
6. Convient-il d'aller plus loin pour l'instant? Le Conseil des Ministres des Transports a quelques doutes à ce sujet : en effet, la réso- i lution adoptée à Messine par six ministres des Affaires Etrangères et les travaux subséquents du comité intergouvernemental de Bruxelles ont eu pour résultat de promouvoir des idées qui ne resteront sans cloute pas sans influence sur la nature des problèmes de transport à traiter dans un cadre international et sur la manière môme de les traiter. Avant que ces idées ne se cristallisent, il paraît prématuré de i se lancer clans une nouvelle construction, telle ; que la création d'un Comité permanent des Transports européens, qui pourrait peut-être, dans un avenir plus ou moins proche, ne plus être adaptée à l'évolution des événements.
7. Il résulte de ce qui précède que, sur de nombreux points, le Conseil des Ministres des Transports a été en mesure de tenir compte des voeux du Conseil de l'Europe. En s'en félicitant, il voudrait saisir cette occasion pour exprimer toute son appréciation pour l'intérêt que l'Assemblée Consultative a manifesté aux grands problèmes des transports européens et aux travaux de la C. E. M. T.
